42e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Outremer

2 576 366 115

2 490 696 928

Emploi outremer

1 688 260 158

1 691 540 880

Dont titre 2

159 681 065

159 681 065

Conditions de vie outremer

888 105 957

799 156 048

Amendement n° 495 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

30 000 000

Fonds d’aide à l’accessibilité (ligne nouvelle)

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 497 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

30 000 000

Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuité territoriale (ligne nouvelle)

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 401 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

15 100 572

Fonds de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse (ligne nouvelle)

15 100 572

0

TOTAUX

15 100 572

15 100 572

SOLDE

0

Amendement n° 416 présenté par M. Serva, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

2 000 000

Conditions de vie outre-mer

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 417 présenté par M. Serva, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

5 000 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 488 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

3 000 000

Fonds d’urgence d’aide supplémentaire au rapatriement médical et sanitaire (ligne nouvelle)

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 522 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Carvounas et M. Jean-Louis Bricout.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

200 000

0

Conditions de vie outre-mer

0

200 000

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

Amendement n° 399 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

1

Conditions de vie outre-mer

0

0

"Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer " (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 486 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

1

Conditions de vie outre-mer

0

0

Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures d’éducation (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 503 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

1

Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Après l’article 77

Amendement n° 504 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques, ainsi que les conséquences sociales, économiques, environnementales et budgétaires de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane, et des moyens supplémentaires nécessaires à mobiliser, notamment en prenant en compte l’intensification récente des moyens et financiers déployés, pour mettre fin à cette pratique.

Amendement n° 403 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Ce rapport permet notamment d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emplois et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euro d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.

Sous-amendement n° 737 présenté par M. Serva.

À la première phrase, substituer aux mots :

« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »

les mots :

« avant le 31 décembre 2020 ».

Sous-amendement n° 743 présenté par M. Serva.

À la fin de la première phrase, supprimer les mots :

« et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » . »

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Conseil et contrôle de l’État

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Conseil et contrôle de l’État

756 252 144

680 561 736

Conseil d’État et autres juridictions administratives

483 439 531

420 046 123

Dont titre 2

350 383 454

350 383 454

Conseil économique, social et environnemental

40 233 319

40 233 319

Dont titre 2

34 933 319

34 933 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

232 151 105

219 854 105

Dont titre 2

195 078 041

195 078 041

Haut Conseil des finances publiques

428 189

428 189

Dont titre 2

378 189

378 189

Amendement n° 263 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

6 000 000

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

6 000 000

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 192 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 197 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 203 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 207 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 208 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 209 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 257 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 785 714

0

Conseil économique, social et environnemental

0

3 785 714

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

3 785 714

3 785 714

SOLDE

0

Amendement n° 390 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 456 442

0

Conseil économique, social et environnemental

0

1 456 442

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

1 456 442

1 456 442

SOLDE

0

Amendement n° 391 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

0

Conseil économique, social et environnemental

428 189

0

Dont titre 2

378 189

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques (ligne supprimée)

0

428 189

TOTAUX

428 189

428 189

SOLDE

0

Pouvoirs publics

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

991 344 491

991 344 491

Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Amendement n° 214 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

3 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

0

3 000 000

SOLDE

-3 000 000

Amendement n° 260 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

6 000 000

Assemblée nationale

3 000 000

0

Sénat

3 000 000

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 517 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

6 000 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

6 000 000

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 396 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

3 000 000

Assemblée nationale

3 000 000

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Après l’article 77

Amendement n° 397 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût exhaustif des dépenses liées aux déplacements privés du programme « Présidence de la République », en incluant notamment la masse salariale des agents mobilisés et tout autre frais non pris en compte par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République.

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Direction de l’action du Gouvernement

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

1 435 620 556

1 330 028 749

Coordination du travail gouvernemental

684 469 264

692 139 475

Dont titre 2

245 462 193

245 462 193

Protection des droits et libertés

97 314 633

98 528 047

Dont titre 2

45 927 230

45 927 230

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

653 836 659

539 361 227

Dont titre 2

182 690 065

182 690 065

Amendement n° 213 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

2 066 954

Protection des droits et libertés

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

0

TOTAUX

0

2 066 954

SOLDE

-2 066 954

Amendement n° 261 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

2 000 000

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

2 000 000

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 262 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

1 000 000

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 394 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

526 137

Protection des droits et libertés

526 137

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

0

TOTAUX

526 137

526 137

SOLDE

0

Amendement n° 392 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

421 457

Protection des droits et libertés

421 457

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

0

TOTAUX

421 457

421 457

SOLDE

0

Amendement n° 395 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

51 974

Protection des droits et libertés

51 974

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

0

TOTAUX

51 974

51 974

SOLDE

0

Amendement n° 393 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

42 058

Protection des droits et libertés

42 058

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

0

TOTAUX

42 058

42 058

SOLDE

0

 

Investissements d’avenir

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Investissements d’avenir

0

1 049 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

212 500 000

Valorisation de la recherche

0

433 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

404 000 000

Amendement n° 398 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

70 000 000

Valorisation de la recherche

0

206 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

Fonds dédié à la planification écologique (ligne nouvelle)

