37e séance
PLFSS pour 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Texte du projet de loi – n° 1297
I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant‑dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d’une part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière année » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « d’autre part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 197 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le 1° bis est abrogé ;
« 2° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Amendement n° 1344 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
Amendement n° 327 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip, n° 221 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 279 présenté par Mme Ménard.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1264 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.
« Les seuils mentionnés au présent III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année, et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1502 présenté par M. Barbier, Mme Yolaine de Courson, M. Sommer, M. Lejeune, Mme Degois, M. Mis, M. Sorre, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Pont, M. Mbaye, Mme Chapelier, M. Galbadon, Mme Mirallès, Mme Lenne et Mme Givernet.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 21 004 € pour la première part, majorés de 5 638 € pour la première demi-part et 5 126 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 003 €, 5 895 € et 5 126 €.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 325 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Cesarini, M. Gaillard, M. Blanchet, Mme Degois, M. Leclabart, Mme Le Peih, Mme Pitollat, M. Le Bohec, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Cloarec, Mme Chapelier, Mme Blanc, M. Rudigoz, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou et M. Bois, n° 218 présenté par M. Cesarini, M. Gaillard, M. Blanchet, Mme Degois, M. Leclabart, Mme Le Peih, Mme Pitollat, M. Le Bohec, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Blanc, M. Rudigoz, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, M. Galbadon, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Sarles, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Cazarian, M. Portarrieu, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Kerbarh, M. Jolivet, Mme Bagarry et M. Larsonneur et n° 927 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 404 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 843 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
« III ter. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 36 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 9 604 € pour chaque demi-part supplémentaire.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 105 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’autre part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 375 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 7 187 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 276 euros pour la première part, majorés de 7 638 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 euros et 8 237 euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l’avant-dernière »
les mots :
« l’antépénultième » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« l’avant-dernière ou ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1128 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« perçus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« pendant trois années consécutives ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11
Amendement n° 567 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 227 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 329 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola et n° 1040 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l’établissement mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 517 présenté par M. Daniel, Mme Cattelot, M. Blanchet, M. Batut, Mme Piron, M. Molac, Mme Crouzet, M. Besson-Moreau, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, M. Freschi, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Krimi et Mme Genetet.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 198 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Amendement n° 1496 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code.
« Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 652 présenté par M. Woerth, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 392 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242 11 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242 11 1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123 1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. ».
Amendement n° 1087 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
I. – Le IV de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 862‑4‑1. »
II. – Après l’article L. 862‑4 du même code, il est inséré un article L. 862‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 862‑4‑1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
« La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I de l’article L. 862‑4.
« Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
« La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues, pour la taxe mentionnée précédemment, à l’article L. 862‑5. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 199 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 558 présenté par M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pradié, M. Ferrara, Mme Levy, Mme Kuster, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Viala, M. Marlin, M. Parigi et M. Vialay.
Supprimer cet article.
Amendement n° 849 présenté par M. Lurton.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« pour l’année 2019, ».
Amendement n° 1416 présenté par M. Véran.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , pour la taxe mentionnée précédemment, à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Amendement n° 332 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. »
Après l'article 12
Amendement n° 200 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts et par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 133‑5‑6 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;
3° Le chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
« Art. L. 243‑16. – Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
« Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 244‑2, les mots : « à l’employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à leur réception par l’employeur ou le travailleur indépendant » ;
5° L’article L. 613‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 613‑5. – Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles‑ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133‑5‑5. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 712‑2 :
a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ;
b) Il est ajouté par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi‑service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;
2° L’article L. 712‑3 est abrogé ;
3° Après l’article L. 724‑7‑1, il est inséré un article L. 724‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑7‑2. – Les dispositions de l’article L. 243‑16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3, après les mots : « sa situation » sont insérés les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;
5° À l’article L. 725‑24 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” » ;
b) Le II est abrogé.
