CRSAJOANR5L15S2019E1N021

21e séance

Règlement du budget et approbation des comptes
de l’année 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Texte du projet de loi – n° 2189

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2018	Loi de finances initiale 2018		Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
	Exécution 2018	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2018	Écart
Solde structurel (1)	-2,3	-2,1	-0,1	-2,1	-0,1
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,4	0,3	-0,4	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,2	-0,2	0,0	-0,2	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,5	-2,8	0,2	-2,8	0,2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑76 001 599 014,97 €

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 118 983 586,55
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)		295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)		13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		309 277 596 993,43
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c ‑ d)		248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)		4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	450 940 555 141,51
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)	325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)	4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours	329 721 980 581,33	252 816 202 872,85	‑76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 125 744 487,28	2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59
Fonds de concours	48 473 017,98	48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 320 772 226,29	2 402 299 772,53	81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03	164 533 504,05
Comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94	618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)	18 972 204,31		‑18 972 204,31
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	‑59 047 310,19		59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	198 509 045 796,70	199 331 696 943,97	822 651 147,27
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			‑76 001 599 014,97

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	76,0
Autres besoins de trésorerie	‑0,6
Total du besoin de financement	191,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	‑13,6
Variation des dépôts des correspondants	9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	‑11,1
Autres ressources de trésorerie	11,8
Total des ressources de financement	191,9

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci‑après. Le résultat comptable de l’exercice 2018 s’établit à ‑51 873 259 751,09 € :

	Charges nettes
(En millions d’euros)
		2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel		145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes		23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations		55 483
Autres charges de fonctionnement		7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I)		232 275
Subventions pour charges de service public		30 648
Dotations aux provisions		0
Autres charges de fonctionnement indirect		3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II)		33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)		265 960
Ventes de produits et prestations de service		3 470
Production stockée et immobilisée		180
Reprises sur provisions et sur dépréciations		50 627
Autres produits de fonctionnement		22 795
Total des produits de fonctionnement (IV)		77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ‑ IV)		188 888
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages		48 144
Transferts aux entreprises		18 051
Transferts aux collectivités territoriales		67 207
Transferts aux autres collectivités		23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties		173
Dotations aux provisions et aux dépréciations		36 456
Total des charges d’intervention (VI)		193 064
Contributions reçues de tiers		2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations		35 414
Total des produits d’intervention (VII)		38 353
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI ‑ VII)		154 711
Charges financières nettes
Intérêts		39 072
Pertes de change liées aux opérations financières		177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations		3 899
Autres charges financières		14 159
Total des charges financières (IX)		57 308
Produits des immobilisations financières		16 911
Gains de change liés aux opérations financières		186
Reprises sur provisions et sur dépréciations		10 954
Autres intérêts et produits assimilés		6 715
Total des produits financiers (X)		34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX ‑ X)		22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)		366 140
	Produits régaliens nets
	(En millions d’euros)
			2018
	Impôt sur le revenu		78 030
	Impôt sur les sociétés		27 353
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		18 623
	Taxe sur la valeur ajoutée		156 977
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		30 808
	Autres produits de nature fiscale et assimilés		13 598
	Total des produits fiscaux nets (XIII)		325 390
	Amendes, prélèvements divers et autres pénalités		9 519
	Total des autres produits régaliens nets (XIV)		9 519
	Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut		‑16 124
	Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée		‑4 518
	Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)		‑20 642
	Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV‑ XV)		314 267
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
			2018
	Charges de fonctionnement nettes (V)		188 888
	Charges d’intervention nettes (VIII)		154 711
	Charges financières nettes (XI)		22 542
	Charges nettes (XII)		366 140
	Produits fiscaux nets (XIII)		325 390
	Autres produits régaliens nets (XIV)		9 519
	Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)		‑20 642
	Produits régaliens nets (XVI)		314 267
	Solde des opérations de l’exercice (XVI ‑ XII)		‑51 873

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)
	31 décembre 2018
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	50 770	21 992	28 779
Immobilisations corporelles	572 358	75 497	496 861
Immobilisations financières	381 402	28 130	353 273
Total actif immobilisé	1 004 531	125 618	878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	37 536	8 053	29 483
Créances	122 688	34 582	88 106
Redevables	102 804	33 450	69 354
Clients	2 716	952	1 764
Autres créances	17 169	180	16 989
Charges constatées d’avance	9 249	0	9 249
Total actif circulant (hors trésorerie)	169 474	42 635	126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	31 464		31 464
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	8		8
Autres composantes de trésorerie	9 900		9 900
Valeurs mobilières de placement	4 600	1	4 599
Total trésorerie	45 971	1	45 971
Comptes de régularisation	164		164
Total actif (I)	1 220 140	168 254	1 051 886
Dettes financières
Titres négociables			1 773 621
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			7 039
Total dettes financières			1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 552
Dettes d’intervention			13 195
Produits constatés d’avance			85 728
Autres dettes non financières			138 759
Total dettes non financières			245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			28 800
Provisions pour charges			117 208
Total provisions pour risques et charges			146 008
Autres passifs (hors trésorerie)			36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			116 914
Autres			1
Total trésorerie			116 915
Comptes de régularisation			22 477
Total passif (hors situation nette) (II)			2 347 514
Report des exercices antérieurs			‑1 663 382
Écarts de réévaluation et d’intégration			367 754
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I ‑ II)			‑1 295 628

