16e séance
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2243
ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES
SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé
en matière de procréation dans un cadre maîtrisé
Article 1er (suite)
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141‑2 et L. 2141‑3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental.
« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux‑ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
2° Les articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141‑5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
« Les deux membres du couple, le membre survivant ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2.
« Art. L. 2141‑6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141‑2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par le livre Ier du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée, au bénéfice de l’enfant.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l’embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ;
4° Les articles L. 2141‑9 et L. 2141‑10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141‑9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141‑10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;
« 3° Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier‑guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;
« d) (nouveau) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet.
« Le consentement du couple ou de la femme est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5°.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. »
II. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article.
Amendement n° 1047 présenté par Mme Brunet, M. Vignal, Mme Janvier, M. Cabaré, Mme Pouzyreff, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Belhaddad et M. Fiévet.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« médecins »
le mot :
« membres ».
Amendement n° 2554 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi et Mme Tanguy.
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« et autres professionnels de santé ».
Amendement n° 1518 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, ».
Amendement n° 2327 présenté par Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2222 présenté par M. Touraine.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« L’équipe ».
Amendement n° 911 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier et M. Viala.
Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les conditions matérielles dans lesquelles l’enfant peut être accueilli. »
Amendement n° 1608 présenté par Mme Couillard, Mme Motin, Mme Jacqueline Dubois, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Cellier et M. Buchou.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Amendements identiques :
Amendements n° 363 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 874 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin et M. Aubert.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ».
Amendement n° 907 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot:
« médicale »,
insérer les mots :
« , psychologique et sociale ».
Amendement n° 906 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Amendement n° 2542 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, M. Jolivet, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Rossi, Mme Tanguy et Mme Vidal.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« , assurant une approche globale de santé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1519 présenté par Mme Ménard, n° 1832 présenté par M. Hetzel, n° 1927 présenté par Mme Thill et M. Evrard, n° 2210 présenté par Mme Genevard et n° 2341 présenté par M. Bazin.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.
Amendement n° 1566 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard et Mme Bassire.
Après le mot :
« débouter »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2125 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rilhac, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry et n° 2223 présenté par M. Touraine.
À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« célibataire »
les mots :
« non mariée »
Amendement n° 2232 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de genre »
le mot :
« sexuelle ».
Amendement n° 2224 présenté par M. Touraine.
À l’alinéa 31, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques ».
Amendement n° 1520 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« les deux membres du couple ou la femme non mariée »
le mot :
« ceux-ci ».
Amendement n° 1522 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Rédiger ainsi l’alinéa 32.
« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ;
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 364 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 826 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert et n° 1636 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib et M. Evrard.
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 365 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 937 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin et M. Aubert.
Après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« ou de décès d’un de ses membres ».
Amendement n° 2237 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi que des dispositions prévues en cas »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 2225 présenté par M. Touraine.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« applicables ».
Amendement n° 1523 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Rédiger ainsi l’alinéa 33.
« 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : »
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière, n° 366 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 811 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
Substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier :
« – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de la femme ;
« – les risques associés à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire. »
Amendement n° 2319 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 35, après le mot :
« descriptif »
insérer les mots :
« précis et compréhensible »
Amendements identiques :
Amendements n° 367 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 818 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin et M. Aubert et n° 1539 présenté par M. Breton, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Un descriptif sommaire de la naprotechnologie, méthode alternative de restauration de la fertilité ; »
Amendement n° 2326 présenté par Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.
À l’alinéa 37, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« par la personne majeure issue du don ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 368 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 819 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. »
Amendement n° 2507 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Mbaye et Mme Gaillot.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa :
« e) Des éléments d’information sur l’accès, par les parents ou l’enfant, à l’accompagnement psychologique dont ils peuvent bénéficier. »
Amendement n° 280 présenté par Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Krimi et M. Dunoyer.
Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6º En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant :
« a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ;
« b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et une présentation du nouveau dispositif d’accès aux informations relatives aux tiers donneurs pour les enfants à leur majorité ;
« c) Une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don. »
Amendement n° 1035 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Savignat, Mme Corneloup, Mme Beauvais et Mme Brenier.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant une liste d’associations en lien avec cette question. »
Amendement n° 2540 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« e) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et sur le nouveau dispositif d’accès aux informations sur les tiers donneurs. »
Amendement n° 2508 présenté par Mme Wonner, M. Gérard, Mme Bagarry, M. Mbaye et Mme Gaillot.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. À cette occasion, une information leur est faite de ce qu’ils peuvent obtenir un soutien psychologique et un accompagnement régulier par des structures sanitaires, sociales et médico-sociales. »
Amendement n° 2509 présenté par Mme Wonner, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pouzyreff, M. Cesarini, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali, Mme Sarles, Mme Granjus, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Pellois, Mme Do, M. Mbaye, M. Gérard et Mme Bagarry.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 369 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 701 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
À l’alinéa 38, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à l’issue du dernier entretien et ».
