179e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission – n° 1761
La Française des jeux
I. – L’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État.
II. – La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.
III. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé. Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I, avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;
2° De définir les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée d’exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt-cinq ans ;
3° De définir les conditions d’organisation et d’exploitation des droits exclusifs mentionnés au I ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique mentionnée au même I en prévoyant la conclusion d’une convention entre l’État et la personne morale unique mentionnée audit I ou le respect par cette même personne d’un cahier des charges défini par l’État ;
4° De définir les modalités de l’agrément de l’État requis en cas de franchissement de seuils du capital ou des droits de vote de la société mentionnée au II ;
5° De redéfinir et préciser les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dans l’optique de la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de la même loi, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard, les messages de prévention à destination des joueurs, et le renforcement de la protection des mineurs ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent ;
6° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard, notamment par la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs ;
7° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, d’une part, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, d’autre part ;
8° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d’apporter aux autres dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions résultant des 1° à 7°.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au présent IV.
V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l’article 17 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.
VI. – Au plus tard à l’issue d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 105 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss et M. Perrut, n° 150 présenté par Mme Ménard, n° 365 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 621 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 717 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 917 présenté par Mme Louwagie et n° 1189 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 802 présenté par M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni et M. Pupponi et n° 1035 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Amendement n° 1191 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À l’alinéa 1, après le mot:
« confiée »,
insérer les mots :
« , après appel d’offres ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut et M. Fasquelle et n° 908 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une durée limitée »
les mots :
« dix ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Boucard et n° 305 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Descoeur et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 151 présenté par Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l’État détienne 51 % dudit capital. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la majorité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 806 présenté par M. Charles de Courson.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après appel d’offres ».
Amendement n° 821 présenté par M. Charles de Courson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« autorisés, »
insérer les mots :
« qui exclut de ces droits exclusifs les jeux de casinos en ligne, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 914 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer et n° 1088 présenté par M. Boucard, M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l’entreprise ainsi que la politique de dividendes. »
Amendement n° 1112 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« régulation »
les mots :
« mise en œuvre d’un régulateur unique ».
Amendement n° 818 présenté par Mme Saint-Paul, Mme Leguille-Balloy, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Tan, Mme Kuric, Mme Josso, M. Blanchet et Mme Bono-Vandorme.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Amendement n° 809 présenté par M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en étendant à l’ensemble dudit secteur ».
Amendement n° 823 présenté par M. Woerth, M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation »,
les mots :
« l’extension à tout le secteur des jeux d’argent et de hasard, sans préjudice des compétences exercées pour l’accomplissement des missions de police dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l’exploitation des jeux d’argent et de hasard autorisés, du principe d’une autorité administrative indépendante unique ».
Amendement n° 824 présenté par M. Woerth, M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« régulation »,
insérer les mots :
« unique pour l’ensemble du secteur ».
Amendement n° 38 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« régulation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble dudit secteur ».
Amendement n° 1113 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« administrative indépendante ».
Amendement n° 1034 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« . L’autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation sur le respect des objectifs prévus au 4° du même I du même article 3 de la même loi et propose, le cas échéant, toute mesure pour rétablir l’équilibre entre les filières, ».
Amendement n° 1036 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Brocard, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Petel, M. Véran, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« , d’interdire aux mineurs l’accès aux point de vente de jeux d’argent et de hasard ».
Amendement n° 1037 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Brocard, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« , d’interdire aux mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance l’accès aux point de vente de jeux d’argent et de hasard ».
Amendement n° 1038 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« , faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu d’argent et de hasard ».
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut et M. Fasquelle et n° 915 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer.
Après le mot :
« amende »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« prévue pour les contraventions de la quatrième classe sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie ».
Amendement n° 1039 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« de 15 000 € ».
Amendement n° 1040 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« de 13 500 € ».
Amendement n° 1041 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« de 11 000 € ».
Amendement n° 1042 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot:
« amende »,
insérer les mots :
« de 9 000 € ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« de 7 500 € ».
Amendement n° 1135 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Warsmann.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VII. – Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 322‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑7. – Sont exceptés des dispositions des articles L. 324‑2 et L. 322‑2-1 les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et proposés au public dans des salles d’amusement familial et des espaces de loisir.
« Un décret définit les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et les différents types d’établissement recevant du public susceptible d’en proposer l’utilisation ».
« VIII. – Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par les mots : « et à l’article 51 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Amendement n° 1117 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Levy, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bony, M. Straumann, M. Masson, M. Leclerc, M. Savignat, M. Descoeur, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Saddier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Fasquelle et Mme Genevard.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« VII. – La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « articles », la fin de l’article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure. »
« 2° Après la première occurrence du mot : « jeux », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qui font appel au hasard de manière totale et prépondérante ou qui font appel au savoir-faire des joueurs, et les paris en ligne. »
« 3° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machine à sous » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs, seuls sont autorisés les jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 ».