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2018 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	25 766 955,04		0,99
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	5 620 958,68		0,35
– Fonds pour la transformation de l’action publique	20 145 996,36		0,64
Action extérieure de l’État	2 962 743 297,83		4 079 433,15
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 001 658,90		1 733 983,77
– Diplomatie culturelle et d’influence	719 760 504,47		535 084,71
– Français à l’étranger et affaires consulaires	362 801 036,25		1 810 363,88
– Présidence française du G7	180 098,21		0,79
Administration générale et territoriale de l’État	2 756 420 977,20		37 818 782,45
– Administration territoriale	1 726 910 401,89		29 122 009,79
– Vie politique, cultuelle et associative	171 395 185,28		5 001 090,37
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	858 115 390,03		3 695 682,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 755 782 332,51		530 331 900,47
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 565 396 122,98		507 693 657,38
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	550 763 143,68		9 414 343,68
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	639 623 065,85		13 223 899,41
Aide publique au développement	2 901 310 644,80		171 855 289,45
– Aide économique et financière au développement	1 100 024 509,50		160 853 822,50
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 801 286 135,30		11 001 466,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 434 811,18		1 063 452,72
– Liens entre la Nation et son armée	40 901 570,00		717 885,38
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 295 685 751,15		166 304,37
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 847 490,03		179 262,97
Cohésion des territoires	17 716 960 790,42		454 669 192,36
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 075 213 819,06		76 736,94
– Aide à l’accès au logement	14 346 210 000,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	694 009 064,71		412 459 919,07
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	152 174 369,58		39 872 134,42
– Interventions territoriales de l’État	49 191 525,38		1 400 475,62
– Politique de la ville	400 162 011,69		859 926,31
Conseil et contrôle de l’État	664 267 068,32		13 615 149,47
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	406 096 402,96		8 078 045,19
– Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	215 368 668,03		5 409 564,45
– Haut Conseil des finances publiques	345 539,17		108 965,83
Crédits non répartis			310 651 620,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			310 651 620,00
Culture	2 975 513 672,70		35 718 775,77
– Patrimoines	899 760 960,82		27 353 645,00
– Création	850 313 075,37		5 031 684,72
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 225 439 636,51		3 333 446,05
Défense	45 681 011 826,84		1 243 622 329,28
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 435 018 485,11		6 940 042,26
– Préparation et emploi des forces	8 728 665 882,34		855 809 293,70
– Soutien de la politique de la défense	23 034 105 871,44		166 206 996,54
– Équipement des forces	12 483 221 587,95		214 665 996,78
Direction de l’action du Gouvernement	1 337 214 184,38		192 017 642,08
– Coordination du travail gouvernemental	615 198 828,62		7 942 649,06
– Protection des droits et libertés	91 873 370,02		3 160 671,98
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	630 141 985,74		180 914 321,04
Écologie, développement et mobilité durables	13 086 007 958,86		73 334 428,73
– Infrastructures et services de transports	4 950 103 697,74		13 824 771,77
– Affaires maritimes	160 420 326,04		1 506 634,16
– Paysages, eau et biodiversité	150 114 687,98		3 661 462,81
– Expertise, information géographique et météorologie	512 194 748,51		457 208,39
– Prévention des risques	794 606 775,53		10 920 679,65
– Énergie, climat et après‑mines	442 793 339,36		384 800,20
– Service public de l’énergie	3 096 139 628,93		0,07
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 979 634 754,77		42 578 871,68
Économie	2 021 988 669,72		44 090 477,96
– Développement des entreprises et régulations	981 177 061,52		6 947 240,01
– Plan “France Très haut débit”	158 518 734,49		18 692 208,51
– Statistiques et études économiques	456 994 047,18		12 823 296,86
– Stratégie économique et fiscale	425 298 826,53		5 627 732,58
Engagements financiers de l’État	41 679 418 390,81		429 684 332,19
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
– Épargne	101 003 931,78		22,22
– Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	‑249 979 019,40		261 509 019,40
