64e séance
projet de loi de finances pour 2019
Texte du projet de loi – n° 1255
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgÉtaires non rattachÉes
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le k du 6 de l’article 145 est abrogé.
B. – Après l’article 205, il est ajouté un article 205 A ainsi rédigé :
« Art. 205 A. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
« Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
« Ces dispositions s’appliquent sous réserve de celles prévues au III de l’article 210‑0 A ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 1947 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Peyrol.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d’une opération et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l’article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I bis, s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. »
Sous-amendement n° 2540 présenté par M. Giraud et Mme Peyrol.
À l’alinéa 3, après les mots :
« a demandé »,
insérer les mots :
« à l’administration centrale ».
Amendement n° 1948 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s’applique »
les mots :
« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent ».
Après l’article 48
Amendement n° 1949 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Peyrol.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 64, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé :
« Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent code. » ;
2° Le début de l’article L. 64 B est ainsi rédigé : « Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu’un … (le reste sans changement). »
II. – A. – L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2020 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B. – L’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Sous-amendement n° 2542 présenté par M. Giraud.
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d’une société, », sont insérés les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés » ;
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt mentionné au I, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins deux ans ; ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Amendement n° 2251 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société ou d’une entreprise individuelle, réalisé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ;
« Pour chaque exercice, la réduction d’impôt est égale à l’amortissement pratiqué sur les titres acquis ou les éléments incorporels pour les entreprises individuelles, pendant une durée qui ne pourra pas être inférieure à huit ans. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt mentionné au I, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société »
les mots :
« sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société ou de l’entreprise » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1950 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2321 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1545 présenté par Mme Brulebois.
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Au 2° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le 3° est abrogé.
« I bis. – Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Les 2° et 3° du I et I bis entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 1552 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Viry, M. Viala, Mme Dalloz et M. Abad.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« douze mois».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1951 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dominique David, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Hai, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Osson, M. Pellois, M. Pont, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Damien Adam et M. Ardouin et n° 2295 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1952 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
« III. – L’article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – A la fin de l’intitulé du 2 bis du III de la section I du chapitre 1er du livre II, les mots : « d’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « de petite entreprise » ;
B. – À l’article 1681 F :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux, mentionnés au 1 du I de l’article 150‑0 A, peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession de ces droits sociaux. » ;
2° Le 1° du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu et répond à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 1° bis Lorsqu’il s’agit d’une société, la cession mentionnée au I bis porte sur la majorité du capital social. À l’issue de la cession, la société n’est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l’article 150‑0 B ter, par le cédant ; » ;
3° Après le VII, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. ».
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 1549 présenté par Mme Brulebois.
I. – Après la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
le mot : « individuelle » est supprimé.
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2294 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« et moyenne entreprises ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot:
"cinquante"
les mots:
"deux cent cinquante"
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot:
"dix"
le mot:
"cinquante"
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les A et 2° du B du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2253 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« et moyenne entreprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2254 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pendant une durée maximale de dix ans ».
Amendement n° 2255 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pendant une durée maximale de cinq ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala et M. Viry, n° 76 présenté par Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Ferrara et n° 456 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi, M. Verchère, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Sermier et Mme Bassire.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« dix millions d’euros »
le montant :
« cinquante millions d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1638 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix »
les mots :
« n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffre d’affaires n’excédant pas cinquante » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« petite »
le mot :
« moyenne ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1588 présenté par M. Giraud.
Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Le I »
la référence :
« L’article 1681 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I ».
