40e séance
PLFSS pour 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Texte du projet de loi – n° 1297
Après l’article 36
Amendement n° 1618 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Après le 8° de l’article L. 169‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les conditions d’ouverture du droit prévu à l’article L. 341‑2 lorsque la mise en invalidité résulte de l’acte de terrorisme ; ».
Renforcer la prévention
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2132‑2 :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au 2° de l’article L. 2421‑1, après la référence : « L. 2132‑3, » sont insérés les mots : « l’article L. 2132‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°… du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 160‑9, les mots : « et des articles L. 2122‑3 et L. 2132‑2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et de l’article L. 2122‑3 du code de la santé publique, ainsi que les frais d’examens de l’enfant réalisés en application de l’article L. 2132‑2 du même code jusqu’à la fin de la période mentionnée au première alinéa du présent article » ;
2° Après le 24° de l’article L. 160‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Pour les frais liés aux examens prévus par l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, à l’exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l’article L. 160‑9. » ;
3° Après l’article L. 162‑1‑21, il est inséré un article L. 162‑1‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑22. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l’article L. 160‑14. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4. »
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2019.
Amendement n° 1423 présenté par Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Besson-Moreau, Mme Genetet, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Cariou, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Bois et Mme Robert.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c’est-à-dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». »
Amendement n° 1070 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont un examen prévu durant la troisième année de vie. La preuve que cet examen obligatoire a été réalisé doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« III. – 1° À l’exception du a bis, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2019.
« 2° Le a bis entre en vigueur le 1er septembre 2020. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1258 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1299 présenté par M. Aviragnet.
Après l’alinéa 3, sont insérés les alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « dont un examen prévu à l’âge de trois ans » ;
« a ter) Au deuxième alinéa, les mots : « l’âge auquel ils doivent intervenir et » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ; ».
Amendement n° 1204 présenté par Mme Vignon et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1475 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1476 présenté par Mme Fiat.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et du ministre chargé de l’éducation nationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola et n° 1105 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l’article L. 1111‑14 du présent code. » ; ».
Amendement n° 957 rectifié présenté par M. Véran.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le 2° de l’article L. 2421‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Le titre III, à l’exception de l’article L. 2132‑3.
« Les articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016.
« L’article L. 2132‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2019. »
Après l’article 37
Amendement n° 507 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip et Mme Corneloup.
Après l’article 37, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale de santé publique, dénommée « Santé Publique France » est placée sous l’autorité du Premier ministre et est dotée d’une compétence exclusive pour l’État, les organismes en dépendant et les caisses d’assurance maladie obligatoires en matière de prévention en santé, d’éducation à la santé et d’éducation thérapeutique.
« Cette agence définit les objectifs, les priorités et les moyens du plan « Objectif santé 2022 » et coordonne pour l’ensemble des services de l’État et des organismes en dépendant sa mise en œuvre. L’agence a notamment en charge les missions suivantes :
« 1° La définition d’une stratégie nationale de prévention en santé, d’éducation à la santé et d’éducation thérapeutique ;
« 2° La définition d’un programme d’actions, d’information, de sensibilisation et de formation initiale et continue des professionnels de santé pour l’éducation aux pathologies mentales, à leur dépistage, leurs facteurs de risque et leur prise en charge ;
« 3° La coordination de l’ensemble des organismes nationaux, régionaux, départementaux et locaux de prévention, d’éducation à la santé et d’éducation thérapeutique et des actions conduites ;
« 4° Le suivi et l’évaluation des actions de formation en prévention en santé, en éducation à la santé et en éducation thérapeutique dans tous les établissements scolaires publics ou privés, généraux ou professionnels, dans les centres de formation des apprentis, dans les unités de formation et de recherche de médecine et dans les établissements de formation aux études paramédicales et médico-sociales ;
« 5° L’élaboration de guides d’éducation thérapeutique et d’actions de sensibilisation à destination des professionnels de santé, des employeurs, des collectivités territoriales et de la population ;
« 6° L’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;
« 7° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
« 8° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
« 9° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
« 10° Le lancement de l’alerte sanitaire. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette agence dispose, pour mener à bien sa mission, des budgets consacrés à la prévention en matière de santé, à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique inscrits tant dans le budget de l’État et des organismes en dépendant que dans le budget des caisses d’assurance maladie obligatoires et des moyens humains nécessaires.
« Chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Agence soumet au Parlement des objectifs quantifiés d’actions à conduire en matière de prévention en santé, d’éducation à la santé et d’éducation thérapeutique et remet au Parlement un rapport d’évaluation des objectifs et actions conduites sur l’exercice précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 221‑1‑4 ».
II. – Le chapitre 1er du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1‑4. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 1444 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Après l’article L. 221‑1‑3, il est inséré un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé : ».
Amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Une section du fonds retrace les actions à destination de l’outre-mer ».
Amendement n° 258 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ce fonds remet annuellement au Gouvernement un rapport d’activité sur la lutte contre les addictions. En 2019, ce rapport comporte un état des lieux de la consommation des addictions aux substances psychoactives en France et dresse un bilan de l’ouverture des salles de shoot depuis 2016. »
Après l’article 38
Amendement n° 396 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations, passages aux urgences, liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après les mots : « pour l’exercice des actes de biologie médicale, », sont insérés les mots : « ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, ».
II. – L’article L. 5125‑1‑1 A du même code est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° ».
III. – L’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « 11° Des mesures » sont remplacés par les mots : « 12° Des mesures » ;
2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien effectue, en application de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, des vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. » ;
3° Au dix‑neuvième alinéa devenu vingtième et au vingtième alinéa devenu vingt‑et‑unième, après les mots : « aux 6° à 8° », sont insérés les mots : « et au 13° ».
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l’article 66 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.
Amendement n° 340 présenté par M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Saddier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay et Mme Le Grip.
À l’alinéa 4, après le mot :
« vaccinations »,
insérer les mots :
« et dispenser les vaccins correspondant au statut défini à l’article L. 5132‑6 ».
Amendement n° 1424 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du 9° ».
Après l’article 39
Amendement n° 1493 présenté par M. Touraine, Mme Cariou, M. Berta, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu Schubert, M. Eliaou, M. Fugit, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Le Meur, M. Martin, M. Mbaye, M. Mis, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Testé.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Amendement n° 874 rectifié présenté par Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Becht, Mme Auconie, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Villiers.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, l’État peut prévoir à titre expérimental, dans trois régions ou territoires d’Outre-Mer, que la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains soit systématiquement proposée aux filles et aux garçons, entre 11 et 14 ans. Cette vaccination peut être pratiquée au sein des établissements scolaires.
Améliorer les prises en charge
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sein du titre III du livre Ier de la deuxième partie, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« chapitre v
« Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro‑développement
« Art. L. 2135‑1. – Pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro‑développement et la réalisation d’un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l’assurance maladie.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l’article L. 3221‑1 du présent code.
« Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1 du présent code et les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées à l’alinéa précédent un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1 et les psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours.
« La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 2112‑8 est complété par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2135‑1. »
II. – Au sein du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Dépenses relatives aux parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro‑développement
« Art. L. 174‑17. – Les structures désignées en application de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro‑développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 174‑8 ou au premier alinéa de l’article L. 174‑2. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
IV. – À l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est ajouté, après la référence : « L. 174‑4 », les mots : « et L. 174‑17 ».