Enseignement scolaire	71 657 515 239,53		94 144 367,12
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 001 026 280,96		34 599 868,04
– Enseignement scolaire public du second degré	32 916 385 644,36		4 181 320,37
– Vie de l’élève	5 418 342 616,17		3 909 111,54
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 274 306,07		2 590 456,93
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 327 309 147,56		37 633 314,65
– Enseignement technique agricole	1 430 177 244,41		11 230 295,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 773 775 320,18		86 042 315,22
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 103 574 831,91		24 566 478,60
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	931 283 641,93		52 467 739,55
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 883 261,77		8 051 557,12
– Fonction publique	203 033 584,57		956 539,95
Immigration, asile et intégration	1 524 088 892,59		1 388 222,13
‑– Immigration et asile	1 221 097 287,94		1 322 123,53
– Intégration et accès à la nationalité française	302 991 604,65		66 098,60
Investissements d’avenir	4 003 500 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	650 000 000,00
– Valorisation de la recherche	2 370 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	983 500 000,00
Justice	8 453 362 478,39		167 336 907,70
– Justice judiciaire	3 354 018 618,95		40 202 276,32
– Administration pénitentiaire	3 405 322 667,72		81 852 103,21
– Protection judiciaire de la jeunesse	835 870 515,66		11 918 375,31
– Accès au droit et à la justice	430 142 747,79		5 200,25
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	424 037 078,66		33 074 431,22
– Conseil supérieur de la magistrature	3 970 849,61		284 521,39
Médias, livre et industries culturelles	515 430 186,31		23 259 210,69
– Presse et médias	263 919 764,75		21 139 099,25
– Livre et industries culturelles	251 510 421,56		2 120 111,44
Outre‑mer	2 217 480 619,74		72 477 249,17
– Emploi outre‑mer	1 433 326 708,34		11 797 070,51
– Conditions de vie outre‑mer	784 153 911,40		60 680 178,66
Pouvoirs publics	991 742 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 474 149 973,30		45 195 139,00
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 420 741 617,19		11 164 249,61
– Vie étudiante	2 643 752 791,40		357 140,07
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 649 809 838,03		2 218 853,47
– Recherche spatiale	1 597 664 579,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 743 903 239,86		3 522 490,14
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	793 538 041,04		26 452 294,96
– Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	110 884 644,76		195 305,77
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 174 566,02		1 284 804,98
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 686 650 886,59		131 027 721,47
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 495 818 065,74		111 220 917,26
– Concours spécifiques et administration	190 832 820,85		19 806 804,21
Remboursements et dégrèvements	125 727 456 764,26	1 372 307 056,41	259 928 292,15
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 022 385 056,41	1 372 307 056,41
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 071 707,85		259 928 292,15
Santé	1 335 797 190,06		4 261 007,94
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	424 741 508,27		4 260 897,73
– Protection maladie	911 055 681,79		110,21
Sécurités	20 531 852 071,79		79 623 718,54
– Police nationale	10 808 820 224,38		12 312 945,29
– Gendarmerie nationale	8 916 238 066,40		61 109 460,90
– Sécurité et éducation routières	38 280 016,49		204 551,56
– Sécurité civile	768 513 764,52		5 996 760,79
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 825 879 278,48		8 973 500,90
– Inclusion sociale et protection des personnes	6 987 302 040,40		40 828,60
– Handicap et dépendance	11 332 190 741,28		0,72
– Égalité entre les femmes et les hommes	29 352 857,28		41 313,72
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 477 033 639,52		8 891 357,86
Sport, jeunesse et vie associative	961 804 438,93		1 140 995,33
– Sport	343 003 057,50		1 117 126,84
– Jeunesse et vie associative	560 801 381,43		23 868,49
– Jeux olympiques et paralympiques 2024	58 000 000,00
Travail et emploi	11 708 566 418,24		2 357 937 061,08
– Accès et retour à l’emploi	4 862 103 298,27		2 175 237 192,25
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 025 984 163,58		163 876 483,28
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	139 985 067,29		5 294 744,71
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	680 493 889,10		13 528 640,84
Total	456 833 846 912,00	1 372 307 056,41	6 875 288 515,51

