136e séance
Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations
et à sanctionner leurs auteurs
Texte adopté par la commission – n° 1600
(Supprimé)
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 131‑32, il est inséré un article 131‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑32‑1. – La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
« Si la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles 222‑7 à 222‑13 et 222‑14‑2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131‑32‑1. » ;
3° Le I de l’article 322‑15 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131‑32‑1, lorsque les faits punis par le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 et 322‑6 à 322‑10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » ;
4° Le I de l’article 431‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131‑32‑1 ; »
4° bis (nouveau) Au premier alinéa du II du même article 431‑11, les mots : « l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues à la présente section » ;
5° Après l’article 434‑38, il est inséré un article 434‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 434‑38‑1. – Le fait, pour une personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
II. – (Non modifié) L’article L. 211‑13 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 164 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 202 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑8‑1. – Les articles 393 à 397‑7 et 495‑7 à 495‑15‑1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. »
Sous-amendement n° 242 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 393 à ».
Sous-amendement n° 243 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« à 397‑7 ».
Sous-amendement n° 241 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« et 495‑7 à 495‑15‑1 ».
Amendement n° 194 présenté par Mme Ménard.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après le 3° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Après l’article 6 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier et Mme Sage et n° 150 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »
Amendement n° 152 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 211 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222.13‑1. – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entrainé aucune incapacité de travail, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Amendement n° 149 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d’une manifestation. »
Amendement n° 151 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits visés au 4°, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement.
Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 101 présenté par M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Magnier, M. Pupponi et Mme Valentin.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il est commis dans un local commercial ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, ou fermé, même momentanément, par suite ou lors de manifestations ou intempéries ».
Amendement n° 51 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
« L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
« 2° Au second alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros ». »
Amendement n° 206 présenté par M. Rebeyrotte et M. Vuilletet.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d’une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, qui par leurs actes ou paroles conduisent à causer de graves troubles à l’ordre public lors des rassemblements, sont punis de 7 500 euros d’amende. »
Amendement n° 99 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. de Ganay, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Reitzer, M. Reiss, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
À l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
Amendement n° 165 présenté par M. Vuilletet.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre d’un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail dans l’exercice de sa mission d’information du public. »
II. – Au troisième alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».
Amendement n° 32 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique
Article
L’article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d’un crime ou d’un délit commis par l’agent public mentionné à l’alinéa précédent, en particulier lorsque ce crime ou délit a été commis à l’occasion de l’exercice par des tiers de libertés publiques fondamentales telle la liberté de manifestation sur la voie publique, et n’ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ceux-ci, doit ou doivent faire l’objet d’un rappel à la loi qui est inscrit à son dossier administratif. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Après l’article 6 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique.
Article
L’article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d’un crime ou d’un délit commis par l’agent public mentionné à l’alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l’occasion de l’exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n’ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ceux-ci, doit ou doivent faire l’objet d’un rappel à la loi qui est inscrit à son dossier administratif. »
Amendement n° 55 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l’occasion de manifestations sur la voie publique.
Article
L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisitions concernent le périmètre ou les abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au sens de l’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure, les pouvoirs de réquisition mentionnés aux I, II et III du présent article, ne peuvent s’exercer que lorsqu’une nécessité impérieuse ou une menace grave et imminente à l’ordre public est constituée. En outre, à partir du deuxième renouvellement inclus, tout nouveau renouvellement de ces mêmes réquisitions doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention. »
Amendement n° 102 présenté par M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Magnier, M. Pupponi et Mme Valentin.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « soit par des gestes dans des lieux ou réunions publics ».
Amendement n° 105 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Diard, M. Masson, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Meunier, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reynès, M. Nury, M. Dive, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Hetzel, M. Abad, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles et M. de Ganay.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Responsabilité civile
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »
Amendement n° 56 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri et M. Cordier et n° 76 présenté par Mme Valérie Boyer.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Amendement n° 176 présenté par Mme Thourot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 1240 et suivants »
les mots :
« au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ».
Amendement n° 110 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Diard, M. Masson, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Meunier, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reynès, M. Nury, M. Dive, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Hetzel, M. Abad, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles et M. de Ganay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État peut également exercer une action récursoire contre les organisateurs d’un attroupement ou d’un rassemblement lorsque l’insuffisance manifeste des moyens déployés par ces organisateurs pour garantir son bon déroulement est à l’origine de dégâts ou dommages commis, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Application outre‑mer
(Non modifié)
I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ».
IV. – Aux articles L. 282‑1 et L. 284‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211‑13, » est supprimée.
Après l’article 8
Amendement n° 36 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les effectifs des compagnies républicaines de sécurité, compte tenu de la pénurie existante et des nombreuses tensions capacitaires constatées.
Amendement n° 37 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur l’application de l’article 222‑14‑2 du code pénal instituant un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations notamment dans le cadre d’une manifestation.
Ce rapport évalue l’application de la présente loi tout en proposant les divers moyens possibles de soutenir davantage l’action de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations.
Amendement n° 46 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre, à l’occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique des personnes concernées, qui découlent de leur utilisation.
Ce rapport analyse en outre les effets anticipés quant aux risques susmentionnées des doctrines d’utilisation de ces moyens actuellement en vigueur, ainsi que la réalité ou non d’application de ces mêmes doctrines et les violences supplémentaires qui en ont résulté.
Titre
visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Amendement n° 212 présenté par M. Eliaou, M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi le titre :
"visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations."
Annexes
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Ce projet de loi, n° 1630, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
Ce projet de loi, n° 1631, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 3 août 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Laboratoires d’excellence ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2019, de M. Premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 103 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rapport 2018 relatif aux contribuables quittant le territoire national.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2019, de M. Premier ministre, en application de l’article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le rapport pour l’année 2017 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 1er février 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5830/19. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Ida Sophia Charlotta Österborg, membre suppléante pour la Suède, en remplacement de Mme Annika Mansnérus, démissionnaire.
. – Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
. – Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union.
D060007/02. – Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d’application transitoires relatives aux conditions sanitaires d’importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés).
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du vendredi 1er février 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2019) 64 final]
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2019) 64 final]
Proposition de règlemnet du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2019) 64 final]
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