Amendement n° 508 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Dassault, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip et Mme Corneloup.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« neuro-développement »,
insérer les mots :
« , dont les troubles du langage et de l’apprentissage, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.
Amendement n° 1445 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« pour ».
Amendement n° 1447 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« aux »
le mot :
« au ».
Le VII de l’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé par le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et les mots : « un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés.
Après l’article 41
Amendements identiques :
Amendements n° 293 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip et n° 640 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 292 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip et n° 642 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale est des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
Amendement n° 1074 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 739 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1237 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Vatin, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Viry, M. Viala, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Corneloup et M. Perrut.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2, et le montant mentionné au 1° est négative, la fraction mentionnée au 2° est fixée à un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023. »
Amendement n° 760 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le VII de l’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d’un représentant du ministère chargé de la santé, des représentants des directeurs d’établissements, des représentants des salariés, de représentants de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que de l’union nationale des caisses d’assurance maladie. Un état de la mise en œuvre est transmis annuellement au Parlement. »
Améliorer les conditions de l’accès aux produits de santé
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 133‑4, après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑2‑1, » et les mots : « et L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 162‑23‑1 et L. 165‑1‑4 » ;
2° À l’article L. 162‑4 :
a) Au 1°, après les mots : « indications thérapeutiques », sont insérés les mots : « ou des conditions » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , ou des conditions figurant sur cette même liste » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑16‑5, le mot : « Tant » est remplacé par les mots : « Sous réserve du respect des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, et notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, tant » ;
4° À l’article L. 162‑16‑5‑1 :
a) Le I est ainsi modifié :
‑ après les mots : « du code de la santé publique », sont insérés les mots : « prises en charge selon les modalités fixées par l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, » ;
‑ après les mots : « qu’il réclame », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
‑ après les mots : « pour le produit », sont insérés les mots : « dès lors que celui‑ci ne fait pas l’objet d’une prise en charge au titre des articles L. 162‑17 du présent code ou L. 5123‑2 du code de la santé publique pour au moins l’une de ses indications » ;
b) Au II, après les mots : « autorisation temporaire d’utilisation », sont insérés les mots : « selon les modalités fixées par l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 » ;
c) Le IV est complété par les dispositions suivantes :
« Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications ne faisant pas l’objet de la fixation d’une compensation mentionnée au V du présent article. » ;
d) Après le IV, sont insérées les dispositions suivantes :
« V. – Lorsque qu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée. La compensation ainsi fixée reste applicable en cas de prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2.
« Les ministres fixent également une compensation lorsque la spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prise en charge en application du II de l’article L. 165‑16‑5‑2.
« Pour les indications faisant l’objet d’une compensation mentionnée au présent V, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise au titre de cette indication, minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre la période et pour l’indication considérées, et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent V, notamment les conditions de prise en charge. » ;
e) Au V qui devient le VI :
‑ après chaque occurrence des mots : « du II », sont insérés les mots : « ou du V » ;
‑ après les mots : « prises en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 » ;
‑ après les mots : « au II », sont insérés les mots : « ou au V » ;
f) Au VI qui devient le VII :
‑ après les mots : « prise en charge », sont insérés les mots : « accordée dans le cadre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 » ;
‑ après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « , octroyée sous les conditions du 1° du I de ce même article ou sous les conditions du 2° du I, » ;
5° Après l’article L. 162‑16‑5‑1, il est inséré un article L. 162‑16‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 ou dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur.
« Les autorisations temporaires d’utilisation délivrées au titre du 2° du I de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge qu’avant la délivrance d’une première autorisation de mise sur le marché pour le médicament considéré, ainsi que dans les cadre de la continuité de traitement mentionné à l’article L. 162‑16‑5‑2.
« En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article ou de l’article L. 162‑16‑5‑2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché.
« II. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation, sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
6° À l’article L. 162‑16‑5‑2 :
a) Au I :
‑ les mots : « , préalablement à l’obtention de sa première autorisation de mise sur le marché, » sont supprimés ;
‑ après la première occurrence des mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et qui a fait l’objet d’une prise en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, » ;
‑ les mots : « une indication répondant à l’une des situations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l’indication ayant fait l’objet de l’autorisation temporaire d’utilisation dès lors que cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament. » ;
‑ le 1° et le 2° sont abrogés ;
‑ le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, la poursuite de la prise en charge d’un traitement, pour un patient donné, initié dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation délivrée au titre du 2° du I de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, et ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, est autorisée, sous réserve que l’indication n’ait pas fait l’objet d’une évaluation défavorable au titre de l’autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l’article L. 5121‑9 du code de la santé publique. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Certaines spécialités pharmaceutiques n’ayant pas fait l’objet, pour une indication particulière, d’une autorisation temporaire d’utilisation mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent être prises en charge temporairement par l’assurance maladie, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
c) Au III :
‑ après les mots : « mentionnée au I », sont insérés les mots : « et au II » ;
‑ au 1° du A, après les mots : « à l’inscription », sont insérés les mots : « ou au refus d’inscription » ;
‑ au 3° du A, les mots : « marché ou » sont remplacés par les mots : « marché pour les indications relevant du présent I, ou aucune demande d’inscription n’est déposée concomitamment à la demande de prise pour les indications relevant du présent II, ou, pour les indications relevant du présent I ou du présent II, » ;
‑ il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Le présent III est notamment applicable aux spécialités disposant ou ayant disposé d’une autorisation temporaire d’utilisation au titre du 1° ou au titre du 2° du I de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, et d’une prise en charge à ce titre. » ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 est applicable aux prises en charge au titre du présent article. » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 162‑16‑5‑3, après la première occurrence des mots : « charge au titre de » sont insérés les mots : « l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou de » et après les mots : « dispositions de » sont insérés les mots : « l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou de » ;
8° Après l’article L. 162‑16‑5‑3, il est inséré un article L. 162‑16‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑16‑5‑4. – I. – La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2, implique l’engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d’assurer la continuité des traitements initiés :
« a) Pendant la durée de la prise en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2 ;
« b) et pendant une durée d’au moins un an à compter, pour l’indication considérée, de l’arrêt de la prise en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas si la spécialité, pour l’indication concernée, fait l’objet d’un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients. Le délai d’un an est ramené à 45 jours lorsque l’indication concernée fait l’objet d’un refus de prise en charge au titre de l’article L. 162‑17 du présent code et au titre de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique.
« Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2, les conditions de prise en charge le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé s’appliquent. Lorsque l’inscription est prononcée uniquement sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le laboratoire permet l’achat de son produit pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas, le cas échéant après l’application de remises, le prix de référence mentionné à l’article L. 162‑16‑5‑1.
« II. – En cas de manquement aux dispositions du présent I, le Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l’encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues à l’article L. 162‑17‑4, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le montant de cette pénalité peut être porté jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre de la spécialité mentionnée au I, durant les vingt‑quatre mois précédant la constatation du manquement. » ;
9° Le troisième alinéa de l’article L. 162‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d’utilisation, notamment de durées de prise en charge. » ;
10° Après l’article L. 162‑17‑1‑1, il est inséré un article L. 162‑17‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑1‑2. – La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l’une des listes mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑17‑2‑1, à l’article L. 162‑22‑7, à l’article L. 162‑23‑6, à l’article L. 165‑1 du présent code, au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, ou au titre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2 ou L. 165‑1‑4 du présent code peut être subordonnée au recueil et à la transmission d’informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les produits de santé et les informations concernés par ces dispositions.