III. – L’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;
2° Le cinquième alinéa du 2° du I est complété par les phrases : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui‑ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;
3° Au deuxième alinéa du 6° du I, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 531‑8 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 531‑8 ».
IV. – Le II de l’article 14 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, les mots : « , 2° ou 5° » sont remplacés par les mots : « ou 2° » ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par les phrases suivantes : « Le non‑respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l’article L. 133‑5‑4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. » ;
3° Au troisième alinéa du 3°, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « toute » ;
4° Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
Amendement n° 963 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
Après l'article 13
Amendement n° 729 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ».
I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type 1A mentionnées au 2 de l’article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d’État en fixe la liste ; »
2° Le c du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5°du I ; ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 861 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du I est complété »
les mots :
« et le 4° du I sont complétés ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1417 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – À l’article L. 138‑10 :
1° Au I :
a) Les mots : « les chiffres d’affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » ;
b) Les mots : « ont respectivement évolué de plus d’un taux (Lv) ou d’un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ;
c) Les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d’affaires respectifs réalisés l’année précédente, minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;
d) Les mots : « des contributions liées à chacun de ces taux d’évolution » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;
2° Au II :
a) Au 1°, les mots : « S’agissant du taux (Lv), ceux » sont remplacés par le mot : « Ceux » ;
b) Les mots : « 2° S’agissant du taux (Lh) : » sont supprimés ;
c) Les a, b et c deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;
d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
B. – À l’article L. 138‑11 :
1° Le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
2° Les mots : « aux chiffres d’affaires respectifs de l’année civile mentionnés » sont remplacés par les mots : « au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné » ;
3° Les mots : « après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138‑10 » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 » ;
4° Il est ajouté l’alinéa suivant :
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées à l’alinéa précédent pour les entreprises redevables. »
C. – À l’article L. 138‑12 :
1° Les mots : « chaque contribution » sont remplacés dans chacune de leur occurrence par les mots : « la contribution » ;
2° Les mots : « , en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci‑dessous soit le taux (Lv) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l’article L. 138‑10, soit le taux (Lh) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « taux d’accroissement du » sont supprimés ;
b) La lettre isolée : « T » est remplacée dans chacune de ses occurrences par les lettres : « CA » ;
c) À la deuxième ligne, la lettre isolée : « L » est remplacée dans sa première occurrence par les lettres : « CA » ;
d) Les mots : « L + 0,5 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,005 » ;
e) Les mots : « L + 1 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,01 » ;
4° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « à concurrence de 50 %, », « respectif » et « et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10 » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « des contributions dues » sont remplacés par les mots : « de la contribution due ».
D. – Aux articles L. 138‑13 et L. 138‑14, le mot : « chaque » est remplacé dans chacune de ses occurrences par le mot : « la ».
E. – À l’article L. 138‑15 :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les contributions dues », « font » et « les contributions sont dues » sont respectivement remplacés par les mots : « La contribution due », « fait » et « la contribution est due » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « chaque » est remplacé dans chacune de ses occurrences par le mot : « la » et le mot : « respectif » est supprimé.
II. – Pour l’année 2019, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaire hors taxes réalisé au cours de l’année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138‑10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l’article L. 138‑10 du même code dues au titre de l’année 2018.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 965 présenté par M. Véran.
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux lettres :
« CA »
la lettre :
« M ».
Amendement n° 1348 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« mots »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« M – 1 point ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« mots »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« M – 1 ».
Amendement n° 747 présenté par Mme Auconie, M. Demilly, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Benoit, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Becht et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1079 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 37, supprimer la référence :
« L. 138‑13, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et des contributions mentionnées à l’article L. 138‑10 du même code ».
III. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et du montant S ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application des dispositions de l’article L. 138‑10, telles qu’issues de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, au titre de l’année 2018. Pour calculer ce montant S au titre de l’année 2018, le montant M mentionné à ce même article L. 138‑10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaire hors taxes réalisé au cours de l’année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138‑10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l’article L. 138‑10 du même code dues au titre de l’année 2017. »
Après l'article 15
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 107 présenté par M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara et Mme Le Grip, n° 516 présenté par M. Bazin et n° 1130 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara et Mme Le Grip et n° 518 présenté par M. Bazin.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ;
c) Aux avant-dernière et dernière phrases, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
2° Le a est abrogé ;
3° Au b, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;
4° Au c, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « première et de la troisième parts » sont remplacés par les mots : « seconde part » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « première ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara et Mme Le Grip et n° 519 présenté par M. Bazin.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 101 rectifié présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1535 présenté par Mme Bareigts.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après le c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) dans les départements d’outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »
Amendement n° 626 présenté par M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Reda, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, M. Viry, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Perrut.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. » ;
2° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. – Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l’impôt sur le revenu des sommes suivantes : » ;
b) Les a, b, c, d et e deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5 ;
c) Le f est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l’article 154 bis du même code ; »
3° Le III devient le IV ;
4° Le 2° devient le 1° et est précédé d’un III ainsi rédigé :
« III. – Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : » ;
5° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
6° Au premier alinéa du III, devenu le IV, les mots : « de l’assiette prévue » sont remplacés par les mots : « des revenus mentionnés » ;
7° L’article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
« En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des dispositions des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et au III le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 136‑3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des II à IV » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts ainsi que les » sont supprimés.
III. – Au XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les mots : « 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑4‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 133‑4‑2. – I. – Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail.
« II. – Lorsque l’infraction est constatée par procès‑verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271‑1 à L. 8271‑19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I.
« III. – Par dérogation aux dispositions prévues au I et au II et sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 243‑7‑7, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application des dispositions prévues au II de l’article L. 8221‑6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
« Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
« IV. – Un décret en conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l’application du III, sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité. » ;
2° À l’article L. 243‑7‑7 :
a) Les trois premiers alinéas constituent un I ;
b) Il est ajouté les dispositions suivantes :
« II. – Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées, ou elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté.
« Cette réduction est notifiée par une décision du directeur de l’organisme une fois le paiement intégral constaté.
« III. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« ‑ 45 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« ‑ 60 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, les dispositions du III de l’article L. 133‑4‑2 et du II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent article s’appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu’à toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contribution n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1271 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 114 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Amendement n° 1480 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 967 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement n° 968 présenté par M. Véran.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. – ».
Amendement n° 969 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« si dans le même délai, ».
Amendement n° 971 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une décision du »,
le mot :
« le ».
Amendement n° 972 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :
« pour »,
le mot :
« de ».
Amendement n° 1022 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 973 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« à compter de »,
le mot :
« suivant ».
Amendement n° 1346 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Quatennens.
I. – À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 90 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 120 % ».
Amendement n° 1540 présenté par Mme Ménard.
I. – À l'alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
Après l'article 17
Amendement n° 1292 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et sur le travail dissimulé. Ce rapport définit précisément les moyens effectifs de mettre fin à ces deux phénomènes.
Amendement n° 202 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.
