2e séance
Mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités
Texte adopté par la commission – n° 2206
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS
POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS
DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire
Article 1er
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑4, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
2° Le début de la première phrase de l’article L. 1111‑1 est ainsi rédigé : « L’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ;
3° L’article L. 1111‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3. – I. – Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité.
« La programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité permettent d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l’organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l’organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.
« II. – (Supprimé) » ;
4° Après le mot : « usagers », la fin de l’article L. 1112‑4‑1 est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial de cette autorité. » ;
4° bis L’article L. 1211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
5° À la fin de l’intitulé du titre III du livre II de la première partie, les mots : « transport public urbain » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
6° L’article L. 1231‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1. – I. – Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.
« II. – Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l’article 1er de la loi n° du d’orientation des mobilités n’est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune.
« Une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’exerce pas la compétence d’organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« III. – La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d’adhérer à un tel syndicat. La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211‑41‑3 du même code, de l’adhésion d’une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du même code.
« Lorsqu’il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix‑huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du même code.
« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région.
« Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d’un an.
« Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3 à L. 1321‑5 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – L’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent article, s’accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l’exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l’objet d’une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée.
« À défaut de convention, une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l’assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« À défaut d’accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l’État dans la région. » ;
7° Après le même article L. 1231‑1, il est inséré un article L. 1231‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1‑1. – I. – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231‑1, est compétente pour :
« 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ;
« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages.
« II. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également :
« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
« 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.
« III. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.
« IV. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain. » ;
8° La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1231‑3 et L. 1231‑4 ainsi rétablis :
« Art. L. 1231‑3. – I. – La région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour :
« 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10 ;
« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
« II. – La région assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité.
« III. – La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air et la pollution sonore.
« Art. L. 1231‑4. – La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du présent code.
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d’un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. » ;
9° L’article L. 1231‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « celles‑ci », sont insérés les mots : « , à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231‑1, » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, les mots : « modes de déplacement terrestres non motorisés » sont remplacés par les mots : « mobilités actives » ;
11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des premier et second alinéas et à la fin de la troisième phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto‑partage » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ;
12° À la première phrase de l’article L. 1231‑16, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 1231‑3 » ;
13° L’article L. 1241‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑1. – I. – Dans la région d’Île‑de‑France, l’établissement public dénommé “Île‑de‑France Mobilités” est l’autorité compétente pour :
« 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l’État en matière de police de la navigation. Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, ces services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l’article L. 1231‑2 ;
« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
« 3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;
« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Par dérogation, cette double condition n’est pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, d’un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu’Île-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ;
« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d’auto‑partage dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑14, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services publics existent, Île‑de‑France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Île‑de‑France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d’un label “auto‑partage” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d’utilisation qu’il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d’objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu’il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d’Île‑de‑France ;
« II. – Île‑de‑France Mobilités peut également :
« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
« 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.
« III. – Île‑de‑France Mobilités assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. À ce titre, il :
« 1° Élabore le plan prévu à l’article L. 1214‑9 ;
« 2° Associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;
« 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l’article L. 1231‑8.
« IV. – Île‑de‑France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l’air et l’étalement urbain. » ;
14° L’article L. 1241‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés ;
– la référence : « à l’article L. 1241‑2 » est remplacée par les références : « aux I et II de l’article L. 1241‑1 » ;
a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île‑de‑France Mobilités. » ;
a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’accord, une… (le reste sans changement). » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux départements de la région Île‑de‑France » sont supprimés ;
14° bis L’article L. 1241‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini aux mêmes articles 20 et 20‑2. » ;
15° L’article L. 1241‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241‑1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221‑3 et L. 1221‑4 ou par des filiales créées à cet effet par Île‑de‑France Mobilités. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « 1241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1241‑3 » ;
c) (Supprimé)
15° bis Après l’article L. 1221‑4, il est inséré un article L. 1221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑4‑1. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 2121‑3 et L. 3111‑1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l’autorité organisatrice et l’exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement. Dans le second cas, l’autorité organisatrice soumet l’exploitation de ces services à des prescriptions générales d’exécution préalablement définies.
« Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement.
« Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté.
« Dans les deux cas prévus au présent I, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques.
« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date de publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. » ;
15° ter (Supprimé)
15° quater À l’article L. 1241‑9, après les mots : « d’industrie d’Île‑de‑France », sont insérés les mots : « , des associations d’usagers » ;
15° quinquies À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100‑1, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
15° sexies Au 3° de l’article L. 2111‑24, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
16° Après l’article L. 2121‑3, il est inséré un article L. 2121‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑3‑1. – Les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité peuvent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs ou d’un service en gare situés dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d’assurer un surcroît de desserte. À cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région. » ;
16° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑19, la seconde occurrence des mots : « au transport » est remplacée par les mots : « à la mobilité » ;
17° Le premier alinéa de l’article L. 3111‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111‑8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole entraînant l’inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification.