« Ces informations sont transmises aux systèmes d’information prévus à l’article L. 161‑28‑1 du présent code et à l’article L. 6113‑7 du code de la santé publique. Elles peuvent être transmises au service du contrôle médical dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect de ces obligations peut donner lieu à une procédure de recouvrement d’un indu correspondant aux sommes prises en charge par l’assurance maladie selon les modalités prévues à l’article L. 133‑4. » ;
11° À l’article L. 162‑17‑2‑1, les mots : « après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » à chacune de leurs occurrences sont supprimés ;
12° Après l’article L. 162‑17‑2‑1, il est inséré un article L. 162‑17‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑2‑2.– Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques titulaires de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121‑13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d’entre eux, sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d’entre eux, par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d’entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l’assurance maladie. » ;
13° Le neuvième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 est complété par les mots : « , L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6. Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l’application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑6 et L. 162‑18. » ;
14° À l’article L. 162‑18 :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« II. – Pour les spécialités susceptibles d’être utilisées, au moins en partie, concomitamment ou séquentiellement avec d’autres médicaments, le remboursement par l’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour l’une de leurs indications, sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17, aux articles L. 162‑22‑7 ou L. 162‑23‑6, ou prises en charge au titre de l’article L. 162‑17‑2‑1, peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les entreprises qui exploitent ces spécialités. Les remises peuvent concerner une spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte au moins l’un des critères prévus aux I ou II de l’article L. 162‑16‑4 du présent code, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens du quatrième alinéa de l’article L. 162‑18.
« Ces remises sont fixées par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier. » ;
c) Au début du cinquième alinéa, il est inséré un « III » ;
d) Au début du sixième alinéa, il est inséré un « IV » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « premier alinéa » et « des trois prochaines années » sont respectivement remplacés par les mots : « I et au II » et « de la prochaine année » ;
f) Au huitième alinéa, les mots : « sixième » et « article » sont respectivement remplacés par les mots : « deuxième » et « IV » ;
g) Au neuvième alinéa, après le mot : « convention » sont insérés les mots : « ou de décision » ;
15° À l’article L. 162‑22‑7‑3, après les mots : « Les médicaments », sont insérés les mots : « qui bénéficient d’un dispositif de prise en charge », les mots : « L. 5121‑12 du code la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 162‑16‑5‑1‑1 » et après le mot : « L. 162‑22‑6 » sont insérés les mots : « , dans les conditions fixées par les articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2 » ;
16° Après l’article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑4. – I. – Certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 est demandée et est en cours d’instruction, peuvent faire l’objet d’une prise en charge temporaire par l’assurance maladie, décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37 et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe également les situations dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge temporaire. Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre leur éventuelle prise en charge au titre de l’article L. 165‑1.
« Les ministres fixent la compensation accordée à l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application du présent I.
« II. – Pour les indications faisant l’objet d’une compensation mentionnée au I du présent article, l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise au titre de cette indication, et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en proratisant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée.
« III. – Lorsqu’un produit ou une prestation ayant fait l’objet d’un versement de remises au sens du III est inscrit au remboursement au titre de l’article L. 165‑1 et fait l’objet d’un prix ou d’un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l’une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du produit ou de la prestation au sens de l’article L. 165‑4 et, le cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II du présent article. Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre du présent I, au prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d’affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au II du présent article, au titre des indications considérées et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée. Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en application du II, au titre des indications considérées et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée.
« IV. – Les dispositions de l’article L. 162‑16‑5‑4 sont applicables aux produits et prestations faisant l’objet de la prise en charge mentionnée au I du présent article. » ;
17° À l’article L. 165‑4 :
a) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les conventions conclues au titre des produits ou prestations bénéficiant, pour l’une de leurs indications, d’une prise en charge mentionnée à l’article L. 165‑1‑4 n’incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour la prochaine année.
« Sur la base de ces éléments et après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque produit. Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre la prochaine année, du tarif de responsabilité mentionné à l’article L. 165‑2.
« Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l’application du présent IV.
« À défaut de convention prévoyant des remises, le tarif de responsabilité tient lieu de prix net de référence. » ;
b) Au début du dernier alinéa, il est inséré un « V ».
II. – À l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, après les mots : « de certains médicaments » sont insérés les mots : « , dans des indications thérapeutiques précises, ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019 à l’exception du 10° et du 12° du I.
IV. – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l’indication mentionné à l’article L. 162‑16‑5‑3 du code de la sécurité sociale, intervenant au plus tard le 1er juin 2019, la répartition des volumes de vente selon les indications nécessaires à l’application de l’article L. 162‑16‑5‑1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles respectives réalisées par le Comité économique des produits de santé.
Amendement n° 1358 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Coquerel, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Corbière.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que de deux représentants des usagers du système de santé. »
Amendement n° 916 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« quatrième alinéa »
les mots :
« début du troisième alinéa du I ».
Amendement n° 1083 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d’un médicament, au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l’année civile sur laquelle cette condition est satisfaite, le chiffre d’affaires mentionné à la précédente phrase pris en compte pour l’application du premier alinéa du présent II, s’entend uniquement du chiffre d’affaires réalisé au titre des indications prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces indications, pour la période de temps concernée, est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total pour le médicament par la part d’utilisation de ce médicament dans les indications considérées. »
Amendement n° 416 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« indications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23.
Amendement n° 659 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Après le mot :
« indications »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant :
« V. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou au titre des I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes de sécurité sociale, des remises déterminées selon les modalités visées au I de l’article L. 162‑18 du présent code. »
Amendement n° 746 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Benoit, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Becht.
I. – Après la référence :
« L. 162‑16‑5‑1‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« la compensation accordée à l’entreprise exploitant pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée, est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162‑17‑4ou, à défaut, par décision du comité. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Lorsque la spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prise en charge en application du II de l’article L. 165‑16‑5‑2, la compensation accordée à l’entreprise exploitant pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162‑17‑4 ou, à défaut, par décision du comité. »
Amendement n° 1041 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :
« spécialité »,
insérer les mots :
« sur proposition de celle-ci et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ».
Amendement n° 904 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 17, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 17, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« sur proposition de l’entreprise et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ».
Amendement n° 397 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Berta.
À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 165‑16‑5‑2 »
la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 ».
Amendement n° 905 présenté par M. Véran.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des spécialités concernées. »
Amendement n° 906 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 26, substituer deux fois aux mots :
« sous les conditions »
les mots :
« au titre ».
Amendement n° 500 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip et Mme Corneloup.
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n’ayant pas fait l’objet, pour une indication particulière, d’une autorisation temporaire d’utilisation mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent demander leur prise en charge temporaire par l’assurance maladie. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d’État. » ; ».
Amendement n° 886 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, »
les mots :
« à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et »
Amendement n° 909 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 45, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« en charge ».
Amendement n° 1446 présenté par M. Véran.
À la seconde phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 911 présenté par M. Véran.
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux onzième à dix-septième alinéas de l’article ».
Amendement n° 910 présenté par M. Véran.
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« peut être porté jusqu’à »
les mots :
« ne peut être supérieur à ».