276 000 000

0

TOTAUX

276 000 000

276 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 315 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

0

Valorisation de la recherche

0

55 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

55 000 000

0

TOTAUX

55 000 000

55 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 501 présenté par Mme Khattabi, M. Morenas, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Zannier, Mme Jacqueline Maquet, M. Maillard, M. Perea, M. Girardin, Mme Melchior, Mme Wonner, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Baichère, M. Galbadon, Mme Cloarec, Mme Yolaine de Courson, M. Roseren, Mme Vidal, M. Perrot et Mme Tuffnell.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

0

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

50 000 000

Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales (ligne nouvelle)

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 316 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

20 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 317 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

0

Valorisation de la recherche

0

20 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 353 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

15 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

15 000 000

0

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 268 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

10 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 351 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

5 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

Accélération de la modernisation des entreprises

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Article 40

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 296 750 261 € et de 2 286 745 261 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Publications officielles et information administrative

ÉTAT C

(Article 40 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Publications officielles et information administrative

176 011 746

166 006 746

Édition et diffusion

62 240 000

52 535 000

Pilotage et ressources humaines

113 771 746

113 471 746

dont charges de personnel

65 912 746

65 912 746

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 1355).

DÉPÔT D’un PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

Ce projet de loi, n° 1355, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

Cette proposition de loi, n° 1356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2018, de M. Jean-Louis Masson, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’indemnisation des familles de harkis et leurs descendants.

Cette proposition de résolution, n° 1354, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 30 octobre 2018)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

MARDI 30

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2019.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie) : (1255, 1285, 1288, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307).

. Outre-mer.

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Outre-mer (suite).

. Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).

MERCREDI 31

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Justice.

. Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

NOVEMBRE

VENDREDI 2

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite).

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

LUNDI 5

 

À 16 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie).

. Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 6

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 7

 

À 16 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 8

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).

VENDREDI 9

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite).

. Cohésion des territoires.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Cohésion des territoires (suite).

 

Semaine du Gouvernement

LUNDI 12

 

À 16 heures :

- Pt loi de finances rectificative pour 2018.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

NOVEMBRE

 

MARDI 13

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie).

. Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative.

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative (suite).

. Recherche et enseignement supérieur.

MERCREDI 14

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite).

. Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements.

JEUDI 15

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie) :

. Articles non rattachés.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 16

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

 

 

LUNDI 19

 

À 16 heures :

- Pt Sénat programmation 2019-2022 et réforme pour la justice (1349). (1)

- Pt org. Sénat renforcement de l’organisation des juridictions (1350). (1)

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 20

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2019.

- Lect. déf. Pn manipulation de l’information. (2)

- Lect. déf. Pn org. manipulation de l’information. (2) (3)

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 21

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 22

À 9 h 30 :

- Pt Sénat convention OIT sécurité et santé dans l’agriculture (900). (4)

- Pt Sénat convention compétence judiciaire Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, et Terres australes et antarctiques françaises (1021). (4)

- Pt Sénat accord France-Géorgie séjour et migration circulaire de professionnels (1127 rect.). (4)

- Pt Sénat convention formation du personnel des navires de pêche (810). (4)

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 23

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 (1)  Discussion générale commune.

(2)  Discussion générale commune, valant explications de vote.

(3)  Le vote sur la proposition de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(4) Procédure d’examen simplifiée.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du lundi 29 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13224/18.  Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Sandra Coenegrachts (BE), membre dans la catégorie des représentants des organisations d’employeurs.

COM(2018) 719 final.  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.

D052851/03.  Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe IX du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe XV du règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission en ce qui concerne la certification sanitaire à l’importation dans l’Union pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

D057598/01.  Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 12 et IAS 23 et les normes internationales d’information financière IFRS 3 et IFRS 11.

D058234/01.  Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19.

ANALYSE DES SCRUTINS

42e séance

Scrutin public n° 1332

sur l’amendement n° 495 de M. Ratenon à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture) - Mission Outre-mer

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Claire O’Petit, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo et M. David Lorion.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Justine Benin, M. Max Mathiasin et M. Jimmy Pahun.

Contre : 2

M. Mohamed Laqhila et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Bruno Millienne.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

Mme Ericka Bareigts, M. Alain David, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Abstention : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Philippe Dunoyer.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

M. Sylvain Brial.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 1333

sur les crédits de la mission Outre-mer à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture)

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 57

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Sacha Houlié, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 10

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Luc Poudroux et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Ian Boucard et Mme Claire Guion-Firmin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 9

M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Max Mathiasin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 7

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 7

Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 7

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.

Abstention : 1

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Sylvain Brial et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard. 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Lénaïck Adam et Mme Nicole Sanquer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Meyer Habib n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1334

sur l’amendement n° 403 de M. Ratenon après l’article 77 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Outre-mer (première lecture)

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 59

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Poudroux et M. Didier Quentin.

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 7

Mme Justine Benin, Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 7

Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Sylvain Brial et M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard. 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Monica Michel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

36/36