« Lorsque la compétence d’organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d’une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d’inclusion, la substitution, pour l’exécution des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, intervient à sa demande et dans un délai convenu avec la région. » ;
18° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après l’année : « 1984, », sont insérés les mots : « devenus depuis des ressorts territoriaux, » ;
b) Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants.
« L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » ;
19° L’article L. 3111‑8 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas de création d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou en cas de modification d’un périmètre de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l’autorité organisatrice de la mobilité et la région. » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « pour l’organisation des transports urbains » sont supprimés ;
19° bis L’article L. 3111‑14 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Île‑de‑France Mobilités apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » ;
20° L’article L. 3111‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑15. – Île‑de‑France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.
« Les départements de la région d’Île‑de‑France qui bénéficient d’attributions déléguées par Île‑de‑France Mobilités en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord. »
I bis et I ter. – (Supprimés)
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111‑8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi ».
III et IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
Amendement n° 304 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Viala et M. Vialay.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité le 1er janvier 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales et prend effet le 1er juillet 2021 dans les communautés de communes qui ne sont pas compétentes à cette date. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, supprimer le III de l’alinéa 122.
Amendement n° 672 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
III. – En conséquence, après le mot :
« intervenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 266 présenté par M. Causse.
I. – À la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux références :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »
la référence :
« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. »
Amendement n° 269 présenté par M. Causse.
À la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« à la majorité simple par dérogation aux ».
Amendement n° 273 présenté par M. Causse.
À la fin de la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Amendement n° 252 présenté par M. Causse.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre délibère pour prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 233 présenté par M. Causse.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité simple. »
Amendement n° 249 présenté par M. Causse.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
Amendement n° 673 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité définie à l’article L. 1231‑1‑1. Le conseil régional dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification à son président de la délibération de l’organe délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin et n° 502 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui‑ci. »
Amendement n° 40 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
À l’alinéa 18, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années ».
Amendement n° 415 présenté par M. Millienne.
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de transport public réguliers, à la demande et scolaires »
les mots :
« réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.
Amendement n° 503 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
le mot :
« celle-ci ».
Amendement n° 384 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs, afin de garantir le droit au transport pour tous. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs, afin de garantir le droit au transport pour tous. »
Amendement n° 471 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
Amendement n° 674 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après le mot :
« climatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et contre la pollution de l’air. »
Amendement n° 420 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Elle est consultée sur tous les projets pouvant avoir un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »
Amendement n° 675 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Amendement n° 504 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 63 :
« Les communes sur le territoire desquelles fonctionnent de tels services sont habilitées à prévoir la délivrance d’un label "auto-partage" en l’absence de création de ce label par Île-de-France Mobilités. »
Amendement n° 506 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Amendement n° 676 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Substituer aux alinéas 112 à 119 les trois alinéas suivants :
« 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ; ».
Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; ».
L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. »
L’article L. 1111‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».
I. – (Non modifié)
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
2° Le I de l’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;
a bis) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
b) (Supprimé)
3° L’article L. 2333‑66 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑66. – Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
4° Le I de l’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Au même premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
b bis) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 2333‑65 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas ainsi qu’au quatorzième alinéa, les mots : « ou des transports urbains » sont supprimés ;
d et d bis) (Supprimés)
e) Aux première et dernière phrases du quinzième alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;
f) À la seconde phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des mobilités » ;
g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de transports urbains » sont supprimés ;
5° L’article L. 2333‑68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l’agglomération » sont remplacés par les mots : « du territoire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité transports en commun‑vélo ainsi qu’ » sont supprimés et les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L.1231‑14 à L. 1231‑16 » sont remplacées par les références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1 » ;
6° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333‑70 et au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
7° À la première phrase de l’article L. 2333‑65 et à l’article L. 2333‑73, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
7° bis L’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
8° Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2, à la première phrase de l’article L. 2531‑3 et à l’article L. 2531‑9, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
9° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2531‑5, les mots : « mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France » sont remplacés par les mots : « applicable aux services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1241‑1 du code des transports » ;
10° À la fin du quatrième alinéa du même article L. 2531‑5, les mots : « au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports » sont remplacés par les mots : « au sens du même article L. 1241‑1 » ;
10° bis A À la fin du dernier alinéa dudit article L. 2531‑5, les mots : « de la bicyclette » sont remplacés par les mots : « du vélo » ;
10° bis (Supprimé)
10° ter Au 8° de l’article L. 5214‑23, au 15° de l’article L. 5215‑32 et au 8° de l’article L. 5216‑8, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
11° L’article L. 5722‑7 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité. » ;
a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « porté à zéro ou » et, à la fin, les mots : « l’espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat » sont remplacés par les mots : « l’aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat. » ;
12° L’article L. 5722‑7‑1 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « de régions, » ;
a) Au même premier alinéa et à la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « financement des transports » sont remplacés par les mots : « financement des services de mobilité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du présent code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu’ils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres d’établissement public composant le syndicat. »
I bis. – Au g du 2° du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».