Amendement n° 974 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 59 à 62.
Amendement n° 912 présenté par M. Véran.
I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer la référence :
« à l’article L. 162‑17‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 162‑17‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et prestations associées ».
Amendement n° 398 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« titulaires »
les mots :
« relevant ou ayant vocation à relever ».
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart.
I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 :
« sont définies par décret en Conseil d’État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« médicaments »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques pourraient le cas échéant être admis ou exclus de la prise en charge par l’assurance maladie. »
Amendement n° 476 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Reda, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, M. Viry, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte et M. Gosselin.
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 :
« sont définies par décret en Conseil d’État à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »
Amendement n° 343 présenté par M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay et Mme Le Grip.
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée ».
Amendement n° 407 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicament homéopathiques peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée. »
Amendement n° 1044 présenté par M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 162‑17‑2‑3. Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments orphelins par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, ainsi que les modalités d’expérimentation de règles adaptées aux maladies rares. »
Amendement n° 1448 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 441 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Pauget, M. Sermier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Levy, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Abad, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Rolland, M. Menuel, M. Reda, M. Vialay et M. Ferrara et n° 875 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, Mme Sage et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« ou séquentiellement ».
Amendement n° 1449 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 73 :
« III. – Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises. »
Amendement n° 1450 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 74, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« cinquième ».
Amendement n° 1451 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 75, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
Amendement n° 1453 présenté par M. Véran.
Au début de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« Au huitième »
les mots :
« À l’avant-dernier ».
Amendement n° 1454 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 77, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« dernier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 399 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 970 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
Amendement n° 913 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 81, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Amendement n° 914 rectifié présenté par M. Véran.
À l’alinéa 83, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
Amendement n° 439 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Pauget, M. Sermier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Levy, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Abad, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Rolland, M. Menuel, M. Reda, M. Vialay et M. Ferrara.
Rédiger ainsi l’alinéa 88 :
« Sur la base du recueil de données individuelles de santé collectées dans les centres de soins et sous l’autorité de l’Institut national des données de santé, le Comité économique des produits de santé fixe un prix différentié sur la base de l’efficacité constatée des stratégies thérapeutiques dans les établissements de santé agréés pour la collecte de données de vraie vie. »
Amendement n° 915 présenté par M. Véran.
Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots :
« ou prestation ».
Amendement n° 400 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 du même code. » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 93 par les mots :
« ainsi que du II bis ».
Amendement n° 1034 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le dispositions du 8° du I s’appliquent aux indications prises en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 à compter du 1er mars 2019. »
Amendement n° 1404 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 94, supprimer les mots :
« intervenant au plus tard le 1er juin 2019, ».
Amendement n° 1538 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 94, supprimer le mot :
« respectives ».
Après l’article 42
Amendements identiques :
Amendements n° 764 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1092 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Zumkeller, n° 1181 présenté par M. Vercamer et n° 1275 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 765 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1107 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1276 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :
« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la commission évaluation économique et de santé publique de la Haute autorité de santé ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la commission évaluation économique et de santé publique de la Haute autorité de santé est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu IV ;
« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;
« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. »
2° Le III est complété par les mots : « fixation des prix » sont insérés les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».
Amendement n° 1361 présenté par M. Quatennens, M. Corbière, Mme Taurine, M. Larive, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Bernalicis, Mme Fiat et Mme Autain.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-3-2. – Le comité tient également compte d’informations qui lui sont transmises par l’entreprise exploitant le médicament, concernant les montants consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé. »
Amendement n° 532 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé :
« 1° Des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le territoire national ou dans celui de l’Union Européenne ;
« 2° Des exportations de la production réalisée en France par l’entreprise ».
Amendement n° 533 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé, des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le territoire l’Union Européenne ».
Amendement n° 1360 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Larive, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Corbière.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d’informations qui lui sont transmises par l’entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et développement. »
Amendement n° 1359 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Panot, Mme Rubin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, M. Corbière, M. Coquerel et Mme Fiat.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑3. – En cas d’échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l’équilibre financier du système de santé, le comité économique des produits de santé saisit le ministre chargé de la propriété industrielle qui peut soumettre le produit au régime de la licence d’office prévu à l’article L613‑16 du code de la propriété intellectuelle. »
Amendement n° 976 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Au 1° du II de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’inscription » sont supprimés.
Amendement n° 977 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le 3° du II de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d’un appel d’offre hospitalier, est respecté un intervalle de temps d’au minimum trois années entre deux utilisations de ce critère pour une même gamme de produits. Pour l’application de ce critère est prise en compte la diversité des services qui peuvent être associés au dispositif médical et dont le coût est intégré au prix d’achat par l’établissement. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce constat repose sur un panel d’établissements de santé de tailles diverses capable de refléter l’hétérogénéité des situations existantes dans des conditions définies par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. En aucun cas, l’alignement tarifaire ne peut s’effectuer sur la base des prix d’achat d’un nombre non significatif d’établissements ou de groupements ; ».
Amendement n° 978 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Au 5° du II de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « inférieurs », sont insérés les mots : « lorsque les situations et le périmètre de prise en charge sont comparables ».
Amendement n° 980 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Au 6° du II de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « volumes », sont insérés les mots : « médicalement injustifiés ».
Amendement n° 981 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis ou la décision de tarification précise si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est normal, intermédiaire ou réduit, en application du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts. »
Amendement n° 987 présenté par M. Bouyx.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’ouverture des autorisations temporaires d’utilisation à de nouvelles indications.
I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l’article L. 5121‑1 est complété par les dispositions suivantes :
« c) Spécialité hybride d’une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d’une spécialité générique parce qu’elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n’a pu être démontrée par des études de biodisponibilité. L’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité hybride repose au moins pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences ;
« d) Groupe hybride, le regroupement d’une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides ; »
2° À l’article L. 5121‑10 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « spécialité générique » sont insérés les mots : « ou hybride » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les spécialités hybrides, il est créé un registre des groupes hybrides comportant les groupes dans lesquels sont regroupés une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides. Sont fixées par décret en Conseil d’État les conditions d’élaboration de ce registre, et notamment les modalités d’inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des classes de médicaments pouvant faire l’objet de groupes inscrits sur ce registre. » ;
3° À l’article L. 5125‑23 :
a) Au début du premier et du deuxième alinéas, il est respectivement inséré un « I » et un « II » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « groupe générique » sont insérés les mots : « ou hybride » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l’ordonnance, ainsi que le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l’une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prévues par l’article L. 162‑16 de ce code.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe hybride. » ;
d) Au début du quatrième alinéa, il est inséré un « III » et après les mots : « du même groupe générique » sont insérés les mots : « ou du même groupe hybride » ;
e) Au début du dernier alinéa, il est inséré un « IV » ;
4° À l’article L. 5125‑23‑2, les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » sont supprimés ;
5° L’article L. 5125‑23‑4 est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162‑16 :
a) Au début du premier et du deuxième alinéas, il est inséré respectivement un « I » et un « II » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – La base de remboursement des frais exposés par l’assuré de la spécialité délivrée par le pharmacien d’officine, ou d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions du 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :
« a) Sur présentation d’une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant au sein d’un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique,
« b) Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe générique ou hybride.
« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le plus économique pour l’assurance maladie.
« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.
« Pour l’application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l’une des listes mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 162‑17 sont prises en compte.
