6e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission - n° 1237
L’article L. 6325‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome. Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs sont fixés par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323‑4. Pour les exploitants concernés, ces contrats s’incorporent aux contrats de concession d’aérodrome conclus avec l’État.
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroport de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323‑4‑1 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »
Amendements identiques :
Amendements n° 738 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1856 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 684 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot et n° 813 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À la première phrase de l’alinéa 2, subs tituer aux mots :
« des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent »
les mots :
« accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans doivent être conclus avec l’État afin de déterminer »
Amendement n° 685 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l’absence d’accord, par cette même autorité publique indépendante selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323‑4. »
Amendement n° 814 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».
Amendement n° 686 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour protéger les exploitants d’aéronefs d’une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. »
Amendement n° 815 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect des principes de concertation et de l’indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 143 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Taugourdeau.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 816 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
I. – (Supprimé)
II. – L’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par des IV bis et V ainsi rédigés :
« IV bis (nouveau). – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé.
« V. – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes :
« 1° Les ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie rappellent aux candidats à l’acquisition des actions détenues par l’État les obligations de service public pesant sur la société ;
« 2° S’agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, les ministres mentionnés au 1° du présent V approuvent le cahier des charges portant sur la cession de capital qui précise, en fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires :
« a) Les obligations du ou des cessionnaires relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, d’attractivité et de développement économique et touristique du pays et de la région d’Île-de-France, ainsi que de développement des interconnexions de la France avec le reste du monde ;
« b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l’article L. 6323‑2 du code des transports sont exploités, les obligations du ou des cessionnaires afin de garantir le développement de ces aérodromes et d’optimiser leur impact économique, social et environnemental ;
« c) Si nécessaire, l’expérience pertinente en tant que gestionnaire ou actionnaire d’une société exploitant un ou plusieurs aéroports et la capacité financière suffisante notamment pour garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l’ensemble de ses obligations, dont celles mentionnées aux a et b du présent 2°, dont disposent les candidats au rachat des actions de l’État. Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d’exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l’article L. 6323‑4 du code des transports. Cette capacité est appréciée par les ministres mentionnés au 1° du présent V ;
« 3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités selon lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent V et précisent les engagements qu’ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris d’assurer sur le long terme la bonne exécution des obligations de service public, telles que définies par la loi et précisées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323‑4 du code des transports.
« Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris mentionné au présent V. »
Amendements identiques :
Amendements n° 570 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 598 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot, n° 739 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 776 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin et n° 2056 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2214 présenté par M. Bourlanges, Mme Florennes, Mme de Sarnez, M. Barrot, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
« L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
« Les accords conclus par les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements pour participer ensemble ou avec d’autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
Sous-amendement n° 2919 présenté par M. Woerth, M. Minot, M. Vatin et M. Fasquelle.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et leurs groupements »
les mots :
« , leurs groupements et le département de l’Oise ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 1616 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. »
Sous-amendement n° 2902 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« les statuts du personnel ».
Amendement n° 571 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Les collectivités locales d’Ile-de-France bénéficient d’un droit de préférence pour les actions vendues par l’État. »
Amendement n° 1278 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l’appel d’offres ».
Amendement n° 1020 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« présent V »
la référence :
« IV bis ».
I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑7. – Aéroports de Paris est assimilée à un délégataire de service public au sens et pour l’application de l’article L. 111‑11 du code des juridictions financières et produit à cet effet tout élément utile à l’instruction de la Cour des comptes. »
II. – Les articles 44 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
Le décret en Conseil d’État approuvant le cahier des charges d’Aéroports de Paris conformément aux dispositions de l’article L. 6323‑4 du code des transports tel que modifié par le II de l’article 45, ainsi que le décret mentionné à l’article L. 6323‑4‑1 du même code entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
III. – Le second alinéa de l’article L. 6323‑1 du code des transports est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 599 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot, n° 740 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 2076 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 573 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6323‑8. – Le conseil d’administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des finances et du comité d’entreprise. À défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l’approbation est réputée acquise. »
Après l’article 50
Amendement n° 572 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
I. – Le titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes
« Art. L. 558. – I. – L ‘autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l’aviation civile, une commission de l’environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par la commune au sein de laquelle l’aérodrome exerce son activité. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
« II. – La commission est obligatoirement consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement. Elle émet des avis conformes. Lorsque l’un des aérodromes visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est concerné, les recommandations relatives au bruit et à la pollution sont transmises à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission de l’environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l’exploitation de l’aérodrome en vue d’assurer la maîtrise des nuisances environnementales liées à cette exploitation.
