151e séance

 

École de la confiance

 

Projet de loi pour une école de la confiance

Texte adopté par la commission – n° 1629

Article 6

I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ».

I. – La section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Les établissements publics locaux d’enseignement international

« Art. L. 421‑19‑1. – Les établissements publics locaux d’enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ils préparent soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l’accord relatif à la modification de l’annexe au statut de l’école européenne et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissements publics locaux d’enseignement international préparant à l’option internationale du baccalauréat peuvent également préparer, au sein d’une section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec cet État.

« Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe de la région, du ou des départements, de la ou des communes et du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de fonctionnement des écoles, après conclusion d’une convention entre ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.

« Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, cet établissement est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.

« Art. L. 421‑19‑2. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.

« La convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.

« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.

« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes maternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l’établissement public local d’enseignement international et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa.

« Art. L. 421‑19‑3. – L’établissement public local d’enseignement international est dirigé par un chef d’établissement, désigné par l’autorité de l’État, qui exerce les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3.

« Art. L. 421‑19‑4. – L’établissement public local d’enseignement international est administré par un conseil d’administration comprenant, outre le chef d’établissement et deux à quatre représentants de l’administration de l’établissement qu’il désigne, de vingt‑quatre à trente membres, dont :

« 1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1 et d’une ou plusieurs personnalités qualifiées ;

« 2° Un tiers de représentants élus du personnel de l’établissement ;

« 3° Un tiers de représentants élus des parents d’élèves et élèves.

« La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1 fixe le nombre de membres du conseil d’administration qui comprend au moins un représentant par collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale partie à la convention. Lorsque le nombre de sièges réservés aux représentants de ces collectivités ou établissements publics en application du 1° du présent article n’est pas suffisant pour permettre la désignation d’un représentant pour chacun d’entre eux, la convention précise les modalités de leur représentation au conseil d’administration. Dans ce cas, la région, le département, la commune siège de l’établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement de l’établissement, disposent chacun d’au moins un représentant.

« Lorsqu’une des parties à la convention dispose de plus d’un siège au conseil d’administration, l’un au moins de ses représentants est membre de son assemblée délibérante.

« Art. L. 421‑19‑5. – Le conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement international exerce les compétences du conseil d’administration mentionné à l’article L. 421‑4 ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411‑1.

« Art. L. 421‑19‑6. – Outre les membres mentionnés à l’article L. 421‑5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré.

« Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles concernés par l’objet de la séance.

« Art. L. 421‑19‑7. – Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 s’exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1.

« La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1 peut prévoir que l’organe exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale signataire confie à l’organe exécutif de la collectivité de rattachement qu’elle a désigné le soin de décider, en son nom, d’autoriser l’utilisation des locaux et des équipements scolaires de l’établissement dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 421‑19‑8. – Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l’établissement public local d’enseignement international bénéficient du service d’accueil prévu par les articles L. 133‑1 à L. 133‑10.

« La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1 peut prévoir que la commune confie l’organisation, pour son compte, de ce service d’accueil à la collectivité de rattachement de l’établissement public local d’enseignement international.

« Art. L. 421‑19‑9. – Le budget des établissements publics locaux d’enseignement international peut comprendre des concours de l’Union européenne ou d’autres organisations internationales ainsi que des dons et legs dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte.

« Pour l’application des articles L. 421‑11 à L. 421‑16 du présent code, la collectivité de rattachement de l’établissement public local d’enseignement international est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑1, sans préjudice de la participation des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale parties à cette convention aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de cet établissement dans les conditions fixées au deuxième alinéa du même article L. 421‑19‑1.

« Art. L. 421‑19‑10. – L’admission des élèves à l’établissement public local d’enseignement international est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats, dans des conditions fixées par décret.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation affecte dans l’établissement public local d’enseignement international les élèves qui ont satisfait à cette vérification d’aptitude, en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui‑ci.

« Art. L. 421‑19‑11. – Des enseignants peuvent être mis à disposition de l’établissement public local d’enseignement international par les États dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l’établissement public local d’enseignement international.

« Art. L. 421‑19‑12. – Les établissements publics locaux d’enseignement international qui disposent de l’agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994.

« Par dérogation à l’article L. 122‑1‑1 et aux titres Ier, II et III du livre III, la scolarité dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d’études et de chaque section conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la convention portant statut des écoles européennes précitée.

« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.

« Les établissements mentionnés au premier alinéa participent à l’organisation de l’examen du baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l’accord relatif à la modification de l’annexe au statut de l’école européenne et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.

« Art. L. 421‑19‑13. – Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.

« Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.

« Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les lycées et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.

« Art. L. 421‑19‑14. – Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d’enseignement international sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.

« Art. L. 421‑19‑15. – Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d’enseignement international. Les dispositions des articles L. 552‑2 à L. 552‑4 lui sont applicables.

