186e séance
Système de santé
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission – n° 1767
I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :
« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France, dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;
« 2° Les médecins en exercice.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° A (nouveau) Les modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences ;
« 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ;
« 2° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine ;
« 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;
« 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci‑dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;
« 5° Les modalités de changement d’orientation ;
« 6° (nouveau) Les modalités d’évaluation de la réforme. »
II. – L’article L. 632‑3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 632‑3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »
III. – Le titre VIII du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 681‑1 et aux articles L. 683‑1 et L. 684‑1, la référence : « loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° L’article L. 681‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 à Wallis‑et‑Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis‑et‑Futuna. » ;
3° L’article L. 683‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;
4° L’article L. 684‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 en Nouvelle‑Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »
III bis (nouveau). – Au premier alinéa du III de l’article L. 713‑4 du code l’éducation, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : «4° du II ».
IV. – L’article 39 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
V. – 1. Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.
2. Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.
VI. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
VII. – Sont abrogés :
1° L’article 20 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Amendements identiques :
Amendements n° 503 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Straumann, M. Le Fur, M. Vialay et Mme Valentin et n° 715 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;
« 8° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».
Amendement n° 696 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».
Amendement n° 1260 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. »
Amendement n° 1807 présenté par M. Borowczyk.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Amendement n° 408 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Saddier, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le 1° de l’article L. 632‑12 du code de l’éducation est abrogé. »
Amendement n° 409 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Saddier, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Rolland et M. Viala.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques. »
Amendement n° 440 présenté par Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« première »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2019 ».
Amendement n° 1696 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Sermier, M. Straumann, M. Bony, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Cattin et M. Masson.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport d’étude évaluatif est transmis au Parlement au terme de la première année suivant la prise d’effet de ce dispositif ».
Amendement n° 1946 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l’apport des nouvelles modalités d’évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le processus d’orientation progressive des étudiants, la construction de leur projet professionnel et le choix de la spécialité et de la subdivision d’affectation. »
Après l'article 2
Amendement n° 1329 présenté par Mme Le Peih, M. Barbier, M. Cazenove, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Larsonneur, Mme Melchior, Mme Provendier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et de répondre aux objectifs de la politique de santé nationale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1891 présenté par Mme Rist et n° 1954 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Amendement n° 2021 présenté par M. Le Bohec.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
Amendement n° 2027 présenté par M. Le Bohec.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Amendement n° 1267 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. »
Amendement n° 352 présenté par M. Viala, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 632‑1, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l’article L. 632‑1-1 et » ;
2° Après le même article, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1-1. – Le premier cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de centre quatre‑vingts crédits européens correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé mentionnée à l’article L. 631‑1. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation générale en sciences médicales.
« Le deuxième cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation comprend notamment l’accomplissement de trente-six mois de stages, incluant les congés annuels. Lors des deux derniers semestres de formation, les stages représentent au minimum 80 % du temps consacré à la formation. Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention.
« Pour chacun de ces deux cycles, la formation comprend un tronc commun d’enseignement représentant au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La formation est mutualisée avec l’enseignement des autres filières de santé. Pour chaque étudiant, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation. »
3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque étudiant du troisième cycle, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation.
« Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention. »
Amendement n° 1990 présenté par M. Son-Forget, M. Brindeau et M. Zumkeller.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Amendements identiques :
Amendements n° 530 présenté par Mme Ramassamy, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Straumann, M. Lurton, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 824 présenté par M. Martin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article L. 632-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de chaque cycle des études de médecine, les étudiants suivent un stage auprès d'un maître de stage agréé ou dans un service agréé, hors établissement hospitalier public, pour la formation médicale. Les modalités et les conditions des stages sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 131 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants en deuxième cycle ont l’obligation d’effectuer deux stages de quatre mois auprès d’un médecin généraliste. »
Amendement n° 717 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de vingt-quatre mois, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement de santé, en priorité dans les zones définies en application de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. »
Amendement n° 1334 présenté par M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de douze mois, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé, d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social en priorité dans les zones définies en application de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. »
Amendement n° 1655 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le second alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020. »
Amendement n° 386 présenté par M. Minot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au cours du troisième cycle d’études, l’étudiant en médecine réalise un stage de six mois dans les territoires sous-dotés définis pour chaque département par l’agence régionale de santé en accord avec le conseil départemental.