I ter. – Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1221‑13, les mots : « réguliers de transports public de personnes » sont remplacés par les mots : « de mobilité » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1231‑12, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».
II. – (Non modifié)
III et IV. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, M. Reda, M. Perrut et M. Cordier et n° 53 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Amendement n° 47 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
I. – Rétablir le b de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’exonération du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 42 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
I. – Rétablir le b de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la dispense du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 46 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même I du même article L. 2333‑64, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 437 présenté par M. Cinieri et n° 723 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
Amendement n° 677 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le II du même article L. 2333‑67 est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »
Amendement n° 678 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ». »
Amendement n° 679 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ».
II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531‑6 est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France mobilités et les organismes de recouvrement » ; ».
Amendement n° 724 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut et Mme Dalloz.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »
les mots :
« les aires urbaines de son territoire ».
Amendement n° 509 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».
Amendement n° 510 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« b) À la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’espace... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 514 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».
Amendement n° 680 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de l’existence d’un service régulier de transport public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 171 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Door, Mme Corneloup, M. Dive, M. Boucard, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Perrut et Mme Valentin, n° 308 présenté par M. Brun, M. Descoeur, M. Forissier, M. Lurton et M. Masson, n° 421 présenté par M. Cinieri, n° 515 présenté par Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 666 présenté par M. Viala, M. Cordier, Mme Poletti, M. Reda, M. Rolland, M. Verchère et M. Vatin.
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Amendement n° 508 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1231‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65 est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant, de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres ».
« I quater. – Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
(Supprimé)
Amendement n° 225 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales. Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire.
« Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
« II. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 310 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Viala et M. Vialay.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales.
« Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
« II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
« III. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – (Non modifié)
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Préciser les conditions dans lesquelles l’établissement public créé par l’ordonnance prise sur le fondement du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;
2° Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de l’établissement public par l’ordonnance prise sur le fondement du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, en cours de validité à la date de publication de la présente loi, le demeure jusqu’à l’adoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à l’article L. 1214‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 5 de la présente loi.
III. – (Non modifié)
Amendement n° 708 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Saddier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry, M. Rolland, M. Reda et M. Verchère.
Supprimer cet article.
Renforcement de la coordination
des autorités organisatrices de la mobilité au service de l’intermodalité
Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Modalités de l’action commune
des autorités organisatrices de la mobilité
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1215‑1. – Dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑9 et L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, et pour l’exercice des missions définies au II de l’article L. 1111‑9 du même code, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :
« 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité.
« Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du présent article, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional qu’elles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du présent code, les départements et, lorsque la ou les régions interviennent en application du II de l’article L. 1231‑1, les communautés de communes ou les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales concernées. Ce bassin interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils régionaux concernés.
« Art. L. 1215‑2. – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l’article L. 1215‑1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas du même article L. 1215‑1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire, dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné.
« Le contrat définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à l’article L. 1215‑1, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.
« Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires.
« Dans le cas d’un bassin de mobilité situé sur le territoire de plusieurs régions, ces dernières élaborent et révisent un contrat opérationnel de mobilité dans les mêmes conditions. » ;
2° La section 1 du chapitre unique du titre III du même livre II est complétée par un article L. 1231‑5 ainsi rétabli :
« Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.
« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231‑1‑1.
« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l’article L. 1215‑1. » ;
3° L’article L. 1231‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut en être membre. » ;
4° L’article L. 1231‑11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs de ses membres » ;
b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;
5° Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités définies à l’article L. 1231‑5, Île‑de‑France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d’Île‑de‑France ou de leurs groupements ; »
6° et 7° (Supprimés)
I bis A. – Le 2° du III de l’article L. 1241‑1 du code des transports, tel qu’il résulte du 5° du I du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Île‑de‑France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I bis. – (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l’article L. 1111‑9 est ainsi rédigé :
« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares ; »
1° bis Le titre II du livre IV de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Aménagement des gares
« Art. L. 1427‑1. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à l’affectataire de ces locaux relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous couvert du représentant de l’État dans le département.
« Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’affectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. L’affectataire dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse, dont il informe également le représentant de l’État dans le département.
« La convention est signée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre celle‑ci et l’affectataire. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».
III. – (Non modifié)
Amendement n° 54 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
À l’alinéa 8, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« sans contrevenir aux services de mobilité réglementés, »
Amendement n° 282 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 8, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« notamment incitative ou gratuite en cas d’épisode de pollution ».
Amendement n° 552 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Vercamer.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
Amendement n° 270 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson et M. de Ganay.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin et n° 151 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Cordier et Mme Kuster.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Amendement n° 681 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 422 présenté par M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , dans le respect des règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour les associations d’usagers, »
Amendement n° 21 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Door, M. Le Fur, M. Abad, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers, ».
Amendement n° 55 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ».
Amendement n° 227 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de »
les mots :
« sur l’offre de mobilité et ».
Amendement n° 682 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ».
Amendement n° 683 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Au début de l’alinéa 26, ajouter la phrase suivante :
« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »
Amendement n° 158 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Rolland, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson et M. de Ganay.
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« et la région peuvent en être membres. »
Planification en matière de mobilité des personnes
et de transport des marchandises
I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1213‑3‑2 est abrogé ;
2° L’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Les plans de mobilité » ;
3° L’article L. 1214‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑1. – Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. » ;
4° L’article L. 1214‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux » ;
c) Au 2°, le mot : « urbaine » est remplacé par le mot : « territoriale » et, après les mots : « l’amélioration de », la fin est ainsi rédigée : « l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ; »
d) Après le mot : « piéton », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , un cycliste ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel ; »
d bis) (Supprimé)
e) Le 4° est complété par les mots : « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;
f) Au 7°, après le mot : « usagers », sont insérés les mots : « , de véhicules ou de modalités de transport » et, à la fin, les mots : « des véhicules bénéficiant du label “auto‑partage” tel que défini par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage ou bénéficiant du label “auto‑partage” » ;
g) Le 8° est ainsi modifié :
– après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « et des particuliers » ;
– après le mot : « améliorant », sont insérés les mots : « la préservation, le développement et » ;
– après la seconde occurrence du mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « et équipements » ;
h) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ; »
i) Après le 9°, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis L’amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire ; »
j) La première phrase du 11° est complétée par les mots : « ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39 decies A du code général des impôts » ;
4° bis Après l’article L. 1214‑2, sont insérés des articles L. 1214‑2‑1 et L. 1214‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1214‑2‑1. – Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial. Ce volet définit également les outils permettant d’accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied.
« Art. L. 1214‑2‑2. – Le plan de mobilité peut intégrer, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement afin d’assurer, en particulier, la multimodalité de ces avitaillements, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs. » ;
5° L’article L. 1214‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu’elle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à l’article L. 1214-1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215-1. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 1214‑4, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
7° À l’article L. 1214‑5, à la fin de l’article L. 1214‑6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1214‑7, à l’article L. 1214‑8 et à l’article L. 1214-9, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
7° bis L’article L. 1214‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat‑air‑énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat‑air‑énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climat‑air‑énergie territoriaux ne recouvrant qu’une partie du périmètre du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. » ;
8° (Supprimé)
9° À la première phrase de l’article L. 1214‑8‑1, les mots : « périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice compétente » et, à la fin, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
10° (Supprimé)
10° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1214‑10, les mots : « plan régional pour la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » ;
11° L’article L. 1214‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑12. – Les articles L. 1214‑2, L. 1214‑2‑1, L. 1214‑2‑2, L. 1214‑4, L. 1214‑5, L. 1214‑8, L. 1214‑8‑1 et L. 1214‑8‑2 s’appliquent au plan de mobilité de la région d’Île‑de‑France. » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan » ;
13° L’article L. 1214‑15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « , aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
14° Au début de l’article L. 1214‑16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l’autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
15° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV est complétée par des articles L. 1214‑23‑2 et L. 1214‑23‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑23‑2. – I. – Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l’article L. 1214‑14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 1214‑23 ou de la procédure d’adaptation prévue à l’article L. 1214‑23‑1, lorsque l’autorité organisatrice envisage d’apporter aux dispositions du plan prévu à l’article L. 1214‑1, d’une part, relatives au stationnement, à l’exception de celles relevant de l’article L. 1214‑4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d’autre part, relatives à la circulation et à l’usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l’article L. 1214‑2, elle peut décider de mettre en œuvre, pour l’adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.
