263e séance
débarquement en Normandie
Proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance
de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme
et les actions militaires des membres des forces armées alliées
ayant pris part au débarquement en Normandie,
en France, le 6 juin 1944
Texte de la proposition de résolution – n° 1984
proposition de RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que le 6 juin 2019 marque le soixante‑quinzième anniversaire de l’assaut lancé en Normandie, en France, par les troupes alliées, notamment américaines, britanniques, canadiennes et françaises, connu sous le nom d’Opération « Overlord », avec le soutien indispensable des forces australiennes, belges, grecques, hollandaises, néo‑zélandaises, norvégiennes, polonaises et tchécoslovaques ;
Considérant qu’avant l’Opération « Overlord », la France était encore occupée et l’Europe subissait le joug du régime nazi ;
Considérant que le débarquement du « Jour J » a constitué l’opération amphibie la plus importante de l’histoire, marquée par le déploiement de plusieurs dizaines de milliers de soldats sur les plages portant les noms de code « Utah », « Omaha », « Gold », « Juno », et « Sword » ;
Considérant que les forces françaises ont pris toute leur part au Débarquement, notamment grâce aux actes de bravoure des 177 Français du 1er bataillon de fusiliers marins commandos, sous le commandement du capitaine de corvette Philippe Kieffer ;
Considérant la participation décisive de la Résistance française à la libération de la France ;
Considérant que le déploiement des forces américaines sur le sol européen et le succès de l’opération conduite en Normandie, bien qu’ayant entraîné de très fortes pertes, furent décisifs pour les Alliés et permirent de remporter la victoire contre le régime et l’idéologie nazis ;
Considérant que le sol français abrite les corps de plusieurs dizaines de milliers de soldats alliés, dont 9 000 Américains, ayant donné leur vie pour libérer l’Europe du joug de la tyrannie nazie ;
Considérant la nécessité d’intensifier la transmission de leur mémoire, en particulier en direction des plus jeunes ;
Considérant l’engagement et l’implication des jeunes générations pour commémorer ces combats, rendre hommage aux anciens combattants et célébrer la paix qu’ils ont apportée en 1944 ;
Considérant que les nombreux vestiges de ces combats témoignent de l’ampleur et du caractère unique du Débarquement de Normandie dans l’histoire du monde et doivent être protégés ;
1. Soutient et s’associe aux initiatives tendant à commémorer le soixante-quinzième anniversaire du Débarquement allié du 6 juin 1944 en Normandie pendant la Seconde Guerre mondiale ;
2. Manifeste la gratitude et la reconnaissance de la représentation nationale aux membres des forces armées alliées, notamment américaines, qui ont participé aux opérations du « Jour J » ainsi qu’aux membres de la Résistance et à l’ensemble des civils ayant contribué au succès de l’opération Overlord et à la victoire contre le régime nazi et les forces de l’Axe ;
3. Souhaite que les anciens combattants survivants soient particulièrement salués à l’occasion des commémorations du soixante-quinzième anniversaire du Débarquement ;
4. Appelle à conforter les actions pédagogiques et éducatives permettant d’assurer un enseignement de haut niveau de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et d’entretenir le devoir de mémoire ;
5. Adresse ses remerciements aux jeunes du monde entier qui contribuent au succès des commémorations du soixante-quinzième anniversaire du Débarquement de Normandie, participant ainsi à la perpétuation du souvenir des actes d’héroïsme accomplis et des sacrifices consentis par les soldats ayant pris part à la libération de la France et de l’Europe ;
6. Soutient les actions entreprises par les autorités locales, nationales et internationales ainsi que par les acteurs de la société civile pour préserver le patrimoine mondial exceptionnel que représentent les plages de Normandie dans la perspective de leur inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l’Unesco ;
7. Affirme son attachement au multilatéralisme, seul à même de résoudre durablement les conflits mondiaux ;
8. Invite le peuple français à prendre part aux cérémonies organisées pour rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui ont libéré l’Europe.
Mobilités
Projet de loi d'orientation des mobilités
Texte adopté par la commission – n° 1974
Après l'article 18
Amendement n° 1658 présenté par Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Arend, M. Cabaré, M. Cazenove, M. Daniel, M. Buchou, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Grau, Mme Lardet, M. Martin, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Cazarian, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Rilhac, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Mauborgne, M. Véran et Mme Vignon.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article L. 431‑1 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1. – Le véhicule à deux roues à moteur, la trottinette électrique et le vélo à assistance électrique dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Ce casque doit être attaché.
