245e séance

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le mercredi 22 mai 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n° 1956).

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour une école de la confiance.

Ce projet de loi, n° 1956, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

Cette proposition de loi, n° 1957, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.

Cette proposition de loi, n° 1958, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

Cette proposition de loi, n° 1959, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances.

Cette proposition de loi, n° 1960, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette proposition de loi, n° 1961, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur.

Cette proposition de loi, n° 1962, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice.

Cette proposition de loi, n° 1963, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Hervé Saulignac, une proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 1964, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant ».

Cette proposition de loi, n° 1965, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les lâchers de ballons.

Cette proposition de loi, n° 1966, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Hervé Saulignac, une proposition de loi visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale.

Cette proposition de loi, n° 1967, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Cette proposition de loi, n° 1968, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.

Cette proposition de loi, n° 1969, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys.

Cette proposition de loi, n° 1970, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Jean-Michel Clément, un rapport, n° 1971, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (n° 1419).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Jacques Maire, un rapport, n° 1972, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (n°1825).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Bruno Fuchs, un rapport, n° 1973, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n°1630).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l’État et l’ADEME.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 15 décembre 2014 entre l’État et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (action « Véhicules et transports du futur »).

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2019, de M. Sylvain Waserman, un rapport, n° 1955, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1882).

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 22 mai 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

8860/19 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.