« II. – Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu’aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Les modifications sont arrêtées par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.
« Art. L. 1214‑23‑3. – (Supprimé) » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;
16° bis A Après le même article L. 1214‑24, il est inséré un article L. 1214‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑24‑1. – I. – Lorsque Île-de-France Mobilités envisage d’apporter aux dispositions du plan mentionné à l’article L. 1214‑24 relatives, d’une part, au stationnement, à l’exception de celles relevant de l’article L. 1214‑4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d’autre part, à la circulation et à l’usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l’article L. 1214‑2, Île‑de‑France Mobilités peut décider de mettre en œuvre, pour l’adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.
« II. – Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu’aux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Les modifications sont arrêtées par l’organe délibérant du conseil régional d’Île-de-France. » ;
16° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ;
17° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 1214‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑29‑1. – Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214‑3, disposent d’un délai de vingt‑quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ;
17° bis À l’article L. 1214‑30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties, » sont remplacés par les mots : « est complété » ;
18° L’article L. 1214‑31 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan local de mobilité est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de mobilité. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et le Syndicat des transports d’Île‑de‑France » sont remplacés par les mots : « , Île‑de‑France Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;
c) Le même troisième alinéa est complété par les mots : « ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l’emprise d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de mobilité limitrophes concernés par l’emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet de plan » ;
18° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1214‑32 est ainsi rédigé :
« Il est ensuite soumis par le président de l’établissement public mentionné au même article L. 1214‑31 à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. » ;
18° ter À l’article L. 1214‑33, les mots : « l’enquête publique » sont remplacés par les mots : « la participation du public prévue au dernier alinéa de l’article L. 1214‑32 » ;
18° quater (nouveau) L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 » ;
19° Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) La section 4 devient la section 5 ;
b) La section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
« Sous‑section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1214‑36‑1. – Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.
« Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1. Il couvre l’ensemble de son territoire.
« Il prend en compte les plans de mobilité employeur existant sur le territoire qu’il couvre.
« Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.
« Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224‑37 et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
« Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l’article L. 123‑19‑1 du même code.
« Éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.
« La compétence de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme peut, s’il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié couvrant l’ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.
« Sous‑section 2
« Dispositions diverses
« Art. L. 1214‑36‑2. – Les dispositions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
20° (Supprimé)
II. – Les 2° à 4° bis, les 6°, 7° et 7° bis, les 9° à 14°, les 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 4° bis, des 6°, 7°, 7° bis, des 9° à 14°, des 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 1214‑8 du code des transports.
III et IV. – (Non modifiés)
IV bis. – A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « transports » est remplacé par les mots : « transport de personnes et de marchandises, de logistique ».
B. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du A du présent IV bis, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. Il s’applique au plan d’aménagement et de développement durable de Corse à compter de cette entrée en vigueur.
V. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « industrielles, », il est inséré le mot : « logistiques, » ;
1° bis Au 3° de l’article L. 131‑4, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
2° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d’infrastructures et d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif. » ;
2° bis Après l’article L. 151‑33, il est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑33‑1. – Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation de la construction. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 151‑47, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ».
VI. – (Non modifié)
VII. – Dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et les titres III, IV et V du livre Ier du code de l’urbanisme, les références à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains sont remplacées, respectivement, par des références à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité.
VII bis (nouveau). – Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, les références à un plan local de déplacements ou à des plans locaux de déplacements sont remplacées, respectivement, par des références à un plan local de mobilité ou à des plans locaux de mobilité.
VIII. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Section 3
« Plans de mobilité
« Art. L. 222‑8. – Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports. »
IX. – (Non modifié)
X. – A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions applicables au plan local d’urbanisme
en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau. »
B. – Le A du présent X entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d’urbanisme.
Amendement n° 182 présenté par M. Boucard, M. Leclerc, M. Sermier, M. Parigi, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Masson, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Minot, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Perrut, M. Forissier et M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 424 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 9, après le mot :
« denses »,
insérer le mot :
« , isolés ».
Amendement n° 156 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Rolland, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson et M. de Ganay.
À l’alinéa 9, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
« , des territoires enclavés ou isolés ».
Amendement n° 545 rectifié présenté par M. Millienne.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Amendement n° 684 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissements scolaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 312 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Viala et M. Vialay et n° 443 présenté par M. Cinieri.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑4‑1. – Le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ».
Amendement n° 760 deuxième rectification présenté par M. Millienne.
I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 1214‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou » sont supprimés ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; »
Amendement n° 761 présenté par M. Millienne.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214‑7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » sont remplacés par les mots » avant l’adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales« ; ».