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	1 844 467,66		0,34
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	1 844 467,66		0,34
– Fonds pour la transformation de l’action publique
Action extérieure de l’État	2 963 387 268,17		4 795 872,92
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 055 527,33		2 554 608,45
– Diplomatie culturelle et d’influence	719 861 281,06		682 478,12
– Français à l’étranger et affaires consulaires	363 395 390,80		1 558 786,33
– Présidence française du G7	75 068,98		0,02
Administration générale et territoriale de l’État	2 821 617 457,44		33 646 201,95
– Administration territoriale	1 718 779 440,93		28 370 596,90
– Vie politique, cultuelle et associative	175 507 216,17		3 933 928,83
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	927 330 800,34		1 341 676,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 442 254 534,33		19 600 105,09
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 244 009 530,55		0,52
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	552 423 738,48		7 143 590,41
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	645 821 265,30		12 456 514,16
Aide publique au développement	2 632 804 604,11		31 587 809,14
– Aide économique et financière au développement	929 189 062,61		24 636 541,39
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 703 615 541,50		6 951 267,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 817 081,56		1 065 101,34
– Liens entre la Nation et son armée	40 355 064,35		848 310,03
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 296 562 590,46		89 465,06
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 899 426,75		127 326,25
Cohésion des territoires	17 825 968 724,42		13 338 214,02
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 099 472 593,12		0,88
– Aide à l’accès au logement	14 346 216 500,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	684 955 061,55		0,89
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	240 410 514,54		12 300 357,46
– Interventions territoriales de l’État	55 716 412,65		564 539,35
– Politique de la ville	399 197 642,56		473 315,44
Conseil et contrôle de l’État	665 041 280,97		5 549 411,89
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	404 231 819,25		3 841 956,10
– Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	218 021 002,62		1 566 377,73
– Haut Conseil des finances publiques	332 000,94		122 504,06
Crédits non répartis			10 651 620,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			10 651 620,00
Culture	2 912 996 780,07		1 159 724,23
– Patrimoines	898 248 281,73		21 734,31
– Création	795 783 728,24		20 458,50
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 218 964 770,10		1 117 531,42
Défense	43 286 557 871,65		102 054 970,91
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 394 974 329,66		0,69
– Préparation et emploi des forces	8 962 768 821,21		1,80
– Soutien de la politique de la défense	22 919 129 379,27		102 054 966,68
– Équipement des forces	10 009 685 341,51		1,74
Direction de l’action du Gouvernement	1 386 333 291,16		12 118 267,86
– Coordination du travail gouvernemental	635 356 023,65		6 564 616,87
– Protection des droits et libertés	92 798 036,18		3 060 891,82
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	658 179 231,33		2 492 759,17
Écologie, développement et mobilité durables	13 517 423 802,50		33 505 557,40
– Infrastructures et services de transports	5 399 084 899,49		1,33
– Affaires maritimes	162 789 974,07		1,46
– Paysages, eau et biodiversité	150 834 333,33		1,69
– Expertise, information géographique et météorologie	507 415 549,74		1,16
– Prévention des risques	792 862 576,39		343 635,69
– Énergie, climat et après‑mines	502 587 474,70		0,64
– Service public de l’énergie	2 976 675 074,55		0,45
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 025 173 920,23		33 161 914,98
Économie	1 812 103 293,91		27 928 949,76
– Développement des entreprises et régulations	950 740 048,09		1 352 994,08
– Plan “France Très haut débit”	‑10 900 000,00
– Statistiques et études économiques	449 172 278,64		18 720 189,75
– Stratégie économique et fiscale	423 090 967,18		7 855 765,93
Engagements financiers de l’État	42 119 295 393,49		168 175 792,51
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
– Épargne	101 003 453,05		500,95
– Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	189 898 462,01		0,99
Enseignement scolaire	71 661 103 530,67		89 962 989,50
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 000 915 126,20		34 701 121,80
– Enseignement scolaire public du second degré	32 916 816 427,20		4 086 125,53
– Vie de l’élève	5 418 027 808,02		3 848 193,69
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 521 046,74		2 589 903,26
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 331 142 225,40		33 516 291,33
– Enseignement technique agricole	1 429 680 897,11		11 221 353,89
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 761 923 263,12		22 306 862,52
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 020 128 963,84		7 750 768,98
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 009 387 181,52		955 148,75
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 530 785 037,40		8 584 088,40
– Fonction publique	201 622 080,36		5 016 856,39
Immigration, asile et intégration	1 554 919 648,96		1 393 133,20
– Immigration et asile	1 251 875 912,73		1 360 781,18
– Intégration et accès à la nationalité française	303 043 736,23		32 352,02
Investissements d’avenir	1 113 000 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	142 500 000,00
– Valorisation de la recherche	227 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	743 500 000,00
Justice	8 605 886 101,54		53 574 533,41
– Justice judiciaire	3 432 466 112,56		13 265 789,95
– Administration pénitentiaire	3 497 633 916,96		21 793 224,42
– Protection judiciaire de la jeunesse	824 856 817,13		10 281 958,71
– Accès au droit et à la justice	430 139 025,28		8 922,76
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	416 689 735,09		7 709 144,09
– Conseil supérieur de la magistrature	4 100 494,52		515 493,48
Médias, livre et industries culturelles	547 398 275,57		1,43
– Presse et médias	279 597 573,05		0,95
– Livre et industries culturelles	267 800 702,52		0,48
Outre‑mer	2 113 521 145,88		73 800 158,48
– Emploi outre‑mer	1 429 992 598,50		3 340 954,31
– Conditions de vie outre‑mer	683 528 547,38		70 459 204,17
Pouvoirs publics	991 742 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 578 629 027,11		13 414 098,97
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 404 384 946,08		10 193 657,69
– Vie étudiante	2 650 574 099,16		1,87
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 696 858 582,44		1,06
– Recherche spatiale	1 597 664 579,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 717 515 928,87		0,13
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	886 208 610,32		1 899 416,68
– Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	110 889 356,24		36 017,54
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 852 269,00		1 285 004,00
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 571 858 637,10		103 242 136,36
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 304 833 372,62		102 573 909,38
– Concours spécifiques et administration	267 025 264,48		668 226,98
Remboursements et dégrèvements	125 727 052 623,00	1 371 423 097,15	259 448 474,15
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 021 501 097,15	1 371 423 097,15
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 551 525,85		259 448 474,15
Santé	1 337 776 879,34		2 480 950,66
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	426 721 073,00		2 480 950,00
– Protection maladie	911 055 806,34		0,66
Sécurités	19 884 464 273,56		27 244 961,71
– Police nationale	10 595 745 415,20		1 896 169,08
– Gendarmerie nationale	8 734 983 503,98		20 482 738,06
– Sécurité et éducation routières	38 636 897,32		0,72
– Sécurité civile	515 098 457,06		4 866 053,85
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 846 628 536,70		7 627 068,06
– Inclusion sociale et protection des personnes	6 985 811 323,48		0,52
– Handicap et dépendance	11 332 552 031,64		0,36
– Égalité entre les femmes et les hommes	29 076 721,28		0,72
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 499 188 460,30		7 627 066,46
Sport, jeunesse et vie associative	935 993 352,28		2 841 136,44
– Sport	327 747 893,21		2 841 134,59
– Jeunesse et vie associative	560 245 459,07		1,85
– Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000,00
Travail et emploi	14 948 736 485,06		14 248 427,51
– Accès et retour à l’emploi	7 476 738 013,96		0,56
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 724 355 015,79		1,07
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	71 576 663,45		2 413 089,55
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	676 066 791,86		11 835 336,33
Total	455 449 033 204,33	1 371 423 097,15	1 136 762 531,76

