220e séance
Centre national de la musique
Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Texte adopté par la commission – n° 1883
Après l'article 1er
Amendement n° 12 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Brun, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Lurton et M. Le Fur.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement.
Ce dispositif bénéficie aux artistes employés par des producteurs phonographiques dans trois régions volontaires.
Il est financé paritairement par l’État et par les professionnels de l’édition phonographique.
Il favorise l’emploi direct d’artistes en vue de la production d’un enregistrement phonographique pour les entreprises de moins de dix salariés, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration paritaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.
Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations privées directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret.
Amendement n° 49 présenté par M. Bois.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« paritaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. »
Amendement n° 88 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture et de deux membres de chacune des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires culturelles. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Genevard et M. Hetzel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés.
« Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées. »
Amendement n° 35 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des représentants des collectivités territoriales et des membres du Parlement siègent au conseil d’administration, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Minot, n° 13 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Straumann, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Lurton et M. Hetzel, n° 68 présenté par M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer et n° 98 présenté par Mme Le Grip.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann et n° 89 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« après avis du conseil d’administration. »
Amendement n° 76 présenté par M. Le Bohec.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Amendement n° 115 présenté par M. Molac, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« et associatives ».
Amendement n° 80 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical ».
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ledit code.
I. – Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés et des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.
II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du I, aux deux premiers alinéas et à la première phrase du troisième alinéa du VI, à la première phrase du premier alinéa des VII et VIII et à la fin de la première phrase du IX du A de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003), les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
Amendement n° 50 présenté par M. Bois.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Amendement n° 30 présenté par M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variété est consacrée au soutien aux entreprises relevant du périmètre actuel du Centre national de la musique. »
Amendement n° 72 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégralité du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I perçue au titre des spectacles de variété est consacrée au soutien de la création, de la production et de la diffusion de spectacles. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Kuster.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’intégralité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Le Grip.
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégralité du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I perçue au titre des spectacles de variété est affectée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Amendement n° 96 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la colonne B de la trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ». »
Après l'article 4
Amendement n° 97 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article 1609 sexdecies B du code général des impôts |
Centre national du cinéma et de l’image animée |
7 000 |
» ;
2° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception du produit annuel de la taxe instituée à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts excédant le plafond fixé pour le Centre national du cinéma et de l’image animée qui est reversé au Centre national de la musique ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 106 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 324‑17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L’établissement utilise alors ces sommes pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires de droits, en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324‑17.
I. – Le Centre national de la musique se substitue à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement des missions de ce dernier. À la date d’effet de sa dissolution, les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus au Centre national de la musique.
II. – Le Centre national de la musique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations des associations dénommées Fonds pour la création musicale et Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles. La transmission est réalisée de plein droit à la date d’effet de la dissolution desdites associations.
III. – Les transferts mentionnés au II sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Amendement n° 107 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« musicale »,
insérer les mots :
« , Bureau export de la musique française ».
Amendement n° 108 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« musicale »,
insérer les mots :
« , Club action des labels et des disquaires indépendants français ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Minot, n° 26 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, M. Le Fur et M. Lurton, n° 27 présenté par Mme Duby-Muller, n° 60 présenté par M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer, n° 73 présenté par Mme Frédérique Dumas et n° 110 présenté par Mme Le Grip.
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi.
L’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.
Après l'article 7
Amendement n° 52 présenté par M. Bois.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase du 1° du F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Après l'article 8
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Minot, n° 19 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, M. Door, M. Brun, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Lurton, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Valentin et M. Hetzel et n° 24 présenté par Mme Duby-Muller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.
Amendement n° 11 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Brun, M. Reiss, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Valentin, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Genevard et M. Hetzel.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur les questions de la définition des programmes d’aides à la création musicale et du soutien à la capacité d’investissement des entreprises de la musique.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Bournazel, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer et n° 92 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier concernant l’opportunité de créer un fonds de soutien pour la création musicale.
Amendement n° 74 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre et le financement du Centre national de la musique. Ce rapport évalue notamment les coûts de sa mise en œuvre.
Sous-amendement n° 123 présenté par M. Bois.
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Lurton, M. Rolland, M. Door, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Reiss, M. Abad, M. Menuel et Mme Dalloz et n° 32 présenté par M. Bournazel, Mme Auconie, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sage, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Guy Bricout et M. Brindeau.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du Centre national de la musique, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Amendement n° 87 présenté par Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport définissant le cadre budgétaire dont bénéficie le Centre national de la musique pour la période 2020- 2030.
Amendement n° 14 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Reiss, M. Cinieri, M. Brun, M. Straumann, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Lurton, M. Hetzel et M. Le Fur.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, du Bureau export de la musique française, au Centre national de la musique.
Il étudie notamment les conditions et calendriers des dissolutions volontaires de ces associations, les modalités de transfert des contrats et conventions en cours ainsi que l’évolution des programmes d’aides qu’elles mettent en œuvre.
Sous-amendement n° 122 présenté par M. Bois.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 104 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (n°1785).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le vendredi 3 mai 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 1920).
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (n° 1908).
DÉPÔT De PROPOSITIONs DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Cette proposition de loi, n° 1920, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.
Cette proposition de loi, n° 1921, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d’enquête sur l'origine de l'incendie ayant ravagé la cathédrale de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019.
Cette proposition de résolution, n° 1917, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2019, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au maintien de l’ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2019 et à la propagation de fausses informations dans la communication du Gouvernement en période de mouvement social.
Cette proposition de résolution, n° 1923, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2019, de M. Richard Ramos, un rapport, n° 1915, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (n° 1526 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2019, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 1916, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (n° 1809).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2019, de Mme Anne Brugnera, un rapport, n° 1918, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 1881).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2019, de M. Cédric Villani, Premier vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1919, établi au nom de cet office, intitulé "Evaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences : trouver le chemin de la confiance".
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2019, de Mme Émilie Chalas, un rapport, n° 1924, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2019, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d'activité 2018 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2019, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 1922, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2019.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 7 mai 2019 à 9 heures 30 dans les salons de la Présidence.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 mai 2019)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(304 membres)
– Supprimer le nom de : Mme Amélie de Montchalin.
– Ajouter le nom de : Mme Stéphanie Atger.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du lundi 6 mai 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8004/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
8384/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
ANALYSE DES SCRUTINS
220e séance
Scrutin public n° 1841
sur l'amendement n° 12 de Mme Kuster après l'article premier de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 27
M. Didier Baichère, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Véronique Hammerer, M. Gaël Le Bohec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Alain Perea, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. M'jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1842
sur l'amendement n° 28 de Mme Kuster à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 36
M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gaël Le Bohec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gérard Cherpion, M. Vincent Descœur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. M'jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1843
sur l'amendement n° 6 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 39
Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gaël Le Bohec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descœur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Contre : 1
M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 1844
sur l'amendement n° 71 de Mme Frédérique Dumas et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 39
Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gaël Le Bohec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descœur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Contre : 1
M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 1845
sur l'amendement n° 29 de Mme Kuster à l'article 4 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 50
Mme Bérangère Abba, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Frédérique Dumas.
Abstention : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1846
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 51
M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descœur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
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