CRSAJOANR5L15S2019O1N022

22e séance

PLF 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1255

Article 19

(examen prioritaire)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Au tableau B du 1 de l’article 265 :

1° La trente‑troisième ligne [indice 20] est ainsi rédigée :

– destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Hectolitre

18,82

11,34

‑

» ;

2° À la première colonne de la trente-quatrième ligne [indice 21], après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

3° La quarantième ligne [avant indice 30 bis] est supprimée ;

4° À la première colonne de la quarante-et-unième ligne [indice 30 bis], les mots : « ‑ sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « – destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;

5° Les quarante-deuxième [indice 30 ter] et quarante-cinquième [avant indice 31 bis] lignes sont supprimées ;

6° À la première colonne de la quarante-sixième ligne [indice 31 bis], les mots : « – sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « –destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;

7° La quarante-septième ligne [indice 31 ter] est supprimée ;

8° Les cinquantième [deux avant indice 33 bis] et cinquante-et-unième [avant indice 33 bis] lignes sont supprimées ;

9° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne [indice 33 bis], les mots : « ‑ sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots suivants :

« 2711‑19 ;

« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;

10° Les cinquante‑troisième [indice 34] et cinquante-quatrième [avant indice 36] lignes sont supprimées ;

11° À la première colonne de la cinquante-cinquième ligne [indice 36], les mots : « ‑ destiné à être utilisé comme carburant » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2711‑21 ;

« Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant. » ;

12° La cinquante-sixième ligne [indice 36 bis] est supprimée ;

13° À la dernière colonne de la cinquante-huitième ligne [indice 38 bis], les mots : « aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « à l’indice 36 » ;

14° Les soixante-neuvième [avant l’indice 52], soixante-dixième [indice 52] et soixante-et-onzième [indice 53] lignes sont supprimées ;

B. – Le 1 de l’article 265 B est ainsi rédigé :

« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs incorporés dans le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié par l’indice 21 du même tableau afin de permettre l’identification des usages non éligibles au tarif réduit et des usages interdits. » ;

C. – À l’article 265 ter :

1° Après le septième alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. L’utilisation du fioul domestique repris à l’indice 21 en tant que carburant est interdite. » ;

2° Au début du dernier alinéa, il est inséré une indexation : « 5 » ;

D. – Il est un inséré un article 265 octies A ainsi rédigé :

« Art. 265 octies A. – Les entreprises exploitant les stations d’approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et les montants en euros par hectolitre suivants :

«	2019	2020	2021	2022
	21,58	24,34	27,09	29,85

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er. » ;

E. – À l’article 266 quater :

1° Au tableau du deuxième alinéa du 1, les trois dernières lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Ex 3824‑90 : produits destinés à être utilisés comme carburant

Hectolitre

2° Au 2 :

a) Au b, les mots : « et l’émulsion d’eau dans du gazole, les » sont remplacés par les mots : « , le » et les mots : « applicables au gazole identifié à l’indice 22 et aux émulsions d’eau dans du gazole identifiées à l’indice 53 » sont remplacés par les mots : « applicable au gazole identifié à l’indice 22 » ;

b) Le c est abrogé.

II. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires :

1° Les références à l’indice 20 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole destiné aux usages arrêtés au 31 décembre 2018 en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à cette date ;

2° Les références aux indices 30 ter, 31 ter, 34, 36 bis et 52 mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent respectivement de références aux indices 30 bis, 31 bis, 33 bis, 36 et 53 du même tableau.

