30e séance

 

PLF pour 2019

 

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

B. – Impositions et autres ressources affectÉes À des tiers

Article 29

I.  L’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A.  Au tableau du I :

 À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ;

 À la troisième ligne, colonne C, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ;

 La sixième ligne est supprimée ;

 Après la sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

  

«

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

»

 

 À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ;

 Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

  

«

Article 43 de la loi n° 20121509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l’habitat (ANAH)

420 000

»

 

 La dixième ligne est supprimée ;

 La douzième ligne est supprimée ;

 Après la quinzième ligne, il est inséré deux lignes ainsi rédigées :

  

«

Article L. 351219 du code de la santé publique

ANSES

2 000

 

 

Article L. 351312 du code de la santé publique

ANSES

8 000

»

 

10° À la vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;

11° À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;

12° À la vingt-septième ligne, colonne C, le montant : « 94 000 » est remplacé par le montant : « 96 500 » ;

13° À la vingt-huitième ligne, colonne A, les mots : « Article L. 213213 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article L. 126120 du code des transports » et, colonne C, le montant : « 8 300 » est remplacé par le montant : « 8 800 » ;

14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;

15° À la trente-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 12 120 » ;

16° À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 71 844 » ;

17° La trente-huitième ligne est supprimée ;

18° La trente-neuvième ligne est supprimée ;

19° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

  

«

Article L. 8415 du code de l’éducation

Contribution à la vie étudiante (CVEC)

95 000

»

 

20° À la quarante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 349 000 » ;

21° À la quarante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 381 » ;

22° À la quarante-septième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;

23° À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 12 430 » ;

24° À la cinquantième ligne, colonne C, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 5 441 » ;

25° À la cinquante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 6 500 » est remplacé par le montant : « 6 098 » ;

26° À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 70 050 » est remplacé par le montant : « 65 713 » ;

27° À la cinquante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 3 100 » est remplacé par le montant : « 2 607 » ;

28° À la cinquante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 25 275 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;

29° À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 14 970 » est remplacé par le montant : « 14 250 » ;

30° À la cinquante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 30 769 » est remplacé par le montant : « 30 430 » ;

31° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 56 500 » est remplacé par le montant : « 55 880 » ;

32° À la cinquante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 192 747 » est remplacé par le montant : « 190 634 » ;

33° À la cinquante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 25 500 » est remplacé par le montant : « 35 000 » ;

34° À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 33 000 » est remplacé par le montant : « 32 640 » ;

35° À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 21 648 » est remplacé par le montant : « 21 400 » ;

36° À la soixante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 9 400 » ;

37° À la soixante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 74 725 » est remplacé par le montant : « 70 990 » ;

38° À la soixante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 800 » ;

39° La soixante-douzième ligne est supprimée ;

40° La soixante-treizième ligne est supprimée ;

41° La soixante-quatorzième ligne est supprimée ;

42° À la soixante-dix-septième ligne, colonne C, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;

43° La soixante-dix-huitième ligne est supprimée ;

44° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 709 » est remplacé par le montant : « 666 » ;

45° À la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne B, les mots : « Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;

46° À la quatre-vingt-huitième ligne, colonne C, le montant : « 127 800 » est remplacé par le montant : « 127 500 ».

B.  Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis.  Le montant annuel des taxes et redevances perçues en application des articles L. 21310 et suivants du code de l’environnement par les agences de l’eau est plafonné au montant prévu au I, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l’article L. 213108 du code de l’environnement.

«  Le montant du plafond de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget.

« Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au I. La somme des plafonds fixés par l’arrêté précédemment mentionné est égale au plafond mentionné au I.