« Art. L. 421‑19‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

II. – Le 1° de l’article L. 3214‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Du proviseur ou du principal » sont remplacés par les mots : « Du chef d’établissement » ;

2° Les mots : « les lycées ou les collèges » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d’enseignement ».

III. – (Supprimé)

IV. – Dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi, l’arrêté du préfet du département du Bas‑Rhin pris en application de l’article L. 421‑19‑1 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.

Amendements identiques :

Amendements n° 379 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 839 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 637 présenté par Mme Charvier.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« région, du ou des départements »,

les mots :

« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».

Amendement n° 631 rectifié présenté par Mme Charvier.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

Amendement n° 565 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces établissement sont exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis dans l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Amendement n° 647 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , dans le respect du principe d’égalité. L’accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. »

Amendement n° 633 présenté par Mme Charvier.

À l’alinéa 12, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« compétente en matière d’éducation ».

Amendement n° 713 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »

Amendement n° 632 présenté par Mme Charvier.

À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :

« éventuelle ».

Amendement n° 634 présenté par Mme Charvier.

À l’alinéa 28, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« adaptées à leur âge et ».

Amendement n° 309 présenté par Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Granjus et M. Martin.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« , à l’exception des entrées en sections maternelles. »

Amendement n° 804 présenté par Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces établissements présentent, par l’intermédiaire du projet d’établissement, une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. »

Après l’article 6

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 928 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Molac.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires ».

« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »

Amendements identiques :

Amendements n° 81 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 929 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »

Amendement n° 247 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Teissier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».

Amendements identiques :

Amendements n° 218 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 423 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 609 présenté par M. Reiss.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 789 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 985 présenté par M. Kerlogot, M. Le Gac, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Daniel, M. Damaisin, M. Dombreval, M. Haury, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Oppelt, M. Pellois, M. Rouillard et M. Thiébaut.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »

Amendement n° 248 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Teissier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »

Amendements identiques :

Amendements n° 82 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 930 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. »

Amendement n° 1081 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Breton, M. Masson, M. Poudroux, M. Vialay, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Benin et Mme Bareigts.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après les mots : « des cultures », insérer les mots : « et des langues ».

Amendement n° 480 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage et M. Vercamer.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 430 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine et M. Teissier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 4

« L’enseignement des langues régionales

« Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.

« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires.

« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312‑10 du présent code et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le conseil académique des langues régionales . »

Amendement n° 41 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française. »

Amendements identiques :

Amendements n° 91 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 931 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑10- du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ».

Amendements identiques :

Amendements n° 217 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 281 présenté par M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Meunier, M. Masson, Mme Levy, Mme Poletti, M. Rolland, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et M. Door, n° 420 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Sermier et M. Teissier et n° 606 présenté par M. Reiss.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :

« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

Amendement n° 445 présenté par Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Vercamer.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux déterminent les langues régionales pouvant être enseignées. »

Amendement n° 260 présenté par M. Viala, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Ferrara, M. Saddier, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. de Ganay et M. Perrut.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les régions peuvent établir des politiques de promotion et d’enseignement des langues régionales au sein des collèges et des lycées en plus de ce qui est actuellement fixé par l’État.

Amendement n° 259 présenté par M. Viala, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Ferrara, M. Saddier, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. de Ganay et M. Perrut.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L312‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les académies peuvent décider d’augmenter les volumes d’enseignement en langues régionales où ces langues sont en usage. »

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 933 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

2° L’article L. 312‑11‑1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »

3° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312‑10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 932 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

Amendement n° 874 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

À l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, après le mot : « élémentaires », sont insérés les mots : « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire ».

Amendement n° 950 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, le ministre chargé de l’éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l’Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en Corse. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 216 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 282 présenté par M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Meunier, M. Masson, Mme Levy, Mme Poletti, M. Rolland, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et M. Door, n° 422 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Sermier et M. Teissier et n° 608 présenté par M. Reiss.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »

Amendement n° 907 présenté par Mme Bello, Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sans préjudice de l’article 121‑3, le personnel enseignant affecté dans les écoles mentionnées au premier alinéa de cet article doit maîtriser les langues régionales lorsque celles-ci sont parlées par la majorité de la population de la collectivité concernée. »

Amendement n° 1022 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de la maîtrise de langues étrangères par ces diplômes ne peut s’opérer au détriment ou à l’exclusion de l’enseignement des langues régionales, afin de préserver de manière effective le patrimoine immatériel qu’elles véhiculent. À ce titre, l’État assure, pour la délivrance d’un diplôme national, la prise en compte d’enseignements optionnels de langues régionales au sein des académies où leur enseignement s’effectue ».

Sous-amendement n° 1148 présenté par M. Le Fur.

« Après le mot :

« étrangères »

 insérer les mots :

« et de langues anciennes ».

