145e séance

 

École de la confiance

 

Projet de loi pour une école de la confiance

Texte adopté par la commission - n° 1629

Après l’article premier

Amendement n° 387 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Orphelin, M. Belhaddad, Mme Grandjean, M. Vignal, Mme Pompili, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Thiébaut, M. Da Silva, M. Masséglia, Mme Oppelt, M. Mbaye, M. Besson-Moreau, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Janvier, M. Claireaux, M. Cellier, Mme Genetet, Mme Vidal, M. Martin, M. Perrot, Mme Faure-Muntian, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Bagarry, M. Haury et Mme Do.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑19 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. 312‑19. – L’éducation et la sensibilisation à l’environnement, au développement durable et à la transition écologique débutent dès l’école primaire et se poursuivent durant tout le parcours scolaire des élèves. Elles ont pour objectif d’éveiller l’ensemble des élèves du système éducatif aux grands enjeux environnementaux de la société.

« Elles comportent des campagnes de sensibilisation par la pratique aux problématiques environnementales, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles, ainsi qu’une sensibilisation aux enjeux nutritionnels.

« Les campagnes de sensibilisation et de formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.

« Les modalités d’organisation des campagnes de sensibilisation sont fixées par décret. »

Amendement n° 465 présenté par Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Gouttefarde, M. Kerlogot, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Trisse, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Cattelot, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Morenas, M. Pellois, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Blanc, Mme Genetet, Mme Pompili, M. Cellier et Mme Toutut-Picard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».

Amendement n° 574 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Chapitre Ier bis : La rénovation du lien de confiance par le renforcement de l’indépendance de l’école

Article XX 

Après l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – Les exigences particulières de neutralité inhérentes au service public de l’enseignement scolaire nécessitent qu’il soit indépendant de toute emprise économique. Les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises. Cette exigence implique l’interdiction de tout démarchage dans les établissements scolaires et dans les services de restauration. »

Amendement n° 169 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Dive, M. Ferrara, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Ramadier, M. Reiss, M. Vatin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 121‑8. – Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit, tout au long de son cursus, une éducation à la démarche entrepreneuriale et expérimentale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 76 présenté par M. Cinieri et n° 127 présenté par M. Breton.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 121‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

Amendement n° 437 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Forissier et M. de Ganay.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – Le service public de l’éducation reconnaît le rôle d’utilité publique de Wikipédia dans l’accès au savoir pour tous, concrétisant le projet encyclopédique des Lumières. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’éducation nationale assurent un enseignement consacré à son utilisation et aux manières d’y contribuer. Ils font de Wikipédia un de leurs supports d’enseignement et contribuent en même temps à augmenter le nombre et la qualité des articles. »

Amendement n° 530 présenté par M. Ramadier, M. Bazin, M. Aubert, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Perrut et M. de Ganay.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et nourrir la conscience d’une appartenance commune à travers la connaissance des grandes figures et des évènements fondateurs de l’Histoire de France. »

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 67 présenté par M. Cinieri et n° 138 présenté par M. Breton.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

Amendement n° 491 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, après le mot : « socle », sont insérés les mots : « , composé notamment de la maîtrise de la langue française, ».

Amendement n° 698 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 129 présenté par M. Breton et n° 966 présenté par Mme Ménard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique et ».

Amendement n° 504 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « en complément et dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille ».

Amendement n° 19 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « l’éducation lui » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation » ;

2° Après le mot : « critique », est inséré le mot : « et ».

Amendement n° 65 présenté par M. Cinieri.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, après la seconde occurrence du mot : « part, », sont insérés les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, ».

Amendement n° 745 présenté par Mme Cazarian, Mme Mörch et Mme Bergé.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dans le respect des exigences minimales de la vie en société ».