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 178 813 742,59		10 504 449,80
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 521 722 830,63		10 335 869,70
– Navigation aérienne	607 638 010,12
– Transports aériens, surveillance et certification	49 452 901,84		168 580,10
Publications officielles et information administrative	149 154 604,57		17 024 285,79
– Édition et diffusion	37 622 206,86		12 313 436,50
– Pilotage et ressources humaines	111 532 397,71		4 710 849,29

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 174 217 505,26	2 205 871 589,94		14 428 032,72
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 517 373 616,08			14 293 844,84
– Navigation aérienne	606 826 189,40			0,33
– Transports aériens, surveillance et certification	50 017 699,78			134 187,55
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59		11 805 484,97
– Edition et diffusion	35 596 102,28			4 094 736,72
– Pilotage et ressources humaines	110 958 618,75			7 710 748,25

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	548 577 066,06		38 572 117,94
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	183 577 066,06		38 572 117,94
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 494 159 223,78		20 975 160,69
– Structures et dispositifs de sécurité routière	292 175 225,55		20 975 159,92
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 213 985,23		0,77
– Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 655 785,03		4 061 538,97
– Développement et transfert en agriculture	63 030 122,43		2 008 985,57
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 625 662,60		2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	387 316 909,27		6 865 907,73
– Électrification rurale	387 517 667,74		5 734 224,26
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	‑200 758,47		1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 905 029,09		32 802,91
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 967 197,09		32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96		2 388 272 383,04
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96		1 488 272 383,04
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00		900 000 000,00
Pensions	58 505 162 561,87		4,13
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 753 179,74		1,26
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31		1,69
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 147 231,82		1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	739 004 527,30		52 097,70
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	576 404 527,30		52 097,70
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 405 139,52		0,48
– Soutien à la transition énergétique	4 943 413 136,00
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52		0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 421 701 389,42		2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 150 190 991,66		2 318 349 646,34
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 012 815 336,66		1 987 184 663,34
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	143 375 655,00		222 924 345,00
– Avances à des services de l’État	‑6 000 000,00		93 240 638,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00
– France Télévisions	2 567 907 594,00
– ARTE France	285 372 563,00
– Radio France	608 791 670,00
– France Médias Monde	263 162 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
– TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 928 999 430,52		3 135 429 505,48
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 928 999 430,52		3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers	545 072 550,42		403 577 449,58
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	120 072 550,42		279 927 449,58
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			3 650 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	425 000 000,00		120 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 792 623 359,00		162 641,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00		162 641,00
– Prêts pour le développement économique et social	92 536 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	1 700 000 000,00
– Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit‑export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 311 506 400,60		5 857 519 242,40

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci‑après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

				(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	550 818 093,30	596 939 284,04		34 060 716,70
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	185 818 093,30			34 060 716,70
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 466 396 141,06	1 462 852 893,58		0,94
– Structures et dispositifs de sécurité routière	263 750 624,74			0,26
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 875 503,32			0,68
– Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 220 394,26	136 532 959,84		0,74
– Développement et transfert en agriculture	62 209 683,58			0,42
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 010 710,68			0,32
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	349 443 393,85	376 847 595,50		0,15
– Électrification rurale	348 443 454,88			0,12
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	999 938,97			0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 937 831,09	1 703 911 316,87		0,91
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 999 999,09			0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 626 958,99	370 493 775,35		148 059 658,28
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	480 626 958,99			148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce		148 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96	2 611 727 617,23		2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96			1 488 272 383,04
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00			900 000 000,00
Pensions	58 505 080 924,53	59 962 950 612,01		81 641,47
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 682 389,14			70 791,86
‑ Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31			1,69
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 136 385,08			10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	707 982 823,16	649 273 724,61		0,84
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	545 382 823,16			0,84
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 196 327,78	6 589 671 056,00		1,22
– Soutien à la transition énergétique	4 943 204 324,26			0,74
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52			0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03		2 570 474 404,29
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 996 191 084,36	15 099 253 338,55		1 472 349 553,64
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 859 091 083,36			1 140 908 916,64
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	137 100 001,00			229 199 999,00
– Avances à des services de l’État				87 240 638,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00	3 894 677 204,25
– France Télévisions	2 567 907 594,00
– ARTE France	285 372 563,00
– Radio France	608 791 670,00
– France Médias Monde	263 162 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
– TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 929 798 421,52	104 510 449 360,14		3 134 630 514,48
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 929 798 421,52			3 128 630 514,48
Prêts à des États étrangers	1 216 220 637,72	1 181 759 085,37		56 429 362,28
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	208 220 637,72			27 779 362,28
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France				3 650 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	1 008 000 000,00			25 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	67 623 359,00	36 357 120,63		162 641,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat	87 359,00			162 641,00
– Prêts pour le développement économique et social	67 536 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle
– Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit‑export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94		4 663 572 071,40

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	702 825 123,29	660 050 247,62
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	172 229 075,39	168 746 885,17
– Couverture des risques financiers de l’État	1 341 265 426,34	1 341 265 426,34
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	603 861 544,03	570 794 544,00
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	43 298 123 253,62	43 322 943 472,50
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	6 122 689,00	9 676 891,89
– Opérations commerciales des domaines	45 109 640,80	70 298 139,97
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	25 707 155,47	26 852 419,74
– Renouvellement des concessions hydroélectriques	30 132,97	291 681,34
– Soutien financier au commerce extérieur	805 404 731,98	810 786 860,01
Total des comptes de commerce	47 000 678 772,89	46 981 706 568,58
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques	166 599 777,39	230 161 513,37
– Opérations avec le Fonds monétaire international	978 205 953,23	3 271 439 070,47	20 092 731 791,95
– Pertes et bénéfices de change	25 081 762,70	20 567 336,91
Total des comptes d’opérations monétaires	1 169 887 493,32	3 522 167 920,75	20 092 731 791,95

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci‑après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2018
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		11 592 889 948,68
Aide à l’acquisition de véhicules propres		46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 039 819 431,40
Développement agricole et rural		67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 177 800 000,00
Participations financières de l’État		1 543 618 500,78
Pensions		6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		38 603 819,27
Transition énergétique		48 265 573,77
Comptes de concours financiers	23 202 093 096,62	443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 896 470 573,02
Avances à l’audiovisuel public		3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales		440 057 949,85
Prêts à des États étrangers	18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 546 412 128,29
Comptes de commerce	17 936 540,50	8 187 282 701,80
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines		93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur		3 882 878 973,40
Comptes d’opérations monétaires	20 097 246 217,74	63 561 735,98
Émission des monnaies métalliques		63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change	4 514 425,79
Total général	43 317 275 854,86	20 287 676 050,69

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

3° D’un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2018‑1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

2° Décret n° 2018‑1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

Article 8

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »

Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 2134

Article 1er A

À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».