« IV. – Les dispositions du présent III, à l’exception de son avant‑dernier alinéa, ne sont pas applicables lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d’une spécialité hybride n’est pas admise en application du dernier alinéa du II du même article L. 5125‑23. » ;
d) Au début du cinquième alinéa, il est inséré un « V » et les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 », « ou de l’article L. 5125‑23‑4 », « de la spécialité générique ou » sont supprimés ;
e) Au début du sixième alinéa, il est inséré un « VI », les mots : « cinquième et sixième alinéas » à chacune de leurs occurrences sont remplacés par les mots : « III et V » et les mots : « sécurité sociale, de la santé, de l’économie et du budget » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et de la santé » ;
f) Au début du huitième alinéa, il est inséré un « VII » ;
2° À l’article L. 162‑16‑7 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « y compris » sont remplacés par le mot : « dans » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l’article L. 162‑22‑7‑3, il est créé un article L. 162‑22‑7‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑7‑4. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience des prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement. »
III. – Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l’article L. 162‑22‑7‑4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l’analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception du 1° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 597 présenté par M. Door, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 408 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 480 présenté par Mme Gipson, M. Martin, M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, Mme Krimi et Mme Robert.
À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« hybrides, »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, ».
Amendement n° 715 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Amendement n° 563 présenté par M. Trompille, M. Jacques, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gipson, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, Mme Chapelier, M. Damien Adam et M. Masséglia.
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
Amendement n° 598 présenté par M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou du même groupe hybride ».
Amendement n° 347 présenté par M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay et Mme Le Grip.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour des raisons particulières tenant au patient, »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 361 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay et n° 660 présenté par M. Door, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et justifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Amendement n° 599 présenté par M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
Supprimer les alinéas 14 à 18.
Amendement n° 259 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 23 à 30.
Amendement n° 600 présenté par M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou hybrides ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou hybride ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 25 et à la fin de l’alinéa 26.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou hybrides ».
Amendement n° 1198 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« plus économique »
les mots :
« moins coûteux ».
Amendement n° 601 présenté par M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 30.
Amendement n° 409 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; ».
Amendement n° 1606 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est portée sur l’ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au même alinéa. »
Amendement n° 602 présenté par M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
Après l’année :
« 2019 »,
la fin de l’alinéa 41 est supprimée.
Amendement n° 751 présenté par Mme Auconie, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit et M. Becht.
À l’alinéa 41, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et du III ».
Amendement n° 412 présenté par M. Christophe, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier2021 ».
Amendement n° 365 présenté par M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay et Mme Le Grip.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’Assurance maladie propose, avant le premier trimestre 2019, aux professions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale de définir, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel prévu au II de l’article L. 162‑14‑1 du même code, les conditions visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Sous-amendement n° 1570 présenté par M. Lurton.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« hybrides et biosimilaires ».
Après l’article 43
Amendement n° 1084 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article L. 1151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l’utilisation de médicaments » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux » sont insérés les mots : « , de ces médicaments ».
Amendement n° 593 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1100 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’une seule boîte par ligne d’ordonnance » sont remplacés par les mots : « de trois mois par ligne d’ordonnance, avec un examen préalable des paramètres vitaux et physiologiques si nécessaire »
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher et M. Fiévet et n° 1182 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
Amendement n° 937 présenté par M. Lainé, Mme El Haïry, M. Garcia, Mme Benin et M. Berta.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale.
Amendement n° 1474 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, Mme Fiat, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport portant sur les économies réalisables pour les finances sociales dans le domaine de la lutte contre la surprescription de médicaments psychotropes, ce en particulier dans le but d’évaluer précisément les écarts positifs et négatifs avec la réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et afin d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 %.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du même code ;
2° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ;
3° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ;
4° Le plafond de ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861‑1 du même code ;
5° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l’article L. 117‑3 du même code ;
6° Les allocations mentionnées au 2° de l’article L. 5421‑2 du code du travail et l’allocation temporaire d’attente mentionnée à l’article L. 5423‑8 du même code ;
7° L’allocation pour demandeur d’asile mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
8° L’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation ;
9° L’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées respectivement aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations.
Amendements identiques :
Amendements n° 282 présenté par Mme Ménard, n° 391 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 423 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Cherpion, M. Gaultier, M. Larrivé, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier et M. Vialay, n° 661 présenté par M. Lurton, M. Jacob, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Woerth, n° 1277 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1341 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 124 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 294 présenté par M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay et Mme Corneloup, n° 459 présenté par M. Breton, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Bassire, M. Verchère, M. Reiss et Mme Dalloz et n° 931 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
Amendement n° 799 présenté par M. Lurton.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l’article L. 161‑25 moins un ».
Amendement n° 1300 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,3 % »
le taux :
« 1,7 % ».
Amendement n° 261 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,3 % »
le taux :
« 1,6 % ».
Amendement n° 924 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,3 % »
le taux :
« 1,3 % ».
Amendement n° 1524 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 1, après le mot :
« revalorisés »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Amendement n° 853 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour une durée de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 1009 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 852 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Les pensions de vieillesse versées par le régime général et les régimes alignés sur lui mentionnées à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. »
I. – Le chapitre 1er du titre 3 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 531‑5 :
a) À l’avant dernier alinéa du b du I, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 531‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1. »
II. – Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Après le dix‑huitième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1. » ;
2° Au c, les mots : « est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » sont supprimés.
III. – Le présent article est applicable aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Amendement n° 1497 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Le c) est abrogé ».
Amendement n° 1498 présenté par M. Véran.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ».
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 531‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa de l’article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 531‑6, après les mots : « sont réduits », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues audit IV » ;
3° L’article L. 531‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant peut être versé directement à l’association ou à l’entreprise qui assure la garde de l’enfant, sur demande de la famille bénéficiaire et après accord de l’association ou l’entreprise précitée, dans des conditions précisées par décret. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 543‑1 :
a) Les mots : « inscrit en exécution de l’obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit » ;
b) Il est ajouté les mots : « , jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ».
II. – Le dix‑neuvième alinéa du b du 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa de l’article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »
III. – Au premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après les mots : « en exécution de l’obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à compter de l’entrée dans l’enseignement élémentaire ».
IV. – Les dispositions issues du 4° du I et du III du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2019, celles issues du 1° et du 2° du I et du II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Amendement n° 612 présenté par M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Abad, M. Masson, M. Dassault, M. Reda, M. Aubert, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute, M. Descoeur, Mme Levy et M. Rémi Delatte.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Perrut, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart, n° 644 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1278 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’article 46
Amendement n° 662 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont universelles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Chiche, Mme Liso, Mme Hennion, M. Portarrieu, M. Damien Adam, Mme Cariou, Mme Gipson, M. Vignal, M. Fugit, Mme Tuffnell, M. Marilossian, Mme Valérie Petit, M. Houlié, M. Gaillard, M. Baichère, Mme Rixain, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Josso, M. Pont, Mme Romeiro Dias, Mme Bagarry, M. Bothorel, Mme Bono-Vandorme, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard, Mme Khattabi, Mme De Temmerman, M. Moreau, M. Simian, Mme Krimi, Mme Gaillot, Mme Avia, M. Orphelin, Mme Robert, M. Person, Mme Chapelier, M. Belhaddad, M. Fiévet, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Charvier, M. Renson, M. Colas-Roy, M. Boudié, M. Taché, M. Chalumeau, M. Anglade, M. Nogal, M. Testé, Mme Rist, Mme Muschotti, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Barbier et M. Besson-Moreau, n° 284 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay et Mme Corneloup, n° 461 présenté par M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Bassire, M. Cordier, M. Verchère et M. Reiss et n° 759 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».