Amendement n° 667 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « et des autres spécialités » ;
2° Au même alinéa, les mots : « généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « agréés-maîtres de stage des universités » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine suivant les conditions fixées par la loi peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, dans des conditions similaires aux étudiants de troisième cycle. »
Sous-amendement n° 2086 présenté par Mme Rist.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 1589 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités d’outre‑mer. »
Amendement n° 1385 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme Gipson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Peih, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Kerlogot, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Crouzet, M. Kervran et M. Daniel.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « en étroite collaboration avec un groupe d’étudiants stagiaires. »
Amendement n° 1528 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les étudiants, durant le deuxième cycle des études médicales, doivent accomplir au moins un stage chez un ou des médecins généralistes praticien agréé-maître de stage des universités.
Amendement n° 982 présenté par M. Dive, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation pratique de la dernière année d’internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L’interne, selon sa spécialité, poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. »
Amendement n° 129 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1-1. – Les étudiants à partir du deuxième cycle ont l’obligation de suivre des modules en psychologie tout au long de leur formation. »
Amendement n° 1373 présenté par M. Dirx, M. Batut, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Cariou, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Dufeu Schubert, M. Lejeune, Mme Muschotti, M. Perrot et M. Rebeyrotte.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1-1. – Les étudiants en études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur les méthodes d’administration et de gestion de l’entreprise ».
« Les modalités d’application de cet article, ainsi que le contenu de cet enseignement, sont définies par voie réglementaire. »
Amendement n° 130 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants à partir du deuxième cycle ont l’obligation de suivre une formation théorique sur la gestion du cabinet et les compétences nécessaires en comptabilité et fiscalité. »
Amendement n° 1996 présenté par Mme Maud Petit, Mme Essayan, Mme Mette et M. Garcia.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation théorique est complétée par des enseignements de sciences humaines et philosophiques. »
Amendement n° 2007 présenté par Mme Maud Petit.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation théorique est complétée par des enseignements de sciences humaines qui visent à mettre en avant le principe d’autodétermination sexuelle afin de mieux appréhender la notion d’intersexe dans la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 679 rectifié présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta, n° 1377 rectifié présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, Mme Lecocq, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1662 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Amendement n° 1656 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique.
Les conditions d’application de ce présent article ainsi que le contenu de cet enseignement sont définis par voie réglementaire.
Amendement n° 1690 présenté par Mme Valentin, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Straumann, M. Bony, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Masson et M. Cattin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Chaque semestre est organisé une journée de découverte visant à faire rencontrer les praticiens du monde de la santé avec les étudiants en médecine.
L’organisation de cette journée est fixée par décret.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice de la profession de médecin visant à :
1° Créer une procédure de certification permettant de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances ;
2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle‑ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Perrut, n° 141 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot et M. Vialay, n° 170 présenté par M. Saddier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Genevard, M. Bazin, M. Straumann, M. Lurton, M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont, n° 310 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Viala, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Dive et Mme Trastour-Isnart, n° 414 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Lorion, M. Kamardine et Mme Lacroute, n° 716 présenté par M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 957 présenté par M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 1697 présenté par Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2048 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la profession de médecin »
les mots :
« des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« II- Les ordonnances prévues au I sont prises :
« 1° dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;
« 2° dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
Amendement n° 624 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« certification »,
insérer les mots :
« et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Amendement n° 1268 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, après le mot :
« certification »,
insérer les mots :
« réalisée par des organismes ou des structures sans but lucratif et sans lien, direct ou indirect, avec les industries de santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1363 présenté par M. Le Bohec, Mme Ali, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Simian, M. Sorre, M. Testé, M. Thiébaut et M. Vignal et n° 1658 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
Amendement n° 1168 présenté par M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Damaisin, M. Fugit, M. Giraud, M. Pellois, Mme Piron, M. Eliaou, Mme Rossi et M. Martin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »
insérer les mots :
« , l’actualisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 315 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay et n° 1698 présenté par Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup et Mme Meunier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, pour lesquels la Haute autorité de santé est compétente ».
Amendement n° 697 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en vue notamment d’assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l’accompagnement global des patients ; ».
Amendement n° 1169 présenté par M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Damaisin, M. Fugit, M. Giraud, M. Pellois et Mme Piron.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en accordant une attention particulière à la mise à jour des savoirs concernant la prescription des antibiotiques ».
Amendement n° 570 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , y compris sur la responsabilité éthique face à la vaccination. »
Amendement n° 1269 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en terme de pharmacovigilance ».
Amendement n° 583 présenté par M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités et les organismes de recherche ».
Amendement n° 1917 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Amendement n° 318 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d’échéances, de compétences et de connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents.
« Les modalités de l’attribution de cette compétence sont établies par décret en Conseil d’État ; ».
