58e séance
projet de loi de finances rectificative pour 2018
Texte du projet de loi – n° 1371
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :
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en points de produit intérieur brut (PIB) |
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Prévision 2018 |
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Solde structurel (1) |
‑ 2,2 |
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Solde conjoncturel (2) |
‑ 0,1 |
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Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
‑ 0,2 |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑ 2,6 |
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Note : L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.
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Amendement n° 215 présenté par Mme Dalloz.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,2 »
le nombre :
« -1,8 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -2,6 »
le nombre :
« -2,4 ».
Après l’article liminaire
Amendement n° 366 présenté par M. Charles de Courson.
Après l’article liminaire, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er octobre 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Pour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros.
Amendement n° 240 présenté par Mme Ménard.
À la fin de la seconde phrase, le montant :
« 269,61 millions d’euros »
est remplacé par le montant :
« 140 millions d’euros ».
Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 299 présenté par M. Dufrègne, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Serville et n° 307 présenté par M. Charles de Courson.
Supprimer cet article.
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018‑80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor.
ANALYSE DES SCRUTINS
58e séance
Scrutin public n° 1381
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 27
Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Brigitte Liso, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Bénédicte Peyrol, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, M. Alain Tourret et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1382
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 25
Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Isabelle Rauch, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Gilles Carrez, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.
5/5