Amendement n° 424 présenté par Mme Ali.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 372‑1 du code l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 372‑1. – L’article L. 312‑10 est applicable à Mayotte. »

 

Amendements identiques :

Amendements n° 219 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 426 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala et n° 615 présenté par M. Reiss.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 790 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 953 présenté par M. Le Gac, M. Kerlogot, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Damaisin, M. Daniel, M. Dombreval, M. Haury, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Oppelt, M. Pellois, M. Rouillard et M. Thiébaut.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

 « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et langue régionale. »

Sous-amendement n° 1157 présenté par M. Le Fur.

À l’alinéa 2, après le mot :

« scolaire »

insérer les mots :

 « qu’il soit public, privé ou associatif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 220 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 427 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala, n° 616 présenté par M. Reiss, n° 803 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 986 présenté par M. Kerlogot, M. Le Gac, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Daniel, M. Damaisin, M. Dombreval, M. Haury, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Oppelt, M. Pellois, M. Rouillard et M. Thiébaut.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »

Amendement n° 743 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l’Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après... (le reste sans changement) » ;

2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre pluriannuel visé au précédent alinéa, la collectivité... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 962 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Au début de la première phrase du cinquième alinéa et au début du sixième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont supprimés.

Amendement n° 830 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette convention est conclue après audition par l’Assemblée de Corse du représentant de l’État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ».

Amendement n° 87 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».

Article 6 bis (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , de leur intérêt et de leurs enjeux ».

Article 6 ter (nouveau)

La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative définie à l’article L. 111‑3 ».

Article 6 quater (nouveau)

Après la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Les établissements publics des savoirs fondamentaux

« Art. L. 421‑19‑17. – Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situés dans le même bassin de vie.

« Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe du département et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités.

« Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements sont régis par les titres préliminaire à II du présent livre. 

« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.

« Art. L. 421‑19‑19. – Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un directeur-adjoint exerce, sous l’autorité du chef d’établissement, les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et assure la coordination entre le premier degré et le second degré ainsi que le suivi pédagogique des élèves. Il anime le conseil des maîtres.

« Art. L. 421‑19‑20. – L’établissement est administré par un conseil d’administration qui exerce les compétences définies à l’article L. 421‑4. La composition de ce conseil d’administration est fixée par décret et permet notamment la représentation des personnels du premier degré et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention.

« Art. L. 421‑19‑21. – Outre les membres mentionnés à l’article L. 421‑5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré. Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles concernés par l’objet de la séance.

« Art. L. 421‑19‑22. – L’établissement comprend un conseil école‑collège tel que défini à l’article L. 401‑4 ainsi qu’un conseil des maîtres du premier degré.

« Art. L. 421‑19‑23. – Les élèves des classes maternelles et élémentaires bénéficient du service d’accueil prévu aux articles L. 133‑1 à L. 133‑10. Pour l’application de l’article L. 133‑4, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.

« Art. L. 421‑19‑24. – Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leurs familles sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d’enseignement du réseau des savoirs fondamentaux et à leur famille. Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant et à leurs familles.

« Art. L. 421‑19‑25. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

Amendements identiques :

Amendements n° 389 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 569 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 715 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 853 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen et n° 974 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

151e séance

Scrutin public n° 1687

sur l’amendement n° 218 de M. Molac et les amendements identiques suivants après l’article 6 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 5

Mme Aude Amadou, Mme Anne-France Brunet, M. Yannick Kerlogot, M. Didier Le Gac et Mme Sandrine Mörch.

Contre : 31

Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Amélie de Montchalin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Nicole Sanquer.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac et M. François Pupponi.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1688

sur l’amendement n° 91 (rect.) de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article 6 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 2

Mme Aude Amadou et M. Yannick Kerlogot.

Contre : 33

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Roland Lescure, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et M. Cédric Villani.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Nadia Essayan, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Abstention : 2

Mme Aude Luquet et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 3

Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul Molac et M. François Pupponi.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1689

sur l’amendement n° 219 de M. Molac et les amendements identiques suivants après l’article 6 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 2

Mme Aude Amadou et M. Yannick Kerlogot.

Contre : 27

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Anne-Christine Lang, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et M. Cédric Villani.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1690

sur l’amendement n° 220 de M. Molac et les amendements identiques suivants après l’article 6 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 2

Mme Aude Amadou et M. Yannick Kerlogot.

Contre : 26

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Anne-Christine Lang, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et M. Cédric Villani.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1691

sur l’amendement de suppression n° 389 de M. Corbière et les amendements identiques suivants à l’article 6 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Nadia Hai, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Amélie de Montchalin, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et M. Cédric Villani.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 3

M. Patrick Hetzel, M. Gilles Lurton et M. Frédéric Reiss.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Maxime Minot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. François Pupponi.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.