36e séance

 

PLFSS pour 2019

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1297

Après l’article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 296 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 420 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann et M. Viala.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales.

Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 178 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bazin, M. Marlin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Door, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Saddier, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Masson, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Valentin, M. Vialay, M. Ferrara, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Le Grip et M. Minot.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 131‑4‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑4‑4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur dans les conditions suivantes :

« 1° Les salariés concernés sont ceux qui sont recrutés en contrat de travail à durée indéterminée immédiatement à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, exécuté dans la même entreprise ;

« 2° L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales ;

« 3° L’exonération est déterminée, pour chaque cotisation, selon le barème suivant :

« a) elle porte sur 100 % de l’assiette prévue par les lois et règlements pendant le mois au cours duquel l’embauche et les douze mois suivants ;

« b) elle porte respectivement sur 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de l’assiette prévue par les lois et règlements, pendant chaque tranche de douze mois subséquente ;

« 4° Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui n’emploient pas plus de dix salariés avant l’embauche des salariés concernés par l’exonération et qui, dans les douze mois précédant la ou les embauches, n’ont pas procédé à un licenciement au sens de l’article L. 1233‑3 du code du travail ;

« 5° Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1326 présenté par M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 3° de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237‑18‑2 et aux 5° et 7° de l’article L. 1237‑19‑1 du code du travail ».

II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, le présent article ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 928 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

Amendement n° 884 présenté par M. Garcia, Mme El Haïry, M. Besson-Moreau, M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Bannier, M. Lainé, M. Mis, M. Bois, M. Straumann, M. Latombe, Mme Bono-Vandorme, M. Hammouche, M. Marilossian, M. El Guerrab et Mme Benin.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »

2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : «  du » est remplacée par le mot : « des ».

II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay et n° 1376 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail. »

Amendement n° 484 présenté par M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Abad, M. Saddier, M. Masson, M. Dassault, M. Reda, M. Aubert, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais et M. Rémi Delatte.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Font l’objet d’une réduction régressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnées à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains d’un proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ou d’un aidant au sens de l’article L. 245‑12 du même code, dont le contrat de travail a été modifié pour lui permettre de venir en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne âgée ou en situation de handicap. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 419 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du paiement des cotisations du présent article, les micro-entrepreneurs qui contractualisent avec les plateformes d’insertion de l’article L. 5132‑5 du code du travail, dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 295 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 421 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann et M. Viala.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1382 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 16 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 30 avril 2018 » est remplacée par la date : « 31 mars 2019 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 octobre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, la date : « 1er novembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ». 

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018. » ;

b) Il est complété par trois alinéa ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l’abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d’interruption totale d’activité sur une période, une attestation sur l’honneur ou tout élément probant. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ils réalisent, la réalité des déclarations.

« Le bénéfice d’un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l’abandon prévu à l’alinéa précédent, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.

« La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur d’une part souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. ».

4° Au IV, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 août 2019 ». 

5° Au dernier alinéa du VII, après le mot : « partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».

Amendement n° 341 présenté par M. Taché, Mme Lazaar, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, M. Laqhila, M. Besson-Moreau, Mme Gaillot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rudigoz, M. Dombreval, M. Chalumeau, M. Latombe, M. Gouffier-Cha, Mme Valérie Petit, M. Mis, Mme Wonner, Mme Brunet, M. Gaillard, Mme Robert, M. Vignal, M. Testé, M. Fuchs, Mme Rixain, Mme Krimi, Mme Sylla, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Baichère et Mme Muschotti.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les personnes mentionnées au II de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et exerçant leur activité professionnelle sous le régime prévu à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre de leurs vingt-quatre premiers mois d’activité, d’une exonération totale des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 613‑7, sous réserve que les revenus de cette activité n’excèdent pas un plafond fixé par décret.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1392 présenté par Mme Janvier, M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Haury, Mme Gaillot, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Eliaou, M. Chalumeau, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferriere, M. Holroyd, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Vignon, Mme Rossi, Mme Khedher, M. Martin, Mme Mörch, M. Bois, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, M. Simian, M. Gaillard, Mme Le Meur, Mme Osson, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Nadot, Mme Tiegna, M. Zulesi, M. Daniel, Mme Fontaine-Domeizel, M. Mis, M. Buchou, M. Cédric Roussel et M. Bouyx.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Il n’est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l’article 61 ter de la loi n°       du        relative à la croissance et la transformation des entreprises à des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail, lorsque leur proportion dans l’effectif total des salariés est supérieure à celle mentionnée à l’article L. 5212–2 du même code.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1604 présenté par Mme Brocard.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les sociétés labellisées en application de l’article 61 ter de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises »

les mots : 

« tout employeur concerné par l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑1 du code du travail ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« code du travail »

les mots :

« même code ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1241 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.

