247e séance
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif
au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur
le territoire français
Accord France et Autorité européenne des marchés financiers
relatif à son siège et à ses privilèges
Texte adopté par la commission – n° 1787
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord-cadre
sur la coopération sanitaire transfrontalière entre
le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Accords de coopération sanitaire transfrontalière France-Suisse et France-Luxembourg
Texte adopté par la commission – n° 1436
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 23 mai 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1975).
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Ce projet de loi, n° 1975, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.
Ce projet de loi, n° 1976, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre.
Ce projet de loi, n° 1977, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Ce projet de loi, n° 1978, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, de M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Zivka Park, un rapport, n° 1974, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (n° 1831).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2018 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2019, en application l’article L. 592-31 du code de l’environnement, le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1919
sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en Marche (306)
Pour : 24
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Frédéric Barbier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, Mme Sophie Mette et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. Christian Hutin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1920
sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........29
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 21
M. Frédéric Barbier, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Agnès Thill et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, M. Martial Saddier et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Bruno Fuchs et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
5/5