Amendement n° 57 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Door, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Boucard, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Perrut et Mme Valentin.
À l’alinéa 71, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
Amendement n° 59 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin.
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Amendement n° 221 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson et M. de Ganay.
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. »
Amendement n° 579 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Warsmann.
À l’alinéa 78, supprimer les mots :
« , à leur demande, ».
Amendement n° 544 présenté par M. Millienne.
I. – À l’alinéa 86, substituer à la référence :
« et 18° ter »
les références :
« , 18° ter et 18° quater ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 87, substituer aux mots :
« et 18° ter du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains »
les mots :
« , 18° ter et 18° quater du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 410 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 686 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ».
« B. – Le septième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles générales définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants ».
Annexes
Retrait d’un projet de loi constitutionnelle
M. le Premier ministre a fait connaître, le 29 août 2019, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Retrait d’un projet de loi organique
M. le Premier ministre a fait connaître, le 29 août 2019, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Retrait d’un projet de loi
M. le Premier ministre a fait connaître, le 29 août 2019, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 2203, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique.
Ce projet de loi organique, n° 2204, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 août 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
Ce projet de loi, n° 2199, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Ce projet de loi, n° 2202, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique.
Ce projet de loi, n° 2205, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2019, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2196, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2019, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. Louis Aliot, une proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d’application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d’initiative partagée.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2207, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 2200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2019, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes.
Cette proposition de loi, n° 2201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 août 2019, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attentat de la rue des Rosiers du 9 août 1982 à Paris et ses suites.
Cette proposition de résolution, n° 2198, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2019, de M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Zivka Park, un rapport, n° 2206, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, d’orientation des mobilités (n° 2135).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. Guillaume Gouffier-Cha, un rapport, n° 2208, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 2078).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. Guillaume Gouffier-Cha, un rapport, n° 2209, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 2079).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 3 avril 2019 entre l’État et Bpifrance relative au PrograMme d’investissements d’avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et de développement structurants des pôles de compétitivité »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 101 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le quinzième rapport du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration – Année 2017.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 août 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le rapport d’information du Gouvernement sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de Franchissement Urbain Pleyel, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, un rapport sur l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2019, en application de l’article 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le rapport public d’activité 2018 du Conseil supérieur des messageries de presse.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2019, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l’année 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2019, de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport au Parlement 2019 pour l’année 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, le rapport sur les violences éducatives.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le treizième rapport thématique du Haut comité d’évaluation de la condition militaire sur « La mort, la blessure, la maladie ».
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UN DÉCRET
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2019, de M. le président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel 2018 de cet établissement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2019, de M. le directeur général de Bpifrance, en application de l’article 5 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, le rapport annuel 2018 sur la direction morale et sur la situation matérielle de Bpifrance.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2019, en application de l’article D114-4-0-1 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites en France : Évolutions et perspectives des retraites en France.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 10 septembre 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire SEPTEMBRE MARDI 10 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt orientation des mobilités (2135, 2206). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 11 |
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À 15 heures : - CMP Pt relatif à l’énergie et au climat (2193). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 12 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : Nlle lect. Pt orientation des mobilités. - Pn Sénat clarification de diverses dispositions du droit électoral (2078). (1) - Pn org. Sénat clarification de diverses dispositions du droit électoral (2079). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn création du Centre national de la musique (2125). - Pt Sénat convention compétence judiciaire Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, et Terres australes et antarctiques françaises (1021, 1366). - Pt Sénat accord de coopération avec l’Afghanistan (1689, 2020). (2) - Pt Sénat accord France-Suisse organisation européenne pour la recherche nucléaire (1630, 1973). (2) - Pt accords France-Tchad et France-Angola services aériens (1566, 1789). (2) - Pt accords France-Éthiopie, France-Costa Rica et France-Mozambique services aériens (1174, 1798). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes par scrutin public : Pn et Pn org. Sénat clarification dispositions droit électoral. - Pt bioéthique (2187). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 26 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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LUNDI 30 |
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À 16 heures : - Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 h 30 : - Suite Pt bioéthique. |
(1) Discussion générale commune.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 août 2019)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(301 membres)
– Supprimer le nom de : M. Mounir Belhamiti.
– Ajouter le nom de : M. François de Rugy.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
OFFICE FRANCO-QUEBÉCOIS POUR LA JEUNESSE
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 6 septembre 2019, Mme Annie Chapelier.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 26 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11253/19. – Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches.
11356/1/19. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Wiebren van DIJK, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Anje VRIJ, démissionnaire.
COM(2019) 341 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant l’adoption du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.
D060782/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
. – Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium.
