62e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Action extérieure de l’État

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

2 871 819 084

2 872 582 017

Action de la France en Europe et dans le monde

1 776 007 595

1 774 370 528

Dont titre 2

660 989 072

660 989 072

Diplomatie culturelle et d’influence

699 571 121

699 571 121

Dont titre 2

74 235 198

74 235 198

Français à l’étranger et affaires consulaires

374 240 368

374 240 368

Dont titre 2

238 294 240

238 294 240

Présidence française du G7

22 000 000

24 400 000

 

Amendement n° 165 présenté par Mme Bonnivard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

35 261 020

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

0

Développement du tourisme (ligne nouvelle)

35 261 020

0

TOTAUX

35 261 020

35 261 020

SOLDE

0

Amendement n° 1833 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

33 540 178

Diplomatie culturelle et d'influence

33 540 178

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

0

TOTAUX

33 540 178

33 540 178

SOLDE

0

Amendement n° 1832 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

21 999 999

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

21 999 999

TOTAUX

21 999 999

21 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1791 présenté par M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

15 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 1710 présenté par M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, Mme Frédérique Dumas, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lagarde, Mme Le Grip, M. Leroy, M. Masson, Mme Sage et M. Vercamer et  1789 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

5 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

5 000 000

0

Présidence française du G7

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1260 présenté par Mme Genetet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

3 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

3 000 000

0

Présidence française du G7

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1793 présenté par M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

10 000 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

10 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1794 présenté par M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

10 000 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1796 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

10 000 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

5 000 000

Présidence française du G7

0

5 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1135 présenté par M. Frédéric Petit.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

2 500 000

Dont titre 2

0

2 500 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

4 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

6 500 000

0

Présidence française du G7

0

0

TOTAUX

6 500 000

6 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1792 présenté par M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

5 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

5 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Présidence française du G7

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Avant l’article 72

Amendement n° 2514 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article 72, insérer l'article suivant :

I.  Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

II. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant :

1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle, à l’étranger, de l’État et de ses opérateurs ;

2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateurs en poste à l’étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;

3° L’état du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs à l’étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.

Amendement n° 1136 présenté par M. Frédéric Petit.

Avant l’article 72, insérer l'article suivant :

À partir du 1er janvier 2019, ne sont pas pris en compte dans les plafonds des autorisations d’emplois de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, fixés à l’article 44 de la loi n°    du     de finances pour 2019, les titulaires de la fonction publique, en disponibilité pour convenance personnelle, et rémunérés exclusivement dans le cadre d’un contrat de droit local du pays de recrutement.

Amendement n° 1830 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 72, insérer l'article suivant :

I.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences induites par la mise en avant de l’indicateur 3.1 du programme 185.

II.- Ce rapport veille à s’assurer que cet indicateur et les missions nouvelles qui en découlent ne sont pas d’ordre à dénaturer la fonction de diplomate. Il analyse ainsi en quoi les tâches des diplomates et ambassadeurs français sont impactés par la mise en avant des objectifs marchands définis notamment par l’objectif n° 3 « Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export » du programme 185, en détaillant précisément les nouvelles responsabilités que cela implique et en s’assurant que celles-ci ne rentrent pas en conflit avec le périmètre initial de leur fonction. 

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Aide publique au développement

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aide publique au développement

4 519 398 520

3 097 776 208

Aide économique et financière au développement

1 310 045 000

1 079 032 439

Solidarité à l’égard des pays en développement

3 209 353 520

2 018 743 769

Dont titre 2

153 150 588

153 150 588

Amendement n° 1790 présenté par M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

15 000 000

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

 

II. – Autres mesures

Aide publique au dÉveloppement

Article 72

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire :

 À l’augmentation générale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ;

 À l’augmentation sélective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ;

 À l’augmentation générale de capital de la Société financière internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées.

Après l’article 72

Amendement n° 1872 présenté par Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Quentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Vialay, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Gosselin et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 72, insérer l'article suivant :

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent  pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

Article 41

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 208 344 736 006 € et de 208 588 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Prêts à des États étrangers

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Prêts à des États étrangers

1 245 350 000

1 114 300 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

480 950 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

245 350 000

245 350 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

388 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Amendement n° 1927 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

0

0

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

0

0

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

1 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

 

10/10