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 75 présenté par M. Cinieri et n° 130 présenté par M. Breton.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

Amendement n° 681 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Minot, M. Straumann, M. Cattin, Mme Ramassamy et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévenir de certains risques liés notamment aux interactions sur internet et aux réseaux sociaux »

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Breton, Mme Genevard, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun et n° 307 présenté par M. Cinieri.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévenir certains risques liés notamment aux réseaux sociaux. »

Amendement n° 223 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 792 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 956 présenté par Mme Colboc.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 131-8-1. – La médiation éducative vise à améliorer l’accès à l’école et l’assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités.

« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation éducative ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours éducatif des enfants concernés. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les enfants - et leur famille - éloignés du système éducatif peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation éducative. Ils sont élaborés par les services du ministère de l’éducation nationale.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. ». »

Amendement n° 333 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑11‑1. – L’État s’assure de la continuité territoriale du service public de l’éducation, pour permettre aux familles et aux élèves d’avoir des temps de transport limité. Un décret en Conseil d’État détermine les critères acceptables de l’offre de scolarisation de proximité. À défaut de remplir ces critères, l’État doit justifier de l’impossibilité matérielle d’offrir un tel service et proposer des alternatives les moins contraignantes possibles aux familles. »

Amendement n° 630 présenté par Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑11‑1. – L’État assure aux familles la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 877 présenté par Mme Mauborgne, M. Rouillard, M. Sorre et M. Testé.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».

Amendement n° 971 présenté par Mme Ménard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette initiation comporte une sensibilisation des élèves aux risques liés à l’usage excessif des outils numériques. Les parents ou les responsables légaux des élèves sont également sensibilisés à ces risques par l’établissement scolaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 133 présenté par M. Breton.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comporte également une sensibilisation aux risques d’un usage non raisonné des outils numériques. »

Amendement n° 506 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation inclut une sensibilisation aux risques sanitaires d’un usage des outils numériques ».

Amendement n° 788 présenté par M. Berta, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi qu’une sensibilisation sur les risques de la dépendance aux écrans. »

Amendement n° 801 présenté par Mme Luquet, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des écoles maternelles, ne peut constituer un outil pédagogique ou de loisir, tout équipement numérique exposant l’enfant à un écran ».

Amendement n° 103 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Verchère, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Brochand, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Minot, Mme Kuster, M. Furst, M. Vialay, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Lacroute, Mme Meunier, M. de Ganay et M. Schellenberger.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Amendement n° 955 présenté par Mme Bareigts, Mme Manin, M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « hexagonale et ultramarine ».

Amendement n° 1069 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots  : « y compris en France d’outre-mer »

Amendement n° 139 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Grip, M. Cherpion, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Aubert, M. de Ganay et M. Gosselin.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le début de la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Dans le respect de l’éducation donnée par la famille, l’école,... (le reste sans changement). »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 71 présenté par M. Cinieri, n° 135 présenté par M. Breton, n° 505 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot et n° 970 présenté par Mme Ménard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.

Amendement n° 1095 présenté par Mme Rossi, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Chouat, Mme De Temmerman, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Provendier, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et M. Vuilletet.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 311‑4 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ;

b) Après le mot « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoyenneté, » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « Institutions et aux » ;

b) Après le mot « connaissance », sont insérés les mots : « des droits et devoirs liés à la citoyenneté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Diard, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 72 présenté par M. Cinieri et n° 136 présenté par M. Breton.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , la prévention des discriminations notamment à l’égard des personnes handicapées ainsi que le respect ».

Amendement n° 1080 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Breton, M. Poudroux, M. Masson, M. Vialay, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Benin et Mme Bareigts.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire nationale et régionale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Diard, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 73 présenté par M. Cinieri, n° 137 présenté par M. Breton et n° 666 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire de France. »

Amendement n° 1079 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Breton, M. Masson, M. Vialay, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville, M. Poudroux, Mme Benin et Mme Bareigts.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale ».