  

«

A – Personne affectataire

B – Part du plafond global

 

Agence de l’eau Adour-Garonne

13,59 %

 

Agence de l’eau Artois-Picardie

6,41 %

 

Agence de l’eau Loire-Bretagne

16,63 %

 

Agence de l’eau Rhin-Meuse

7,36 %

 

Agence de l’eau Rhône-MéditerranéeCorse

24,56 %

 

Agence de l’eau Seine-Normandie

31,45 %

 

«  La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l’arrêté prévu au 1° est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

« Toutefois, si la somme des recettes perçues par l’ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application de l’alinéa précédent, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général des agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l’écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. »

II.  A.  Le IV et le B du V de l’article 48 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.

B.  Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » sont supprimés ;

 Au deuxième alinéa, les mots : « aux XI et XVIII » sont remplacés par les mots : « au XI ».

C.  Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est abrogé.

III.  A.  L’article 1609 sextricies du code général des impôts est abrogé.

B.  Au premier alinéa de l’article L. 126119 du code des transports, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » et les mots : « des plafonds prévus » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu ».

IV.  Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

V.  Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions d’euros.

VI.  Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 20121509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « dans la limite de 550 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Amendement n° 1786 présenté par Mme De Temmerman, M. Fugit et Mme Kamowski.

I.  Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

«  A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article L. 131-5-1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

400 000

Article L. 131-5-1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

203 000

 »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« VII. – L’article L. 13151 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 13151.  Sont affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

« 1° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes ;

«  Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes. »

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda,  360 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Nury, M. Parigi, M. Reiss et M. Menuel,  447 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Ledoux,  457 présenté par M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller et Mme Descamps,  1748 présenté par M. El Guerrab et  2473 présenté par M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I.  Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

«  A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 13151 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

 200 000

II.  En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII.  L’article L. 13151 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 13151.  Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« VIII.  La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda,  188 présenté par Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe,  208 présenté par M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara et M. Forissier,  299 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Nury, M. Parigi, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger,  466 présenté par M. Guy Bricout et M. Ledoux,  1181 présenté par M. Castellani et  1715 présenté par M. El Guerrab.

I.  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

«  bis La quatrième ligne est supprimée ».

II.  En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l’alinéa suivant :

« B.  Le III bis est abrogé. »

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1807 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

 I.  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda,  209 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara et M. Forissier,  300 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Nury, M. Parigi, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger,  468 présenté par M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Ledoux,  834 présenté par Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe,  1183 présenté par M. Castellani,  1719 présenté par M. El Guerrab et  2140 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1756 présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Haury, Mme Sarles, Mme Panonacle, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars, M. Terlier, M. Barbier, M. Sommer et M. Dombreval.

I.  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

«  bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »

II.  En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 973 présenté par M. Haury, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Degois, Mme Kamowski, M. Causse, Mme Bono-Vandorme, M. Paluszkiewicz, Mme Josso, Mme Sarles, M. Buchou, M. Perrot, M. Vignal, M. Fugit, M. Delpon, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, M. Morenas, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Guerel, M. Leclabart, M. Testé, M. Belhaddad, M. Mazars, Mme Le Peih, M. Barbier et M. Sommer et  1678 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Cellier, M. Cesarini, M. Huppé, M. Simian et Mme Wonner.

I.  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

«  bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1808 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I.  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 126 000 » ; »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2487 présenté par Mme Goulet, Mme Amadou et M. Raphan.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

 « bis Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence française de lutte contre le dopage

10 000

 »

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII.  Au deuxième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, après le mot : « sport » sont insérés les mots : « et à l’Agence française de lutte contre le dopage ». ».

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1689 présenté par M. Pancher.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° À la sixième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 122 000 ».

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1558 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller,  1777 présenté par M. Pancher et  2370 présenté par M. Lorion, M. Kamardine, M. Serville, M. Brial et Mme Bassire.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° À la sixième ligne de la colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ». »

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1738 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Mattei.

I.  À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 140 000 »

le nombre :

« 280 000 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1832 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Amendement n° 1768 présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« bis À la treizième ligne de la colonne B, le mot  ANSES » est remplacé par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ». »

Amendement n° 2194 présenté par Mme Panonacle, M. Haury, M. Pont, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Genetet, Mme Khedher, M. Molac, Mme O’Petit, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Riotton, M. Simian, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Wonner.

I.  Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2516 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Simian, Mme Cattelot, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Abad.