« III. – Notamment pour les chartes de qualité de l’environnement, elle assure le suivi de leur mise en œuvre. En matière de bruit et de pollution dus au transport aérien, elle peut saisir l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d’étude ou d’expertise.
« IV. – Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l’exploitant de l’aérodrome.
« V. – Cette commission comprend :
« 1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;
« 2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;
« 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l’aérodrome et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement aéroportuaire.
« VI. – Elle est présidée par le représentant de l’État.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – En conséquence, l’article L. 571‑13 du même code est abrogé.
Amendement n° 1108 présenté par M. Saint-Martin et Mme Guévenoux.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 571‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑11‑1. – L’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly est ainsi limitée :
« 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 h 30 et 6 h 15 (heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement) ;
« 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 h 30 ; cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ;
« 3° Aucun décollage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 h15 et 6 heures (heure locale de départ de l’aire de stationnement) ;
« 4° Aucun décollage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 h 30 ;
« Toute dérogation exceptionnelle au régime défini aux 1° à 4°, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, ne peut être accordée que par le secrétaire général à l’aviation civile ;
« Les restrictions définies aux 1° à 4° du présent article ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori ;
« 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 23 h 15 et 6 h 30 (heure du toucher des roues) sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation.
« 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 h 15 et 6 h 30, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien-fondé est apprécié à postériori sur un rapport du commandant de bord. »
Amendement n° 1107 présenté par M. Saint-Martin et Mme Guévenoux.
Après l’article 50, insérer l’article suivant :
Le chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée
« Section 7
« Dispositions particulières pour l’aérodrome Paris-Orly
« Art. L. 571‑21. – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, en été et en hiver.
« Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 h 30 locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l’article 6 du règlement (C.E.E.) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. »
Française des jeux
I. – L’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution sont confiées pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État.
II. – La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.
III. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé. Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après l’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;
2° De définir les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée d’exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt‑cinq ans ;
3° De définir les conditions d’organisation et d’exploitation des droits exclusifs mentionnés au I ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique mentionnée au même I en prévoyant, le cas échéant, la conclusion d’une convention entre l’État et la personne morale unique mentionnée audit I ou le respect par cette même personne d’un cahier des charges défini par l’État ;
4° De définir les modalités de l’agrément de l’État requis en cas de franchissement de seuils du capital ou des droits de vote de la société mentionnée au II ;
5° De redéfinir et préciser les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de la même loi, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent, et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ;
6° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard ;
7° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, d’une part, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, d’autre part ;
8° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d’apporter aux autres dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions résultant des 1° à 7°.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au présent IV et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.
V (nouveau). – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l’article 17 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.
VI (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain est tenu de s’assurer que les personnes réalisant des opérations de jeux dans le point de vente au moyen d’un compte client ne sont pas interdites de jeu ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire serait interdit ou exclu de jeu est clôturé.
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot, n° 741 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 777 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin, n° 860 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2102 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2415 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l’obtention d’un gain, au même tirage, lequel est postérieur à ce sacrifice et repose exclusivement sur le hasard. »
« Le jeu de grattage est un jeu de loterie par lequel un opérateur met à disposition des joueurs, moyennant un sacrifice financier, un support matériel ou immatériel contenant un ou plusieurs éléments à découvrir pour connaitre son gain potentiel. L’attribution du support est aléatoire et son contenu est déterminé avant le sacrifice financier. »
Amendement n° 2448 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Amendement n° 1862 présenté par M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme Essayan, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert et M. Hammouche.