« c) Au début du quatrième alinéa, supprimer les mots : « Toutefois par dérogation au premier alinéa du présent II », et, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machines à sous en ligne ».
« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les catégories des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret ».
« 4° Au dernier alinéa de l’article 34, les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « de contrepartie et de machines à sous mentionnés à l’article 14 ».
I. – A. – Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi.
Le prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent A.
Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie.
L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par le joueur.
Le produit du prélèvement est déclaré et liquidé par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loteries mentionnés au I de l’article 51 sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Dans le cas où le produit brut des jeux calculé au titre d’un mois est négatif, celui‑ci vient en déduction du produit brut des jeux calculé au titre des mois suivants.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.
Le montant de cet acompte est égal au montant du prélèvement dû au titre du mois de novembre de la même année.
Si l’acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l’acompte dans des conditions fixées par décret.
Si l’acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, l’excédent est déduit des versements suivants.
C. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) A. – Il est institué un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs mentionnés au premier alinéa du présent A.
Pour les jeux autres que les jeux instantanés, la fraction prélevée est constituée des lots et gains non réclamés par les gagnants à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux. Pour les jeux instantanés, elle est constituée par le solde de la part des mises allouées aux joueurs sous la forme de lots et gains, après déduction des lots payés à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux.
La fraction prélevée est également constituée des lots et gains non réclamés dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent A afférents à des prises de jeux syndiquées entre joueurs et groupes de joueurs, après déduction des parts sur lesquelles les joueurs n’ont pas engagé de mise, ainsi que de ceux afférents à ces dernières.
Ce prélèvement est recouvré chaque année, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, dans des conditions fixées par décret. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – Le A du présent II s’applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels. La personne morale mentionnée au même A remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés audit A dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement.
III. – (Non modifié) Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 302 bis ZH est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l’article 51 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « le I de l’article 51 de la loi n° du précitée » ;
B. – Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. » ;
C. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; »
D. – L’article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par les joueurs. » ;
E. – L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. – Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 51 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
IV. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article L. 136‑7‑1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Après les mots : « et sanctions que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l’article 51 bis A de la loi n° du précitée. » ;
B. – Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % » ;
C. – L’article L. 137‑21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑21. – Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 51 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit brut des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
V. – (Non modifié) L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
A. – Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Après le mot : « que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l’article 51 bis A de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
B. – À la fin de la seconde phrase de l’article 19, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
VI. – Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78‑1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94‑1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020.
Les sommes déposées sur les fonds mentionnés au premier alinéa du présent VI sont versées à l’État avant une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
VII. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) est supprimé. L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86‑824 du 11 juillet 1986) et l’article 88 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « à l’article 88 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 51 bis A de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
VIII. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
IX à XI. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1190 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Engie
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 111‑49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;
2° L’article L. 111‑68 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑68. – L’État détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie”. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 152 présenté par Mme Ménard, n° 366 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 622 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 718 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 306 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Descoeur et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – (Non modifié) Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342‑5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.
Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée.
Le déploiement expérimental doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100‑1 dudit code.
Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés aux articles L. 341‑1 et L. 451‑1 du même code.
II. – (Non modifié) Sous réserve des dispositions du droit de l’Union européenne et des dispositions d’ordre public du droit national, les dérogations accordées en application du I du présent article portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations résultant des titres II et IV du livre III et des titres II, III et V du livre IV du code de l’énergie. Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321‑6, L. 322‑8, L. 431‑3 et L. 432‑8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné, ainsi que les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322‑8 et L. 432‑8 du code de l’énergie, sont associés à l’expérimentation ainsi qu’au suivi de son avancement et à l’évaluation mentionnés au V du présent article.
Lorsque les dérogations accordées en application du I portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux prévues aux articles L. 322‑8 ou L. 432‑8 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution concerné tient à la disposition de chacune des autorités concédantes mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales dont il dépend les informations utiles à l’exercice du contrôle prévu au I du même article L. 2224‑31, relatives aux expérimentations menées sur le territoire de la concession, à leur suivi et à leur évaluation.
III et IV. – (Non modifiés)
V. – (Non modifié) La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées.
VI. – (nouveau) Le 5° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par les mots :
« , notamment en évaluant l’incidence sur le réseau de projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques, d’aménagement urbain et de planification énergétique ».
Amendement n° 367 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 289 présenté par Mme de Lavergne.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ces dérogations ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux ou à la qualité de leur fonctionnement. »
Amendement n° 1090 présenté par M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines ».
(Non modifié)
Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles L. 111‑49, L. 111‑69, L. 111‑70, deux fois, au premier alinéa de article L. 111‑71 et à leur première occurrence au I de l’article L. 121‑46, les mots : « GDF‑Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 133‑4, les mots : « GDF‑Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF‑Suez ».