Article 1er

I. – Le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« TITRE III

« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

« Chapitre unique

« Art. L. 3431‑1 A. – (Supprimé)

« Art. L. 3431‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8, L. 1111‑9 et L. 1111‑9‑1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière.

« À ce titre, la Collectivité européenne d’Alsace élabore un schéma alsacien de coopération transfrontalière. Elle associe notamment à son élaboration l’État, la région Grand Est, l’eurométropole de Strasbourg et les autres collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements et les groupements créés en application des articles L. 1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2.

« Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers qui présente notamment les liaisons routières, fluviales et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace est associée à l’élaboration des projets d’infrastructures transfrontalières ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, établi en cohérence avec le projet régional de santé.

« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217‑2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

« Art. L. 3431‑3. – I. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. À ce titre, le volet opérationnel du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit de la manière suivante ses modalités de mise en œuvre :

« 1° Il énumère les projets qu’il propose de réaliser ;

« 2° Il identifie, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités territoriales et groupements et, si besoin, prévoit les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure.

« II. – Pour la mise en œuvre du volet opérationnel, lorsque celle‑ci nécessite de recourir à la délégation de compétences :

« 1° Chaque projet fait l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte ;

« 2° Chaque convention définit précisément les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet ;

« 3° Chaque convention définit librement sa durée en fonction de celle du projet concerné ainsi que ses modalités de résiliation par ses signataires ;

« 4° Dans le cadre de la convention mentionnée au 1° du présent II, et sans préjudice de l’article L. 1511‑2, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace tout ou partie de ses compétences concourant à l’objectif d’insertion par l’activité économique, dans le cadre du développement d’activités de proximité, en cohérence avec les interventions des autres collectivités compétentes, notamment la région.

« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8, lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à l’article L. 1111‑8‑1, lorsqu’elles sont conclues entre une collectivité territoriale et l’État.

« Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, en complément des heures d’enseignement dispensées par le ministère de l’éducation nationale.

« La Collectivité européenne d’Alsace peut recruter par contrat des intervenants bilingues pour assurer cet enseignement.

« La Collectivité européenne d’Alsace crée un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantes dialectales, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées et dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l’allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales, d’évaluer son enseignement et de favoriser l’interaction avec les politiques publiques culturelles et relatives à la jeunesse.

« Art. L. 3431‑5 et L. 3431‑5‑1. – (Supprimés)

« Art. L. 3431‑5‑2. – L’État peut confier par délégation à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l’article L. 1111‑8‑1.

« Art. L. 3431‑6. – I. – La Collectivité européenne d’Alsace peut créer un conseil de développement.

« Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma alsacien de coopération transfrontalière mentionné à l’article L. 3431‑1. Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d’acte. Il contribue à l’évaluation et au suivi des politiques publiques de la Collectivité européenne d’Alsace.

« II. – La composition du conseil de développement, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont déterminées par délibération du conseil départemental.

« Ses membres ne sont pas rémunérés.

« Le conseil de développement comprend des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace.

« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique, le cas échéant, à la désignation de personnalités qualifiées.

« Les conseillers départementaux ne peuvent être membres du conseil de développement.

« III. – Le conseil de développement établit son règlement intérieur.

« IV. – Le conseil de développement établit un rapport annuel d’activité, qui est examiné et débattu chaque année par le conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace.

« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »

II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

..............................................................................................................................................

Article 2

I. – L’article L. 132‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur le territoire des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. »

II. – Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 3431‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3431‑7. – Sans préjudice de l’article L. 1511‑2, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger. »

Article 2 bis A

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 3

I. – Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin à la date de publication de la présente loi sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, à l’exception des voies mentionnées au II.

Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au premier alinéa du présent I est transféré à la Collectivité européenne d’Alsace.

Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin au plus tard le 1er janvier 2020. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d’Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport.

Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés à la Collectivité européenne d’Alsace.

Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 131‑1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l’exception de sa portion située sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg, A352 et A36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elles demeurent régies par les dispositions législatives applicables aux autoroutes, à l’exception des articles L. 122‑4 à L. 122‑5 du même code.

Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voies mentionnées au premier alinéa du présent I est exercé par le président du conseil départemental, à l’exception des autoroutes où il est exercé par le représentant de l’État.

Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, les autoroutes ou portions d’autoroutes mentionnées au cinquième alinéa du présent I peuvent être déclassées par le conseil départemental, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Leur déclassement vaut reclassement dans la catégorie des routes départementales.

II. – Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg à la date de publication de la présente loi sont transférées avec leurs dépendances et accessoires à cette métropole. Le transfert des portions d’autoroutes concernées emporte leur déclassement de la catégorie des autoroutes.

Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au deuxième alinéa du présent II est transféré à l’eurométropole de Strasbourg.

Ces transferts sont constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département du Bas‑Rhin. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à l’eurométropole de Strasbourg des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de cette métropole.

Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés à l’eurométropole de Strasbourg.

