191e séance
organisation et transformation du Système de santé
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission – n° 1767
Après l'article 7 quinquies
Amendement n° 1705 présenté par Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Levy, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun et Mme Meunier.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens.
Amendement n° 325 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein d’un établissement de santé ou d’un hôpital sous-doté en effectif gynécologues obstétriciens, les sages-femmes sont habilitées à exercer des soins de premier recours, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 258 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Ramadier, Mme Levy, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay et Mme Valentin et n° 959 présenté par M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Participation des sages-femmes aux soins primaires :
« Art. L. 4150‑1. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes :
« 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants.
« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ;
« 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
« 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
« 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation.
« Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux.
« L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »
Amendement n° 1058 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. »
Amendement n° 233 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l’enfant, dans les conditions définies par décret. »
Amendement n° 1025 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Au début du deuxième alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots :
« Les professionnels de santé habilités, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1341 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Paris, Mme Josso et Mme Brugnera et n° 1664 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211‑1. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Vialay et M. Straumann.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. »
II. – Au 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Perrut et n° 634 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1689 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1991 présenté par M. Christophe, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;
2° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Perrut, n° 184 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Vialay et M. Straumann, n° 677 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 928 présenté par M. Bouyx et Mme Janvier et n° 1204 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Levy, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Viala, M. Rémi Delatte et Mme Genevard.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »
Amendement n° 664 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « affecté », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
2° La référence : « à l’article L. 4211‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211‑1 et L. 5125‑24 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , d’autre part, à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5125‑1‑1 A. »
Amendement n° 1718 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc et Mme Meunier.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
En cas de rupture d’approvisionnement d’un médicament établie par les autorités, ou de suppression totale de celui-ci sur le marché, le pharmacien peut substituer ce médicament prescrit par un autre de même sous-classe thérapeutique pour une durée de trois jours au patient. L’information du médecin traitant est obligatoire.
Amendement n° 1883 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Crouzet, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d’encadrement et de pharmacovigilance. »
Amendement n° 77 présenté par M. Perrut.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Perrut, n° 152 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin et M. Vialay et n° 919 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »
Amendement n° 1205 présenté par M. Door, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ».
Amendement n° 1882 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, M. Besson-Moreau, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Crouzet, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes sans prescription médicale, à l’exception de la première injection, sauf lors de la vaccination antigrippale. Les modalités et les conditions de réalisation de vaccination sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »
Amendement n° 454 présenté par Mme Mauborgne, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel, Mme Muschotti, Mme Cattelot, Mme Petel et M. Blanchet.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Amendement n° 756 rectifié présenté par Mme Corneloup, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Sermier, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Furst, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre aux infirmières et infirmiers, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, d’être désignés comme référents au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant,l’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1-10 ou L. 6323‑3. »
Amendement n° 1884 rectifié présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, Mme Crouzet et M. Buchou.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut être désigné comme référent, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, au sein d’une équipe de soins, soit par un patient en perte d’autonomie ou par un malade chronique. L’infirmier ou l’infirmière référent assure la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Cette coordination donne lieu à un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑3 du présent code. »
Amendement n° 336 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d’un an, d’antalgiques de niveau 1, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Perrut, n° 138 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Vialay et M. Lurton, n° 144 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Kamardine, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, M. Reda et Mme Trastour-Isnart, n° 241 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 383 présenté par M. Pauget, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Meunier et Mme Lacroute, n° 558 présenté par M. Brun, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Door et M. Di Filippo, n° 755 présenté par M. Ramadier et Mme Kuster, n° 914 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1567 présenté par Mme Brulebois, Mme Josso, M. Masséglia, M. Barbier, M. Fiévet, Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Bono-Vandorme et n° 1710 présenté par Mme Valentin.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Amendement n° 1206 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 229 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala, n° 525 présenté par Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Bony, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Kamardine et Mme Valentin, n° 547 présenté par Mme Peyron, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Robert, n° 745 présenté par Mme Corneloup et M. Door, n° 819 présenté par M. Lurton, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Bazin et Mme Trastour-Isnart et n° 2014 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Amendement n° 673 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté ministériel fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Amendement n° 326 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées au précédent alinéa, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement, sauf en cas d’indication contraire du médecin. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés » ».
Amendement n° 458 présenté par Mme Mauborgne, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel, Mme Muschotti, Mme Cattelot, Mme Petel et M. Blanchet.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1‑1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 457 présenté par Mme Mauborgne, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel, Mme Muschotti, Mme Cattelot, Mme Petel et M. Blanchet.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation prévue au I, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 251 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé comprenant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers, participant au projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé, à dispenser certains produits de santé dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et la communauté professionnelle territoriale de santé concernée.
II. – Un décret établit la liste de ces produits de santé. Il précise les modalités de mise en œuvre du présent article et notamment les prérogatives confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé ainsi que les conditions de formation préalable des infirmiers.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement au terme de l’expérimentation.
Amendements identiques :
Amendements n° 377 présenté par M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Lurton, n° 1119 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. Masson, M. Forissier, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire et n° 1702 présenté par Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Dalloz et M. Cattin.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1035 présenté par Mme Robert, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Clapot, M. Testé, Mme Genetet, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dufeu Schubert, M. Borowczyk, M. Matras, Mme Sarles, Mme Granjus, Mme Dubré-Chirat, Mme Khedher, M. Masséglia, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, M. Potterie et M. Mazars, n° 1881 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Fiévet, M. Buchou, M. Kervran, M. Daniel, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac et Mme Thillaye et n° 1911 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1039 présenté par M. Martin, n° 1202 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Masson, M. Leclerc, M. Dive, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire, M. Le Fur et Mme Genevard et n° 1666 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Amendement n° 630 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ;
2° L’article L 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités de mise en œuvre d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre le prescripteur et l’opticien-lunetier. »
Amendement n° 1667 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les modalités selon lesquelles l’opticien-lunetier peut participer aux actions de prévention et de dépistage visuel à l’école maternelle et primaire telles que définies à l’article L. 541 1 du code de l’éducation. Il oriente, le cas échéant, l’enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Vialay et M. Straumann et n° 633 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑12‑1. – L’opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d’un patient au moyen d’un tonomètre à air.
