CRSAJOANR5L15S2019O1N240

240e séance

Transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Texte adopté par la commission – n° 1924

Après l'article 18

Amendement n° 239 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé :

« Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret après avis du conseil commun de la fonction publique. »

II. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 60 septies ainsi rédigé :

« Art. 60 septies. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret après avis du conseil commun de la fonction publique. »

III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 47‑3 ainsi rédigé :

« Art. 47‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret après avis du conseil commun de la fonction publique. »

Amendement n° 256 présenté par Mme Motin, Mme Degois, M. Saint-Martin, Mme Peyrol, M. Savatier, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces autorités disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa.

II. – La durée du travail effectif des agents des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État visés par l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces opérateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 557 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « régulière ou ponctuelle ».

Amendement n° 716 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ».

Article 19

Le chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 12‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie. » ;

2° L’article 14 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 » ;

b) (nouveau) Les trois dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;

c) (nouveau) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;

d) (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence mentionnée à l’article 27. » ;

e) (nouveau) À la fin du 2°, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;

f) (nouveau) Après le 6°, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :

« 7° La mission définie au I de l’article 23 ;

« 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;

« 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;

« 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » ;

g) (nouveau) Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ;

3° Après l’article 18‑2, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé :

« Art. 18‑3. – Des centres de gestion de départements limitrophes peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue. Les communes des départements concernés et les établissements publics mentionnés à l’article 2 et remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont alors affiliés obligatoirement au centre interdépartemental de gestion. Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 dont l’affiliation n’est pas obligatoire peuvent s’affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion, dans les conditions mentionnées à l’article 15. Les délibérations mentionnent le siège du centre interdépartemental et, pour les centres relevant de régions différentes, le centre de gestion chargé d’assurer la coordination au niveau régional ou interrégional. » ;

4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi que d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ».

Amendements identiques :

Amendements n° 143 présenté par M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 718 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 623 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« limitrophes »,

insérer les mots :

« , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ».

Après l'article 19

Amendement n° 221 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. Straumann, M. Lurton, Mme Bassire, M. Forissier, M. Reiss, M. Thiériot, M. Cattin, M. Abad, M. Viala, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Kuster.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

L’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable fournies aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics relèvent des fonctions exercées par les comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor et ne peuvent donner lieu à l’attribution d’indemnités spécifiques par ces collectivités territoriales et établissements publics. »

Amendement n° 236 présenté par Mme Motin et M. Perea.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements, à assurer l’égalité des chances entre les candidats et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. »

Amendement n° 266 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier et M. Perea.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par décret, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

Amendement n° 237 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ».

Amendement n° 972 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

Le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, issus de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fusionnent pour ne former qu’une seule et même entité juridique, à savoir un établissement public administratif dénommé Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 20

La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont régis par un même statut particulier.

« Toutefois, les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps. » ;

2° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – I. – Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.

« Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.

« II. – Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l’organisation des établissements. » ;

3° À la fin de l’article 19, les mots : « en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 4 » sont supprimés ;

4° L’article 79 est ainsi rédigé :

« Art. 79. – L’échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret. »

Amendement n° 719 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Après l'article 20

Amendement n° 1117 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;

4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Sous-amendement n° 1166 présenté par M. Brindeau.

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« matérielles ».

TITRE IV

FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER
LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS

Chapitre Ier

Formation, mobilité

Avant l'article 21

Amendement n° 301 présenté par M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Avant l'article 21, insérer la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre Ier A

« Dispositions relatives aux agents titulaires de la fonction publique

« Art. 21 A. – Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut exceptionnellement y correspondre plusieurs cadres statutaires.

« Tout agent relève d’un cadre statutaire. Il y accède, soit par une sélection qui se fait exclusivement en fonction de son mérite et des compétences, dans des conditions et selon des modalités garantissant le caractère impartial de la sélection, soit directement, si l’intéressé occupait déjà un grade ou un emploi public de même niveau que ceux du cadre statutaire d’accueil.

« Les cadres statutaires peuvent être communs à l’ensemble de la fonction publique ou spécifiques, soit à l’État, soit aux collectivités territoriales, soit enfin aux établissements hospitaliers.

« Chaque cadre statutaire est régi par des règles fixées par décret en Conseil d’État. Il comprend plusieurs grades.

« Chaque agent est titulaire d’un de ces grades.

« Le grade est distinct de l’emploi.

« Il est tenu, pour chaque agent, un dossier individuel, auquel il a en permanence accès, qui doit comprendre toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Il ne peut y être fait état, ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni de mentions effacées par l’amnistie. »

Article 21

I. – L’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximum par année de travail et dans la limite d’un plafond.

« Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d’heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation.

« Les droits acquis en euros au titre d’une activité relevant du code du travail peuvent être convertis en heures. » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond. » ;

3° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d’utilisation du compte épargne‑temps en combinaison avec le compte personnel de formation. »

II. – L’article 2‑1 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximum par année de travail et dans la limite d’un plafond.