(Non modifié)
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Plateformes industrielles
« Art. L. 515‑48. – Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511‑1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.
« Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » ;
b) (Supprimé)
2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 221‑27, les mots : « la nature des travaux d’économies d’énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
« - Les mots : « des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».
II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« - Après le mot : « économie », sont insérés les mots : « et au Parlement » ;
« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l’économie et au Parlement d’apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l’empreinte climatique ». »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 221‑9 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il présente les éléments permettant d’apprécier l’orientation des financements bancaires à l’économie au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;
« b) Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent. » ; ».
Ressources du fonds pour l’innovation de rupture
I. – (Non modifié)
II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
IV. – (Non modifié)
Amendement n° 261 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Boucard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
(Suppression maintenue)
Amendement n° 387 présenté par M. Raphan, Mme Hai, Mme Provendier, Mme Park, M. Sorre, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Paluszkiewicz, M. Thiébaut, Mme Oppelt, M. Buchou, Mme Gipson, M. Cazenove, M. Kokouendo, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Bois, M. Delpon, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, M. Marilossian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rauch, Mme Khedher, Mme Avia, Mme Lazaar, Mme Colboc, M. Baichère, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Morenas, Mme Lenne, M. Trompille, Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Piron, M. Garcia, M. Freschi, Mme Amadou, Mme Valetta Ardisson, Mme Faure-Muntian, M. Bonnell, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Potterie, Mme Kuric, Mme Gomez-Bassac et Mme Sylla.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales. ». »
Évolution de la gouvernance de La Poste
I. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° L’article 1er‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La Poste est une société anonyme ayant le caractère d’un service public national.
« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
« Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste et ses filiales chargées d’une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État. » ;
2° L’article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Le conseil d’administration de La Poste comprend vingt et un membres.
« Par dérogation aux dispositions de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est composé :
« 1° Pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi ;
« 1° bis D’un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée ;
« 2° De représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l’État :
« a) Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret. Dans ce cas, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires est réduit en conséquence ;
« b) Dès lors que l’État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État est égal à deux, et deux représentants des communes et de leurs groupements ainsi qu’un représentant des usagers, nommés par décret, participent aux réunions du conseil d’administration en qualité de censeurs, sans voix délibérative.
« La nomination des représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État mentionnés au présent 2° est soumise aux dispositions de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. » ;
3° L’article 10‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 10‑1. – L’État peut désigner un représentant comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d’une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes dispositions que celles régissant le représentant de l’État désigné en vertu de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
« Les dispositions de l’article 15 de la même ordonnance sont applicables à ces sociétés. Il en va de même du second alinéa du I et du III de l’article 7 ainsi que des articles 8 et 9 de ladite ordonnance. » ;
4° L’article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration désignés sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sur proposition du conseil d’administration de La Poste, pour la durée de son mandat d’administrateur.
« Le président du conseil d’administration de La Poste est révoqué par décret. Dès lors que l’État ne détient plus à lui seul la majorité du capital de La Poste, la révocation intervient sur proposition de son conseil d’administration.
« Le président du conseil d’administration de La Poste assure la direction générale de l’entreprise. » ;
5° Le chapitre X est ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions transitoires
« Art. 44. – Les administrateurs nommés par décret sur le fondement de l’article 10 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, en fonctions à la date de publication de la même loi, continuent de siéger au conseil d’administration de La Poste jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur mandat par décret.
« Art. 45. – La publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d’administration de La Poste en fonctions à sa date de publication. »
II et III. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 175 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard et n° 721 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 160 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Amendement n° 165 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 16.
Annexes
Retrait d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Julien Dive déclare retirer sa proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d’Allemagne de lever l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi (n° 1726), déposée le 27 février 2019.
Acte est donné de ce retrait.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737).
DÉPÔT De RAPPORTs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1766, établi au nom de cet office, sur les scénarios technologiques permettant d’atteindre l’objectif d’un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2019, de Mme Stéphanie Rist et M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 1767, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (n° 1681).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2019, du conseil supérieur de l’audiovisuel, en application des articles 9 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un avis n° 2019-01 du 20 février 2019 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 19 mars 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
179e séance
Scrutin public n° 1736
sur l’amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l’article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 34
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Nicolas Forissier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Lauzzana a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1737
sur l’amendement n° 914 de Mme Louwagie et l’amendement identique suivant à l’article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 37
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Séverine Gipson, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1738
sur l’article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 32
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Contre : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Abstention : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Nicolas Forissier.
Contre : 6
M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Contre : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1739
sur l’amendement n° 48 de M. Potier à l’article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 26
Mme Aude Amadou, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Fannette Charvier, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 2
Mme Annie Chapelier et M. Denis Sommer.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard et Mme Véronique Louwagie.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Mohamed Laqhila.
Contre : 4
M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
31/31