249e séance
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
Texte adopté par la commission – n° 1955
L’article 11 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier des vice‑présidents dans l’ordre de préséance est le député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition qui est le mieux classé en application des critères définis aux deux premières phrases du présent alinéa. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être premier des vice‑présidents dans l’ordre de préséance qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Après l'article 2
Amendement n° 608 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de renforcement de l’accessibilité à l’Assemblée nationale, notamment dans l’hémicycle, en veillant à l’accessibilité de la tribune de l’orateur et du perchoir, et en augmentant la capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite. »
Amendement n° 604 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de mise en place de dispositifs d’accueil adaptés pour les personnes en situation de handicap. ».
Amendement n° 601 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités permettant aux personnes en situation de handicap d’avoir un accès facilité aux informations divulguées par l’Assemblée nationale. Le Bureau se fixe pour objectifs d’améliorer la traduction en langues des signes des travaux parlementaires, d’éditer des livrets d’accueil en braille pour les visiteurs, députés, collaborateurs et personnels de l’Assemblée nationale, ainsi que d’améliorer l’accessibilité du site internet de l’Assemblée nationale pour les personnes en situation de handicap ».
Amendement n° 647 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau favorise par tous moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Amendement n° 636 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés-employeurs ».
Amendement n° 644 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de prise en compte de la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires ».
Amendement n° 649 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ».
Amendement n° 651 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ».
Amendement n° 653 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les conditions de mise en place d’une amélioration des modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail des collaborateurs parlementaires ».
Amendement n° 509 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. François-Michel Lambert et M. Pancher.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »
Amendement n° 692 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau prend les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administratifs ou travaillant dans les locaux de l’Assemblée nationale. Un recensement des personnes concernées et de leurs besoins doit permettre la tenue de tels services soit dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, soit dans leur secteur de résidence par l’intermédiaire d’une contractualisation avec les mairies. »
Amendement n° 536 présenté par Mme Pitollat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Gregoire, Mme Calvez, Mme Givernet, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Rixain, Mme Avia, Mme Rossi, Mme Cattelot, Mme Brugnera, M. Gouffier-Cha et M. Le Bohec.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 17 du Règlement, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé :
« Art. 17‑1. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif permanent d’étude de la parité des orateurs s’exprimant lors de toute séance publique.
« Les résultats de l’étude menée sont rendus publics une fois par an. »
Amendement n° 83 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Marlin, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Marlin, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 221 présenté par Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Viala et Mme Valentin, n° 301 présenté par M. Hetzel et M. Breton, n° 382 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Reda, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth et n° 563 présenté par M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».
Amendement n° 81 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Marlin, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt-cinq ».
Amendement n° 718 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires de l’Assemblée nationale. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment ».
Amendement n° 172 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 19 du Règlement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le vote positif, au cours de la session, de la majorité des membres d’un groupe du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou de la confiance au Gouvernement lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, entraîne de droit la perte du statut de groupe d’opposition. »
Amendement n° 860 présenté par M. Aubert, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et M. Bazin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, afin de conserver les droits que confère ce statut, doit être confirmée par un vote des députés membres de ce groupe majoritairement contre la plus prochaine loi de finances examinée par l’Assemblée nationale. En cas de majorité de votes » pour « ou d’abstentions au sein de ce groupe, la déclaration d’appartenance à l’opposition est considérée comme caduque et ce groupe ne peut plus prétendre aux droits accordés aux groupes d’opposition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 729 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 858 présenté par M. Aubert et Mme Kuster.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée :
« disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 383 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 407 présenté par M. Breton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Amendement n° 68 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Viala, M. Brun, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst et M. Viry.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition ainsi que ceux dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session, à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé. »
Amendement n° 420 présenté par M. Pradié, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ».
Amendement n° 421 présenté par M. Pradié, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ».
Amendement n° 627 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À l’article 22 du Règlement, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ».
Amendement n° 561 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton et M. Le Fur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du second alinéa de l’article 29 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. »
Amendement n° 82 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 29‑1 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le rapporteur adresse un questionnaire à la personnalité dont la nomination est envisagée, préalablement à son audition par la commission. »
Amendement n° 830 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer, » sont remplacés par le mot : « nomme » et les mots : « ou à un groupe minoritaire, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 302 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun et n° 831 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »
Amendement n° 630 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».
Au second alinéa de l’article 33 du Règlement, les mots : « peuvent s’adjoindre au plus deux membres choisis » sont remplacés par les mots : « comprennent en outre un membre choisi ».
