CRSAJOANR5L15S2019O1N055

55e séance

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales

Article 79

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ;

2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 2335‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° À la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie :

a) Au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑1 :

i) À la première phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

ii) À la deuxième phrase, dans toutes ses occurrences, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et les mots : « et majoré de 5 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements » sont supprimés ;

iii) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du b du 2° du V de l’article de la loi n° du de finances pour 2019 » ;

b) À l’article L. 3334‑3 :

i) La dernière phrase du 2° du II est remplacée par les dispositions suivantes :

« Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour le département en application du I. Pour la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %. » ;

ii) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application du b du 2° du V de l’article de la loi n° du de finances pour 2019. » ;

c) Le dernier alinéa de l’article L. 3334‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334‑3. » ;

5° L’article L. 5211‑28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5211‑28. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité :

« 1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence ainsi que la métropole de Lyon ;

« 2° Les communautés d’agglomération ;

« 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

« II. – Les ressources de la dotation d’intercommunalité mentionnée au I sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13.

« En 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2018, augmenté de 30 millions d’euros. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1.

« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.

« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en compte s’obtient :

« 1° En calculant la part de la dotation d’intercommunalité perçue en 2018 afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

« 2° Puis en additionnant les parts calculées conformément à l’alinéa précédent de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019 ;

« La majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. Elle s’ajoute au montant mentionné au II.

« IV. – La dotation d’intercommunalité est répartie comme suit :

« 1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l’application des dispositions prévues au V, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.

« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit :

« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement ;

« b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale l’établissement, multiplié par la somme :

« – du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et du potentiel fiscal par habitant de l’établissement ;

« – du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et du revenu par habitant de l’établissement. La population prise en compte est la population totale ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issu d’une fusion dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211‑41‑3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé ex nihilo, perçoit la première année une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° et la deuxième année une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les communautés de communes dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;

« 3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente ;

« 4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation par habitant perçue l’année précédente prise en compte pour le calcul des garanties prévues au V et du plafonnement prévu au VI s’obtient :

« a) En calculant, la part de la dotation d’intercommunalité perçue l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

« b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l’alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition ;

« En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée en application du III. » ;

6° L’article L. 5211‑30 devient l’article L. 5211‑29 et dans cet article :

a) Le I, le V et le VI sont abrogés et le II, le III, le IV et le VII deviennent le I, le II, le III et le IV ;

b) Le deuxième alinéa du 4° du II, qui devient le I, est complété par la phrase suivante :

« Ces dispositions s’appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. » ;

c) Au troisième alinéa du 4°, la référence : « L. 5211‑29 » est remplacé par la référence : « L. 5211‑28 » ;

d) Le III, qui devient le II, est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa du 1° les mots : « et les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

ii) Au a du 1° bis, les mots : « supportés par l’établissement public, minorés des dépenses de transfert » sont remplacés par les mots : « supportés par l’établissement public, minorés des dépenses de transfert. » ;

iii) Le 2° est complété par la phrase suivante :

« Pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du A de l’article L. 5211‑28, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de la métropole du Grand Paris. » ;

iv) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° À compter de 2019, le coefficient d’intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6. » ;

v) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2. » ;

e) La deuxième phrase du IV, qui devient le III, est remplacée par la phrase suivante :

« Pour les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte. » ;

f) Le VII, qui devient le IV, est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application de la présente sous‑section est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2. » ;

g) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.

« Par dérogation, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu d’une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211‑41‑3, le coefficient d’intégration fiscale retenu est le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient d’intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.

« Au titre de la deuxième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d’intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II et ce coefficient d’intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert. »

II. – À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est reconduit chaque année.

En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :

1° En calculant, la part du prélèvement de l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l’alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année en cours.

III. – Les articles L. 5211‑29, L. 5211‑32, L. 5211‑32‑1, L. 5211‑33, L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

IV. – Aux articles L. 2336‑3, L. 2336‑5, L. 3663‑9, L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales et à l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « L. 5211‑30 » est remplacée par la référence : « L. 5211‑29 ».

