19e séance
PLF pour 2019
Projet de loi de finances pour 2019
Texte du projet de loi - n° 1255
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € ».
B. – Au I de l’article 197 :
1° Au 1, les montants : « 9 807 € », « 27 086 € », « 72 617 € » et « 153 783 €» sont respectivement remplacés par les montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » ;
2° Au 2, les montants : « 1 527 € », « 3 602 € », « 912 € », « 1 523 € » et « 1 701 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés respectivement par les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » ;
3° Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € ».
C. – Au 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
1° Au a :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour les contribuables domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;
b) Au second alinéa :
i) A la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
ii) De la troisième à la vingtième ligne, le mot : « De » est remplacée par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
iii) A la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
2° Aux grilles des b et c :
a) À la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;
b) De la troisième à la vingtième ligne, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
c) A la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
3° Aux grilles des a à c, le montant de la limite supérieure de chaque tranche est remplacé par le montant de la limite inférieure de la tranche qui lui succède ;
4° Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les limites des tranches des grilles prévues au présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – Les limites de chacune des tranches des grilles prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d’un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III. – A. – Les 1° à 3° du C du I et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le 4° du C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 712 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer à l’alinéa 4 les seize alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 € et inférieure ou égale à 27 432 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 432 € et inférieure ou égale à 30 480 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 33 528 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 528 € et inférieure ou égale à 37 592 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 592 € et inférieure ou égale à 43 688 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 688 € et inférieure ou égale à 60 960 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 960 € et inférieure ou égale à 101 600 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 101 600 € et inférieure ou égale à 142 240€ ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 142 240 € et inférieure ou égale à 264 160 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 264 160 € et inférieure ou égale à 406 400 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 406 400 €. »
Amendement n° 1423 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les 10 alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 19 002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 € ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« D. Au premier alinéa de l’article 279, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
Amendement n° 2285 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Charles de Courson.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le premier alinéa du 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 € ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Le a du 4 est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 302 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 1263 présenté par M. Woerth, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère et M. Viala.
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 9 964 »
le montant :
« 10 150 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 27 519 »
le montant :
« 28 034 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :
« 73 779 »
le montant :
« 75 159 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 156 244 »
le montant :
« 159 165 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 551 »
le montant :
« 1 580 ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 3 660 »
le montant :
« 3 602 ».
VII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :
« 927 »
le montant :
« 912 ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 547 »
le montant :
« 1523 ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 1 728 »
le montant :
« 1 701 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 1 196 »
le montant :
« 1 218 ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 1 970 »
le montant :
« 2 007 ».
XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° à 3° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 613 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet et n° 2286 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 888 € »
le montant :
« 5 963 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer respectivement aux montants :
« 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € »
les montants :
« 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € »
les montants :
« 1 571 € », « 3 706 € », « 938 € », « 1 567 € » et « 1 750 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer respectivement aux montants :
« 1 196 € » et « 1 970 € »
les montants :
« 1 211 € » et « 1 995 € ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2076 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 156 244 € »
le montant :
« 154 244 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 849 présenté par M. Breton et n° 1210 présenté par M. Ciotti, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Di Filippo et Mme Beauvais.
I. – À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € » et « 3 660 € »
les montants :
« 2 336 € » et « 4 040 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 703 présenté par M. Lurton, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Louwagie, M. Masson, M. Cordier, M. Brun, M. Descoeur, M. Door, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Levy, M. Vialay, M. Breton, M. Saddier, M. Ferrara, M. Viala, Mme Poletti, M. Abad, Mme Valentin, M. Reda et M. Minot.
I. – À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € » et « 3 660 € »
les montants :
« 2 301 € » et « 3 980 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV - La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1854 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € » et « 3 660 € »
les montants :
« 2 000 € » et « 3 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Amendement n° 2430 présenté par M. Bourlanges, M. Barrot, Mme Elimas, M. Mignola, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« - Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 651 € », « 3 760 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » ;
« - Au 1er janvier 2021, les montants : « 1 751 € », « 3 860 € », « 1 347 € » et « 1 328 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851 € », « 3 960 € », « 1 247 € » et « 1 228 € » ; »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par :
« 1° La baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 2° La baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
« 3° Par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. »
Amendement n° 714 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l’application du calcul effectué par part au titre de l’article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et leur imposition séparée, ne peut excéder 2590 € par part ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. Au second alinéa du 1 du I de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , après mise en œuvre de toutes réductions et crédits d’impôt, » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recette correspondante. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Sermier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 78 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur et M. Viry.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Le 2 du III de l’article 204 J, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’article 2
Amendement n° 570 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »
II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :
« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant ».
2° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Ticket carburant
« Section 1 : Champ d’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place des tickets-carburant mentionnés à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.
