162e séance
protéger la population des dangers de la malbouffe
Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Texte adopté par la commission – n° 1561
Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑3. – Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sel, sucre et acide gras saturé aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Une liste, publiée par décret, du taux de sel, de sucre, et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est proposée par la direction générale de l’alimentation d’ici 2021. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans au vu du changement des habitudes alimentaires de la population. »
Après l'article 2
Amendement n° 32 présenté par Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail.
II. – L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière :
- de qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le « Programme National Nutrition Santé » ;
- d’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ;
Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil national de l’alimentation.
Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1er janvier 2023.
III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les pistes permettant d'adapter la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.
Amendement n° 54 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acide gras saturé recommandés par l’Organisation mondiale de la santé ne peuvent pas faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 60 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l'article 3
Amendement n° 34 présenté par Mme Brulebois et M. Paluszkiewicz.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « promotion, destinée » sont remplacés par les mots : « support promotionnel, destiné » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à tout support numérique ou vidéoludique ». »
Amendement n° 36 présenté par M. Serville.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – La présence d’enfants ou d’adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolisée et ce sur tout support. »
Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Véran, Mme Brocard, Mme Bourguignon, Mme Crouzet, Mme Petel, Mme Le Feur, M. Mesnier, M. Testé, Mme Rossi, M. Isaac-Sibille, M. Touraine, Mme Dufeu Schubert, Mme Iborra, Mme Peyron, M. Maillard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Toutut-Picard, Mme Fabre, Mme Pitollat, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Janvier, Mme Lazaar, Mme Bagarry, Mme Vignon, Mme Grandjean, Mme Cloarec, M. Michels, Mme Robert, M. Belhaddad, M. Marc Delatte, M. Da Silva, M. Berta, M. Chiche, Mme Brulebois, Mme Moutchou, Mme Lardet, M. Perrot, M. Dombreval, M. Zulesi, M. Krabal, Mme Benin, Mme Ali, Mme Josso, Mme Piron, M. Bothorel, M. Haury, M. Kasbarian, Mme Brunet, Mme Trisse, M. Julien-Laferrière, Mme Brugnera, M. Pellois, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Hennion, M. Cubertafon, Mme Dubré-Chirat, M. Marilossian, Mme Tuffnell, M. Fugit, M. Morenas, M. Alauzet, Mme Cazarian, Mme Lenne, M. Martin, M. Ardouin, Mme Park, M. Barbier, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Cellier, M. Lauzzana, Mme Abadie et Mme Kamowski.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2020. »
Sous-amendement n° 61 présenté par M. Le Gendre et Mme de Montchalin.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juin 2020 »
la date
« 1er janvier 2021 ».
Amendement n° 38 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – L’affichage de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, de produits alimentaires manufacturés et de boissons alcoolisées est interdite dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires.
Amendement n° 17 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Anato, Mme Bareigts, Mme Firmin Le Bodo, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Brotherson, M. Serville, Mme Mette, Mme Ramassamy, Mme El Haïry, M. Colombani, M. Fanget, M. El Guerrab, M. Cubertafon, Mme Jacquier-Laforge et Mme De Temmerman.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le calcul du score nutritionnel de l’aliment ainsi que son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé sont obligatoires pour les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d’application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011.
« Les denrées alimentaires visées par le précédent alinéa dont le score nutritionnel obtenu est D ou E sont soumises à une contribution dont le produit est affecté à l’Agence Nationale de Santé Publique.
« La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des denrées visées à l’alinéa précédent, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« La contribution est assise sur la marge annuelle dégagée par le fabricant sur la denrée alimentaire concernée.
« Le montant de cette contribution est égal à 3 % du montant de la somme mentionnée au précédent alinéa pour les denrées alimentaires dont le score nutritionnel est D et 5 % pour les denrées alimentaires dont le score nutritionnel est E. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au second alinéa du 2° du même article, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑4. – Les écoliers et élèves de l’école primaire jusqu’à la fin du collège bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »
Amendement n° 16 présenté par M. Prud'homme.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est supprimée. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Brocard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « . Ils peuvent également être dispensés dans le cadre ». »
Après l'article 4
Amendement n° 30 présenté par Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑17‑3 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles peut être incluse dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicable à l’éducation.
Amendement n° 29 présenté par Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. »
Amendement n° 24 rectifié présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année, ».
Amendement n° 23 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Anato, M. Brotherson, M. Lorion, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pancher, Mme Mette, M. Colombani, Mme Maud Petit, M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. Giraud.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 1324‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l’obligation d’affichage prévues à l’article L. 2133‑3. »
2° Le troisième alinéa de l’article L. 2133‑1 est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019. À compter du 1er janvier 2020, cette contribution est de 8 % ».
3° Après l’article L. 2133‑2, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2133‑3. – À compter du 1er janvier 2020, les établissements commerciaux proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine dont la surface totale dépasse 200 m2 affichent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 1324‑3, des affiches devant toutes les portes d’accès dont le format et les informations sont fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Crouzet.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 13 présenté par M. Prud'homme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑2. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’un enseignement obligatoire sur les principes et comportements favorables à la santé, notamment en matière de nutrition, d’alimentation et d’activité physique. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 21 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Anato, M. Brotherson, M. Lorion, Mme Ménard, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pancher, Mme Mette, M. Colombani, Mme Maud Petit, M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. Giraud.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2020, 500 € en 2021, 700 € en 2022 et 900 € à partir de 2023. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2023. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l’année.
III. – A. – La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
B. – Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.
V. – Les huiles mentionnées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A du même code, ne sont pas soumis à la contribution.
VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Sont fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A du même code.
VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Brulebois.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent, à mettre en place un affichage volontaire de la composition des menus dans la restauration collective. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d’identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industriels ».
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 22 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Anato, M. Brotherson, M. Lorion, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pancher, Mme Mette, M. Colombani, Mme Maud Petit, M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. Giraud.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique.
Amendement n° 35 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la malnutrition et l’obésité dans les collectivités ultra-marines. Ce rapport fait notamment un état des lieux sur l’application de la loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.
Titre
Amendement n° 46 présenté par Mme Brocard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires ».
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Cette proposition de loi, n° 1724, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
162e séance
Scrutin public n° 1714
sur l'amendement n°44 (rect.) de M. Véran après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................1
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 29
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Gayte, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Véran et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Aurore Bergé.
Abstention : 1
M. Fabien Gouttefarde.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1715
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 34
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Gayte, M. Fabien Gouttefarde, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Pietraszewski, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Olivier Véran et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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