I.  Supprimer l’alinéa 19.

II.  En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.

Amendement n° 1612 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

« I.  Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».

« II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».

Amendement n° 2540 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne B, les mots : « Centre national pour le développement du sport (CNDS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 15° ter Aux trente-sixième et trente-septième lignes, colonne B, le sigle : « CNDS » est remplacé par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« VII. – A. – Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Financements affectés à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 2° À la fin de l’article L. 4111 et de la première phrase de l’article L. 4112, les mots : « établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 2° Au deuxième alinéa des articles 1609 novovicies et  1609 tricies, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« C. – Au II de l’article 59 de la loi n° 991172 du 30 décembre 1999 des finances pour 2000, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ; 

« VIII. – Les 15° bis et 15° ter du A du I et le VII entrent en vigueur à une date fixée par un décret publié au plus tard le 1er septembre 2019. »

Amendement n° 2141 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 71 844 »

le montant :

« 173 844 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». »

IV.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2142 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1254 présenté par M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Testé, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Zulesi, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Haury, M. Le Gac, M. Potterie, Mme Degois, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Rouillard, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, Mme Colboc, M. Blanchet, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Sempastous, M. Sommer, M. Julien-Laferriere, M. Véran, Mme Racon-Bouzon et M. Ahamada.

I.  Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 878 présenté par M. Castellani et  1582 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 1610 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».

Amendement n° 2143 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 71 844 »

le montant :

« 173 844 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1898 présenté par M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Galbadon, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Charrière, Mme Dubré-Chirat, Mme Cazarian, M. Anato, Mme Rossi, M. Henriet, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Park, M. Nadot, M. Questel, M. Testé, Mme Sylla, M. Sorre, M. Mis, M. Masséglia, M. Le Gac, M. Mazars, M. Terlier, M. Vignal, Mme Rauch, Mme Le Peih et M. Barbier.

I.  À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 71 844 »

le nombre :

« 88 844 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1591 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I.- Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis La trente-septième ligne est supprimée ; »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2144 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2331 présenté par le Gouvernement et  1835 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Testé, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Charvier, Mme Rilhac, M. Galbadon, Mme Charrière, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Hérin, Mme Cazarian, Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Blanchet, M. Zulesi et Mme Michel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». »

Amendement n° 2518 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Do.

À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Contribution à la vie étudiante (CVEC) »

les mots :

« Les établissements mentionnés au I de l’article L. 8415 du code de l’éducation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger,  237 présenté par M. Cinieri,  868 présenté par M. Castellani,  1132 présenté par M. Viala, M. Dassault, M. Perrut et Mme Corneloup,  1275 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller,  1441 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc,  1492 présenté par Mme Dalloz et Mme Levy,  1494 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy et M. Vercamer,  1666 présenté par Mme Lacroute,  2145 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  2327 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I.  Supprimer l’alinéa 26.

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 68.

Amendements identiques :

Amendements n° 535 présenté par M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay et Mme Valentin,  646 présenté par M. Abad, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cordier, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Reiss, Mme Poletti, M. Reda et M. Parigi,  775 présenté par Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Breton,  792 présenté par M. Di Filippo, M. Lurton, Mme Meunier et Mme Ramassamy,  933 présenté par M. Hetzel, M. Bony, Mme Genevard et M. Marleix et  2064 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendement n° 869 présenté par M. Castellani.

I.  À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :

« 349 000 »

le montant :

« 749 000 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 353 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Pauget, M. Ferrara, M. Viry, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Dalloz et M. Menuel,  593 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier,  1276 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller,  1496 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Leroy, Mme Sage et M. Vercamer et  1667 présenté par Mme Lacroute, Mme Beauvais et M. Rolland.

I.  À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 349 000 »

le nombre :

« 449 000 ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 549 ».