III. – À compter du 1er janvier 2021 :

A. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’article 265 :

a) Au tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1, la trente-troisième ligne [indice 20] telle qu’elle résulte du 1° du A du I est supprimée ;

b) À la première colonne de la trente-cinquième ligne [indice 22] du même tableau, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « , à l’exception du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;

c) Au premier alinéa du 3, après les mots : « tableau B du 1 », sont insérés les mots : « ou au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;

2° Au 1 de l’article 265 B, dans sa rédaction résultant du B du I, les mots : « identifié par l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié par l’indice 21 du même tableau » sont remplacés par les mots : « agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et dans le fioul domestique identifié par l’indice 21 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

3° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « gazole non routier et du gazole identifiés respectivement par les indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié par l’indice 22 et du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que » ;

B. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 », sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;

2° Le 1° du C est abrogé ;

3° Il est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – Pour le gazole acquis par les personnes mentionnées au A, utilisé comme carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et identifié conformément aux dispositions prises en application de l’article 265 B du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixé à 3,86 euros par hectolitre. » ;

C. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

IV. – A. – Pour l’application du présent IV :

1° Les références aux indices de produit s’entendent de références à l’indice correspondant du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

2° Le remboursement afférent au gazole de l’indice 20 s’entend du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

B. – Pour les quantités de gazole identifié par l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018 et utilisées pour les usages prévus au 1 de l’article 265 B du code des douanes, les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susmentionnée, bénéficient cumulativement :

1° Jusqu’au 31 décembre 2020, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation calculé en appliquant aux volumes de gazole concernés le résultat de la différence entre le tarif applicable à ce produit, tel qu’il résulte des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif du gazole identifié par l’indice 20 ;

2° Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, du remboursement afférent au gazole de l’indice 20, dans les mêmes conditions que les quantités de gazole identifiées par l’indice 20 acquises en 2019.

Pour les quantités de gazole identifiées par l’indice 22 acquises entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le remboursement prévu au 1° ci-dessus peut être sollicité en 2019 à l’occasion des demandes du remboursement afférent au gazole identifié par l’indice 20 sur les quantités acquises en 2018.

V. – A. – Pour l’application du présent V :

1° Le gazole non routier s’entend du gazole identifié par l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Le gazole agricole s’entend du gazole non routier faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

3° L’ancien gazole routier s’entend du gazole identifié par l’indice 22 du même tableau, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

4° Le nouveau gazole routier s’entend du gazole identifié par l’indice 22 du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

5° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées aux articles 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 40 et 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 29 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

6° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code affectée aux régions et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter du même code affectée au Syndicat des transports d’Île‑de‑France.

B. – À compter du 1er janvier 2019, les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :

– les quantités d’ancien gazole routier, et ;

– la somme des quantités d’ancien gazole routier et de gazole non routier, minorée des quantités de gazole agricole.

Ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2018 pour les fractions de taxe non régionalisées et les quantités régionales de l’année 2018 pour les fractions de taxes régionalisées. Les quantités régionales de gazole non routier de l’année 2018 sont évaluées, dans des conditions précisées par décret, à partir de la différence entre les quantités régionales respectivement du nouveau gazole routier de l’année 2019 et de l’ancien gazole routier de l’année 2018.

Par dérogation aux deuxièmes alinéas respectifs des articles 265 A bis et 265 A ter du même code, le produit résultant de cette correction est affecté à l’État.

VI. – A. – Les A, B, D et E du I, le II, les IV et V s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

Le C du I entre en vigueur le 1er mars 2019.

B. – Le III s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021.

C. – Le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes acquis avant le 1er janvier 2021 bénéficie, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un remboursement conformément aux dispositions des A et C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

D. – Pour l’application en 2021 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du même code, l’évolution du tarif est déterminée par différence entre :

– celui fixé pour le gazole agricole au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, et ;

– celui fixé pour le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, pour l’année 2020.