Amendement n° 224 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Supprimer cet article.
Après l'article 3
Amendement n° 637 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 34 du Règlement, après le mot : « groupes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au représentant des députés n’appartenant à aucun groupe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 252 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 384 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 714 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab et M. Pancher.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ;
2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. »
Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, le mot : « pétitions ; » est supprimé.
Après l'article 4
Amendement n° 34 présenté par M. Diard, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive, M. Di Filippo, M. Viala, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Bassire, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Perrut, M. Boucard, M. Viry et M. Furst.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées
« Politique étrangère et européenne ; organisation générale de la défense ; traités et accords internationaux ; liens entre l’armée et la Nation ; organisations internationales ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de la défense ; coopération et développement ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; francophonie ; anciens combattants ; relations culturelles internationales ; » ;
3° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
Amendement n° 833 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Les septième et huitième alinéas, sont ainsi rédigés :
3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Forces armées :
« Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; »
3° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
4° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
Amendement n° 79 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ;
« 3° bis Commission des affaires européennes :
« Politique européenne ; travaux des institutions européennes ; textes et projets de textes européens ; traités et accords internationaux relevant de l’Union européenne ; » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.
Amendement n° 408 présenté par M. Breton, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » ;
2° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés.
« 5° Commission des affaires européennes :
« Travaux des institutions européennes ; projets d’actes législatifs européens ; autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; contrôle du principe de subsidiarité. »
II. – Le I entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Amendement n° 247 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » ;
« 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
2° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Commission des affaires européennes :
« Travaux des institutions européennes ; projets d’actes législatifs européens ; autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; contrôle du principe de subsidiarité. »
II. – Le I entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Amendement n° 85 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Lorion, M. Ratenon, M. Serva et M. Serville.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants. » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Commission des outre-mer :
« Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. » ;
2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.
Amendement n° 731 présenté par M. Letchimy et Mme Manin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants. »
2° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :
« 5° Commission des outre-mer :
« Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. »
Amendement n° 32 présenté par M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Lorion, M. Parigi, Mme Valentin, M. Brun, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst et M. Viry.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »
2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.
Amendement n° 832 présenté par M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au douzième alinéa du présent article ; »
2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « les traités relatifs à la coopération en matière de défense ».
Amendement n° 834 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 38 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « titulaire » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque groupe régulièrement constitué dans les conditions fixées à l’article 19 nomme un député suppléant par commission permanente. Celui-ci dispose d’un droit de vote en commission lorsqu’aucun des députés titulaires de son groupe n’est présent en commission. »
Le deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les groupes qui ne disposent pas de représentant au bureau d’une commission permanente peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »
Amendement n° 659 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »
Après l'article 5
Amendement n° 510 rectifié présenté par M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pancher.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des présidences des commissions s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. » »
Amendement n° 801 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « Assemblée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 513 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. François-Michel Lambert et M. Pancher.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ».
Amendement n° 107 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le chapitre IX du titre Ier du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences.
« L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la commission permanente.
« Chaque sous-commission est présidée par un vice-président de la commission permanente. Il organise les travaux de la sous-commission sur délégation du bureau de la commission permanente.
« La présence des commissaires aux réunions d’une sous-commission vaut présence au titre de l’article 42.
« Les articles 37, 40, 43, 44, 45 et 46 sont applicables à la composition et aux travaux des sous-commissions. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 304 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée la partie du projet ou de la proposition faisant l’objet de la saisine. »
Amendement n° 72 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. »
Amendement n° 124 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. »
L’article 42 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député inscrit sur le registre public mentionné à l’article 80‑1‑1, alinéa 3, est considéré comme étant présent en commission, dans les conditions définies par le Bureau. »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mai 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 143 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le rapport sur l'application par la Direction générale des douanes et droits indirects de la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 24 mai 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7508/19. – Décision du conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
8905/19. – Décision du conseil portant nomination d'un membre titulaire et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg.
9277/19. – Décision du conseil portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
C(2019) 3928 final. – Décision de la commission du 21.5.2019 relative à la déclaration conjointe du Partenariat oriental — faire progresser le programme de coopération dans le domaine des transports.
D061927/02. – Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorméquat présents dans les champignons de couche.
ANALYSE DES SCRUTINS
249e séance
Scrutin public n° 1922
sur l'amendement n° 196 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 35
M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Catherine Osson, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Laurence Dumont et M. David Habib.
Abstention : 2
M. Serge Letchimy et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 5
M. Michel Castellani, M. M'jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
18/18