Aux articles L. 3662‑4, L. 5217‑12 et L. 5218‑11 du code général des collectivités territoriales, la référence : « I de l’article L. 5211‑30 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 5211‑28 ».

À l’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 5211‑29 à L. 5211‑33 » est remplacée par la référence : « L. 5211‑28 et L. 5211‑29 ».

V. – Au II de l’article 159 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « bases » dans ses deux occurrences, est inséré le mot : « , recettes ».

Amendement n° 49 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot et M. Door.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2113‑22 est ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334‑13. »

Amendements identiques :

Amendements n° 799 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Giraud et n° 1113 présenté par M. Roseren, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Riotton, M. Sempastous et M. Zulesi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est complété par les deux phrases suivantes : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s’applique à la fois à la population prise en compte au titre de l’année précédente et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition. » ; »

Sous-amendement n° 1617 présenté par M. Jerretie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« de 0,5 ».

Sous-amendement n° 1654 présenté par M. Jerretie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à 1,5 fois le »

les mots :

« au ».

Amendements identiques :

Amendements n° 875 présenté par Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Abad, M. Pauget, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Teissier et n° 1071 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;

« 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1294 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A La quatrième phrase du cinquième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2020, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ; »

Amendement n° 1165 présenté par M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Matras, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Sempastous et M. Zulesi.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le III de l’article L. 2334‑7‑2 est ainsi rédigé :

« III. – Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 854 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel et n° 1290 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 180 millions d’euros ».

Amendement n° 855 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 150 millions d’euros ».

Amendement n° 856 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 120 millions d’euros ».

Amendement n° 1291 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 110 millions d’euros ».

Amendement n° 1273 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros »

les mots :

« de 90 millions d’euros chacune ».

Amendements identiques :

Amendements n° 876 présenté par Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Abad, M. Pauget, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Teissier, n° 1006 présenté par Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout et n° 1072 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 sont supprimés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 877 présenté par Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Pauget, M. Abad, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Teissier, n° 1001 présenté par Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout, n° 1032 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Viry et n° 1073 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». »

Amendement n° 1153 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, du fait de modifications dans la composition de l’intercommunalité à laquelle elle adhère, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale, en 2019, aux deux tiers, et, en 2020 à un tiers, du montant qu’elle a perçu en 2017. »

Amendement n° 1270 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« Le III est abrogé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 355 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras et M. Viry, n° 1083 présenté par M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1262 présenté par M. Schellenberger.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 28 :

« À compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté ... (le reste sans changement). »

Amendement n° 800 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Djebbari et M. Fuchs.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 30 »

le nombre :

« 37 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 5842‑8 est ainsi rédigé :

« À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »

Sous-amendement n° 1761 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :

« I. – Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

« En 2019, la dotation d’intercommunalité est augmentée d’un montant complémentaire de 7 millions d’euros. »

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot et M. Door et n° 1292 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« financée »,

insérer les mots :

« pour moitié ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1311 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« catégorie »,

insérer les mots :

« et les établissements constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1274 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

I. – À l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence du mot :

« du »,

le mot :

« le ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.

Amendement n° 1293 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Supprimer l’alinéa 44.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 et 65.

Amendement n° 48 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot et M. Door.

I. – Supprimer l’alinéa 44.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ».

Amendement n° 1154 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Supprimer l’alinéa 44.

Amendement n° 1679 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 44, substituer au nombre :

« 0,40 »

le nombre :

« 0,35 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au nombre :

« 1,2 »

le nombre :

« 1,1 ».

Sous-amendement n° 1709 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Amendement n° 354 présenté par Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Rebeyrotte, M. Perea, M. Berville, Mme Kamowski et Mme Kerbarh.