« Section 2 : Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le ticket-carburant est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Ces tickets sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Le nombre de tickets remis au cours du mois ne peut être supérieur au nombre de jours travaillés ce même mois par le salarié.
« Art. L. 3264‑4. – L’émetteur de tickets-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces tickets.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des tickets mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 3264‑5. – Les comptes prévus à l’article L. 3264‑3 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de tickets-carburant ».
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264‑6 et L. 3264‑7, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264‑3, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de tickets-carburant le montant de la valeur libératoire des tickets-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 3 : Utilisation
« Art. L. 3264‑6. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de tickets-carburant non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑4, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces tickets-carburant.
« Art. L. 3264‑7. – Les tickets qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264‑10, la contre-valeur des tickets périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs tickets.
« Section 4 : Exonérations
« Art. L. 3264‑8. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑9. – La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
« Section 5 : Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑10. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier des tickets-carburant, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels prévus par le chapitre Ier du présent ticket.
« Art. L. 3264‑11. – Un décret détermine les autres modalités d’application du présent ticket, notamment :
« 1° Les conditions d’émission et de délivrance des tickets-carburant ;
« 2° Les mentions qui figurent sur ces tick ets et les conditions d’apposition de ces mentions ;
« 3° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces tickets ;
« 4° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des tickets-carburant ;
« 5° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264‑4. »
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier de l’année la promulgation de la présente loi.
V. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
VI – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 66 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Kuster, M. Masson, M. Sermier, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le II des articles L. 2333‑64 L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »
II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :
« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II de la troisième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Ticket carburant
« Section 1 : Champ d’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place des tickets-carburant mentionnés à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.
« Section 2 : Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le ticket-carburant est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Ces tickets sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Le nombre de tickets remis au cours du mois ne peut être supérieur au nombre de jours travaillés ce même mois par le salarié.
« Art. L. 3264‑4. – L’émetteur de tickets-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces tickets.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des tickets mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 3264‑5. – Les comptes prévus à l’article L. 3264‑3 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de tickets-carburant ».
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264‑6 et L. 3264‑7, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264‑3, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de tickets-carburant le montant de la valeur libératoire des tickets-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 3 : Utilisation
« Art. L. 3264‑6. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de tickets-carburant non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑4, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces tickets-carburant.
« Art. L. 3264‑7. – Les tickets qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264‑10, la contre-valeur des tickets périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs tickets.
« Section 4 : Exonérations
« Art. L. 3264‑8. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑9. – La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
« Section 5 : Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑10. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier des tickets-carburant, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels prévus par le chapitre Ier du présent ticket.
« Art. L. 3264‑11. – Un décret détermine les autres modalités d’application du présent ticket, notamment :
« 1° Les conditions d’émission et de délivrance des tickets-carburant ;
« 2° Les mentions qui figurent sur ces tickets et les conditions d’apposition de ces mentions ;
« 3° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces tickets ;
« 4° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des tickets-carburant ;
« 5° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264‑4. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant ».
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation et sont abrogées le 1er janvier de la troisième année suivant cette promulgation.
Vingt mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de cette mesure.
V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des I et IV sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
Amendement n° 1256 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Parigi, Mme Valentin et Mme Kuster.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II de la troisième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Ticket carburant
« Section 1
« Champ d’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place des tickets-carburant mentionnés à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.
« Section 2
« Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le ticket-carburant est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Ces tickets sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Le nombre de tickets remis au cours du mois ne peut être supérieur au nombre de jours travaillés ce même mois par le salarié.
« Art. L. 3264‑4. – L’émetteur de tickets-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces tickets.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des tickets mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 3264‑5. – Les comptes prévus à l’article L. 3264‑3 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de tickets-carburant ».
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264‑6 et L. 3264‑7, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264‑3, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de tickets-carburant le montant de la valeur libératoire des tickets-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 3
« Utilisation
« Art. L. 3264‑6. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de tickets-carburant non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑4, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces tickets carburant.
« Art. L. 3264‑7. – Les tickets qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264‑10, la contre-valeur des tickets périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs tickets.
« Section 4
« Exonérations
« Art. L. 3264‑8. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑9. – La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
« Section 5
« Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑10. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier des tickets-carburant, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels prévus par le chapitre Ier du présent ticket.
« Art. L. 3264‑11. – Un décret détermine les autres modalités d’application du présent ticket, notamment :
« 1° Les conditions d’émission et de délivrance des tickets-carburant ;
« 2° Les mentions qui figurent sur ces tickets et les conditions d’apposition de ces mentions ;
« 3° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces tickets ;
« 4° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des tickets-carburant ;
« 5° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264‑4. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »
III. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :
« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.