« L’opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans instillation de collyre mydriatique à l’aide d’un rétinographe non mydriatique.
« L’opticien-lunetier n’est pas habilité à interpréter les données ainsi recueillies.
« Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à ces mesures et les modalités selon lesquelles il les transmet au médecin sont déterminées par décret. »
Amendement n° 631 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser, sur prescription médicale, une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie sur des personnes de plus de quarante-cinq ans.
« L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Amendement n° 632 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à dépister la rétinopathie diabétique par photographies du fond d’œil, en présence ou en l’absence de l’ophtalmologiste, dans le cadre du suivi oculaire du patient diabétique, avec lecture médicale du dossier.
« L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Amendement n° 177 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Grelier et M. Straumann.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
Chapitre I bis : Organisation du système de soin
Après l’article L. 4391‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4391‑2-1. – L’aide-soignant peut recourir à l’exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Perrut, n° 127 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, M. Vialay et M. Lurton, n° 180 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Duby-Muller et M. Straumann, n° 832 rectifié présenté par Mme Ménard, n° 916 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1203 présenté par M. Door, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Reiss et Mme Genevard.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». »
Amendement n° 1340 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Paris, Mme Josso, Mme Brugnera et Mme Mauborgne.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces entretiens ».
Amendement n° 635 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
À la troisième phrase de l’article L. 6212‑3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, y compris dans le cadre d’actions organisées par les autorités de santé, et ».
Amendement n° 1439 présenté par M. Ratenon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement intègre la réalisation de la glycémie capillaire au référentiel d’actes des aides-soignants. Cette extension du référentiel d’actes s’accompagne de l’élaboration d’un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc.
L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. L’agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de cette recommandation.
« Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. »
Amendement n° 1602 présenté par Mme Pinel, M. Colombani et M. Castellani.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 572 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »,
insérer les mots :
« et des entreprises ou groupes d’entreprises produisant les médicaments de substitution ».
Amendement n° 1810 présenté par M. Mesnier.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« de la publication de chaque ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. Si cet assuré est situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il peut par ailleurs saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
Amendement n° 1428 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 980 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après le mot :
« rédigées : « »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
Amendement n° 1928 présenté par M. Mesnier.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Après l'article 7 septies
Amendement n° 1765 présenté par Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, M. Hutin, M. Letchimy et Mme Pires Beaune.
Après l'article 7 septies, insérer l'article suivant :
L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « médico-légaux, » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et domestiques » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « et médico-légales ».
Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville
et le secteur médico‑social, et renforcer la gradation des soins
Avant l'article 8
Amendement n° 1547 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Dégrader l’hôpital public et organiser le déclassement des centres hospitaliers périphériques et de province par la labellisation des hôpitaux de proximité »
I A (nouveau). – L’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑3‑1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les hôpitaux de proximité assurent leurs missions dans le cadre d’une responsabilité territoriale et d’un exercice partagé avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.
« II. – En cohérence avec les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico-sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :
« 1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite ;
« 2° Contribuent à la prise en charge et au maintien des personnes en situation de vulnérabilité dans leur milieu de vie ;
« 3° Participent à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire.
« III. – L’activité des hôpitaux de proximité est centrée sur les missions définies aux I et II et est assurée dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins. À ce titre, et de façon obligatoire, ils exercent une activité de médecine, offrent des consultations de diverses spécialités, disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.
« En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales et les soins de suite et de réadaptation, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° (Supprimé) ;
2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;
3° Définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;
4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.
II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
III (nouveau). – Le I A entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Perrut, n° 182 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Reiss, M. Bazin, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Grelier, n° 249 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Door, M. Parigi, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Minot, M. Pauget, M. Boucard et M. Rolland, n° 366 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1051 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1140 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 1159 présenté par Mme Ménard et n° 1237 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de Mmes Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative au socle européen des droits sociaux, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1791, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 151-2 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1792, établi au nom de cet office, sur la prévention et l'alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1794, établi au nom de cet office, sur l'utilisation des animaux en recherche et alternatives à l'expérimentation animale : état des lieux et perspectives.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1795, établi au nom de cet office, sur l'intelligence artificielle et les données de santé.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1796, établi au nom de cet office, sur les zones à régime restrictif dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 29 novembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action « Fonds à l’internationalisation des PME »).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de Mmes Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert, un rapport d'information, n° 1790, déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2019, de Mmes Josette Manin, Maud Petit et Cécile Rilhac un rapport d'information, n° 1793, au nom de la délégation aux outre-mer, déposé par la délégation aux outre-mer sur les discriminations dans les Outre-Mer.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 26 mars 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
191e séance
Scrutin public n° 1797
sur l'amendement n° 258 de M. Lurton et l'amendement identique suivant après l'article 7 quinquies du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Caroline Janvier.
Contre : 17
Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Chalumeau, Mme Albane Gaillot, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Marine Brenier, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Fuchs et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1798
sur l'amendement n° 1439 de M. Ratenon après l'article 7 quinquies du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 35
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Céline Calvez, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Gwendal Rouillard, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 3
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Paul Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
22/22