87e séance
prise en charge cancers pédiatriques
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
Texte de la commission - n° 1446
Après le premier alinéa de l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Élaboration, conjointement avec l’État et en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L’institut en assure le pilotage. Le conseil scientifique de l’institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; ».
Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de alinéa 2, substituer aux mots :
« Élaboration, conjointement avec l’État et »
le mot :
« Proposition, ».
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la mise en œuvre ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Simian, Mme Racon-Bouzon, Mme Valetta Ardisson, M. Le Gac, M. Mis, Mme Pascale Boyer, Mme Piron, Mme Osson, Mme Kerbarh, M. Vignal, M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard et Mme Mörch.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs publics et privés en cancérologie ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , les associations de parents d’enfants malades, les industriels du médicament, les fondations de recherche publiques et privées et toutes ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Simian, Mme Racon-Bouzon, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Le Gac, M. Mis, Mme Pascale Boyer, Mme Piron, Mme Osson, Mme Kerbarh, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard et Mme Mörch.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Il en évalue la pertinence chaque année dans un rapport remis au Parlement afin que le législateur puisse effectuer les ajustements nécessaires ».
Après l'article 1er
Amendement n° 47 présenté par M. Eliaou, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, Mme Brulebois, M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Mauborgne, M. Mis, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, M. Leclabart, M. Fugit, Mme Mirallès, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Daniel, M. Testé, Mme Iborra, M. Gaillard, M. Jacques, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Elimas et Mme Cariou.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 1415‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’Institut national du cancer comprend deux députés et deux sénateurs titulaires ».
Sous-amendement n° 67 présenté par M. Mignola.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un député et un sénateur suppléants »
Amendement n° 2 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au I du présent article.
« Son assiette répond aux mêmes conditions que celles prévues aux II, III et IV du présent article.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,2 %. » ;
2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;
3° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 41 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI. – La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, Mme Elimas, M. Favennec Becot, M. Grelier, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lagarde, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Menuel, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Viry et n° 22 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
Amendement n° 7 présenté par M. Abad, M. Brun, M. Viala, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Perrut, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Viry, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Door, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Reitzer, M. Verchère et M. Rémi Delatte.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I.– Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l’enfant pris en charge.
II. – Des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie, en particulier d’oncologie pédiatrique sont mis en place avec la collaboration des associations et des familles de patients
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Abad, M. Brun, M. Viala, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Perrut, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Viry, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Door, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Reitzer, M. Verchère et M. Rémi Delatte.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’État, en collaboration avec les collectivités territoriales, met en œuvre des campagnes d’informations et de sensibilisation au don du sang et de moelle osseuse, particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
ANALYSE DES SCRUTINS
87e séance
Scrutin public n° 1508
sur l’amendement n° 9 de M. Dharréville et l’amendement identique suivant après l’article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................79
L’assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 1
M. Stéphane Claireaux.
Contre : 51
M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.
Abstention : 3
M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Ferrara et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche et M. Jimmy Pahun.
Contre : 22
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (Président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1509
sur l’amendement n° 8 de M. Abad après l’article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................72
L’assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 53
M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche.
Contre : 19
M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
8/8