Amendements identiques :

Amendements n° 2512 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Abad, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Perrut, M. Bony, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Bazin, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viry, M. Schellenberger, M. Reda, M. Brun, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Masson, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Le Fur, n° 27 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala et M. de Ganay, n° 119 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Kamardine, M. Breton, M. Bazin, M. Saddier et M. Emmanuel Maquet, n° 191 présenté par Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe, n° 283 présenté par Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Marlin, M. Cordier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Lurton et M. Marleix, n° 382 présenté par M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Ramassamy, n° 470 présenté par M. Pauget, M. Cinieri, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart et M. Bouchet, n° 595 présenté par M. Le Fur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. Forissier, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et Mme Valentin, n° 681 présenté par M. Nury et Mme Genevard, n° 762 présenté par M. Di Filippo et Mme Meunier, n° 932 présenté par M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Perrut et M. Schellenberger, n° 940 présenté par M. Boucard, M. Pradié et M. Minot, n° 968 présenté par Mme Bonnivard, n° 1212 présenté par M. Ciotti et Mme Lacroute, n° 1368 présenté par M. Masson et Mme Corneloup, n° 1818 présenté par Mme Pinel et Mme Dubié, n° 2048 présenté par Mme Ménard et n° 2119 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1299 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants :

« A. – Le tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d’identification	UNITÉ de perception	TARIF (en euros)
			2019	2020	2021	À compter de 2022
Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	10,08	12,43	14,78	17,13
Ex 2707‑50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.	2	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709‑00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	15,25	17,64	20,02	22,40
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	67,52	69,90	72,28	74,66
-----autres ;	9	Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;	10	Hectolitre	45,49	48,14	50,79	53,45
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.	11	Hectolitre	68,29	70,67	73,05	75,43
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.	11 bis	Hectolitre	71,56	73,94	76,32	78,70
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.	11 ter	Hectolitre	66,29	68,67	71,05	73,43
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	13 bis	Hectolitre	39,79	42,44	45,09	47,75
-----autres ;	13 ter	Hectolitre	68,51	71,16	73,81	76,47
----autres huiles légères ;	15	Hectolitre	67,52	69,90	72,28	74,66
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	15,25	17,90	20,55	23,21
-----autres ;	16	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	17 bis	Hectolitre	39,79	42,44	45,09	47,75
---autres ;	17 ter	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24
---autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24
--huiles lourdes :
---gazole :
–-destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;	20	Hectolitre	18,82	18,82	11,34
----fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ;	21	Hectolitre	15,62	18,38	21,14	23,89
----autres ;	22	Hectolitre	59,40	64,76	70,12	75,47
----gazole B10 (1)	22 bis	Hectolitre	59,40	64,76	70,12	75,47
----fioul lourd ;	24	100 kg nets	13,95	17,20	20,45	23,70
---huiles lubrifiantes et autres.	29	Hectolitre	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711‑12 Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids)	30 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22
--destiné à d’autres usages.	31	Exemption
2711‑13 Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids)	31 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22
--destinés à d’autres usages.	32	Exemption
2711‑14 Ethylène, propylène, butylène et butadiène.	33	100 kg nets	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711‑19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.	33 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22
2711‑21 Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant	36	100 m³	5,80	5,80	5,80	5,80
2711‑29 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	Taxe intérieure de consommation applicable à l’indice 36
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.	39	Exemption
2712‑10 Vaseline.	40	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712‑20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.	41	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712‑90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.	42	axe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713‑20 Bitumes de pétrole.	46	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713‑90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.	46 bis	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2715‑00 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.	47	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403‑11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403‑19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	49	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811‑21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	51	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824‑90‑97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	11,83	13,61	15,39	17,17
Ex 2207‑20 carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression	56	Hectolitre	6,43	7,93	9,43	10,93
Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’ester méthyliques d’acides gras (B100)	57	Hectolitre	11,83	13,31	15,39	17,17

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1664 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Parigi, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay, M. Viala, M. Masson et M. Bony.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33.