Amendement n° 1347 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations. Ce rapport évalue les besoins et coûts nécessaires à la diminution drastique de la fraude aux cotisations et les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l’organisme national identifie et enregistre celles des écritures d’inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d’estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l’organisme national. » ;
2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 :
a ) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude » ;
b) Il est créé une section 1 intitulée : « Contrôle interne » composée d’un article L. 114‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑8‑1. – Le directeur et le directeur comptable et financier d’un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l’objet est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d’action permettant de remédier aux déficiences constatées et d’améliorer l’efficience de la gestion des missions de leurs organismes. » ;
c) Il est créé une section 2 intitulée : « Contrôles et lutte contre la fraude » comprenant les articles L. 114‑9 à L. 114‑22‑1 ;
3° L’intitulé du chapitre 2 du titre 2 du livre 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Directeur et directeur comptable et financier » ;
4° L’intitulé de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Agents de direction et directeurs comptables et financiers » ;
5° À l’article L. 122‑2, après le premier alinéa, sont insérées deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d’exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le directeur comptable et financier établit, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l’organisme est exposé et des conditions dans lesquelles ces risques sont maîtrisés. » ;
6° Au 1° des articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 223‑1 :
a) Le mot : « consolidés » est remplacé par le mot : « combinés » ;
b) Après les mots : « effectue le règlement », sont insérés les mots : « et la comptabilisation » ;
7° Au 3° de l’article L. 225‑1‑1, après les mots : « la loi » sont insérés les mots : « ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret » ;
8° À l’article L. 225‑1‑4 :
a) Après les mots : « l’agence centrale des organismes de sécurité sociale peut », sont ajoutés les mots : « consentir, contre rémunération » ;
b) Au 1°, les mots : « consentir, contre rémunération, » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « À titre exceptionnel et contre rémunération, » et les mots : «, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné » sont supprimés ;
d) Il est inséré, après le 2°, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Sans préjudice de l’exercice par l’agence des missions prévues au 1° et au 2°, des avances d’une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions. » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
9° Aux articles L. 114‑6, L. 122‑2, L. 122‑3, L. 122‑7, L. 122‑9, L. 123‑1, L. 123‑2, L. 123‑3, L. 216‑6, L. 217‑3, L. 217‑3‑1, L. 217‑5, L. 217‑6, L. 224‑5‑1, L. 224‑5‑2, L. 281‑2, L. 382‑2, L. 641‑3‑1 et L. 641‑7, les mots : « l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier », et les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
10° Aux articles L. 122‑1, L. 217‑4 et L. 641‑7 les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier », et les mots : « d’agents comptables » sont remplacés par les mots : « de directeurs comptables et financiers » ;
11° À l’article L. 228‑1, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « de son directeur comptable et financier ».
12° À l’article L. 641‑3, le mot : « comptable » est remplacé par les mots : « directeur comptable et financier » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° À l’article 25‑1, les mots : « de l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
2° Au VI de l’article 26, les mots : « et L. 114‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 114‑6‑1 et L. 114‑8‑1 ».
III. – Au b du 4° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
Annexes
DÉpÔt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2018, de M. Cédric Villani, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1351, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 30 octobre 2018, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
37e séance
Scrutin public n° 1286
sur l'amendement n° 1344 de M. Ratenon à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 1
Mme Émilie Guerel.
Contre : 27
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-François Cesarini, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 3
M. Jean-Pierre Door, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Émilie Guerel a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1287
sur l'amendement n° 104 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 2
M. Frédéric Barbier et M. Jean-François Cesarini.
Contre : 54
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Claire Pitollat.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Justine Benin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1288
sur l'amendement n° 1264 de M. Aviragnet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 3
M. Frédéric Barbier, M. Jean-François Cesarini et Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 53
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Nathalie Bassire, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1289
sur l'amendement n° 325 de la commission des affaires sociales à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 3
M. Frédéric Barbier, M. Jean-François Cesarini et Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 51
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Abstention : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Annie Chapelier, Mme Claire Pitollat et M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door et M. Alain Ramadier.
Contre : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Marie-Noëlle Battistel.
Contre : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Joël Aviragnet a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1290
sur l'amendement n° 198 de M. Dharréville à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 49
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Sira Sylla, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door et M. Gilles Lurton.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1291
sur l'amendement n° 652 de M. Woerth à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 52
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Sira Sylla, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Patrice Verchère et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Ericka Bareigts.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nathalie Sarles a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Sira Sylla n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1292
sur l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................10
L'Assemblée nationale a adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 43
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Abstention : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door et M. Gilles Lurton.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Justine Benin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1293
sur l'amendement n° 201 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 37
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Holroyd, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Pierre Door et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 4
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1294
sur l'amendement n° 1292 de M. Aviragnet à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 39
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Alexandre Holroyd, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Justine Benin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 2
M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
41/41