Amendement n° 1097 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».
Amendement n° 1096 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, M. Marleix, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme Bassire, M. Cordier, M. Abad, M. Verchère, M. Reiss, M. Vialay et Mme Dalloz et n° 614 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Bazin, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Straumann, M. Reda, M. Dassault, M. Menuel, Mme Poletti, M. Grelier, M. Viry, Mme Corneloup et Mme Beauvais.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et les modes de garde.
Amendement n° 310 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Amendement n° 1067 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur les effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales par les établissements d’accueil des jeunes enfants.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 623‑1 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 :
« 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ;
« 2° D’indemnités journalières forfaitaires.
« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues par l’article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » ;
b) Aux II et III, les trois occurrences des mots : « deuxième alinéa » sont remplacées par la référence : « 2° » ;
c) Au III, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
d) Au IV, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du I » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « 2° du I » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 623‑4, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2° » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 663‑1, les mots : « proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement » sont supprimés.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 722‑10, les mots : « des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité » ;
2° L’article L. 732‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 732‑10. – Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d’une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole.
« Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au 1° de l’article L. 722‑10 du présent code qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale bénéficient dans des conditions déterminées par décret, d’indemnités journalières forfaitaires.
« L’allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol. » ;
3° À l’article L. 732‑10‑1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « Lorsque les assurés », les mots : « personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « assurés mentionnés » et après les mots : « allocation de remplacement » sont insérés les mots : « ou, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, attribuées sans condition de durée minimale d’interruption d’activité.» ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d’attribution de l’allocation » sont insérés les mots : « de remplacement ou des indemnités journalières » ;
4° À l’article L. 732‑12‑2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le père bénéficie de l’allocation », le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « bénéficier de l’allocation », sont insérés les mots : « de remplacement ou des indemnités journalières ».
III. – Les dispositions issues du I du présent article s’appliquent aux allocations mentionnées à l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions issues du II du présent article s’appliquent aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
Après l’article 47
Amendement n° 1624 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑35 du code du travail, l’allocation de remplacement est attribuée pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale fixée par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est versée pendant la période d’hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail. » ;
2° Le II de l’article L. 623‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux précédents alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
Amendement n° 1620 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑2 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code, et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée soit aux 2° des I et III de l’article L. 623‑1 du présent code, soit aux articles L. 732‑10 et L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cotisations ou contributions ayant fait l’objet d’un report mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un plan de paiement échelonné d’une durée maximale de douze mois, qui peut être portée à vingt-quatre mois par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, de la Caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de mutualité sociale agricole, en cas de circonstances exceptionnelles.
« Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. »
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 406 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, M. Testé, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Villani, M. Vuilletet et Mme Zannier et n° 918 présenté par Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, M. Testé, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Rauch et M. Belhaddad.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° du III de l’article L. 623‑1.
« Les cotisations définitives dues au titre de cette période font l’objet, à la demande du travailleur non salarié, d’un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n’emporte aucune majoration de retard ni pénalité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 411 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, M. Testé, M. Chiche, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Villani, M. Vuilletet et Mme Zannier et n° 175 présenté par Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, M. Testé, M. Chiche, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Rauch et M. Belhaddad.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressée un document détaillant l’ensemble de ses droits et lui indiquant qu’elle peut bénéficier, à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 371 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, Mme Rixain, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s’appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité au titre de l’article L. 623‑1 du même code.
II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes qui ont bénéficié des dispositions du I à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel comprise entre 20 % et 30 % durant quatre semaines.
III. – Les indemnités journalières et allocations forfaitaires prévues aux I et II de l’article L. 623‑1 du même code sont diminuées à due concurrence des reprises d’activité prévues aux I et II du présent article.
IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les bénéficiaires des dispositions des I et II du présent article à demander le report des indemnités journalières non perçues dans la limite d’un total de dix jours sur l’ensemble de la période.
Amendement n° 176 rectifié présenté par Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Thill, M. Testé, M. Chiche, Mme Crouzet, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Chalumeau, M. Bois, M. Belhaddad et Mme Rauch.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s’appliquent les dispositions du livre 6 du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité au titre de l’article L. 623‑1 du même code.
II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser les femmes qui ont bénéficié des dispositions du I à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel comprise entre 20 % et 30 % durant quatre semaines à compter de la durée mentionnée au I du présent article.
III. – Les indemnités journalières et allocations forfaitaires prévues aux I et II du même article L. 623‑1 sont diminuées à due concurrence des reprises d’activité prévues aux I et II du présent article.
IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser les bénéficiaires des dispositions des présents I et II à demander le report des indemnités journalières non perçues dans la limite d’un total de dix jours sur l’ensemble de la période.
Amendement n° 179 présenté par Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Thill, M. Testé, M. Chiche, Mme Crouzet, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, M. Belhaddad et Mme Rauch.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s’appliquent les dispositions du livre 6 du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les huit semaines suivant la période d’interruption totale d’activité au titre de l’article L. 623‑1 du même code.
II. – Les indemnités journalières et allocations forfaitaires prévues aux I et II du même article L. 623‑1 sont diminuées à due concurrence de la reprise d’activité.
III. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les bénéficiaires des dispositions du I du présent article à demander le report des indemnités journalières non perçues dans la limite d’un total de dix jours sur l’ensemble de la période.
Amendement n° 1619 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d’activité prévue à l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans les conditions suivantes :
- à hauteur d’un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité prévue à l’article susmentionné ;
- à hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines suivant la période mentionnée à l’alinéa précédent.
Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l’issue de la durée d’attribution fixée en application de l’article L. 623‑1 précité dans la limite de dix jours au maximum.
Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 622‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 622‑3. – Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l’assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations.
« Le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté, à la date de l’arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l’article L. 621‑1. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 632‑1, les mots : « La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 646‑4, la référence : « L. 361‑6 » est remplacée par la référence : « L. 361‑5 ».
II. – Le 2° de l’article 20‑10‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I qui s’appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 1452 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
les mots :
« second alinéa de l’article L. 622‑3 tel qu’il résulte ».