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Saddier, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay, n° 528 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Quentin et M. Reiss, n° 682 présenté par M. Nury, M. Bazin, M. Lurton et M. Boucard, n° 978 présenté par M. Brun, M. Aubert et Mme Bassire, n° 1070 présenté par Mme Genevard, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Minot, M. de la Verpillière, Mme Corneloup et M. Perrut, n° 1092 présenté par Mme Bonnivard, n° 1148 présenté par M. Castellani, n° 1257 présenté par M. Viry, M. Cherpion et M. Dassault, n° 1458 présenté par Mme Dubié et Mme Pinel, n° 1466 présenté par M. Roseren, M. Barbier, Mme Degois, Mme Guerel, M. Huppé, Mme Lardet, M. Sempastous, M. Simian, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal, n° 1726 présenté par M. Charles de Courson et n° 2120 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 995 présenté par M. Aubert, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Abad, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Door, M. Viry, M. Masson, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Valérie Boyer, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Menuel, M. Minot et Mme Trastour-Isnart.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée :

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;

Hectolitre

68,29

69,29

70,29

71,29

72,29

« 1° B La dix-septième ligne [indice 11 bis] est ainsi rédigée :

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56

72,56

73,56

74,56

75,56

1° C La dix-huitième ligne [indice 11 ter] est ainsi rédigée :

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

67,29

68,29

69,29

70,29

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis Les quatre premières colonnes de la trente-cinquième ligne [indice 22] sont ainsi rédigées :

----autres ;

Hectolitre

59,40

60,40

61,40

62,40

63,40

« 2° ter Les quatre premières colonnes de la trente-sixième ligne [indice 22 bis] est ainsi rédigée :

----gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

60,40

61,40

62,40

63,40

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 235 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :

« 1° La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée :

----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 68,29 - - -

Hectolitre

68,29

« 1° bis La trente-troisième ligne [indice 20] est ainsi rédigée :

----fioul domestique ;

Hectolitre

15,62

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis La trente-cinquième ligne [indice 22] est ainsi rédigée :

----autres ;

Hectolitre

59,40

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2208 présenté par Mme Pascale Boyer.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 1° Les trente-troisième et trente-quatrième lignes [indice 20 et 20 bis] sont ainsi rédigées :

-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi	20	Hectolitre	18,82	32,38	42,072	60,376	78,23
-destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014	20 bis	Hectolitre	18,82	18,82	11,34	-	-

».

Amendement n° 1271 présenté par M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;

Hectolitre

18,82

25,90

49,08

64,15

78,23

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Amendement n° 1432 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bello et M. Brotherson.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

62,07	59,07	56,07	53,07
64,52	60,7	56,88	53,07
60,57	58,07	57,57	53,07

; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la trente-sixième lignes sont ainsi rédigées :

53,07	53,07	53,07	53,07
53,07	53,07	53,07	53,07

; ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 787 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Bouchet, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. Viry et M. Abad.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

68,29	68,29	68,29	68,29	68,29
71,56	71,56	71,56	71,56	71,56
66,29	66,29	66,29	66,29	66,29

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées :

59,40	59,40	59,40	59,40
59,40	59,40	59,40	59,40

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1912 présenté par M. Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et Mme Magnier.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les cinquième à huitième colonnes de la seizième ligne sont ainsi rédigées :

68,29

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième ligne sont ainsi rédigées :

59,40

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 763 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Abad et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après la trente-troisième ligne [indice 20], il est inséré une ligne ainsi rédigée :

---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi

20 bis

Hectolitre

18,82

37,7

56,58

75,47

78,23

».

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :

« 20 »,

insérer la référence :

« 20 bis ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 41.

Amendement n° 2264 présenté par Mme Panonacle.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots :

« à l’exception du fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1478 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

13,38

16,14

18,89

21,65

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.- Le 2° bis du A du I du présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1479 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

2,1

2,4

2,7

3,0

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.- Le 2° bis du A du I du présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1477 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Les quatrième à huitième colonnes de la trente-sixième ligne sont ainsi rédigées :

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 992 présenté par M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, M. Door, M. Descoeur, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Marlin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Abad, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Minot et Mme Trastour-Isnart.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 987 présenté par M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, M. Door, M. Descoeur, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Abad, M. Boucard, M. Minot et Mme Trastour-Isnart et n° 1481 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 4° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :

- Sous condition d’emploi ;

30 bis

100 kg nets

15,9

19,01

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 6° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

- Sous condition d’emploi ;