« Les droits acquis en euros au titre d’une activité relevant du code du travail peuvent être convertis en heures. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits acquis en heures, conformément à l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d’une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 720 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 556 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Après le deuxième alinéa du III, insérer l’alinéa suivant : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi que ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :

« 1° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : »

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

Amendement n° 859 présenté par Mme Chalas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Après l'article 21

Amendement n° 238 présenté par Mme Motin et M. Perea.

Après l'article 21, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.

« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.

« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

II. – Après l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :

« Art. 36 bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.

« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

III. – Après l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :

« Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.

« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

Amendement n° 48 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l'article 21, insérer l'article suivant :

Après l’article 38 bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38 ter ainsi rédigé :

« Art. 38 ter. – Un décret en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des agents de surveillance de la voie publique. »

Amendement n° 233 présenté par Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Charrière, Mme Lardet, Mme Vignon, M. Vignal et Mme Khattabi.

Après l'article 21, insérer l'article suivant :

Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique.

Le répertoire est accessible par tous en ligne.

Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique.

Amendement n° 956 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 21, insérer l'article suivant :

Au cours de sa quarante-cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet entretien.

Article 22

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;

2° Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emplois de catégorie A en vue d’accroître leur culture commune de l’action publique, leur capacité d’adaptation à la diversité des missions qui leur sont confiées et leur mobilité géographique et fonctionnelle ;

3° Renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 54 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony et M. Pierre-Henri Dumont, n° 90 présenté par M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier et Mme Meunier, n° 145 présenté par M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 347 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et Mme Pinel, n° 383 présenté par M. Cordier, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Ferrara, n° 555 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 721 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 957 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1021 présenté par M. Perea, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Marilossian, Mme Marsaud, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Lenne et Mme Hérin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5

Amendement n° 1022 présenté par M. Perea, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Sempastous, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Lenne et Mme Hérin.

À l’alinéa 1, après le mot :

« visant »,

insérer les mots :

« au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».

Amendement n° 258 présenté par Mme Motin et M. Perea.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot :

« le rapprochement »,

les mots :

« la coordination et la coopération ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« harmoniser la formation initiale ».

Amendement n° 257 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« agents »,

insérer les mots :

« titulaires ou non-titulaires ».

Amendement n° 1054 présenté par M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Valetta Ardisson, Mme Genetet, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Cazenove, M. Gaillard et Mme Vanceunebrock-Mialon.

À l’alinéa 3, après le mot :

« initiale »,

insérer les mots :

« , notamment lors de la transition d’un cadre d’emploi vers un autre cadre d’emploi requérant des compétences similaires, »

Amendement n° 1048 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Molac.

À l’alinéa 3, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ».

Amendement n° 1049 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Molac.

À l’alinéa 3, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de maîtrise d’une langue étrangère et ».

Amendement n° 116 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

À l’alinéa 3, après le mot :

« adaptation »,

insérer les mots :

« aux spécificités territoriales, »

Après l'article 22

Amendement n° 879 présenté par M. Berta, M. Henriet et M. Eliaou.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 952‑6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-6-2. – Par dérogation aux articles L. 952‑6 et L. 952‑6-1 et à titre expérimental, jusqu’à l’ouverture des procédures de recrutement au plus tard le 30 septembre 2022, les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche peuvent, par délibération du conseil d’administration de l’établissement, déroger à la nécessité d’une qualification préalable des candidats pour un ou plusieurs postes qu’ils déterminent.

« Cette dérogation est accordée pour des disciplines qui comportent un nombre suffisant de candidats au regard du nombre de postes ouverts au niveau national et un nombre suffisant d’enseignants chercheurs de la discipline au sein de l’établissement public concerné. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des disciplines pour lesquelles ces expérimentations peuvent être conduites et précise les seuils minima d’enseignants chercheurs requis.

« Dans ce cas, les comités de sélection prévus à l’article L 952‑6-1 comprennent au moins deux enseignants-chercheurs ou chercheurs d’un rang au moins égal à celui pour lequel le recrutement est ouvert, choisis parmi les membres de l’instance nationale mentionnée à l’article L 952‑6 ou du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont choisis dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L 952‑6-1.

« Au plus tard au 1er janvier 2023, un rapport d’évaluation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche est remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation porte notamment sur l’incidence de l’absence de qualification sur la qualité et la transparence des recrutements. »

Amendements identiques :

Amendements n° 855 présenté par Mme Brulebois, Mme Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Pont, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas et Mme Vignon et n° 910 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Lénaïck Adam, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso-kinésithérapie » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-2, après le mot : « pédicurie-podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie-podologie » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 4344‑4-1, après le mot : « orthoptie, », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 4344‑4-2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».

