185e séance
Système de santé
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission - n° 1767
I. – L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – I. – Les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l’État. Ces formations permettent l’orientation progressive de l’étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes ainsi que l’organisation d’enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser l’acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées.
« Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ils sont définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins, notamment dans les territoires périurbains, ruraux et ultramarins, et permettre l’insertion professionnelle des étudiants.
« L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ces modalités d’admission garantissent la diversité des parcours des étudiants.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;
« 2° Les conditions et modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;
« 3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ;
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;
« 4° Les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ;
« 5° Les modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université ;
« 6° Les modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie ;
« 7° Les conditions et modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre ;
« 8° Les conditions et modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 7° ;
« 9° Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. »
II. – L’article L. 631‑2 du code de l’éducation est abrogé.
III. – L’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ainsi rédigé :
‘‘« Art. 39. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser une organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l’éducation renforçant les échanges entre, d’une part, les formations relevant des chapitres II à V du même livre et, d’autre part, les formations relevant du chapitre VI dudit livre et permettant la mise en place d’enseignements en commun et l’accès à la formation par la recherche dans les universités situées dans le ressort territorial de deux régions.
« Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national.
« Au cours de la dernière année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au Haut conseil des professions paramédicales un rapport d’évaluation. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et de celui du Haut conseil des professions paramédicales, est adressé au Parlement. »
IV. – Le second alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « décret » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
V. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le l du 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par les mots : « et se prononcent, dans les conditions prévues par le code de l’éducation, sur la détermination par les universités des capacités d’accueil en première année de deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique » ;
2° (nouveau) Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation ».
VI. – Au 3° du V de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou à une première année commune aux études de santé » sont supprimés.
VII. – Les I, II et III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, soit une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence prévues au 2° de l’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 précitée, avant la publication de la présente loi, et qui auraient eu, en application des dispositions antérieures à la présente loi, la possibilité de présenter pour la première ou la seconde fois leur candidature à l’accès en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques, conservent cette possibilité selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
VIII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du premier cycle des études mentionnées à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation en 2021 et en 2023. Ce rapport porte notamment sur les informations apportées aux lycéens et aux étudiants concernant les modalités d’accès aux études de santé, le taux de succès des candidats selon la modalité d’accès et la diversité des profils d’étudiants admis dans les études médicales. Le rapport transmis en 2023 présente en outre une analyse de la réussite des étudiants à l’issue de leur premier cycle.
Amendement n° 998 présenté par M. Dive, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun et M. Leclerc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les étudiants ayant suivi une formation en médecine peuvent, durant leur carrière professionnelle, changer de spécialité médicale selon les débouchés de leur métier, par le biais de la formation médicale continue et sous la responsabilité du conseil de l’ordre des médecins. »
Amendement n° 1151 présenté par M. Cubertafon et Mme Bannier.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces parcours de formation incluent notamment une sensibilisation à la problématique de la désertification médicale. »
Amendement n° 304 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Dive et M. Vialay.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’ensemble des matières qui doivent être choisies par les étudiants afin d’élaborer un projet professionnel en adéquation avec leur choix d’orientation pour leur entrée en troisième cycle d’études de médecine. »
Amendement n° 309 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les modalités d’accompagnement des étudiants par les professionnels de santé, sous la forme de séminaires et ateliers de découverte des métiers, afin de leur permettre de définir un projet professionnel en adéquation avec leurs aspirations. »
Amendement n° 401 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 978 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 12, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« , qui peuvent tenir compte d’un projet professionnel visant à s’installer dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 337 présenté par Mme Rist et n° 1652 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les patients sont mis en place ; ».
Amendement n° 197 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
Amendement n° 813 présenté par M. Martin.
À l’alinéa 17, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« licitement et effectivement ».
Amendement n° 1512 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Bassire, M. Saddier, M. Bazin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
II. – L’article L. 631-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en médecine reçoivent durant leur formation un enseignement également prodigué par des médecins généralistes. »
Amendement n° 2047 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants :
« Art. 39. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l’organisation des formations relevant du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d’enseignements en commun et l’accès à la formation par la recherche.
« Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
« Au cours de la sixième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. »
Amendement n° 5 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , de pharmacie, d’odontologie, de masso-kinésithérapie et de maïeutique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Perrut, n° 121 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bonnivard et M. Vialay, n° 502 présenté par Mme Ramassamy, M. Minot, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann et Mme Valentin, n° 1185 présenté par M. Door, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Reiss, M. Rémi Delatte et Mme Genevard, n° 1321 présenté par Mme Lorho, n° 1897 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et n° 1915 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».
Amendement n° 1997 présenté par Mme Maud Petit, M. Garcia, Mme Mette et Mme Essayan.
