51e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Économie

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie

1 760 347 342

1 943 722 723

Développement des entreprises et régulations

891 421 564

905 454 821

Dont titre 2

389 435 907

389 435 907

Plan France Très haut débit

5 000 000

175 867 510

Statistiques et études économiques

443 169 941

441 644 555

Dont titre 2

371 568 574

371 568 574

Stratégie économique et fiscale

420 755 837

420 755 837

Amendement n° 1106 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

10 000 000

0

SOLDE

10 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

10 000 000

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1550 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

7 000 000

0

TOTAUX

7 000 000

0

SOLDE

7 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

2 500 000

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

2 500 000

0

TOTAUX

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 901 présenté par Mme Hennion, Mme Abba, M. Mis, M. Bothorel, Mme Degois, Mme Clapot, Mme Piron, M. Perea, M. Cellier, M. Vignal, M. Batut, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, Mme Trisse, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, M. Haury, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi et M. Causse et  1094 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

200 000 000

Plan France Très haut débit

200 000 000

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

 

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