119e séance
RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1508
Article 1er
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière :
1° De droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;
2° D’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne une activité professionnelle salariée en France ;
3° D’exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement à la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions. Les qualifications professionnelles et l’expérience professionnelle acquises au Royaume‑Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles‑ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
4° De règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
5° D’application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
6° De contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume‑Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume‑Uni ;
7° De réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume‑Uni.
Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, le Gouvernement est également habilité à prendre toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ainsi que des personnes morales établies au Royaume‑Uni et exerçant une activité en France afin de préserver les intérêts de la France.
II. – Les ordonnances prévues au I visent, dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni, à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, en définissant les conditions :
1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume‑Uni ;
2° De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni, en veillant à préserver l’attractivité du territoire français pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d’entreprises ayant fait le choix de se déployer en France ;
2° bis Du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique recrutés avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ;
3° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume‑Uni, en veillant à la garantie d’un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ;
4° et 5° (Supprimés).
Ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées.
Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume‑Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume‑Uni n’accorde pas un traitement équivalent.
III. – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne :
1° La prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume‑Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait de l’Union européenne ;
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume‑Uni jusqu’à cinq ans après la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ;
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume‑Uni, délivrées en application des articles L. 2335‑10 et L. 2335‑18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
4° L’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume‑Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d’une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l’actif respecte des ratios d’investissement dans des entités européennes, la continuité de l’utilisation des conventions- cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume‑Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d’assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II. – Les ordonnances prévues au I visent, dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni, à :
1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les champs mentionnés aux 1° et 2° du même I ;
2° Préserver les intérêts de la France.
III. – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume‑Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I directement liées à l’organisation de ces contrôles des adaptations ou des dérogations, y compris en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale, afin de les adapter à l’urgence de ces opérations.
II. – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
programmation 2018-2022 et rÉforme de la justice
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission - (n° 1548)
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22‑1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22‑1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle‑ci est… (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry et n° 426 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin et M. Viala et n° 580 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, ».
Amendement n° 348 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère.
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : »,
insérer les mots :
« Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ».
Amendement n° 350 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En tout état de la procédure »
les mots :
« Avant les plaidoiries ou avant l’ordonnance de clôture ».
Amendement n° 349 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les parties sont chacune assistées d’un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s’applique pas. » »
Amendement n° 797 présenté par Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout.
Après l’alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette interdiction s’applique au juge aux affaires familiales, qui ne peut ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de suspicion ou de commission de violences intrafamiliales, sauf décision spécialement motivée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry et n° 244 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Amendement n° 245 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 7 à 13 l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l’article 4, le juge propose aux parties à réception de la demande par le greffe, une information sur la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement de leurs différends. Les parties peuvent ou non accepter ce recours après en avoir été informées.
Amendement n° 581 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 8, après le mot :
« voisinage »,
insérer les mots :
« et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire ».
Amendement n° 584 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Amendement n° 578 présenté par M. Bazin.
Après le mot :
« médiation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable, sauf : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, Mme Levy, M. Leclerc, M. Nury, Mme Meunier, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Straumann, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère et n° 585 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 347 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Straumann, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère et n° 594 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »
Amendement n° 513 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si au moins l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »
ANALYSE DES SCRUTINS
119e séance
Scrutin public n° 1619
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Joncour et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Ericka Bareigts, M. Alain David et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Non inscrits (13)
Pour : 1
M. Sébastien Chenu.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Joachim Son-Forget a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1620
sur l’ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 43
Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Aina Kuric, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 3
M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Non inscrits (13)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ugo Bernalicis a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
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