D063162/1. – Directive (UE) de la Commission du XXX modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde.
Par lettre du mardi 30 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
10674/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).
. – Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
10852/19 LIMITE. – Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
10928/19 LIMITE. – Décision du Consel visant à soutenir le dialogue et la coopération entre l’Afrique, la Chine et l’Europe sur la prévention du détournement d’armes et de munitions en Afrique.
10962/19 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
10964/19 LIMITE. – Règlement d’excécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
11293/19 LIMITE. – Décision d’exécution et règlement d’exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen.
Par lettre du jeudi 1er août 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 303 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2019 de l’application, par la Tchéquie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM(2019) 346 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l’accord.
. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres.
COM(2019) 348 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres.
Par lettre du jeudi 1er août 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 303 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2019 de l’application, par la Tchéquie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM(2019) 346 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l’accord.
. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres.
COM(2019) 348 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres.
Par lettre du vendredi 2 août 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
EUCO 22/19. – Décision du Conseil européen portant nomination du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
COM(2019) 354 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro.
Par lettre du mercredi 7 août 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
10438/19 LIMITE. – Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
11408/19 LIMITE. – DÉCISION DU CONSEIL portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2019/25.
11410/19 LIMITE. – Règlement d’exécution du conseil mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/24.
11552/19 LIMITE. – Position commune 2001/931/pesc du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs.
Par lettre du jeudi 29 août 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 235 final. – Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par l’Estonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM(2019) 359 final. – Proposition de décision du conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ("décision d’association outre-mer").
COM(2019) 361 final. – Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l’Union.
COM(2019) 362 final. – Proposition de décision du conseil relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l’Union.
. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation portant sur la prolongation du plan d’action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2018).
COM(2019) 570 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la Lituanie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM(2019) 571 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de l’Irlande en vue de remplir les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM(2019) 572 final. – Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la Lettonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
D045385/06. – Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes.
D062738/02. – Règlement de la commission modifiant et rectifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
D062923/01. – Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie.
D062934/2. – Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8.
D062950/01. – Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1, 8, 34, 37 et 38, les normes internationales d’information financière IFRS 2, 3 et 6, les interprétations 12, 19, 20 et 22 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et l’interprétation 32 du Standing Interpretations Committee.
D063276/01. – Directive de la commission modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement.
Par lettre du vendredi 30 août 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 369 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.
Par lettre du mercredi 4 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11757/19. – Décision du conseil portant nomination de trois membres du Comité des régions, proposés par la République italienne.
COM(2019) 375 final. – Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
COM(2019) 376 final. – Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
COM(2019) 377 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
COM(2019) 378 final. – Recommandation de décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, lors de la trente et unième réunion des parties contractantes, sur les modifications de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn») en ce qui concerne l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord et l’extension du champ d’application de l’accord.
COM(2019) 379 final. – Proposition de décision du conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la deuxième réunion ministérielle de l’accord de Bonn, en ce qui concerne le plan d’action stratégique de l’accord de Bonn (PASAB) 2019 – 2025 annexé à la déclaration ministérielle et en ce qui concerne la déclaration ministérielle.
COM(2019) 380 final. – Proposition de règlement du conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux.
COM(2019) 382 final LIMITE. – Proposition de décision de décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la liste des experts disposés à faire office de membres d’un groupe d’experts au titre du chapitre treize de l’accord.
Par lettre du jeudi 5 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11220/19 LIMITE. – Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
11221/19 LIMITE. – Règlement d’exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
11767/19 LIMITE. – Décision et règlement d’exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Par lettre du vendredi 6 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11780/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d’Allemagne.
COM(2019) 399 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.
COM(2019) 401 final. – Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
COM(2019) 404 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Textes transmis en application du protocole sur l’application
des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé
au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du jeudi 1er août 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro [COM(2019) 354 final]
Par lettre du mardi 10 septembre 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application [COM(2019) 396 final]
Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application [COM(2019) 396 final]
PÉtitionS
reçues du 9 avril 2019 au 4 juillet 2019 et examinées par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Séance du 24 juillet 2019
M. Christophe Euzet, rapporteur
Pétition n° 37 du 9 avril 2019
M. Jean Bédue (pétition collective)
Cette pétition rappelle la terrible crise humanitaire dans laquelle est plongé le Yémen. Elle exhorte la France à suspendre toute livraison d’armes à la coalition militaire et réclame des députés la création d’une commission parlementaire permanente de contrôle des ventes d’armes.
Décision de la commission : La commission des lois a déjà transmis, le 23 mai 2018, à la commission des affaires étrangères, une pétition sur les exportations d’armes. Depuis, la commission des affaires étrangères a créé une mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement, confiée à nos collègues Jacques Maire et Michèle Tabarot, qui mènent actuellement une série d’auditions. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la présente pétition à la commission des affaires étrangères.