Amendement n° 2528 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. Cazeneuve, Mme Cattelot, M. Le Gac, M. Bois, Mme Zannier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Roseren, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, M. Labaronne, Mme Bagarry, Mme Peyrol, Mme Wonner, Mme Limon, M. Chalumeau, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, M. Cédric Roussel, Mme Degois, M. Leclabart, M. Laqhila, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Dubos, Mme Dufeu Schubert, M. Anato, Mme Dubré-Chirat, Mme Amadou, Mme Deprez-Audebert, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Haury, M. Buchou, M. Damaisin, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Gallerneau, M. Pichereau, Mme El Haïry, Mme Sarles, M. Paluszkiewicz, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Raphan, M. Dombreval, M. Nadot, Mme Hérin, Mme Hammerer, M. Millienne, M. Sempastous, M. Mazars, M. Belhamiti, M. Daniel, M. Rudigoz, M. Baichère, Mme Toutut-Picard, Mme Cloarec, M. Delpon, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Joncour, M. Terlier, M. Masséglia, M. Garcia, M. Belhaddad, M. Galbadon et Mme Krimi.

I.  À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :

« 349 000 »

le montant :

« 384 000 ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 499 ».

Amendement n° 1445 présenté par M. Maillard, Mme Rilhac, Mme Khattabi, Mme Fabre, M. Fuchs, M. Mendes, M. Michels, M. Leclabart, Mme Calvez, M. Besson-Moreau, Mme Peyron, M. Damien Adam, M. Rebeyrotte, Mme Grandjean, M. Sommer, Mme Lardet, M. Labaronne, M. Vignal, M. Da Silva, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Park, Mme Sylla, M. Testé, Mme Piron, M. Haury, M. Huppé, M. Arend, Mme Guerel, M. Anato, Mme Gipson, M. Anglade, Mme Rauch, Mme Robert, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Le Meur, Mme Motin, M. Barbier, Mme Bergé, M. Paluszkiewicz et M. Terlier.

I.  Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1483 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I.  Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le nombre : « 39 869 » est remplacé par le nombre : « 44 957 » ; ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 268 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger,  508 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Marlin, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier, M. Sermier et M. Jean-Pierre Vigier,  536 présenté par M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et Mme Lacroute,  934 présenté par M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Ramadier et Mme Genevard,  1201 présenté par Mme Bonnivard et M. Lorion,  1560 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller,  1714 présenté par Mme Sarles, M. Masséglia, M. Borowczyk et Mme Kerbarh et  1819 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendements identiques :

Amendements n° 509 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et  539 présenté par M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute et M. Viala.

Supprimer l’alinéa 28.

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Louwagie, M. Vialay, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger,  514 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Marlin, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier et M. Viry,  1488 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller,  1502 présenté par Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Ramassamy,  1607 présenté par M. Alauzet et  2192 présenté par M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, M. Cesarini, M. Boudié, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Dubré-Chirat, M. Chalumeau, Mme Le Peih, M. Girardin, M. Vignal, Mme Degois, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, M. Cédric Roussel, M. Eliaou, Mme Kamowski, M. Marilossian, Mme Sarles et M. Haury.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendements identiques :

Amendements n° 87 présenté par Mme Louwagie, M. Vialay, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger,  644 présenté par M. Abad, M. Cattin, Mme Levy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Bouchet et M. Ferrara,  1487 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et  1490 présenté par Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Ramassamy.

I.  À la fin de l’alinéa 29, substituer au nombre :

« 12 430 »

le nombre :

« 14 000 ».

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII.  Au VII du B de l’article 71 de la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ».

« VIII.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 517 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Supprimer l’alinéa 31.

Amendements identiques :

Amendements n° 384 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda,  414 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Parigi, M. Perrut, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, Mme Beauvais et M. Reiss,  891 présenté par Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Herth et M. Christophe et  949 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Vercamer.

Supprimer l’alinéa 32.

Amendements identiques :

Amendements n° 224 présenté par M. Kamardine, M. Le Fur, M. Ledoux, M. Abad, M. Quentin, Mme Bareigts, M. Vignal, M. Serville, Mme Mörch, M. Brotherson, M. Mathiasin, M. Reiss, M. Boucard, M. El Guerrab, M. Vialay, M. Masson, Mme Dubré-Chirat, M. Lorion, M. Falorni, Mme Poletti, M. de la Verpillière et M. Sermier et  2152 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1559 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et  2368 présenté par M. Lorion, M. Kamardine, M. Serville, M. Brial et Mme Bassire.