31 bis

100 kg nets

15,9

19,01

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1476 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après la même quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant

100 kg nets

4,18

4,86

5,55

6,23

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant

100 kg nets

2,91

4,38

5,83

7,29

».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1482 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées :

8.2

15.6

25.73

; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées :

8.2

15.6

25.73

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2063 présenté par Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dufeu Schubert, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, M. Pellois, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Eliaou, M. Freschi, Mme Gayte, M. Kerlogot, M. Maire, M. Masséglia, M. Michels, M. Perea, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les six alinéas suivants :

« 8° À la cinquantième ligne de la première colonne, le mot : « liquéfiés : » est remplacé par les mots : « et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l’état liquide » ;

« 8° bis La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;

« 9° À la cinquante-deuxième ligne de la première colonne, les mots : « - sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « - autres gaz de pétrole liquéfiés » ;

« 10° La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée :

-- Bio méthane mentionné au code NC 2711-29 présenté à l’état liquide

[indice]

100 kg nets

7,48

».

« e) La cinquante-quatrième ligne est supprimée.

II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Au 2° du même article, les mots : « et 11 ter, et » sont remplacés par les mots : « 11 ter, 11 quater et ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1928 présenté par Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, M. Pellois, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Eliaou, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Kerlogot, M. Maire, M. Masséglia, M. Michels, M. Perea, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 12° bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2711-11
Gaz naturel liquéfié présenté à l’état liquide et destiné à être utilisé comme carburant

[indice]

100 kg nets

7,48

».

Amendement n° 1794 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé. »

Amendement n° 1795 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :

« B bis. – 1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

« 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu’à la mise en œuvre du précédent alinéa.

« 3° Les modalités d’application de ce dispositif sont définies par décret. »

Amendement n° 1433 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le b du 1 de l’article 265 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national. »

Amendement n° 1935 présenté par Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :

« B bis. – Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié :

« 1° Le c est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage » ;

« 2° Au e, après le mot : « marchandises », sont insérés les mots : « et le transport public de passagers ». »

Amendement n° 2591 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation intérieure, autre que la navigation de plaisance privée ». »

II. – À la fin de l’alinéa 76, après la référence :

« B, »,

insérer la référence :

« B bis, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 137 présenté par M. Morenas, Mme Meynier-Millefert et M. Zulesi et n° 1665 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Parigi, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay, M. Viala, M. Masson et M. Bony.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – L’article 265 bis est complété un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis au soixante-troisième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du... de finances pour 2019 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL, bénéficient lors de leur mise à la consommation d’une réduction de 40 % des taxes intérieures de consommation sur le gazole prévues à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du présent code, pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 389 présenté par M. Dive, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Leclerc, M. Parigi, M. Straumann, M. Brun, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Marlin, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Lurton, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Viry, M. Masson, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Aubert, M. Viala, M. Ferrara, M. Abad, M. Schellenberger et M. Minot.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Après le 2° de l’article 265 bis, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1796 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – Le deuxième alinéa de l’article 265 septies est supprimé. »

Amendement n° 1123 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Perrut et Mme Corneloup.

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 32 :

18,82

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1124 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Perrut et Mme Corneloup.

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 32 :

18,82

».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 2049 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Ce dispositif de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s’applique également et de la même manière aux entreprises avec des moteurs stationnaires, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux entreprises de travaux publics, ainsi qu’aux entreprises utilisant les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Annexes

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques.

Cette proposition de loi, n° 1311, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 1312, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Philippe Huppé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.

Cette proposition de loi, n° 1313, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Olivier Becht, une proposition de loi portant modernisation de la laïcité et des relations entre l’Etat et les cultes.

Cette proposition de loi, n° 1314, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école et des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.

Cette proposition de loi, n° 1315, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics.

Cette proposition de loi, n° 1316, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l’étranger.

Cette proposition de loi, n° 1317, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

Cette proposition de loi, n° 1318, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger leurs impôts en France.

Cette proposition de loi, n° 1319, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle.