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« 1° Le l du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« l) Elles participent, en lien avec les universités, les collectivités territoriales et les unions régionales de professionnels de santé concernées, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et se prononcent sur la mise au programme du concours de première année des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, les questions sur les maladies de Lyme et l’endométriose ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Perrut, n° 137 présenté par Mme Bonnivard, M. Masson, M. Saddier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Abad, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Vialay et M. Straumann et n° 1186 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Dive, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire, M. Rémi Delatte et Mme Genevard.
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Amendement n° 198 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :
« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France, dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;
« 2° Les médecins en exercice.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° A (nouveau) Les modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences ;
« 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ;
« 2° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine ;
« 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;
« 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci‑dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;
« 5° Les modalités de changement d’orientation ;
« 6° (nouveau) Les modalités d’évaluation de la réforme. »
II. – L’article L. 632‑3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 632‑3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »
III. – Le titre VIII du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 681‑1 et aux articles L. 683‑1 et L. 684‑1, la référence : « loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° L’article L. 681‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 à Wallis‑et‑Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis‑et‑Futuna. » ;
3° L’article L. 683‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;
4° L’article L. 684‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 en Nouvelle‑Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »
III bis (nouveau). – Au premier alinéa du III de l’article L. 713‑4 du code l’éducation, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : «4° du II ».
IV. – L’article 39 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
V. – 1. Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.
2. Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.
VI. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
VII. – Sont abrogés :
1° L’article 20 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Amendement n° 712 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié:
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
« d) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
« e) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
« f) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
« 2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du même code, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
Amendement n° 1693 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Masson, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Straumann, M. Bony et M. Leclerc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les étudiants ayant réalisé un stage en libéral ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 430 présenté par Mme Lorho et n° 1734 présenté par M. Mesnier et Mme Rist.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Amendement n° 658 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Masson, M. Lurton, M. Le Fur, M. Dive, M. de Ganay, M. Brun, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Rolland et Mme Bazin-Malgras.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nationales »,
insérer les mots :
« et à la validation d’un stage en médecine générale d’une durée de trois mois ».
Amendement n° 892 présenté par M. Berta et M. Isaac-Sibille.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et compétences suffisantes »
les mots :
« , compétences et et savoir-être suffisants ».
Amendement n° 1692 présenté par Mme Valentin, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Straumann, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Masson et M. Cattin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ,harmonisées au niveau national ».
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Perrut, n° 140 présenté par Mme Bonnivard, M. Masson, M. Saddier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Abad, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Grelier et M. Vialay et n° 1187 présenté par M. Door, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Marlin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».
Amendement n° 2000 présenté par M. Son-Forget, M. Brindeau et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Amendement n° 2006 présenté par M. Son-Forget, M. Brindeau et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 532 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 826 présenté par M. Martin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit proposer, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, le droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont il est issu afin de préparer les épreuves. »
Amendement n° 1148 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« , qui doivent garantir une équité de traitement entre ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les modalités de réalisation de stages en et hors établissement hospitalier public ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 533 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras, n° 836 présenté par M. Martin et n° 956 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de réalisation de stages hors établissement hospitalier public ».
Amendement n° 1607 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , avec le cas échéant, une nouvelle phase optionnelle d’un an au-delà des trois années actuelles, donnant priorité à des stages en cabinet de ville et permettant en tout ou partie une rémunération bénéficiant des honoraires réalisés en autonomie peut être proposée aux internes de médecine générale mentionnés à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation ; ».
Amendement n° 470 présenté par Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu »
les mots :
« d’ouverture des postes destinés aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, en garantissant une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions marquées par la désertification médicale, tout en tenant compte ».
Amendement n° 7 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
À l’alinéa 9, après le mot :
« ouverts »,
insérer les mots :
« , y compris dans le secteur libéral, de l’hospitalisation privée et du médico-social, ».
Amendement n° 1000 présenté par M. Dive, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Levy, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Brun et M. Le Fur.
À l’alinéa 9 après le mot :
« spécialité »,
insérer les mots :
« , en privilégiant le nombre de postes dans la filière « médecine générale », ».
Amendements identiques :
Amendements n° 534 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 864 présenté par M. Martin.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , déterminés en concertation avec les représentants de la profession au sein des territoires ».
Amendement n° 2013 présenté par M. Nilor, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités d’outre-mer, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ; »
Amendement n° 2010 présenté par M. Nilor, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ».
Amendement n° 2005 présenté par M. Nilor, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En Martinique et en Guadeloupe, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ».
Amendement n° 471 présenté par Mme Bono-Vandorme.
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« région et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1°, le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants, ainsi que les besoins du système de santé en compétences médicales spécialisées sur tous les territoires ; ».
Amendement n° 535 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d’équité au regard des résultats aux épreuves. »
Amendements identiques :
Amendements n° 581 présenté par M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1653 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les modalités d’affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ».