I.  Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 ». »

II  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1830 présenté par M. Julien-Laferriere, Mme Saint-Paul, Mme Thomas, M. Mbaye, Mme Sylla, M. Mendes, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Genetet, M. Berville, M. Kokouendo, Mme Khattabi, Mme Michel, Mme Krimi, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, M. Touraine, M. Fugit, M. Testé, Mme Sarles, M. Rudigoz, Mme Rossi, Mme Kuric, M. Barbier, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Janvier, M. Kerlogot et M. Galbadon.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 571 présenté par M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay et Mme Valentin et  1081 présenté par Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Saddier et M. Masson.

Supprimer l’alinéa 48.

Amendement n° 2231 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 49.

Amendement n° 347 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Breton, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Reiss, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Menuel et M. Woerth.

I.  Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :

« 44° bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 302 bis K du code général des impôts

 Institut national du cancer

18 000

II.  En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis.  Le A du III est ainsi rédigé :

« III.  A.  Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le fonds de solidarité pour le développement et l’Institut national du cancer qui est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement. »

III.  En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis.  Les deux premiers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« VI.  1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et par l’Institut national du cancer.

« Le produit annuel excédant les plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». »

IV.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1387 présenté par M. Carrez, Mme Dalloz et Mme Louwagie.

I.  Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 45° bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant  67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2026 présenté par M. Saint-Martin, Mme Motin, Mme Guévenoux et Mme Park.

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 47° La quatre-vingt-neuvième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis.  Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1167 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Perrut et Mme Corneloup et  1755 présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Haury, Mme Sarles, Mme Panonacle, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars, M. Terlier, M. Barbier, M. Sommer et M. Dombreval.

I.  Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1879 présenté par M. Giraud.

À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« précédemment mentionné »

les mots :

« mentionné au premier alinéa du 1. »

Amendement n° 1906 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 59, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

les mots :

« effectué par les ».

Amendement n° 92 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda.

I.  Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« C.  Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter.  Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie ne peut entraîner une réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 594 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« C.  Après le même III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter.  Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales est fixé à 549 000 euros. »

Amendement n° 2023 présenté par Mme Pompili, Mme Tuffnell et M. Zulesi.

I.  Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.  Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné à la quatrième ligne, colonne C de ce même article 46 est fixé à 2 125 000 d’euros en 2019. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1443 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 67.

Amendement n° 510 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay.

Supprimer l’alinéa 68.

Amendement n° 904 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, M. Abad et M. Menuel.

À l’alinéa 68, substituer à l’année : 

« 2019 »

l’année :

« 2022 ».

Amendement n° 898 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Abad et M. Menuel.

À l’alinéa 68, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2021 ».

Amendement n° 395 présenté par M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Masson, M. Pauget, M. Vialay, Mme Ramassamy, M. Saddier et M. Lurton.

À l’alinéa 68, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Amendement n° 2065 présenté par Mme Ménard.

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :

« 449 millions d’euros »

le montant :

« 549 millions d’euros ».

Amendement n° 2224 présenté par M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Gayte, Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Lescure, M. Freschi, Mme Degois, M. Maillard, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Pont, M. Perrot, M. Molac, M. Paris, Mme Khattabi, M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Galbadon, Mme Dupont et Mme Oppelt.

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :

« 449 millions d’euros »

le montant :

« 469 millions d’euros ».

Amendement n° 1109 présenté par M. Lauzzana, M. Chassaing et M. Cazeneuve.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« Les chambres de commerce et d’industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 1716 présenté par Mme Brulebois, M. Fugit, M. Cesarini, Mme Le Peih, M. Pont et M. Barbier.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 7122 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 71313, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisations des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment de l’importance de l’emploi industriel, des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Amendement n° 383 rectifié présenté par M. Testé, M. Anato, Mme Sylla, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Michel, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, M. Galbadon et M. Thiébaut.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 7122 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 71313, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisations des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZRR, QPV). »

Amendement n° 2519 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

Après l’alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants :

« V bis.  A.  Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent V bis.

