114e séance

 

Mesures d’urgence Économiques et sociales

 

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Texte adopté par la commission - n° 1547

Article 1er

I. – Bénéficie de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code.

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

II. – Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au IV, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle‑ci est antérieure ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ;

3° Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

4° Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312‑5 du code du travail. Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

IV. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131‑1, L. 6331‑2, L. 6331‑9 et L. 6322‑37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

V. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Amendements identiques :

Amendements n° 167 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne et Mme Faucillon et n° 187 présenté par M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ».

Amendement n° 90 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre de façon motivée et informée sur la base d’éléments financiers. »

Amendement n° 94 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 120 présenté par M. Quatennens.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l’année 2018. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 99 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne et Mme Faucillon et n° 185 présenté par M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette prime est obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ANALYSE DES SCRUTINS

114e séance

Scrutin public n° 1597

sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (première lecture).

Nombre de votants :................221

Nombre de suffrages exprimés :......213

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........22

Contre :................191

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (309)

Contre : 149

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 20

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Abstention : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo et M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 11

M. Stéphane Baudu, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 4

Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Paul Molac et M. François Pupponi.

Non inscrits (12)

Pour : 1

M. Louis Aliot.

Contre : 2

Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-George Buffet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Louis Aliot et Mme Emmanuelle Anthoine ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Huguette Bello n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1598

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (première lecture).

Nombre de votants :................225

Nombre de suffrages exprimés :......219

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :..........17

Contre :................202

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (309)

Contre : 153

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Claire O’Petit, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 24

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 13

M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. François Pupponi.

Non inscrits (12)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Contre : 5

M. Louis Aliot, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.