Amendement n° 582 présenté par M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l’affectation d’étudiants de troisième cycle ; ».
Amendement n° 335 présenté par Mme Rist.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités de la réduction du taux d’inadéquation entre les postes proposés aux étudiants de troisième cycle et les postes effectivement pourvus. »
Sous-amendement n° 2090 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la réduction du taux d’inadéquation »
les mots :
« permettant une adéquation optimale »
Sous-amendement n° 2091 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« les»
les mots :
« le nombre de »
Sous-amendement n° 2092 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« proposés »
le mot :
« ouverts »
Sous-amendement n° 2089 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« accédant au »
Amendements identiques :
Amendements n° 338 présenté par M. Le Bohec, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 1261 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1643 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Amendement n° 1821 rectifié présenté par Mme Auconie, M. Christophe, M. Brindeau, M. Bournazel, M. Dunoyer, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Sage, M. Zumkeller et M. Warsmann.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑1. – Il est proposé aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles dont le contenu est défini par les unités de formation et de recherche de médecine. »
Amendement n° 659 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Masson, M. Le Fur, M. Dive, M. de Ganay, M. Brun, M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Rolland et Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité. »
Amendement n° 1654 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Goulet, Mme Chapelier, M. Fiévet, M. Buchou, Mme Provendier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brulebois, Mme Le Feur, Mme Valetta Ardisson, Mme Piron, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Mörch, M. Vignal, M. Morenas, Mme Blanc, Mme Hérin, M. Testé, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Barbier et M. Thiébaut.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la détection physique et psychologique des maltraitances subies par un enfant et aux comportements à adopter en cas de constatation. »
Amendement n° 1262 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. »
Amendement n° 1263 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d’autrui, le partage de l’information et du savoir médical avec les patients et leur famille. »
Amendement n° 1264 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l’addiction. »
Amendement n° 1265 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. »
Amendement n° 1650 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale à la pratique du tiers payant. »
Amendement n° 709 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés-maître de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 242 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 992 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ».
ANALYSE DES SCRUTINS
185e séance
Scrutin public n° 1767
sur l’amendement n° 978 de M. Aviragnet à l’article premier du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Contre : 29
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Frédéric Descrozaille, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, M. Gaël Le Bohec, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Michèle Peyron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Vincent Descœur, M. Laurent Furst et M. Sébastien Leclerc.
Contre : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Bernard Perrut.
Abstention : 2
M. Pierre Cordier et M. Fabien Di Filippo.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Michel Fanget, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 2
M. Pascal Brindeau et M. Paul Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (14)
Pour : 2
M. Sébastien Nadot et M. Matthieu Orphelin.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Charles Larsonneur et M. Matthieu Orphelin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1768
sur l’article premier du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 42
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Contre : 3
Mme Marine Brenier, Mme Geneviève Levy et M. Éric Pauget.
Abstention : 11
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, M. Jean-Carles Grelier, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut et Mme Nadia Ramassamy.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 9
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Sarah El Haïry, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bénédicte Pételle et M. Jean-Hugues Ratenon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1769
sur l’amendement n° 430 de Mme Lorho et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 60
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Bénédicte Pételle, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Abstention : 8
M. Didier Baichère, M. Mounir Belhamiti, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et Mme Véronique Hammerer.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 17
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy et M. Patrice Verchère.
Contre : 15
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila.
Contre : 1
Mme Maud Petit.
Abstention : 2
Mme Justine Benin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 8
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 7
Mme Sophie Auconie, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Delphine Bagarry a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1770
sur l’amendement n° 533 de Mme Ramassamy et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Didier Martin.
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Didier Baichère, M. Mounir Belhamiti, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Aude Bono-Vandorme.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nadia Ramassamy et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Justine Benin, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 3
M. Stéphane Baudu, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Guillaume Garot, M. Serge Letchimy et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1771
sur l’amendement n° 338 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 6
Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Yves Daniel, Mme Fadila Khattabi, Mme Nicole Le Peih et Mme Monica Michel.
Contre : 47
Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Carole Grandjean, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 6
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Véronique Hammerer et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 2
M. Pierre-Henri Dumont et M. Gilles Lurton.
Abstention : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin et M. Jérôme Nury.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Stéphane Baudu, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila.
Abstention : 3
Mme Justine Benin, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Luc Carvounas, M. Guillaume Garot, Mme Josette Manin, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer.
Contre : 1
M. Joachim Son-Forget.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Marie-France Lorho.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret et M. Joaquim Pueyo ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Brigitte Bourguignon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Gilles Lurton a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
M. Luc Carvounas n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1772
sur l’amendement n° 242 de M. Christophe et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Laurianne Rossi.
Contre : 46
Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Thomas Gassilloud.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Nadia Ramassamy et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et M. Joaquim Pueyo.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 9
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Marie-France Lorho.
30/30