« B.  Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 précitée. Le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 33 de la loi n° 20141654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement. Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France.

« Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale, est fixé à 19 millions d’euros.

« Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d’industrie de région.

« La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. »

Sous-amendement n° 1917 présenté par M. Castellani.

À l’alinéa 6, après le mot :

« territoriale »,

insérer les mots :

« , ou à chaque chambre de commerce et d’industrie régionale, ».

Sous-amendement n° 2586 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Abba, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chassaing, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Lauzzana, Mme Limon, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Nogal, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Robert, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, Mme Vignon et Mme Wonner

I.  À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 80 % »,

le taux :

« 70 % ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 7111 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

Sous-amendement n° 2642 présenté par M. Descoeur, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Minot, M. Quentin, M. Ramadier et M. Saddier.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 80 % »

le taux :

« 60 % ».

Amendement n° 1917 présenté par Mme Hennion, M. Bothorel, M. Potterie, Mme Degois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Batut, M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Piron, M. Damien Adam et Mme Bergé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII.  Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

« VIII.  La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2491 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. Guerini, Mme Motin, M. Testé, M. Orphelin, Mme Hai, Mme Peyrol, M. Cazeneuve, M. Eliaou, M. Bois, Mme Colboc, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cédric Roussel, Mme Kerbarh, Mme Magne, Mme Mörch, M. Millienne, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Dirx, M. Sempastous, Mme Limon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Michel, M. Leclabart, Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Damaisin, Mme Degois, M. Laqhila, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Haury, Mme Melchior, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Anato, Mme Dubos, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, Mme Amadou, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Roseren, Mme El Haïry, M. Dombreval, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Paluszkiewicz, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gallerneau, M. Nadot, M. Mazars, M. Belhamiti et Mme Zannier et  2529 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. Cesarini, M. Guerini, Mme Motin, M. Testé, M. Orphelin, Mme Hai, Mme Peyrol, M. Cazeneuve, M. Eliaou, M. Bois, Mme Colboc, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cédric Roussel, Mme Kerbarh, Mme Magne, Mme Mörch, M. Millienne, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Dirx, M. Sempastous, Mme Limon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Michel, M. Leclabart, Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Damaisin, Mme Degois, M. Laqhila, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Haury, Mme Melchior, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Anato, Mme Dubos, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, Mme Amadou, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Roseren, Mme El Haïry, M. Dombreval, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Paluszkiewicz, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gallerneau, M. Nadot, M. Mazars, M. Belhamiti, Mme Zannier, M. Daniel, M. Rudigoz, M. Baichère, Mme Cloarec, M. Delpon, M. Cellier, M. Joncour, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Terlier, M. Masséglia, M. Belhaddad, M. Garcia, M. Galbadon, Mme Toutut-Picard et Mme Krimi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII.  Le II de l’article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l’année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l’année de référence, au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l’année précédente en application du 2 du présent II.

« VIII.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2646 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Amendement n° 2537 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Do.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VII.  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 351219, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 351217 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

« 2° L’article L. 351312 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600  » sont supprimés ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. »

Amendement n° 1992 présenté par M. Mendes, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Kamowski, M. Barbier, Mme Le Peih, Mme Gomez-Bassac, M. Pont, M. Delpon, Mme Khattabi, M. Testé, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Cellier, Mme Sylla et M. Boudié.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII.  À compter de 2019, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 400 millions d’euros pour l’année 2019.

« VIII.  À compter de 2019, une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 203 millions d’euros pour l’année 2019.

« IX.  La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Amendement n° 2174 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’article suivant :

« VII.  Il est opéré en 2019 un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

Amendement n° 2645 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée, le plafond du tableau du I du même article et mentionné à l’article L. 6331-50 du code du travail ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour le financement des droits à la formation de l’année 2020 prévue au troisième alinéa du VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. »

Amendement n° 2649 présenté par Mme de Montchalin, Mme Dupont et Mme Oppelt.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 20192022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période. »

Après l’article 29

Amendement n° 2411 présenté par Mme Krimi, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Delpon et M. Belhaddad.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 223 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;

b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.