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le IV est ainsi rédigé :
« Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus‑values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
B. – Au V :
1° Au 1 :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « 1. » est supprimée ;
b) Au a, après le mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés à ce même IV. » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « au présent 1 » sont remplacés par les mots : « au présent V » ;
2° Le 2 est abrogé ;
C. – Au VII :
1° Au 1 :
a) Au 1° du b, après le mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » ;
b) Au d, après le mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » ;
2° Au 2 :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au deuxième alinéa, après les occurrences du mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » ;
3° Au 4, après les occurrences du mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » ;
D. – Au VIII :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » sont remplacés par les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application de l’article 150‑0 B ou de l’article 150‑0 B ter intervenue » ;
2° Au 4 bis, après le mot : « État » sont insérés les mots : « ou territoire » ;
E. – Au 2 du IX :
1° Après la première occurrence du mot : « paiement » sont insérés les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus‑value imposable en application du II » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « paiement » sont insérés les mots : « à ce titre » ;
3° Les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus‑value imposable en application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d’une plus‑value mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent le montant cumulé des impôts en sursis de paiement au titre de l’ensemble de ces plus‑values et créances et indique sur le formulaire mentionné à l’alinéa précédent le montant des plus‑values et créances constatées conformément au I et au II et l’impôt afférent aux plus‑values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n’est pas expiré. ».
II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le c du 1° du B du I s’applique également aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un État mentionné au IV de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau à compter du 1er janvier 2019 dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés à ce même IV.
Amendements identiques :
Amendements n° 1402 présenté par M. Masson, M. Aubert, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Pauget, n° 2115 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 2145 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 2167 présenté par M. Mattei et n° 2309 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2142 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Amendement n° 1508 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Aubert et Mme Louwagie.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 2148 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 2137 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 2310 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 2329 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ou lui permettant d’être soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »
Amendement n° 2332 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à huit ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Il est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ou lui permettant d’être soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1937 présenté par M. Carrez et n° 2328 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Amendement n° 2333 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Il est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ou lui permettant d’être soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »
Amendement n° 1953 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Cariou.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » ; ».
Amendement n° 2498 présenté par Mme Cariou.
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 4, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l’article 244 bis A ou ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » et les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code ».
Amendement n° 1585 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 23, après la référence :
« 4 bis »,
insérer la référence :
« et au 5 ».
Amendement n° 1586 rectifié présenté par M. Giraud.
Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le I s’applique »
les mots :
« L’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s’appliquent "
Amendement n° 1587 présenté par M. Giraud.
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« c du 1° du B du I »
la référence :
« b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ».
Après l’article 51
Amendement n° 2223 présenté par Mme de Montchalin et M. Giraud.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Après le mot : « financier », la fin du 2° de l’article L. 239‑1 du code de commerce est supprimée.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° Le 24° de l’article 81, l’article 163 quinquies C bis, le I bis de l’article 156, l’article 200 decies A, les 1° bis et 4° quater du 1 de l’article 207, les articles 208 D, 217 terdecies et 219 quater, les II à IV de l’article 237 bis A, les articles 238 quater, 238 sexdecies, 239 octies et 261 A, le 7° de l’article 1461 et l’article 1133 bis sont abrogés ;
3° Au 2° du III de l’article 150‑0 D ter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ;
4° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « , 200 decies A » est supprimée ;
5° Au VII de l’article 200 quaterdecies, les références : « , 200 octies et 200 decies A » sont remplacées par la référence : « et 200 octies » ;
6° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, les mots : « , autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance » sont supprimés ;
7° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ;
8° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D » sont supprimés.
III. – Au 8° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies C bis du même code » sont supprimés ;
IV. – Les I à III du présent article s’appliquent aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 2034 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans la leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
« 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
« a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
«
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en %) |
|
N’excédant pas 400 000€ |
0 |
|
Supérieure à 400 000€ et inférieure ou égale à 800 000€ |
0,1 |
|
Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 1 300 000€ |
0,5 |
|
Supérieure à 1 300 000 et inférieure ou égale à 3 000 000€ |
1 |
|
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000€ |
1,5 |
|
Supérieure à 5 000 000€ |
2 |
« b) Le 2 est abrogé ;
« 2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IX. – Les dispositions du I à VIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 2036 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2298 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les dispositions du I à VI s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 2035 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2296 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IX. – Les dispositions du I à VIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 2518 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 38, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif au cours de l’exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214‑190‑2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises, des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l’exercice. Lorsqu’une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l’exercice, à l’évaluation à la valeur actuelle des éléments de l’actif, du passif et de ses engagements, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice des écarts de valeur ainsi constatés entre l’ouverture et la clôture dudit exercice, à l’exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent article. » ;
2° Le 1° de l’article 209‑0 A est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214‑190‑2 du code monétaire et financier. » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 2297 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du 1 du I de l’article 117 quater, au dernier alinéa de l’article 163 quinquies C, au cinquième alinéa du 1 du V de l’article 167 bis, au 1 du III de l’article 182 ter A, au 2 de l’article 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
II. – Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 1701 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Aubert, M. Straumann, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Abad, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. Lorion, Mme Le Grip, M. de Ganay et M. Perrut.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. »
II. – Le I s’applique aux cessions à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2523 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II de l’article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux crypto‑actifs mentionnés à l’article 150 VH bis. ».
