212e séance
préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Texte adopté par la commission – n° 1832
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation
des équipements de réseaux radioélectriques
« Art. L. 34‑11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°… du… visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier alinéa du présent I.
« II. – L’autorisation d’exploitation d’un appareil est octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que le périmètre géographique d’exploitation pour lesquels l’autorisation est sollicitée.
« L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en vigueur.
« Les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.
« Art L. 34‑12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1 relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services.
« Le Premier ministre peut prendre en considération, pour l’appréciation de ces critères, les modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous‑traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne.
« Art. L. 34‑13. – I. – Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation ou de renouvellement, ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.
« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.
« II. – Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11, lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34‑11 ou d’une régularisation dans les délais impartis. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Bony et M. Leclerc, n° 8 présenté par Mme Duby-Muller, n° 10 présenté par M. Batut, n° 19 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin et Mme Louwagie et n° 32 présenté par M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, émises ou reçues depuis les équipements de clients, qui par leurs fonctions présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des équipements terminaux des utilisateurs et des appareils installés chez les clients, par les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant, direct ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Amendement n° 27 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ministre, »,
insérer les mots :
« après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226‑2 du code pénal, ».
Amendement n° 12 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territoire national des appareils mentionnés au premier alinéa. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’autorisation et la notification mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont requises que... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les modalités de la notification et de l’autorisation, la composition du dossier de notification et de demande d’autorisation... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« , de maintenance »
V. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Le Premier ministre peut s’opposer à une modification des modalités telle que notifiée conformément à l’article L. 34‑11, dans un délai de deux mois à compter de leur mise en œuvre effective.
« À l’issue de ce délai, les nouvelles modalités sont considérées comme étant agréées.
« Le Premier ministre peut enjoindre à un opérateur de rétablir des modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation précédemment agréées.
« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale. »
Amendement n° 11 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. »
Amendement n° 4 présenté par M. Gassilloud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 36 présenté par M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Amendement n° 14 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement.
« Le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Bony et M. Leclerc, n° 9 présenté par M. Batut, n° 18 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Ramassamy et n° 20 présenté par M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. »
Amendement n° 24 présenté par Mme de La Raudière.
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. »
Amendement n° 39 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 40 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 26 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 29 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 21 présenté par Mme de La Raudière.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de la commission supérieure du numérique et des postes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcent »
le mot :
« prononce ».
Amendement n° 25 présenté par Mme de La Raudière.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sans avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou la Commission supérieure du numérique et des postes dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Battistel, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les modalités de prise en compte des délais d’instruction de l’autorisation pour l’appréciation du respect, par les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du I, de leurs obligations en matière de déploiement des réseaux radioélectriques mobiles. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« sérieux »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du manque »,
les mots :
« d’un manque sérieux susceptible d’affecter le niveau ».
Amendement n° 1 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées aux a, b et e du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. »
Amendement n° 16 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Amendement n° 3 présenté par M. Borowczyk.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 39‑1, il est inséré un article L. 39‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait :
« 1° D’exploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11 sans autorisation préalable ;
« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34‑13. » ;
2° À l’article L. 39‑6, la référence : « et L. 39‑1 » est remplacée par les références : « , L. 39‑1 et L. 39‑1‑1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 39‑10 et au 4° du I de l’article L. 42‑1, après la référence : « L. 39‑1 », est insérée la référence : « , L. 39‑1‑1 ».
Amendement n° 23 présenté par Mme de La Raudière.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
Amendement n° 17 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« ou notification ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« du »,
insérer la référence :
« II de l’article L. 34‑12 ou du ».
L’article 1er est applicable à l’exploitation des appareils, mentionnés au I de l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques, installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui exploitent des appareils soumis à autorisation, en vertu du même article L. 34‑11, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux mois pour déposer la demande d’autorisation préalable prévue audit article L. 34‑11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi.
Amendement n° 37 présenté par M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , à la date de publication de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendement n° 38 rectifié présenté par M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« tardive »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »
Amendement n° 35 présenté par M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »
Après l'article 3
Amendement n° 31 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Brial, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport mentionne notamment les demandes d’autorisation d’exploitation reçues et les suites données à ces demandes, ainsi que les injonctions mises en œuvre par le Premier ministre en application de l’article L. 34‑13 du même code et les suites données à ces injonctions.
Seconde délibération
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation
des équipements de réseaux radioélectriques
« Art. L. 34‑11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense.
« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« II. – L’autorisation d’exploitation d’un appareil peut être octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que le périmètre géographique d’exploitation pour lesquels l’autorisation est sollicitée.
« L’autorisation peut être octroyée pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en vigueur.
« Les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.
« Art L. 34‑12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34‑11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1 relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services.
« Le Premier ministre peut prendre en considération, pour l’appréciation de ces critères, les modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous‑traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne.
« Art. L. 34‑13. – I. – Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation ou de renouvellement, ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.
« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.
« II. – Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11, lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34‑11 ou d’une régularisation dans les délais impartis. »
Amendement n° 1 présenté le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Annexes
Dépôt d'une proposition de loi présentée
en application de l'article 11 de la Constitution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi n° 1867, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers.
Cette proposition de loi, n° 1849, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer.
Cette proposition de loi, n° 1850, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales.
Cette proposition de loi, n° 1851, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement.
Cette proposition de loi, n° 1852, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location.
Cette proposition de loi, n° 1853, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 1854, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.
Cette proposition de loi, n° 1855, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer.
Cette proposition de loi, n° 1856, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché.
Cette proposition de loi, n° 1857, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes.
Cette proposition de loi, n° 1858, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion.
Cette proposition de loi, n° 1859, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes.
Cette proposition de loi, n° 1860, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
Cette proposition de loi, n° 1861, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé.
Cette proposition de loi, n° 1862, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.
Cette proposition de loi, n° 1863, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans.
Cette proposition de loi, n° 1864, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915.
Cette proposition de loi, n° 1865, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations.
Cette proposition de loi, n° 1866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences du programme d’installation des compteurs communicants Linky.
Cette proposition de résolution, n° 1847, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Joël Giraud un rapport d'information, n° 1848, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Delphine O et M. Jean-Luc Reitzer, un rapport d'information n° 1868, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux stratégiques en mer de Chine méridionale.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 10 avril 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 146 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la dix-huitième session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CdP 18).
COM(2019) 167 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995.
D060905/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, de captane, de cyazofamide, de flutianil, de krésoxim-méthyle, de lambda-cyhalothrine, de mandipropamide, de pyraclostrobine, de spiromésifène, de spirotétramate, de téflubenzuron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits.
ANALYSE DES SCRUTINS
212e séance
Scrutin public n° 1834
sur l'article premier de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 44
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Pierre-Alain Raphan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Amélie de Montchalin (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
M. Stéphane Baudu, Mme Sarah El Haïry, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joaquim Pueyo et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
Mme Frédérique Dumas, Mme Laure de La Raudière et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1835
sur l'article premier de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 42
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Amélie de Montchalin (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
M. Stéphane Baudu, Mme Sarah El Haïry, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Laure de La Raudière et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1836
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 43
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Amélie de Montchalin (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
M. Stéphane Baudu, Mme Sarah El Haïry, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Laure de La Raudière et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
19/19