Amendement n° 1253 présenté par M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian et M. Ardouin.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I.  À la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés.

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2218 présenté par M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Degois, M. Morenas, Mme Racon-Bouzon, M. Cesarini, Mme Guerel, M. Gaillard, Mme Muschotti, M. Vignal, M. Galbadon, M. Pont, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Meur, M. Fabien Roussel, Mme Pitollat, M. Marilossian, M. Perrot, M. Haury, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Michel, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, Mme Granjus, M. Maire, Mme Fontenel-Personne, Mme Sylla, M. Damien Adam, M. Belhaddad, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch, M. Freschi, Mme Valérie Petit, Mme Mauborgne, Mme Gomez-Bassac et Mme Krimi.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I.  L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. » ;

2° Le 4 est abrogé.

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2404 présenté par M. Ahamada, Mme Le Meur et Mme Krimi.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2523 présenté par M. Ahamada, Mme Krimi, M. Delpon, M. Belhaddad et Mme Panonacle.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé.

Amendement n° 2166 rectifié présenté par Mme Le Meur, M. Huppé, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam et Mme Pompili.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I.  Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :

« 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l’article 223 font l’objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d’un abattement pour vétusté de 33 %. »

II.  La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2400 présenté par Mme Krimi, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Delpon et M. Belhaddad.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Amendement n° 2171 deuxième rectification présenté par Mme Le Meur, M. Huppé, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam et Mme Pompili.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Amendement n° 1251 présenté par M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Simian et M. Ardouin.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

 Au début du premier alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

 Au début du deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

 Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2520 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Poueyto, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei,  1252 présenté par M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles et M. Ardouin,  1580 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller,  2146 présenté par Mme Rabault, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  2457 présenté par M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;

2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;

3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans. »

Sous-amendement n° 2589 présenté par Mme Le Meur et M. Pellois.

I.  À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2018 ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2632 présenté par Mme El Haïry et  2633 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 11 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 20 »

le nombre :

« 21 ».

III.  En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

IV.  En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 25 »

le nombre :

« 26 ».

V.  En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Amendement n° 2458 présenté par M. Pahun, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Balanant.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ;

2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 ans ».

Amendement n° 1791 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le V de l’article L. 213109 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils ».

 Au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

« 

Usages

Catégorie 1

Catégorie 2

Consommateurs

3

5

Agriculture

4

7

Industrie

4

7

Énergie

1,5

3

»

3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot  seuils ».

Amendement n° 2339 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, M. Batut, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Rauch, Mme Kamowski, M. Blanchet, Mme Abba, M. Kerlogot, Mme Bergé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rixain et M. Cesarini.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I.  Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérateurs de communications électroniques autres que ceux exploitant des infrastructures de communications électroniques, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestation d’accès. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1841 présenté par M. Roseren, M. Damien Adam, M. Bothorel, Mme Degois, M. Huppé, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Sempastous et M. Vignal.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

L’article 71 de la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

I.  Le VII du A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII.  Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et à 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois.

« Il peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,15 % et 0,20 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et entre 0,05 % et 0,10 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux unique de 0,10 % » sont remplacés par les mots : « un taux unique correspondant à celui fixé pour le secteur de l’industrie du bois ».

II.  Le VII du E est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;

2° À la fin du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,09 % et 1 %. » ;

III.  Le VI du F est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %. »

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %. »

IV.  Le VII du I est ainsi modifié :

 Au début du 1°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,033 % » ;

 Au début du 2°, le taux : « 0,02 % » est remplacé par le taux : « 0,013 % » ;

 Au début du 3°, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,007 % » ;

 Le cinquième alinéa est supprimé ;

 Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie dans les limites suivantes : ».