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mardi 12 février 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1673).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi, n° 1673, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, de M. Pascal Brindeau, une proposition de loi constitutionnelle relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1671, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 58 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le rapport annuel 2018 relatif aux perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport annuel 2018 de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de cluster des médias (JO 2024), accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 222-1 D du code de l’environnement, le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale bas-carbone pour le premier budget carbone 2015-2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 60 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le rapport annuel 2018 relatif aux nanomatériaux dans les médicaments et dans les dispositifs médicaux.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2019, de Mme Françoise Dumas et M. Éric Straumann, un rapport d’information, n° 1672, déposé par la commission des affaires européennes sur les enjeux européens de l’industrie de Défense.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 12 février 2019)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   FÉVRIER   MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt pour une école de la confiance (1481, 1629).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 h 30 : - Pt Sénat ratification traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1020, 1573). (1) - Pt Sénat accords Moldavie-Bénin-Serbie-Albanie sur emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles (1182, 1666). (1) - Pt Sénat accords sur les services aériens Ouzbékistan- Kazakhstan-Côte d’Ivoire (1124, 1664). (1) - Pt Sénat convention fiscale Luxembourg (1507, 1663, 1670). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 15	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée     LUNDI 18		À 16 heures : - Pn résol (article 34-1 de la Constitution) agenda commercial européen et accord de partenariat économique UE‑Japon (1619). - Lect. def. Pt programmation 2018-2022 et réforme de la justice. (2) - Lect. def. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (2)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 19	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour une école de la confiance. - Suite odj de la veille. - Pn lutte contre la mort subite et sensibilisation aux gestes qui sauvent (1505, 1633).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : Lect. def. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (3) - Suite Pn lutte contre la mort subite et sensibilisation aux gestes qui sauvent.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 21	À 9 h 30 : (4) - Pn constitutionnelle référendums d’initiative citoyenne (1558). - Pn protection des dangers de la malbouffe (1561). - Pn interdiction du régime européen de travail détaché (1563). - Pn institution d’un fonds de soutien à la création artistique (1564). - Pn interdiction du glyphosate (1560). - Pn création d’un permis de conduire public gratuit (1562).	À 15 heures : - suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARS   MARDI 5	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. (5) - Questions sur la politique familiale. (6)	À 21 h 30 : - Questions sur la politique éducative du Gouvernement. (7) - Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. (8)
MERCREDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur les effets des aides fiscales du secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal. (9) - Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local. (10)	À 21 h 30 : - Débat sur l’avenir du secteur hydro-électrique. (11)
JEUDI 7	À 9 h 30 : (12) - Pn rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt (1609). - Pn augmentation SMIC et accompagnement des TPE-PME (1610). - Pn suppression prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH (805). - Pn renforcement de l’intégrité des mandats électifs (788). - Pn transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique (1611).	À 15 heures : - suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   LUNDI 11		À 16 heures : - Pn résol. (article 34-1 de la Constitution) coopération parlementaire franco-allemande. - Pn Sénat création Agence nationale de la cohésion des territoires (1393, 1621, 1623, 1662). (13) - Pn org. Sénat nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (1394, 1620, 1622). (13)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 15	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Procédure d’examen simplifiée.

(2) Discussion générale commune.

(3) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe LaREM.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(8) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(9) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(10) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(11) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(12) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(13) Discussion générale commune.

ANALYSE DES SCRUTINS

145e séance

Scrutin public n° 1669

sur l’amendement n° 630 de Mme Rabault après l’article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......146

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........46

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 87

M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Abstention : 1

M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Abstention : 5

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Nicole Sanquer.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Contre : 2

M. M’jid El Guerrab et M. Bertrand Pancher.

Abstention : 1

M. Philippe Vigier.

Non inscrits (13)

Abstention : 3

Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jimmy Pahun a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1670

sur l’amendement n° 103 de M. Ciotti après l’article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........32

Contre :................113

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Pour : 5

Mme Aurore Bergé, M. François Cormier-Bouligeon, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian et M. Jean-François Portarrieu.

Contre : 74

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier et M. Éric Poulliat.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Contre : 2

M. David Lorion et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 8

Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 6

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Non inscrits (13)

Pour : 4

M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Contre : 1

M. Sébastien Nadot.