Amendement n° 908 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la réalisation »
les mots :
« du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. »
Amendement n° 2350 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« des règles de sécurité sanitaire »
les mots :
« toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 370 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 838 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie et M. Quentin.
Supprimer l’alinéa 40.
Amendement n° 909 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque ce médecin, »
les mots :
« lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa, ».
Amendement n° 2543 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Rossi et Mme Tanguy.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. »
Amendement n° 910 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à un notaire »
les mots :
« au juge ou au notaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 371 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 702 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« ou au juge d’instance de leur commune de résidence ».
Amendement n° 2404 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »
Amendement n° 1242 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur et M. Vialay, n° 1940 présenté par Mme Ménard et n° 2571 présenté par M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde et M. Naegelen.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière et M. Emmanuel Maquet, n° 135 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Abad, M. Reiss, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Door, M. Sermier et M. de Ganay, n° 372 présenté par M. Hetzel, n° 703 présenté par M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Aubert, n° 912 présenté par M. Bazin, n° 1067 présenté par Mme Dalloz, M. Savignat et Mme Kuster et n° 2576 présenté par M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde et M. Naegelen.
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Amendement n° 2158 présenté par Mme Brocard, Mme Tanguy et Mme Jacqueline Dubois.
Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 2° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, ainsi que l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent Code. »
« 3° Le 12° de l’article L. 160‑14 est abrogé : ».
Amendement n° 2159 présenté par Mme Brocard, Mme Tanguy et Mme Jacqueline Dubois.
Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent code, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité.
« 2° Le 12° de l’article L. 160‑14 est abrogé : »
Amendement n° 916 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Amendement n° 2157 présenté par Mme Brocard, Mme Tanguy et Mme Jacqueline Dubois.
Substituer aux alinéas 44 à 46 l’alinéa suivant :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; »
Amendement n° 2239 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
À l’alinéa 44, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« ou au traitement ».
Amendement n° 1839 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 44, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« et au traitement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 373 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 913 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, M. Lurton et M. Viala.
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« et pour le traitement de celle-ci ».
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet et M. de la Verpillière, n° 374 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 813 présenté par M. Boucard, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Kuster, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, Mme Beauvais et M. Rémi Delatte, n° 849 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Cattin et Mme Meunier et n° 1454 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière et M. Emmanuel Maquet, n° 375 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 914 présenté par M. Bazin, Mme Le Grip, M. Viala et M. Woerth et n° 1568 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, Mme Ménard et M. Evrard.
À l’alinéa 46, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Amendement n° 1245 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. »
Amendement n° 2410 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. »
Amendement n° 2544 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, M. Jolivet, M. Kerlogot, Mme Rossi et Mme Tanguy.
À l'alinéa 47, substituer au mot :
« en »
les mots :
« avant le 31 décembre »
Amendement n° 673 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Amendement n° 918 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 917 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« et sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. »
Amendement n° 1638 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire.
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. »
Après l'article 1er
Amendement n° 1191 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ramadier et M. Viala.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique n’est pas assurée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 805 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala et M. Aubert et n° 1815 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Amendement n° 1709 présenté par M. Causse, M. Lavergne, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Cesarini, M. Travert, Mme Thillaye, M. Vignal, Mme Pitollat, Mme Lardet, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme Robert, Mme Fontenel-Personne, M. Lioger, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Gomez-Bassac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry, Mme Krimi, Mme Khattabi, Mme Faure-Muntian, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Chapelier, M. Cabaré, Mme Granjus, M. Testé, Mme De Temmerman, Mme Cazebonne, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Taché, Mme Janvier, Mme Calvez et Mme Verdier-Jouclas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pathologique d’une femme non ménopausée, ou d’une grossesse précieuse. »
Amendement n° 1720 présenté par M. Causse, M. Lavergne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Travert, Mme Dubost, M. Vignal, Mme Fontenel-Personne, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Jacqueline Maquet, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Limon, Mme Janvier, M. Cabaré, Mme Granjus, M. Testé, M. Taché, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Damien Adam, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, M. Lioger, M. Besson-Moreau, Mme Thillaye, M. Baichère, Mme Robert, Mme Lardet, Mme Faure-Muntian, Mme Verdier-Jouclas, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Cazebonne et Mme Marsaud.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. »
ANALYSE DES SCRUTINS
16e séance
Scrutin public n° 2097
sur l'amendement n° 76 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 33
Mme Aurore Bergé, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Marie Lebec et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2098
sur l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 44
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, M. Laurent Pietraszewski, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 2
M. Benoît Potterie et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 11
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Damien Abad.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Agnès Thill a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
21/21