V.  La perte de recettes pour l’État du I au IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sous-amendement n° 2651 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :

« I bis.  Le VII du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %. » ;

« I ter.  Le VII du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,16 % et 0,20 %.

« I quater. – Le VII du D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,05 % et 0,07 %. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les onze alinéas suivants :

« 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 % ;

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les matériels et consommables de soudage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 % ;

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la construction métallique peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,24 % et 0,3 % ;

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,11 % et 0,14 %. »

« III. – Le VI du F est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,18 % et 0,20 % ». »

« III bis.  Le V du H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %. »

V.  En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 :

« IV bis.  Le deuxième alinéa du V du İ bis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, ce taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,3 ‰ et 0,6 ‰. 

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spÉciaux

Article 30

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2019.

Après l’article 30

Amendement n° 2541 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Au e du 2° de l’article 47 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Article 31

Le II de l’article 49 de la loi  20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les montants : « 477,85 millions d’euros » et « 307,85 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 509,95 millions d’euros » et « 339,95 millions d’euros » ;

 Au second alinéa, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 20001257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 à hauteur de 26 millions d’euros puis ».

Amendement n° 2168 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 477,85 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d’euros » ; ».

Article 32

I.  Au IV de l’article 65 de la loi  20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 141,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 117,2 millions d’euros ».

II.  Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 20151786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 166 317 223  » est remplacé par le montant : « 7 246 400 000  ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2521 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et  2243 présenté par Mme de Montchalin, M. Simian, Mme Cattelot, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. A.  Le a du 2° du III de l’article 65 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. »

Amendement n° 1809 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 117,2 millions d’euros »

le montant :

« 617,2 millions d’euros ».

II.  En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ».

Article 33

Le tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

  

« 

Taux d’émission
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe
(en euros)

 

 

Taux ≤ 116

0

 

 

117

50

 

 

118

55

 

 

119

60

 

 

120

65

 

 

121

70

 

 

122

75

 

 

123

90

 

 

124

113

 

 

125

140

 

 

126

173

 

 

127

210

 

 

128

253

 

 

129

300

 

 

130

353

 

 

131

410

 

 

132

473

 

 

133

540

 

 

134

613

 

 

135

690

 

 

136

773

 

 

137

860

 

 

138

953

 

 

139

1050

 

 

140

1153

 

 

141

1260

 

 

142

1373

 

 

143

1490

 

 

144

1613

 

 

145

1740

 

 

146

1873

 

 

147

2010

 

 

148

2153

 

 

149

2300

 

 

150

2453

 

 

151

2610

 

 

152

2773

 

 

153

2940

 

 

154

3113

 

 

155

3290

 

 

156

3473

 

 

157

3660

 

 

158

3853

 

 

159

4050

 

 

160

4253

 

 

161

4460

 

 

162

4673

 

 

163

4890

 

 

164

5113

 

 

165

5340

 

 

166

5573

 

 

167

5810

 

 

168

6053

 

 

169

6300

 

 

170

6553

 

 

171

6810

 

 

172

7073

 

 

173

7340

 

 

174

7613

 

 

175

7890

 

 

176

8173

 

 

177

8460

 

 

178

8753

 

 

179

9050

 

 

180

9353

 

 

181

9660

 

 

182

9973

 

 

183

10290

 

 

184

10435

 

 

185 ≤ taux

10500

»

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Marlin, M. Menuel, M. Quentin, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Straumann et Mme Valentin,  81 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Beauvais et M. Schellenberger et  1497 présenté par Mme Dalloz et Mme Ramassamy.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2173 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I.  L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

«  Après la référence : « 1010 », la fin du a du II est ainsi rédigée :

« sur le nombre de gramme de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ;

«  Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« Le tarif de la taxe est fixé en euros, en fonction du taux d’émission de gaz polluants. Il est fixé par décret, après promulgation de la présente loi. »

« II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2644 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

Taux d’émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe

(en euros)

Taux ≤ 116

0

117

35

118

40

119

45

120

50

121

55

122

60

123

65

124

70

125

75

126

80

127

85

128

90