Après l’article 48
Amendement n° 1038 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 133‑4, après les mots : « non délivrés » sont insérés les mots : « ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641‑9 du code de commerce » ;
2° À l’article L. 133‑4‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511‑1 et aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
3° À l’article L. 161‑17‑1‑1, après les mots : « L. 353‑6, » sont insérés les mots : « L. 355‑3, » ;
4° L’article L. 355‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
5° À l’article L. 553‑2 :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du livre VIII, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
6° L’article L. 815‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur l’allocation mentionnée au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées au titre V du livre III, à l’article L. 511‑1, au titre III du livre VIII du présent code et à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
7° L’article L. 821‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
8° À l’article L. 835‑3 :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au troisième alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
9° À l’article L. 845‑3, il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au troisième alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
10° L’article L. 861‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe également les modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d’assurance maladie font l’objet d’une majoration de 10 % en l’absence de paiement dans les délais prévus, ainsi que les modalités selon lesquelles le directeur de l’organisme d’assurance maladie peut délivrer une contrainte dans les conditions prévues à l’article L. 161‑1‑5. » ;
11° À l’article L. 863‑7‑1 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 133‑4‑1 et L. 161‑5‑1 sont applicables au recouvrement des prestations versées à tort. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 861‑3 sont applicables aux relations entre les organismes complémentaires et les organismes d’assurance maladie. »
II. – Il est inséré, après le sixième alinéa de l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. »
III. – À l’article L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation :
a) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. » ;
b) Il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au sixième alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. »
IV. – A. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° À l’article 20‑5‑6 :
a) Après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 133‑4‑1, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511‑1 et aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l’article 20‑8‑1 de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres I et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 433‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article 20‑8‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au dernier alinéa de l’article L. 355‑3, les mots : « gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : «mentionnées à l’article 20‑1 de la présente ordonnance, ou sur les prestations mentionnées au chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres I et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 433‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale. »
B. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude, le directeur de l’organisme mentionné à l’article 19 peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. » ;
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces mentionnées à l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou sur les prestations mentionnées aux chapitre Ier et II du titre II de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, à l’article L. 433‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. »
C. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article L. 355‑3, les mots : « gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou sur les prestations mentionnées au titre VI bis de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale » ;
2° À l’article 35‑3 :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude, le directeur de l’organisme mentionné à l’article 38 peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. » ;
b) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces mentionnées à l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou sur les prestations mentionnées aux chapitres I et II du titre II et au chapitre I du titre VI de la présente ordonnance, au titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, à l’article L. 433‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur les prestations mentionnées au présent alinéa. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations. » ;
3° Au 5° de l’article 42‑1 :
a) Au c, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « À l’avant‑dernier » ;
b) Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Au dernier alinéa, les mots : “gérées par les organismes mentionnées à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou sur les prestations mentionnées aux chapitres I et II du titre II et au chapitre I du titre VI de la présente ordonnance, à l’article L. 433‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale ” » .
D. – Le I de l’article 104‑1 de l’ordonnance n° 2006‑1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tant qu’elles concernent le régime accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ mentionnées aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511‑1 et aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ en espèces mentionnées à l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou sur les prestations mentionnées au chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles . ” »
E. – Le 8° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre VI de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, à l’article L. 433‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité sociale ”.
V. – A. – L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° Il est créé, après l’article 8‑3, un article 8‑4 ainsi rédigé :
« Art. 8‑4. – L’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnés aux articles 9 et 12‑1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511‑1 et aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 9‑6, 11 et 13‑2 de la présente ordonnance,, au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale et aux articles 5 et 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre et Miquelon. ” » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 9‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au dernier alinéa de l’article L. 355‑3, les mots “ gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l’article 9 de la présente ordonnance ou sur les prestations mentionnées aux articles 11, 12‑1 et 13‑2 de la présente ordonnance et aux articles 5 et 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre et Miquelon . ” » ;
3° Le c du 13° de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) À l’article L. 553‑2 :
« ‑ les mots : "un organisme de prestations familiales, la Caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "la Caisse de prévoyance sociale" ;
« ‑ au dernier alinéa, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre I du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l’article 8‑4, ou sur les prestations mentionnées à l’article 9‑6 de la présente ordonnance, aux titres II et IV de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ”. »
B. – La loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifiée :
1° Au 3° de l’article 5, il est inséré après le o un alinéa ainsi rédigé :
« o bis) Au dernier alinéa de l’article L. 355‑3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1, aux titres I, II, III et IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, ou sur les prestations mentionnée au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, au titre IV de la présente loi, aux articles 11, 12‑1 et 13‑2 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ” ; ».
2° Le 4° de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article L. 815‑11, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133‑4‑1 ou sur les prestations mentionnées au titre V du livre III, à l’article L. 511‑1, au titre III du livre VIII du présent code et à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, ou sur les prestations mentionnées au titre II de la présente loi et aux articles 11, 12‑1 et 13‑2 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales .” »
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 2° du I, le dernier de l’article L. 355‑3 du même code dans sa rédaction issue du 4° du I, le dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du même code dans sa rédaction issue du b du 5° du I, le dernier alinéa de l’article L. 815‑11 du même code dans sa rédaction issue du 6° du I, le dernier alinéa de l’article L. 821‑5‑1 du même code dans sa rédaction issue du 7° du I, le dernier alinéa de l’article L. 835‑3 du même code dans sa rédaction issue du b du 8° du I, le sixième alinéa de l’article L. 845‑3 du même code dans sa rédaction issue du 9° du I ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du II ;
3° Le neuvième alinéa de l’article L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue du b du III ;
4° Le dernier alinéa de l’article 20‑5‑6 et le dernier alinéa de l’article 20‑8‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans leur rédaction issue du A du IV ; le cinquième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, dans sa rédaction issue du 2° du B du IV ; le premier alinéa de l’article 20, le cinquième alinéa de l’article 35‑3 et le dernier alinéa du 5° de l’article 42‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur rédaction issue du C du IV ; le dernier alinéa du I de l’article 104‑1 de l’ordonnance n° 2006‑1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, dans sa rédaction issue du D du IV ; le dernier alinéa du 8° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, dans sa rédaction issue du E du IV ;
5° L’article 8‑4, le deuxième alinéa de l’article 9‑6 et le c du 3° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, dans leur rédaction issue du A du V ;
6° Le 3° de l’article 5 et le 4° de l’article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre et Miquelon, dans leur rédaction issue du B du V.
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart, n° 311 présenté par M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Saddier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Door, Mme Lacroute, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip, n° 362 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Bony, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Parigi, Mme Poletti et M. Quentin, n° 583 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 763 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1196 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Benin et M. Garcia et n° 1281 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1526 présenté par M. Véran.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les prestations mentionnées au présent alinéa »
les mots :
« ces mêmes prestations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase des alinéas 7, 11, 13, 15, 19, 21, 28, 32, 43 et 49.
Amendement n° 1527 présenté par M. Véran.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« réitération »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47.
Amendement n° 1109 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Substituer aux alinéas 70 à 76 l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du revenu universel d’activité. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 133‑5‑3, il est inséré, après le II, un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et, après information de celles‑ci, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ainsi qu’à l’accomplissement, par les administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
« La transmission de cette déclaration permet d’accomplir les formalités déclaratives prévues à l’article 87‑0 A du code général des impôts. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5‑4, les mots : « chaque salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « chaque personne pour laquelle » ;
3° À l’article L. 221‑1, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non‑recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et de ses ressortissants ; »
4° À l’article L. 222‑1, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non‑recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ; »
5° À l’article L. 223‑1, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non‑recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et allocataires ; »
6° Le 1° de l’article L. 542‑2 est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de prise en compte des ressources notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature ; »
7° Le deuxième alinéa de l’article L. 831‑4 est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de prise en compte des ressources notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature ; »
II. – À l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré, après le 10°, un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non‑recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires ; ».
III. – Le 2° de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de prise en compte des ressources notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature. »
IV. – Le II bis de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du I, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée nécessaire à l’ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées. »
V. – Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée à compter du 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu’à la date mentionnée au B du VI pour l’attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés ou allocataires.