III. – Les transferts et cessions prévus aux I et II sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Amendement n° 1 présenté par M. Rebeyrotte.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 4

I. – Les personnels des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. – Dès la publication de la présente loi, les départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin tiennent, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation au sens de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette négociation porte à la fois sur les modalités d’anticipation des changements résultant du regroupement des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin et sur l’ensemble des conditions liées à ce regroupement.

Le protocole d’accord issu de cette négociation est soumis à l’avis des comités techniques compétents des départements préalablement à leur regroupement.

III. – Jusqu’à la tenue de nouvelles élections, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont maintenus en fonction dans les conditions suivantes :

1° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la Collectivité européenne d’Alsace sont composées des commissions administratives paritaires des anciens départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;

2° Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de la Collectivité européenne d’Alsace sont composées des commissions consultatives paritaires des anciens départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;

3° Le comité technique compétent est composé des comités techniques des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin existant à la date du regroupement. Ils siègent en formation commune ;

4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin sont, à compter du regroupement, compétents pour la Collectivité européenne d’Alsace. Ils siègent en formation commune ;

5° Les droits syndicaux constatés à la date du regroupement sont maintenus dans l’attente de l’organisation des nouvelles élections.

Article 5

I. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées à la Collectivité européenne d’Alsace en application du I de l’article 3 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que, à l’exception des ouvriers des parcs et ateliers, au I de l’article 82 de la même loi, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 de ladite loi et aux articles 84 à 87 de la même loi, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » ;

2° Pour l’application du III de l’article 81 de la même loi, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ».

II. – Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées affectés dans les services ou les parties de service mis à disposition en application de la convention ou de l’arrêté mentionné aux II et III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée sont mis à disposition du président du conseil départemental d’Alsace, puis intégrés dans la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux I et III de l’article 10 et à l’article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 10 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, les mots : « À la date du transfert du parc » sont remplacés par les mots : « À la date fixée par la convention ou l’arrêté prévu aux II et III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer » ;

2° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, les mots : « de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret mentionné au I de l’article 83 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».

III. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées à l’eurométropole de Strasbourg en application du II de l’article 3 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux I et II du présent article, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l’application du III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de l’eurométropole de Strasbourg » ;

2° Pour l’application du II du présent article, les mots : « du président du conseil départemental d’Alsace » sont remplacés par les mots : « du président de l’eurométropole de Strasbourg » ;

3° Pour l’application du deuxième alinéa du IV de l’article 114 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l’avant‑dernière année précédant la date du transfert des compétences ».

Article 6

I. – Sous réserve du présent article, les transferts de compétences à titre définitif prévus à l’article 3 de la présente loi à compter du 1er janvier 2021 et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur certains axes transférés.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret fixe les modalités d’application des troisième et avant‑dernier alinéas du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation financière des transferts de compétences prévue au I du présent article et la compensation financière des transferts de services ou parties de service mentionnés à l’article 5 de la présente loi s’opèrent dans les conditions fixées en loi de finances.

Ces compensations financières s’opèrent par l’attribution d’impositions de toute nature à la Collectivité européenne d’Alsace et par l’attribution de crédits budgétaires à l’eurométropole de Strasbourg.

1. Les ressources attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, obtenue par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. La fraction de tarif attribuée à la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 correspond au montant du droit à compensation pérenne défini au I du présent article.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent II diminuent et s’établissent à un niveau inférieur au montant du droit à compensation pérenne défini au I, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à la Collectivité européenne d’Alsace un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.

2. Par dérogation à l’article L. 1614‑4 du même code, la compensation financière allouée à l’eurométropole de Strasbourg est versée annuellement sous la forme d’une dotation budgétaire dont le montant arrêté à la veille du transfert des compétences est garanti.

III. – (Supprimé)

IV. – À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 et aux I à III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plan État-Région (CPER) 2015‑2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2020. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l’eurométropole de Strasbourg. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions que précédemment, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV.

V. – Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État‑Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun.

Article 7

I. – La Collectivité européenne d’Alsace succède aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil départemental. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La Collectivité européenne d’Alsace succède aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

II. – La Collectivité européenne d’Alsace est substituée aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou organisme extérieur dont ils sont membres à la date de sa création.

Les statuts des syndicats mixtes concernés existant à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

III. – La Collectivité européenne d’Alsace est substituée, à la date de sa création, aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l’État dans le département dans lesquelles ces départements sont représentés.

IV. – Pour l’exercice 2021, l’article L. 1612‑1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Collectivité européenne d’Alsace, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente ainsi que des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs par les anciens départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin auxquels la Collectivité européenne d’Alsace succède.

Pour ce même exercice, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour arrêter les comptes administratifs des anciens départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, dans les conditions prévues à l’article L. 1612‑12 du même code.

Article 8

I. – Jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental d’Alsace est composé de l’ensemble des conseillers départementaux du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin.

Le président est élu dès la première séance de l’assemblée suivant la création de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les conditions prévues à l’article L. 3122‑1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommés conseillers d’Alsace, sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacun des cantons des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin.

III. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 280, sont insérés deux articles L. 280‑1 et L. 280‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 280‑1. – Pour l’application du 2° de l’article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace entre les collèges chargés de l’élection des sénateurs du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin.

« Le nombre de membres à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin est déterminé en fonction de la population respective de ces deux départements, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Le conseil régional désigne d’abord ses membres appelés à le représenter au sein du collège électoral du département du Haut‑Rhin.

« Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l’accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

« L’élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

« Lorsque les opérations prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article ont été achevées, les membres du conseil régional mentionnés au premier alinéa qui n’ont pas encore été désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département du Bas‑Rhin.

« Celui qui devient membre du conseil régional entre deux renouvellements, en remplacement d’un membre mentionné au même premier alinéa, est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu’il remplace.

« Le représentant de l’État dans la région notifie au représentant de l’État dans chacun des deux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l’article L. 292.

« Art. L. 280‑2. – Pour l’application du 3° de l’article L. 280, les conseillers départementaux d’Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas‑Rhin ou du Haut‑Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l’un ou l’autre de ces départements. » ;

2° (Supprimé)

Article 9

En vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021 sur le fondement de l’article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Adaptant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de celle‑ci, et fixant les dispositions transitoires applicables jusqu’au renouvellement général des conseils départementaux ;

2° Adaptant le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;

3° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents contractuels, y compris les personnels détachés sur les emplois fonctionnels ;

4° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État, aux relations financières avec les autres collectivités et à la péréquation des ressources fiscales ;

5° Précisant les règles applicables aux relations entre la Collectivité européenne d’Alsace et le représentant de l’État sur son territoire ;

6° Modifiant les références aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues dans le code électoral, notamment lorsqu’elles constituent le cadre d’un mode de scrutin ;

7° (Supprimé)

8° Adaptant et clarifiant les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités prévues par le code électoral, sur le ressort de la Collectivité européenne d’Alsace ;

9° Adaptant les références aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.

Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Article 10

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ;

2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques, et précisant les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;

3° Précisant les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace ou l’eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l’autoroute A355.

Un projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Article 11

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 132‑1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ».

II. – À l’exception des articles 1er A et 1er bis, du I de l’article 2, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de l’article 4 et des articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Agence nationale du sport et organisation
des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 2181

Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2019‑207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2019‑207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, » ;

b) Les mots : « en ce qui concerne » sont remplacés par le mot : « pour » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Île‑de‑France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l’avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d’aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l’article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner… (le reste sans changement). » ;

4° À l’article 5, les mots : « , notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l’article 1er, » sont supprimés.

Article 2

Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère les actes relevant du 5° de l’article R. 311‑2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311‑2.

Article 3

I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport intitulé : « Établissements publics et Agence nationale du sport » comprend une section 1 intitulée : « Établissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».

II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport, telle qu’elle résulte du I du présent article, est ainsi rédigée :

« Section 2

« Agence nationale du sport

« Art. L. 112‑10. − L’Agence nationale du sport est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.

« L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

« Art. L. 112‑11. − Outre celles prévues à l’article 113 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai précitée, les ressources dont bénéficie l’agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l’article 1609 novovicies et à l’article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999). L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.

« L’agence publie annuellement un rapport d’activité qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État.

« Art. L. 112‑12. − Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, le représentant de l’État est le délégué territorial de l’agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence.

« Art. L. 112‑13. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l’Agence nationale du sport.

« Art. L. 112‑14. – Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.

« La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport, est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :

« 1° A Le développement du sport pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire ;

« 1° Le développement du sport de haut niveau ;

« 2° Le développement du sport professionnel ;

« 3° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;

« 4° (Supprimé)

« 5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;

« 6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap.

« 7° La prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;

« 8° La promotion de l’engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives.

« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres.

« La conférence régionale du sport est consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.

« La conférence régionale du sport élit son président en son sein.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 112‑15. – Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :

« 1° De l’État ;

« 2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle‑Calédonie ;

« 3° Des communes ;

« 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;

« 5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ;

« 6° Du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;

« 7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;

« 8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.

« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 112‑16. – Une convention d’objectifs est conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l’agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

« Le président et le directeur général de l’agence présentent chaque année le rapport d’activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Art. L. 112‑17. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d’une voix consultative. À compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.

« Art. L. 112‑18. – (Supprimé) ».

III. − Au premier alinéa du II de l’article L. 4424‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public chargé du développement » sont remplacés par les mots : « Agence nationale » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l’agence ».

IV. − Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au président, au directeur général et au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport. »

V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.

VI. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 232‑10‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout organe ou préposé de l’Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d’un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l’Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celle‑ci. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 232‑20, après le mot : « sports, », sont insérés les mots : « les agents de l’Agence nationale du sport, » et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».

Annexes

Dépôt d'un projet de loi de règlement du budget
et d’approbation des comptes

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018.

Ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n° 2189, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la bioéthique.

Ce projet de loi, n° 2187, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur la provenance, la circulation, le trafic, la détention et l'usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe.

Cette proposition de résolution, n° 2194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUETE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Julien Aubert, président de la commission d'enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2195 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 31 juillet 2019 :

Tome 1 : Tome I ;

Tome 2 : Tome II.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2192, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018, en vue de la lecture définitive (n° 2189).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2019, de M. Anthony Cellier, un rapport, n° 2193, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet d’Orcod-IN de Clichy-sous-Bois, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de MM. Olivier Véran et Bernard Perrut, un rapport d'information n° 2186, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d'information, n° 2188, sur l'activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pendant les sesssions 2017-2018 et 2018-2019.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Didier Martin un rapport d'information, n° 2190, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, sur le tourisme.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2019, de MM. Rémy Rebeyrotte et Arnaud Viala, un rapport d'information n° 2191, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 24 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2019) 344 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

. – Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé.

D062334/01. – Règlement (UE) …/...de la Commission du XXX portant application, pour l'année de référence 2020, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.

D062619/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D062653/01. – Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

D062755/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l'accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds.

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