Cette proposition de loi, n° 1320, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une « Grande cause municipale ».

Cette proposition de loi, n° 1321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un fonds pour l’accompagnement des victimes.

Cette proposition de loi, n° 1322, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d’agrément pour les accueillants familiaux.

Cette proposition de loi, n° 1323, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire participer les sociétés concessionnaires d’autoroutes à l’entretien du réseau routier français et aux modes de transport.

Cette proposition de loi, n° 1324, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation.

Cette proposition de loi, n° 1325, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.

Cette proposition de loi, n° 1326, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Laurence Vichnievsky et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens.

Cette proposition de loi, n° 1327, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Cette proposition de loi, n° 1328, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Cette proposition de loi, n° 1329, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.

Cette proposition de loi, n° 1330, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Cette proposition de loi, n° 1331, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale.

Cette proposition de loi, n° 1332, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Cette proposition de loi, n° 1333, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents.

Cette proposition de loi, n° 1334, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 1336, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297).

DÉpÔt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Romain Grau et Mme Véronique Louwagie, un rapport d’information n° 1310, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier, un rapport d’information n° 1335, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité.

DÉpÔt d’un avis

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2018, de M. Éric Alauzet, un avis, n° 1309, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297).

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 17 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12637/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie et le Portugal (2018/C…/…).

C(2018) 6450 final. – Décision (UE) de la commission du 9.10.2018 abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1268/2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

COM(2018) 672 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration "Commerce" institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

COM(2018) 674 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 3, 4, 6, 7, 11, 14, 16, 17, 19, 23, 24, 27, 29, 34, 37, 38, 43, 44, 46, 48, 50, 53, 60, 67, 69, 70, 74, 77, 83, 86, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 110, 112, 113, 119, 121, 123, 128, 129, 132 et 137 de l’ONU et au règlement technique mondial nº 9, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l’ONU.

COM(2018) 682 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Omnibus II).

COM(2018) 683 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE.

COM(2018) 684 final. – Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de la procédure écrite qui doit être lancée par la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l’adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes (PTU) GEN-B et TAF.

COM(2018) 688 final. – Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2020, le montant annuel pour l’exercice 2019, la première tranche pour l’exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.

COM(2018) 704 final. – Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2018 - Réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres).

D056882/04. – Règlement de la commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance "N-(2-méthylcyclohexyl)-2,3,4,5,6-pentafluorobenzamide".

D058000/01. – Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mercredi 17 octobre 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Une contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018 [COM(2018) 640 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte) - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg [COM(2018) 634 final]

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010 - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg, les 19 et 20 septembre 2018 [COM(2018) 633 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018 [COM(2018) 631 final]

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 octobre 2018)

GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS

M. le président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Marc Fesneau par M. Patrick Mignola à la présidence du groupe.

GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES

(16 membres)

Liste des membres du groupe remise à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018, en application de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale :

MM. Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, MM. M’jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec Becot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, MM. François Pupponi, Philippe Vigier.

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(307 membres au lieu de 309)

– Supprimer les noms de : MM. François-Michel Lambert et Paul Molac.

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(25 membres au lieu de 26)

– Supprimer le nom de : M. François Pupponi.

GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS

(27 membres au lieu de 31)

– Supprimer les noms de : MM. Charles de Courson, Yannick Favennec Becot, Bertrand Pancher et Philippe Vigier.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(12 au lieu de 21)

– Supprimer les noms de : MM. Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, MM. M’jid El Guerrab, Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.

ANALYSE DES SCRUTINS

22e séance

Scrutin public n° 1242

sur l’amendement de suppression n° 2512 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........51

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (310)

Contre : 100

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Christophe Jerretie.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 31

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 19

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 9

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (21)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 1243

sur l’amendement n° 1299 de M. Woerth à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........50

Contre :................105

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (310)

Contre : 89

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Aude Bono-Vandorme.

Non-votant(s) : 4

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 30

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 9

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (21)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

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