Au demeurant, la demande de création d’une commission permanente supplémentaire est inopérante dès lors que l’article 43 de la Constitution limite leur nombre à huit dans chaque assemblée et que l’Assemblée nationale en compte précisément déjà ce nombre.
Classement de la pétition.
Pétition n° 38 du 2 avril 2019
M. Mario Jelmini (pétition collective)
Cette pétition demande l’adoption d’une loi punissant le port d’un gilet jaune en dehors de tout motif légitime lié à la sécurité routière. Elle se fonde sur un argumentaire critiquant les conséquences politiques et économiques qu’entraînerait selon elle la mise en œuvre des revendications portées par le mouvement des Gilets jaunes (endettement public accru, vague d’expatriations pour raisons fiscales, crise politique, etc.).
Décision de la commission : L’article R. 416-19 du code de la route dispose que « le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence. En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. » Des dispositions similaires sont prévues pour les conducteurs d’autres types de véhicules.
L’instauration d’une peine d’amende, voire d’une peine d’emprisonnement, coMme le suggère la présente pétition, afin de réprimer le port du gilet jaune en dehors des cas prévus par le code de la route, paraît à la fois inopérante et inappropriée. Elle paraît inopérante car le gilet jaune, qui a servi de signe de reconnaissance aux manifestants du samedi depuis octobre 2018, pourrait aisément être remplacé par un autre vêtement ou emblème. Elle paraît inappropriée car l’on ne répond pas à un mouvement de contestation sociale par des mesures purement répressives mais en engageant le dialogue : telle a été l’ambition du grand débat national. Parallèlement, en cas de violences ou de troubles à l’ordre public, il est de la responsabilité de l’État de prendre les mesures de police administrative ou judiciaire adaptées.
Classement de la pétition.
Pétition n° 39 du 22 mai 2019
Mme Rafaële Geslain (pétition collective)
Cette pétition invite les députés à voter contre le projet de loi pour une école de la confiance contre lequel elle exprime plusieurs griefs. Elle lui reproche notamment d’être empreint d’une logique économique et managériale, de tendre à remplacer les enseignants par des étudiants non formés et mal rémunérés et de préluder à la disparition de la carte scolaire.
Décision de la commission : Cette pétition apparaît tardive dans la mesure où le texte en question a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2019 et par le Sénat le 4 juillet 2019. Il n’y a donc pas lieu de la renvoyer à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Classement de la pétition.
Pétition n° 40 du 30 avril 2019
M. Modeste Fernandez, Association Droit de Naître (pétition collective)
Cette pétition réclame la création d’une commission d’enquête parlementaire pour étudier les conséquences des avortements pour les femmes, sur les plans tant physique que psychologique.
Décision de la commission : Il n’appartient pas à la commission des lois de créer seule une commission d’enquête. Cette création relève d’une procédure particulière régie par les articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale (dépôt sur le bureau de l’Assemblée, par un ou plusieurs députés, d’une proposition de résolution ; notification à la garde des Sceaux ; transmission à la commission permanente compétente au fond ; vote en séance publique ; etc.).
Classement de la pétition.
Pétition n° 41 du 4 juillet 2019
Mme Charlotte Mijeon, Réseau « Sortir du nucléaire » (pétition collective)
Cette pétition souligne l’ancienneté des réacteurs nucléaires en France, l’insuffisance de leur maintenance et la préparation d’un prograMme « nouveau nucléaire » qui se traduirait déjà par l’achat par EDF de nombreuses terres agricoles. Elle demande aux députés de s’opposer à cette « relance » du nucléaire.
Décision de la commission : Il s’agit là d’un sujet dont la commission du développement durable, compétente en matière d’environnement en application de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, a vocation à être saisie.
Sur le fond, il convient de rappeler qu’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, présidée par M. Paul Christophe et dont la rapporteure était Mme Barbara Pompili, a remis le 28 juin 2018 un rapport comportant trente-trois préconisations.
Renvoi de la pétition à la commission du développement durable.
ANALYSE DES SCRUTINS
2e séance
Scrutin public n° 2064
sur l’amendement n° 282 de M. Vercamer à l’article 4 du projet de loi d’orientation des mobilités (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 37
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Guillaume Kasbarian et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Jean-Marie Sermier et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Contre : 2
M. Bruno Duvergé et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Christophe Bouillon.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 6
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Stéphane Demilly, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (15)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Kasbarian et M. Jean-Claude Leclabart ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
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