Amendement n° 1364 présenté par M. Le Bohec, Mme Ali, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Simian, M. Sorre, M. Testé, M. Thiébaut et M. Vignal.
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Amendement n° 1657 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , le cas échéant universitaires, ».
Amendement n° 666 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’obligation d’affichage public de la certification, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 317 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay et n° 1699 présenté par Mme Valentin, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Viry et M. Cattin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l’avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d’autres types de certification. »
Amendement n° 1272 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins.
« Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »
Après l'article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 947 présenté par M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1645 présenté par M. Orphelin, M. Véran, M. Villani, Mme Clapot, Mme Pompili, M. Julien-Laferrière, Mme Le Feur, M. Haury, M. Nadot, Mme Tiegna, Mme Bagarry, M. Thiébaut, M. Larsonneur, M. Gouffier-Cha, Mme Toutut-Picard, M. Alauzet, M. Viry, Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Josso, Mme Provendier, M. Guy Bricout, Mme Dufeu Schubert et Mme Dupont.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑3. – Durant les formations de santé, un enseignement relatif à la santé environnementale est dispensé. »
II. – L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des orientations relatives à la santé environnementale. »
Annexes
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2019, de M. Grégory Besson-Moreau, un rapport, n° 1769, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 mars 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
MARS
MARDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt organisation et transformation du système de santé (1681, 1762, 1767). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 21 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 22 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée
MARDI 26 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt organisation et transformation du système de santé. - Pn résol. cion enquête grande distribution (1727). - Pn Sénat conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (1356). (1) - Suite Pn amélioration de la trésorerie des associations (1329, 1415). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 27 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660). - Pn Sénat clarification et actualisation du droit des sociétés (759). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 29 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat convention normes de formation du personnel des navires de pêche (810, 1365). - Pt Sénat convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail sécurité et santé dans l'agriculture (900, 1364). - Pt Sénat accord France-Nigéria coopération en matière de défense (899, 1412). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle AVRIL MARDI 2 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la transition écologique. |
À 21 h 30 : - Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques. |
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MERCREDI 3 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la démocratie et la citoyenneté. |
À 21 h 30 : - Débat sur l'organisation de l'État et des services publics. |
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JEUDI 4
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À 9 h 30 : (2) - Pn rétablissement du pouvoir d'achat des Français (1721). - Suite Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (833, 1287). - Pn services départementaux d’incendie et de secours et profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (1649 rect.). - Pn constit. lutte contre la sur-réglementation (101). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 8 |
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À 16 heures : - Pt création taxe sur les services numériques et modification trajectoire impôt sur les sociétés (1737). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement relative au grand débat national, suivie d'un débat |
À 21 h 30 : - Suite odj de la veille.
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MERCREDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles (1722). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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AVRIL
JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Évent., CMP Pn création Agence nationale cohésion des territoires. (3) - Évent., CMP Pn org. nomination directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. (3) - Pt org. Sénat modification statut d'autonomie de la Polynésie française (1695). (4) - Pt Sénat diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1696). (4) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(3) Discussion générale commune
(4) Discussion générale commune
ANALYSE DES SCRUTINS
186e séance
Scrutin public n° 1773
sur l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 52
Mme Bérangère Abba, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Barbara Bessot Ballot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Jean-Yves Bony.
Abstention : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nadia Ramassamy, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Barbara Bessot Ballot a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1774
sur l'amendement n° 679 (rect.) de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 6
M. Yves Daniel, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Caroline Janvier, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Cédric Roussel.
Contre : 72
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Stéphane Claireaux.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Marine Brenier, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Leclerc, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
Mme Geneviève Levy.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Jean-Pierre Door.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
M. Philippe Berta et M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 11
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Loïc Prud'homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 7
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 1775
sur l'amendement de suppression n° 48 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................86
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 80
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Caroline Janvier, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Christophe Bouillon.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 9
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 1776
sur l'amendement n° 2048 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........97
Contre :.................11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 80
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Caroline Janvier, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Josiane Corneloup, M. Gilles Lurton et M. Bernard Perrut.
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Pierre Door, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Contre : 1
Mme Sophie Auconie.
Abstention : 4
M. Pascal Brindeau, M. Christophe Naegelen, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1777
sur l'amendement n° 947 de M. Acquaviva et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 6
M. Éric Alauzet, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Caroline Janvier, Mme Sereine Mauborgne, Mme Claire Pitollat et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 36
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 2
M. Mounir Belhamiti et M. Sylvain Maillard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Contre : 2
Mme Valérie Beauvais et Mme Marie-Christine Dalloz.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Maxime Minot et M. Bernard Perrut.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
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