I. – À l’alinéa 46, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1276 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

I. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :

« V »

la référence :

« 2° » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« VI »

la référence :

« 3° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 801 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot, M. Gosselin et M. Door et n° 1304 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Substituer à l’alinéa 59 les deux alinéas suivants :

« ii) Au a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » et les mots : « public. Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces produits sont » sont remplacés par les mots : « public, » ;

« ii bis) Au b du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ; ».

Sous-amendement n° 1765 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 47 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot et M. Door.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« i bis) Aux a et b du 1° bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d’assainissement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 237 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot, M. Door et Mme Lacroute et n° 1155 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Amendement n° 1308 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1275 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

À l’alinéa 74, substituer aux mots :

« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »

les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

Amendement n° 1313 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Les 5° et 6° du I et les II, III, IV et V entrent en vigueur au 1er janvier 2020. »

Après l’article 79

Amendement n° 803 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Jerretie.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

Amendement n° 1295 présenté par Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

L’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 % la deuxième année et à 50 % la troisième année, du montant perçu la dernière année durant laquelle cette commune a rempli les conditions pour en bénéficier.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 804 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 1305 présenté par Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

L’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »

Amendement n° 861 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le 5° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire et cours élémentaire 1 en zones « réseaux d’éducation prioritaire » et « réseaux d’éducation prioritaire + ».

Amendement n° 857 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

II. – Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 1296 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

Amendement n° 1216 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2020, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ; ».

2° Le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un c ainsi rédigé :

« c) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant médian, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. »

Amendement n° 1289 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

I. – À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 880 présenté par Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Abad, M. Pauget, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Teissier, n° 1004 présenté par Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout et n° 1076 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots :

« du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »

Amendements identiques :

Amendements n° 879 présenté par Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Abad, M. Pauget, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Teissier, n° 1003 présenté par Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout et n° 1075 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. »

Amendement n° 1115 présenté par M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Matras, M. Perea, Mme Riotton, M. Sempastous et M. Zulesi.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1272 présenté par M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Giraud et n° 1288 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

Amendement n° 1269 présenté par M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Demilly.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « les », est remplacé par les mots : « trois cinquièmes des ».

Amendement n° 1116 présenté par M. Roseren, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, M. Matras, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Sempastous et M. Zulesi.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

I. – Le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommunale de la contribution au prélèvement, les montants correspondants sont déduits de la contribution de l’ensemble intercommunal. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1156 présenté par Mme Bareigts, M. Hutin, M. Letchimy, M. Saulignac, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel et M. Carvounas.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

L’article L. 2336‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase et à la première occurrence de la deuxième phrase du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » et à la troisième phrase du même I, les mots : « l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 859 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel et n° 1314 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1139 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi et n° 1297 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement.

II. – Le 1° du I de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement.

Amendement n° 860 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Au b du 2 de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ».

Amendements identiques :

Amendements n° 806 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Carrez et n° 101 présenté par M. Carrez et M. Jerretie.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Sous-amendement n° 1720 présenté par M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Charrière, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Pouzyreff, M. Rupin, Mme Park et Mme Calvez.

À la fin, substituer aux mots :

« sont abrogés »

les mots :

« ne s’appliquent pas à l’exercice 2019 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 790 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 1079 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 805 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Carrez et n° 100 présenté par M. Carrez et M. Jerretie.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Amendement n° 802 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Giraud.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes.

II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata du nombre d’hectares terrestres de superficie de la commune compris dans un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente et de la population.

III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Sous-amendement n° 1678 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Il est institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du nombre d’hectares terrestres de superficie de la commune compris dans »

les mots :

« de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« En 2019, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement n° 1265 présenté par M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Demilly.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport tendant à établir de manière précise dans quelle mesure les composantes de la dotation globale de fonctionnement bénéficient aux communes rurales et aux communes urbaines.

Amendement n° 1309 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.

Amendement n° 1310 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 79, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

Article 80

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

II. – À compter du 1er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1615‑1. – Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

« Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure s’applique à l’ensemble des régimes de versement du fonds définis à l’article L. 1615‑6.

« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1615‑2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615‑6, ni à celles mentionnées à l’article L. 211‑7 du code de l’éducation lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure. Pour ces dépenses, les attributions du Fonds résultent d’une procédure déclarative.

« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées aux deux alinéas précédents sont définies par décret. » ;

2° À l’article L. 1615‑2 :

a) Aux premier et dixième alinéas, le mot : « réelles » est supprimé ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement que ces collectivités et ces groupements effectuent sur son domaine public routier » ;

c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l’article L. 1615‑3 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑5, le mot : « réelles » est supprimé ;

5° Les articles L. 1615‑7, L. 1615‑10, L. 1615‑11 et L. 1615‑12 sont abrogés.

Amendement n° 1341 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« huitième et neuvième »

les mots :

« sixième et septième ».

Amendement n° 1338 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ces collectivités territoriales et ces groupements effectuent »

les mots :

« celui-ci effectue ».

Amendement n° 65 présenté par M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute et Mme Louwagie.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds. »

Article 81

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d’ouvrage désignés dans un contrat en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑33. » ;

3° À l’article L. 2334‑40 :

a) Au I :

i) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : » ;

ii) Au 1°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « au moins une fois au cours des trois derniers exercices » et après les mots : « les communes de 10 000 habitants et plus, » sont insérés les mots : « au moins une fois » ;

iii) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2. À compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016. » ;

iv) Au 3°, après les mots : « pour la ville et la rénovation urbaine » sont insérés les mots : « , constatée au 1er janvier de l’année de répartition, » ;

v) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune. » ;

b) Au II, au a et au b du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

4° Au B de l’article L. 2334‑42, les mots : « au 1er janvier 2017 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : « au 1er janvier de l’année précédente » ;

5° L’article L. 3334‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3334‑10. – Il est institué une dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

« I. – Cette dotation est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités de Guyane et de Martinique.

« Cette part est répartie, sous d’enveloppes régionales calculées à hauteur de 55 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte et à 45 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine. Le montant des enveloppes ainsi calculée ne peut être inférieur à 1 500 000 euros ou supérieur à 18 000 000 euros. La population est celle définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour les régions, à l’article L. 3334‑2 pour le Département de Mayotte et à l’article L. 2334‑2 pour les communes. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires.

« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint‑Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :

« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.

« En 2019, l’attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des trois derniers exercices en application du b et du c de l’article L. 3334‑10 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Cette part est libre d’emploi.

« II. – Les attributions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État. »

6° Les articles L. 3334‑11 et L. 3334‑12 sont abrogés.

II. – En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs.

III. – En cas de respect des objectifs fixés au I de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le représentant de l’État peut accorder aux départements signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 863 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Supprimer cet article.

Amendement n° 864 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 2334‑40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Art. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 et était classée, l’année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ;

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 50 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« 3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine où il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l’article 10 de la même loi.

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« c) Du rapport entre la proportion moyenne de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements en métropole et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 15 %, le deuxième par 35 %, le troisième par 35 % et le quatrième par 15 %.

« III. – L’attribution revenant à chaque commune mentionnée au B du I est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II, après répartition de la quote-part prévue à l’article L. 2334‑41.

« IV. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation en 2018, elle perçoit un montant égal à 90 % de l’attribution perçue au tire de l’exercice précédent et diminuant ensuite d’un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du III.

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2.

« V. – Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou à un territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci peut bénéficier, dans des conditions fixées par décret et après délibération concordante des organes délibérants de la commune et de l’établissement public territorial de coopération intercommunale, de l’établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou du territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence concernés, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 2334-41. – Les communes des départements d’outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l’article L. 2334‑40. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation politique de la ville le rapport, majoré de 33 %, existant, d’après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d’outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d’outre-mer.

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d’outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Sont également éligibles les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l’article 9‑1 de la même loi.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. »

Amendement n° 865 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 2334‑40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 45 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;