Cette base contient les données relatives aux ressources des personnes pouvant demander ou percevant l’une de ces prestations, issues des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale et nécessaires pour la détermination des droits et le calcul de ces prestations.
Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est l’identifiant utilisé. Les données sont opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée. En cas d’erreur constatée par une personne sur les données issues de cette base, la rectification est opérée par la personne ayant assuré le versement et la déclaration des ressources concernées en application des dispositions de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
Les personnes dont les données figurent dans la base mentionnée au présent V en sont individuellement informées.
Les personnes demandant ou bénéficiant d’une prestation pour laquelle les données sur les ressources figurant dans la base prévue au présent V sont utilisées ne peuvent faire valoir le droit d’opposition à ce traitement de données.
La base mentionnée au présent V est supprimée à la date mentionnée au B du VI.
VI. – A. – Les dispositions des I à III entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
B. – Les dispositions du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.
C. – Au cours de l’année 2019, pour les revenus 2018, l’administration fiscale communique à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, les informations nominatives nécessaires pour déterminer, parmi les allocataires de ces caisses, ceux pouvant bénéficier des aides au logement.
Amendement n° 1455 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 4, après le mot :
« cotisations »,
insérer le mot :
« sociales ».
Amendement n° 1456 présenté par M. Véran.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personne pour laquelle ». »
Amendement n° 1458 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 13, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« du I ».
Amendement n° 762 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 18 à 29.
Amendement n° 1459 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à compter du »
le mot :
« le ».
Amendement n° 1460 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 29, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« de l’année ».
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 647 millions d’euros pour l’année 2019.
II. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432‑6 du code de la santé publique, est fixé à 137 millions d’euros pour l’année 2019.
III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, est fixé à 155 millions d’euros pour l’année 2019.
Après l’article 51
Amendements identiques :
Amendements n° 560 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 619 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social.
Amendement n° 1469 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Quatennens, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, Mme Fiat, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 51, insérer la division et l’intitulé suivants :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport faisant le bilan des dotations et investissements de la sécurité sociale dans le secteur psychiatrique. Ce rapport permet l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Amendement n° 1488 rectifié présenté par M. Touraine, M. Berta, M. Bois, Mme Brunet, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dufeu Schubert, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Rixain, M. Simian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé.
Avant l’article 52
Amendement n° 1085 présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 52, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Art. L. 142‑11. – Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 142‑2 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’État ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1.
« Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale de l’assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 216,4 milliards d’euros.
Pour l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d’euros)
|
Sous‑objectif |
Objectif de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
91,5 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
82,7 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,4 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
11,3 |
|
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional |
3,5 |
|
Autres prises en charge |
1,9 |
|
Total |
200,3 |
Amendements identiques :
Amendements n° 333 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 561 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 633 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 780 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Levy, M. Reda, Mme Guion-Firmin, M. Vialay, M. Ferrara, M. Viry, M. Poudroux et M. Perrut et n° 1301 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Rédiger ainsi la seconde colonne de l’alinéa 2 :
«
|
Objectif de dépenses |
|
90,9 |
|
82,9 |
|
9,5 |
|
11,4 |
|
3,6 |
|
2 |
|
200,3 |
».
Amendement n° 1514 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 91,5 »
le nombre :
« 81,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 82,7 »
le nombre :
« 92,7 ».
Après l’article 53
Amendements identiques :
Amendements n° 638 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1021 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1494 présenté par M. Touraine, M. Berta, M. Bois, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu Schubert, M. Fugit, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Krimi, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mis, Mme Rixain, M. Simian, M. Testé et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 est ainsi rédigé :
« La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve mentionnée au 1° de l’article L. 1435‑9 du même code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 1023 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
La première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ville, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑32‑1 et L. 322‑5‑2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée. »
Amendement n° 639 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ville, » sont supprimés.
I. – Le montant de la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 260 millions d’euros au titre de l’année 2019.
II. – Le montant de la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 532 millions d’euros au titre de l’année 2019.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 millions d’euros au titre de l’année 2019.
IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242‑5 du code de la sécurité sociale et L. 751‑13‑1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163‑1 du code du travail sont respectivement fixés à 254,2 millions d’euros et 8 millions d’euros pour l’année 2019.
Amendement n° 375 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 815 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1005 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des montants des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Le rapport fait état de l’accessibilité de ces fonds aux bénéficiaires potentiels et expose les moyens à déployer pour qu’ils soient mieux mobilisés ».
Après l’article 54
Amendements identiques :
Amendements n° 328 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1282 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. »
Amendement n° 761 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2323‑20 à L. 2323‑27 du code du travail. »
Amendement n° 1337 rectifié présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Amendement n° 1291 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d’avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ;
2° Au 3° de l’article L. 461‑1, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « des conditions de travail susceptibles d’avoir altéré sa santé physique ou mentale, ».
Amendement n° 867 rectifié présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
L’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la maladie est reconnue d’origine professionnelle, l’indemnisation complémentaire mentionnée aux articles L. 452‑1 à L. 452‑3 est récupérée par la caisse auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque professionnel, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Les modalités de récupération des sommes redevables et d’obligation d’information de l’employeur concerné qui incombent à la caisse sont déterminées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 330 rectifié présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1338 rectifié présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
Amendements identiques :
Amendements n° 719 rectifié présenté par Mme Ali, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, M. Pont, Mme Mauborgne et M. Masséglia et n° 1325 rectifié présenté par M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d’euros.
Amendement n° 1193 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »
Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 241,2 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 136,9 milliards d’euros.
Pour l’année 2019, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d’euros.
Pour l’année 2019, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
|
|
Prévision de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
18,4 |
Annexes
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Cette proposition de loi, n° 1352, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
Cette proposition de loi, n° 1353, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
40e séance
Scrutin public n° 1312
sur l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 41
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1313
sur l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........40
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 36
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sylvain Maillard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1314
sur l’amendement de suppression n° 282 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 42
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1315
sur l’amendement n° 294 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 38
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1316
sur l’amendement n° 1300 de M. Aviragnet à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 32
Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Olivier Véran.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1317
sur l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 32
Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1318
sur l’amendement n° 148 de Mme Dalloz et l’amendement identique suivant à l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 32
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Contre : 3
Mme Justine Benin, Mme Isabelle Florennes et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Agnès Thill a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1319
sur l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 39
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Contre : 2
M. Gilles Lurton et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1320
sur l’amendement n° 662 de M. Lurton après l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 42
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 2
M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1321
sur l’amendement n° 219 de M. Chiche et les amendements identiques suivants après l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 37
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Abstention : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Fannette Charvier et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1322
sur l’amendement n° 1096 de Mme Elimas après l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 3
M. Guillaume Chiche, Mme Cendra Motin et Mme Agnès Thill.
Contre : 34
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Abstention : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Fannette Charvier et Mme Albane Gaillot.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Agnès Thill a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1323
sur l’amendement n° 1624 du Gouvernement après l’article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 37
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1324
sur l’amendement de suppression n° 149 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 32
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Alain Bruneel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Dharréville a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1325
sur l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 29
M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes.
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Contre : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Alain Bruneel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1326
sur l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........35
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 30
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1327
sur l’amendement n° 333 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 34
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1328
sur l’article 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 31
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 1
M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1329
sur l’amendement n° 328 de M. Dharréville et l’amendement identique suivant après l’article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 32
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 1
M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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