Amendement n° 229 présenté par Mme Motin, M. Savatier, Mme Khedher, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Charrière, Mme Lardet, M. Vignal et Mme Khattabi.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

2° Aux huitième et dernier alinéas, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

III. – L’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

2° Au septième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

Amendement n° 232 présenté par Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Khedher, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Charrière, Mme Lardet, Mme Vignon, M. Vignal et Mme Khattabi.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les apprentis réalisant un apprentissage d’une durée minimale de six mois au sein de la fonction publique peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’une préparation aux concours mentionnés en 1° et 3° dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 1141 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. Cette contribution est fixée par voie de convention conclue entre le centre national de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale et le centre de formation d’apprentis concerné. »

II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Sous-amendement n° 1167 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui ne peut être inférieure à 75 % »

les mots :

« fixée à 25 % ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Sous-amendement n° 1164 présenté par M. Poulliat et Mme Kamowski.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui ne peut être inférieure »,

le mot :

« fixée ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Sous-amendement n° 1165 présenté par M. Poulliat et Mme Kamowski.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 75 % »,

le taux :

« 30 % ».

Amendement n° 823 présenté par Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Perea, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Vuilletet.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé.

Amendement n° 790 présenté par Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, M. Perea, M. Pont, M. Thiébaut, M. Vignal et M. Vuilletet.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent, chaque année, d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Ces conventions visent à promouvoir l’apprentissage dans la fonction publique, à garantir un meilleur appariement entre les offres d’apprentissage, les demandes des jeunes et les places en centres de formation des apprentis. À ce titre, elles anticipent l’évolution de l’emploi public et impliquent, pour les associations concernées, de s’engager sur un plan prévisionnel de recrutement des apprentis en précisant leur nombre, la nature de l’employeur, les affectations envisagées le cas échéant, et les filières et diplômes visés.

Les modalités d’application de ces conventions annuelles sont définies par décret.

Amendement n° 796 présenté par Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, M. Vignal et M. Vuilletet.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, visant à créer une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les organismes gestionnaires des centres de formation des apprentis.

La mission confiée à cette structure est de mobiliser les réseaux des centres de formation des apprentis privés et publics de manière complémentaire et non concurrente afin d’assurer le meilleur appariement entre les offres d’apprentissage dans la fonction publique, les demandes des jeunes et les places en centres de formation des apprentis.

Les modalités d’application de cette expérimentation sont définies par décret.

Amendement n° 803 présenté par Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Vuilletet.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’apprentissage dans la fonction publique ou par la mise en place d’une quatrième voie de concours spécifique aux apprentis.

Amendement n° 1052 rectifié présenté par M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Genetet, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Lénaïck Adam.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.

La catégorie A+ recouvre :

– l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale de l’encadrement supérieur, culminant en « hors échelle » et recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A ;

– les emplois fonctionnels de direction des trois versants de la fonction publique mentionnés à l’annexe du décret n° 2012‑601 du 30 avril 2012, occupés par la voie du détachement et dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la « hors échelle B » ;

– les emplois « à la décision du Gouvernement » dans la fonction publique de l’État, occupés par des fonctionnaires ou non fonctionnaires, nommés en Conseil des ministres.

Le cadre d’emploi des fonctionnaires de catégorie A+ est établi par un décret en Conseil d’État.

Amendement n° 240 rectifié présenté par Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’administration à laquelle ils ont été initialement affectés.

Amendement n° 242 rectifié présenté par Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel.

Amendement n° 243 rectifié présenté par Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Les fonctionnaires dont la première affectation est réalisée dans les corps d’inspection, de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et qui ne peuvent justifier de trois années d’expérience professionnelle préalable, ne peuvent occuper des fonctions d’encadrement lors de cette première affectation.

Amendement n° 355 présenté par Mme Dubost, Mme Lardet, M. Julien-Laferrière, M. Baichère, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Fugit, Mme Tuffnell, M. Cabaré, M. Marc Delatte, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Anato, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut et Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Est mise en place une première affectation « d’utilité sociale » auprès de publics défavorisés pour tout nouveau cadre de la fonction publique, en particulier les élèves fonctionnaires des écoles de service public.

Amendement n° 891 présenté par Mme Pompili, M. Perea, Mme Abba, M. Arend, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Cariou, M. Causse, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Françoise Dumas, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Gregoire, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Janvier, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Michel, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Piron, M. Pont, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier et M. Zulesi.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :

« Art. 33 bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1° bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les services déconcentrés relevant de l’administration dont ils assurent la direction, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 49 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé :

« Art. 12‑5. – La formation initiale des agents de police municipale prend en compte la nécessité de présence sur le terrain dès le recrutement. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 50 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Art. 12‑5. – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, en prenant en compte leurs formations et expériences antérieures. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 581 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans l’ensemble des filières, lorsque le candidat justifie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, les concours mentionnés au 1°, 2°, et 3° consistent en une sélection opérée par le jury, complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. »

Amendement n° 411 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et M. Ferrara.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ;

2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ».

ANALYSE DES SCRUTINS

240e séance

Scrutin public n° 1910

sur l'article 22 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................17

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 28

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Alexandra Louis, Mme Cendra Motin, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin et Mme Valérie Thomas.

Abstention : 1

M. Alain Perea.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel et M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et Mme Maina Sage.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

23/23