Après l’article 7

Amendement n° 1362 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

Amendement n° 1368 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1486 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières à court et moyen terme de la désocialisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires, en évaluant le coût direct pour les finances sociales de la mesure, et en mesurant notamment l’impact positif ou négatif quant à la réalisation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie et les effets sanitaires du recours aux heures supplémentaires sur les finances des branches maladies et accident du travail - maladie professionnelle, ce dans le but d’améliorer l’information du Parlement sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Article 9

Le 2° du I de l’article 13 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au b, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« ‑ à la quatrième phrase, après les mots : "article 50‑0", sont insérés les mots : "ou de l’article 64 bis" ; »

2° Le c devient le d et est précédé d’un c ainsi rédigé : 

« c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

« ‑ après les mots : "à l’article L. 613‑7", sont insérés les mots : "du présent code ou relevant du régime prévu à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime" ;

« ‑ après la référence : "50‑0", sont insérés les mots : ", 64 bis". »

Amendement n° 771 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50‑0 », est insérée la référence : « ou de l’article 64 bis » ;

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime », et après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis ». »

Après l’article 9

Amendement n° 1371 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Ratenon.

Après l’article 9, insérer la division et l’intitulé suivants :

Après l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑1 bis. – L’aide à la création ou reprise d’entreprise instituée par l’article L. 161‑1‑1 ne s’applique pas aux travailleurs indépendants placés dans une situation de subordination économique, au sens d’un lien de dépendance qui prive le travailleur de son autonomie vis-à-vis de sa politique tarifaire. »

Amendement n° 1232 présenté par Mme Tanguy et Mme Benin.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le code du travail est complété par un II ainsi rédigé :

1° L’article L. 5141‑2 est ainsi modifié :

« II. – L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionnée au I dans le cadre d’un contrat d’entrepreneur salarié prévu à l’article L. 7331‑2 du présent code. » ;

2° L’article L. 7331‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entrepreneur salarié bénéficie des aides relatives à la création d’entreprise prévue aux articles L. 5141‑1 et suivants ».

Amendement n° 758 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, Mme Abba, M. Mendes, M. Fiévet, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Park, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Simian, Mme Couillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Kamowski, Mme Krimi, Mme Chapelier, M. Damien Adam, M. Buchou, M. Bois et M. Da Silva.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d’une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. »

Amendements identiques :

Amendements n° 871 présenté par M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Minot, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry et n° 1462 présenté par M. Damien Adam.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau du a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées :

«

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70

Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110

Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130

Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 220

Supérieur à 220 et inférieur ou égal à 270

Supérieur à 270

 »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 316 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Da Silva, Mme Pitollat, Mme Khattabi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Robert, Mme Wonner, Mme Cloarec, M. Michels, Mme Rilhac, M. Orphelin, Mme Park, M. Pichereau, M. Maillard, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Marc Delatte, Mme Meynier-Millefert, Mme Lardet, M. Damien Adam, Mme Tiegna, M. Haury, Mme Krimi, M. Cellier, Mme Cazarian et M. Bois.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Au dernier alinéa du II de l’article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sous-amendement n° 1549 rectifié présenté par M. Orphelin, Mme Pompili et M. Pichereau.

Après la première occurrence du mot :

« électrique »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Amendement n° 1313 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Granjus, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Josso, Mme Peyron, Mme Pompili, Mme Rist, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Osson, Mme Pitollat, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Motin, Mme Valetta Ardisson, Mme Melchior, M. Bois, Mme Brunet, Mme Hennion et Mme Bono-Vandorme.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques

« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article. 

« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.

« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté : 

« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;

« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 232 présenté par M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila et M. Mattei, n° 643 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 1122 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1320 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Après le mot : « alcooliques », la fin du b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :

« qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation de l’Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol., »

Amendement n° 317 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier et M. Zulesi.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ».

II. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ».

III. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant : « 0,184 euros ».

IV. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».

V. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Amendement n° 1600 présenté par M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Masséglia, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ».

IV. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,117 euros » est remplacé par le montant : « 0,155 euros ».

V. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,155 euros » est remplacé par le montant : « 0,194 euros ».

VI. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,194 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».

VII. – À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 758‑1 du même code est abrogé.

Amendement n° 1578 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,064 euros ».

II – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,064 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ».

III – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,88 euros » est remplacé par le montant : « 0,112 euros ».

IV – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,112 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ».

V – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant : « 0,16 euros ».

VI – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,16 euros » est remplacé par le montant : « 0,184 euros ».

VII – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant : « 0,208 euros ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,208 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».

IX – À compter du 1er janvier 2028, l’article L. 758‑1 du même code est abrogé.

Amendement n° 530 présenté par M. Bazin.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’augmentation de la part spécifique des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1214 présenté par M. François-Michel Lambert et n° 1226 présenté par M. Thiériot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Louwagie et Mme Lacroute.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « les volumes des produits du tabac qu’ils mettent à la consommation » ;

2° Les troisième et dernier alinéa du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour mille unités ou pour mille grammes mis à la consommation réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1479 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 3232‑10, L. 3232‑11, L. 3232‑12 et L. 3232‑13 ainsi rédigés :

« Art. L. 3232-10. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes, ainsi que toute distribution gratuite de boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes. Les amendes prononcées sur le fondement de la méconnaissance à ce titre constituent des recettes affectées au financement des régimes obligatoires de base.

« Elles ne s’appliquent pas non plus :

« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes.

« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes ou lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes.

« Art. L. 3232‑11. – Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que les boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes. lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle les boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes.

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes. La création d’un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

« Art. L. 3232‑12. – La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour les boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.

« Art. L. 3232 13. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes. ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

« II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :

« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :

« a) Des membres du Gouvernement ;

« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;

« c) Des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;

« d) Des parlementaires ;

« e) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

III. – Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :

« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;

« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du II ;

« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° du II. »

Chapitre II

Des règles de cotisations plus claires et plus justes

Article 10

I. – L’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « fixée en pourcentage du » sont remplacés par les mots : « assise sur le » et les mots : « , qui dépasse un plafond fixé par décret » sont supprimés ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l’abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de la cotisation est égal au produit de l’assiette et d’un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « en Conseil d’État ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 1270 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 323 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du 2°, après le mot : « retraite » sont insérés les mots : « ou d’invalidité » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 318 rectifié présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d’activité pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621‑1 et L. 633‑1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635‑1, au dernier alinéa de l’article L. 632‑1 , à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2 ou à l’article L. 731‑11 du code rural et de la pêche maritime. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’article 10

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart, n° 52 présenté par M. Rolland, n° 60 présenté par M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss et Mme Poletti, n° 162 présenté par M. Giraud, n° 299 présenté par M. Verchère et n° 570 présenté par M. Roseren, M. Barbier, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Degois, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Huppé, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Riotton, M. Sempastous et Mme Valetta Ardisson.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss, M. Viry et Mme Poletti et n° 303 présenté par M. Verchère.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 50 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart, n° 51 présenté par M. Rolland, n° 61 présenté par M. Saddier, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss et Mme Poletti, n° 163 présenté par M. Giraud, n° 300 présenté par M. Verchère et n° 572 présenté par M. Roseren, Mme Lardet, M. Barbier, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Degois, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Huppé, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Riotton, M. Sempastous et Mme Valetta Ardisson.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 575 présenté par M. Roseren, M. Batut, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Riotton et M. Sempastous.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du seuil de cotisation minimale mentionné à la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 642‑1 les moniteurs de ski. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss, M. Viry et Mme Poletti et n° 302 présenté par M. Verchère.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s’adressent, les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1210 présenté par M. Rolland.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1, les étudiants et retraités exerçant la profession de moniteur de ski. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1598 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Avant le 30 septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu’ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l’équité entre assurés.

Avant l’article 11

Amendement n° 223 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail modifiés par l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1836 précitée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

36e séance

Scrutin public n° 1282

sur l’amendement n° 418 de M. Viry et l’amendement identique suivant après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................53

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 46

M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Guillaume Chiche, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Sira Sylla, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1283

sur l’amendement n° 1392 de Mme Janvier après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................70

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Stéphane Testé.

Contre : 60

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Abstention : 3

M. Frédéric Barbier, Mme Blandine Brocard et Mme Caroline Janvier.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cordier, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Guy Teissier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Michel Fanget, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1284

sur l’amendement n° 49 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................49

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Claire Pitollat et M. Xavier Roseren.

Contre : 44

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

Mme Justine Benin et Mme Nathalie Elimas.

Abstention : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1285

sur l’amendement n° 223 de M. Dharréville avant l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................44

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 40

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Patrice Verchère.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.