À l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« sont confiées »
les mots :
« est confiée ».
Amendement n° 151 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 1279 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après appel d’offres ».
Amendement n° 2473 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Une partie du capital transféré est ouverte à l’actionnariat individuel. »
Amendement n° 994 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le dépôt du projet de loi de ratification ».
II. – En conséquence, après la référence :
« IV »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Amendement n° 2320 présenté par Mme Givernet, M. Person, M. Damaisin, M. Buchou, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi et M. Fugit.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la ratification ».
Amendement n° 2317 présenté par Mme Givernet, M. Person, M. Buchou, M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi et M. Fugit.
À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1579 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau et n° 2414 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 7, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ».
Amendement n° 1863 présenté par M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme Essayan, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert et M. Hammouche.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 778 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 2416 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et Mme Givernet.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« régulation »
les mots :
« de mise en œuvre d’un régulateur unique ».
Amendement n° 1280 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en étendant à l’ensemble dudit secteur ».
Amendement n° 2419 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et Mme Givernet.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« administrative indépendante ».
Amendement n° 2420 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et Mme Givernet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , en maintenant la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante, conformément à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »
Amendement n° 2321 rectifié présenté par Mme Givernet, M. Person, M. Damaisin, M. Buchou, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi et M. Fugit.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , dans l’optique de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance ».
Sous-amendement n° 2928 présenté par M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« administrative indépendante ».
Sous-amendement n° 2921 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« unique »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« adaptées à ses missions ».
Amendement n° 995 rectifié présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».
Amendement n° 2466 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 2750 présenté par Mme Leguille-Balloy.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté. »
Sous-amendement n° 2869 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Dans »
les mots :
« Au plus tard à l’issue d’ ».
Sous-amendement n° 2897 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la société »
le mot :
« La ».
Sous-amendement n° 2920 présenté par M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« à tout moment »
Sous-amendement n° 2898 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tenu »
le mot :
« géré ».
Amendement n° 1608 présenté par M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants :
« VII. – La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « articles », la fin de l’article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure. »
« 2° Après la première occurrence du mot : « jeux », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qui font appel au hasard de manière totale et prépondérante ou qui font appel au savoir-faire des joueurs, et les paris en ligne. »
« 3° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machine à sous » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs, seuls sont autorisés les jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 ».
« c) Au début du quatrième alinéa, supprimer les mots : « Toutefois par dérogation au premier alinéa du présent II », et, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machines à sous en ligne ».
« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les catégories des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret ».
« 4° Au dernier alinéa de l’article 34, les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « de contrepartie et de machines à sous mentionnés à l’article 14 ».
« VIII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article 302 bis ZI, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 302 bis ZJ, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de contrepartie » ;
« 3° Au troisième alinéa de l’article 302 bis ZK après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;
« 4° Au 2° de l’article 261 E, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous ».
« IX. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 137‑22, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 137‑23, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous ». »
Amendement n° 2417 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et Mme Givernet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d’argent ». »
ANALYSE DES SCRUTINS
6e séance
Scrutin public n° 1188
sur l’amendement n° 570 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l’article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 2
M. Roland Lescure et Mme Monique Limon.
Contre : 21
M. Bruno Bonnell, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure et Mme Monique Limon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1189
sur l’amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l’article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 26
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Philippe Chalumeau, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Adrien Morenas, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 5
Mme Olivia Gregoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon et Mme Monica Michel.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, M. Guillaume Larrivé, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Mohamed Laqhila, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Scrutin public n° 1190
sur l’article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........39
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 26
M. Saïd Ahamada, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 8
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Max Mathiasin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Scrutin public n° 1191
sur l’amendement n° 600 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l’article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Jean-Luc Lagleize et M. Mohamed Laqhila.
Abstention : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Laure de La Raudière.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Scrutin public n° 1192
sur l’article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 39
M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Michèle Crouzet, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Abstention : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Philippe Bolo, M. Laurent Garcia, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et Mme Laure de La Raudière.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
24/24