B. – Le VII ter de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Crypto-actifs
« Art. 150 VH bis. – I. – Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I.
« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.
« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.
« B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits y afférents réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des biens, autres que des crypto-actifs remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto‑actifs ou de droits avant cette même cession.
« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto‑actifs déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.
« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes.
« C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents crypto-actifs détenus par le cédant avant de procéder à la cession.
« IV. – Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I sont imputées exclusivement sur les plus‑values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.
« V. – A. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.
« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins‑value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins‑values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année.
« B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. ».
C. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un VI ainsi rédigé :
« VI. Imposition des plus-values réalisées à l’occasion de cessions de crypto-actifs
« Art. 200 C. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. ».
D. – Le I quater du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier est ainsi rétabli :
« I quater. Déclaration relative aux crypto-actifs
« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».
E. – L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. ».
II. – A. – Les A à C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
B. – Les D et E du I s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Sous-amendement n° 2548 présenté par M. Woerth.
I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I A. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Prestataires de services sur actifs numériques
« Art. L. 54‑10‑1. – Les actifs numériques comprennent :
« 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552‑2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223‑1 ;
« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
Sous-amendement n° 2546 présenté par M. Woerth.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l'alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
Sous-amendement n° 2557 présenté par Mme de La Raudière.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« chacun »,
insérer les mots :
« des services et ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2549 présenté par M. Woerth.
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou des dix années suivantes ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2553 présenté par Mme de La Raudière.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d’un abattement de 1000 €. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2563 présenté par Mme de La Raudière.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins‑value en report »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2574 présenté par M. Barrot.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Un abattement annuel de 305 euros s’applique sur le montant de la cession de biens ou droits mentionnés au I ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2576 présenté par M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion et Mme Peyrol.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent réduire le montant des cessions imposables de l’année d’un montant n’excédant pas 305 €. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes réalisant des cessions inférieures à un montant annuel n’excédant pas 305 €. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1954 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Parigi.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique mentionné à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du , relative à la croissance et la transformation des entreprises directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les cas où l’actif numérique est converti en monnaie ayant cours légal ou utilisé comme un moyen d’échange. »
II. – Le I est applicable au gain net retiré à compter du 1er janvier 2019.
ANALYSE DES SCRUTINS
64e séance
Scrutin public n° 1408
sur l’amendement de suppression n° 1402 de M. Masson et les amendements identiques suivants à l’article 51 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 46
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Vincent Descœur.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Abstention : 10
M. Thibault Bazin, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Jean-Paul Mattéi.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nathalie Sarles n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1409
sur l’amendement n° 2137 de M. Fabien Roussel à l’article 51 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 37
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Jean-Paul Mattéi.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. François Pupponi.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1410
sur l’amendement n° 2333 de Mme Pires Beaune à l’article 51 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 1
Mme Danielle Brulebois.
Contre : 36
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Contre : 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. François Pupponi.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1411
sur l’amendement n° 1953 de la commission des finances à l’article 51 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 37
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Jean-Paul Mattéi.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. François Pupponi.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Typhanie Degois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
31/31