V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des I et III sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
Amendement n° 417 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Ces tickets sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.
« Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.
« La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »
II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :
« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »
III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter de la présente disposition pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
IV. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 404 présenté par M. Abad, M. Peltier, M. Minot, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Bony, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Pradié, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Viala, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Le Fur, M. Vialay, M. Lurton, M. Pauget, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, M. Masson, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Breton, M. Brun et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Titre-carburant
« Section 1
« Émission
« Art. L. 3264‑1. – Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 3264‑2. – L’émetteur de titres-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 3264‑3. – Les comptes prévus à l’article L. 3264‑1 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-carburant ».
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264‑4 et L. 3264‑5, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations distribuant du carburant.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264‑1, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-carburant le montant de la valeur libératoire des titres-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 2
« Utilisation
« Art. L. 3264‑4. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-carburant.
« Art. L. 3264‑5. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264‑8, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
« Section 3
« Exonérations
« Art. L. 3264‑6. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu.
« Art. L. 3264‑7. – La part contributive de l’employeur dans les titres-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 € par titre, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
« Section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑8. – Un décret détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-carburant et les conditions d’apposition de ces mentions ;
« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-carburant ;
« 4° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264‑2 ».
II. – La perte de recettes susceptible de résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes susceptible de résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1525 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 4 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »
2° L’article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l’article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement dû pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;
3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants français mentionnés au 3° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »
4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 3° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »
Amendement n° 1383 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Cellier, M. Cesarini, M. Huppé, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b bis A ainsi rédigé :
« b bis A) Les dépenses engagées pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie dont l’objet est de rendre possible l’accès, par véhicule motorisé, à des immeubles existants réhabilités en vue d’être affectés à l’habitation ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1896 présenté par Mme Pompili, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Vuilletet et M. Zulesi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I.. – Au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts, après les mots :
« et L. 414‑1 »
sont insérés les mots :
« et L. 132‑3 ».
II.. – Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1770 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Jolivet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 2238 présenté par Mme de Montchalin, M. Pietraszewski, M. Maillard, M. Taché, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. Le 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1489 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237‑13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7‑2 de l’annexe à l’article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie versées à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail d’un agent, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou, à défaut, par la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2338 présenté par M. Bothorel, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, Mme Faure-Muntian, M. Anato, Mme Rixain, M. Rebeyrotte, M. Blanchet, Mme Abba, M. Kerlogot, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Cesarini.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B constituent de telles allocations à concurrence... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1540 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard et n° 2022 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
Amendement n° 1316 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 673 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Saddier, M. Reda, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi, n° 709 présenté par M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Dalloz et Mme Le Grip, n° 982 présenté par M. Aubert, M. Viala, M. Marlin, M. Thiériot, M. Dassault, M. Boucard, M. Minot et Mme Trastour-Isnart, n° 1225 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1244 présenté par M. Viry et M. Cherpion.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 997 présenté par M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Marlin, M. Door, M. Viry, M. Masson, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Menuel, M. Viala, Mme Le Grip, M. Minot et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9°octies et 9 nonies ainsi rédigés :
« 9° octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille.
« 9° nonies Les dédommagements versés aux aidants familiaux en application du premier alinéa du même article L. 245‑12. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 960 présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Hetzel, M. Reiss, M. Masson, M. Viry, Mme Levy, M. Straumann, M. Brun, M. Pauget, M. Boucard, M. Door, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer et M. Minot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l’article D. 242‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1721 présenté par M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Maire, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Villani.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
19e séance
Scrutin public n° 1230
sur l’amendement n° 302 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 81
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Olivier Gaillard, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 37
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Contre : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1231
sur l’amendement n° 613 de M. Abad et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 81
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Olivier Gaillard, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 38
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 13
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1232
sur l’amendement n° 2076 de Mme Pires Beaune à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........20
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 77
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Contre : 24
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Bouchet et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Contre : 2
M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Sarah El Haïry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.
Contre : 2
M. Charles de Courson et Mme Béatrice Descamps.
Abstention : 4
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Christophe Naegelen.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1233
sur l’amendement n° 2430 de M. Bourlanges à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 1
M. Alain Tourret
Contre : 50
Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Fabien Matras, Mme Amélie de Montchalin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-Louis Touraine, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et M. Serge Letchimy.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1234
sur l’amendement n° 570 de M. Le Fur après l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 54
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, M. Christophe Euzet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 29
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Abstention : 2
Mme Sarah El Haïry et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 2
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1235
sur l’amendement n° 673 de M. Abad et les amendements identiques suivants après l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 43
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sereine Mauborgne, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 18
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry.
Non-votant(s) : 2
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
36/36