102e séance
programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission –n° 1396
Après l'article 54
Amendement n° 316 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 54, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre II bis
Lutte contre les discriminations
Art
I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la cour d’appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort. Les officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent pourront procéder à des opérations de test de discrimination au sens de l’article 225‑3‑1 du code pénal qui seront versées par procès-verbal aux procédures. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier les effets concrets de la lutte contre les discriminations induits par de tels nouveaux pôles judiciaires spécialisés.
Dispositions diverses
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 53 de la présente loi, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge du tribunal d’instance ;
3° Tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – (Non modifié) L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
Amendements identiques :
Amendements n° 396 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, M. Masson, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Cinieri et M. Cordier, n° 436 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Straumann, M. Savignat, Mme Ramassamy et Mme Trastour-Isnart, n° 572 présenté par Mme Genevard, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bony, M. Marlin, M. Descoeur, M. Sermier, M. Kamardine, M. Viry, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Door, M. Lurton, M. Perrut, M. Thiériot, Mme Beauvais, M. Reiss et Mme Le Grip et n° 949 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Levy et M. Quentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1197 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ».
Amendement n° 1470 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
les mots :
« douze mois ».
(Non modifié)
I. – Au 1° de l’article L. 111‑5 du code des procédures civiles d’exécution, après la première occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, » et, après la seconde occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ».
II. – (Supprimé)
Après l'article 55 bis
Amendement n° 321 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 55 bis, insérer l'article suivant :
Le titre VII du livre VI du code de commerce est ainsi modifié:
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de faillite civile » ;
2° Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés.
Amendement n° 322 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 55 bis, insérer l'article suivant :
Après le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Le projet de juridiction
« Art. 123‑3. – I. – Le projet de juridiction définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Il est voté par l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires de la juridiction concernée.
« Le projet de juridiction est préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée plénière des magistrats et fonctionnaires de la juridiction concernée. Cette commission spéciale inclut nécessairement des greffes, agents publics de la juridiction, et des justiciables tirés au sort.
« Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
« II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I.
« Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle ouverture de la composition des tribunaux correctionnels, de police et de commerce aux jurés populaires.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 50 quater
Amendement n° 1373 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 50 quater, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 7 de loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Amendement n° 1497 présenté par M. Bernalicis.
Après l'article 50 quater, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée a droit à une visite, pouvant être effectuée sur sa demande dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de vie familiale ou dans un parloir familial. »
Amendement n° 1039 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani et M. El Guerrab.
Après l'article 50 quater, insérer l'article suivant :
Toute personne incarcérée a droit à un parloir dans les trois jours suivant son incarcération.
Amendement n° 1370 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 50 quater, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « défenseur, » sont insérés les mots : « l’inspection du travail, ».
Amendement n° 281 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 50 quater, insérer l'article suivant :
I. – Une « cantine » pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec le ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et le ministre chargé de la santé.
Un kit d’hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des recommandations définies en lien avec le secrétariat d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé.
Le I est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier la nécessité d’adapter ainsi les produits de cantines pour les femmes détenues.
Favoriser la construction d’établissements pénitentiaires
Avant l'article 51
Amendement n° 282 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l'article 51, insérer l'article suivant :
Au début de l’intitulé du chapitre IV, supprimer le mot :
« Favoriser ».
I. – Pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement concernant les projets définis à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 du même code.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121‑1‑1 dudit code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le maître d’ouvrage verse l’indemnité relative à la mission des garants de la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
II. – La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022.
Pour l’application du présent article, les décrets pris après avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés au plus tard le 31 décembre 2022.
III. – Une opération d’extension ou de construction d’un établissement pénitentiaire entrée en phase d’études avant le 31 décembre 2022 peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme.
Par dérogation au même article L. 300‑6‑1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I du présent article.
IV. – Pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements peuvent céder à l’État à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale des terrains de leur domaine privé destinés à l’extension ou à la construction d’établissements pénitentiaires.
V. – Le premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l’année 2019, puis au troisième trimestre de l’année 2022, le Gouvernement… (le reste sans changement). »
Amendement n° 270 présenté par M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Bouillon et Mme Manin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 380 présenté par M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Thiériot, M. Sermier et M. Masson.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer les mots :
« ou de services médico-psychologiques régionaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.
Amendement n° 644 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« études »,
insérer le mot :
« opérationnelles »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le même mot, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le même mot, procéder à la même insertion.
Amendement n° 277 présenté par M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David et Mme Manin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Amendement n° 1594 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1131 présenté par M. Paris.
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
la référence :
« II ».
Amendement n° 283 présenté par M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David et Mme Manin.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 1000 présenté par M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Bazin, M. Viry et M. Emmanuel Maquet.
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire. Le montant de cette dotation, fixé chaque année par la loi de finances, est assis sur le nombre d’habitants du département. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 582 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 393 présenté par M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David et Mme Manin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51
Amendements identiques :
Amendements n° 527 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Saddier, M. Marleix, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin et n° 1005 présenté par M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, Mme Poletti, M. Vialay et M. Viry.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Amendement n° 546 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Chapitre IV bis : Droit des personnes transgenres en prison
Article 51 bis :
I. – L’article 724 du code de procédure pénale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation. »
II. – L’article 47 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne incarcérée est accompagnée, si elle le souhaite, dans la poursuite ou le commencement de sa transition masculine ou féminine par un corps médical compétent et des associations de personnes concernées.Toute personne détenue a aussi le droit de transitionner administrativement. Elle est accompagnée, si elle en exprime le souhait, dans ses démarches.
« L’interdiction d’accès d’une association de personnes concernées à toute personne détenue ne peut se fonder que sur des motifs impérieux d’ordre public. »
III. – Conformément à l’article 37‑1 la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du II. Au terme de l’expérimentation le gouvernement remet un rapport évaluant l’utilité de la généralisation des mesures au regard des conditions de détention des personnes transgenres.
Amendement n° 1003 présenté par M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « intégrales », sont insérés les mots : « sont systématiques après chaque sortie de parloir. En dehors de ce cas précis, les fouilles intégrales ».
Amendement n° 335 présenté par M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David et Mme Manin.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 51 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 525 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin, n° 772 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 863 présenté par M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale, à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. » ».
Après l'article 51 bis
Amendement n° 1042 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Après l'article 51 bis, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ».
ANALYSE DES SCRUTINS
102e séance
Scrutin public n° 1557
sur l'article 55 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................37
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 70
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 22
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Michel Zumkeller.
Contre : 1
M. Olivier Becht.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 3
M. Sylvain Brial, M. Michel Castellani et M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (12)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1558
sur l'amendement n° 322 de M. Bernalicis après l'article 55 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................54
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 1
M. Jean-Pierre Pont.
Contre : 53
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Chalas, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Abstention : 5
Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1559
sur l'amendement n° 1497 de M. Bernalicis après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................67
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 66
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Chalas, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (12)
Abstention : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1560
sur l'amendement n° 281 de Mme Obono après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 1
Mme Brigitte Liso.
Contre : 63
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, M. Philippe Gosselin, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (12)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1561
sur l'amendement n° 282 de M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 62
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget, M. Guy Teissier, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.
Abstention : 1
Mme Geneviève Levy.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (12)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1562
sur l'amendement n° 582 de M. Bernalicis à l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 52
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Yves Daniel, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Joachim Son-Forget, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Antoine Savignat et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1563
sur l'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 55
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Contre : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 2
M. Jean-Michel Clément et M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1564
sur l'amendement n° 546 de M. Bernalicis après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 1
M. Yannick Kerlogot.
Contre : 46
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Yves Daniel, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, M. Didier Paris, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
23/23