« Lorsque le conducteur du véhicule n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de quarante-huit heures, l’officier de police judiciaire peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière.
« Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325‑2, L. 325‑3, L. 325‑7 à L. 325‑11. »
Amendement n° 1202 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala et M. Abad.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article L. 431‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots « ou l’engin » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « deux », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots :« ou de l’engin ».
Amendement n° 2369 présenté par Mme Kuster.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou à assistance électronique et les engins de déplacement personnel à moteur ».
Amendement n° 1817 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Mbaye, M. Da Silva et Mme El Haïry.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et l’engin de déplacement personnel à moteur ».
Amendement n° 1825 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Mbaye, M. Da Silva et Mme El Haïry.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et le cycle à pédalage assisté ».
Amendement n° 1473 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Bergé, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Sorre, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, M. Grau, Mme Toutut-Picard, Mme Pascale Boyer, M. Girardin, M. Mbaye, Mme Brugnera, M. Masséglia et Mme Provendier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Amendement n° 2544 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Lardet et Mme Lenne.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Les engins de déplacement à deux roues motorisés ou non, et les engins de déplacement à assistance électrique nécessitent de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Amendement n° 16 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231 – 18. – Les fournisseurs de services de partage de cycles et d’engins de déplacement personnel ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. »
Amendement n° 1483 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Testé, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Sorre, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, M. Grau, Mme Toutut-Picard, Mme Pascale Boyer, M. Girardin et Mme Provendier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Amendement n° 2221 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Les engins de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté peuvent rouler jusqu’à 30 km/h sur la route.
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 317‑1, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « , d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté » ;
2° L’article L. 317‑5 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : « , d’un engin de déplacement à moteur, d’un cycle à pédalage assisté » ;
b) Au II, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : « , un engin de déplacement à moteur, un cycle à pédalage assisté ».
Amendement n° 1326 présenté par Mme Couillard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
Amendement n° 1327 présenté par Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Amendement n° 3437 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ,d’un cycle à pédalage assisté ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , un cycle à pédalage assisté ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cycle à pédalage assisté visé au 6.11 de l’article R. 311‑1 du présent code muni d’un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni d’une contravention de la cinquième classe ».
Amendement n° 1328 présenté par Mme Couillard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle. »
II. – (Non modifié) À l’article L. 3120‑2‑2 du code des transports, après la référence : « L. 3120‑1 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, ».
III. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les véhicules à deux ou trois roues » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les véhicules motorisés à deux ou trois roues », qui comprend l’article L. 3123‑1 ;
3° Après le même article L. 3123‑1, est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Les cycles à pédalage assisté
« Art. L. 3123‑2. – Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :
« 1° D’un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;
« 2° De conducteurs répondant à une condition d’honorabilité professionnelle et justifiant d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ;
« 3° D’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.
« Art. L. 3123‑2‑1. – Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s’assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l’article L. 3123‑2. » ;
4° Après la section 2 telle qu’elle résulte du 3° du présent III, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui comprend l’article L. 3123‑3.
Amendement n° 3296 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Potier, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« conducteurs »,
insérer les mots :
« de cyclomoteurs et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou des ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
Amendement n° 1203 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala et M. Abad.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »
(Suppression maintenue)
Amendement n° 2900, deuxième rectification, présenté par Mme Couillard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Sous-amendement n° 3568 présenté par M. Zulesi et les membres du groupe La République en marche.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accepter ou refuser d’effectuer la »,
les mots :
« refuser une proposition de »
Sous-amendement n° 3569 présenté par M. Zulesi et les membres du groupe La République en marche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
Sous-amendement n° 3573 présenté par Mme Grandjean.
I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. »
Sous-amendement n° 3493 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les 5 alinéas suivants :
« Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par la plateforme à l’autorité administrative.
« Lorsqu’elle en est saisie par la plateforme, l’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre par décision d’homologation. Préalablement à cette demande d’homologation, la plateforme consulte par tout moyen les travailleurs indépendants sur la charte qu’elle a établie. Le résultat de la consultation est communiqué aux travailleurs indépendants et joint à la demande d’homologation.
« L’autorité administrative notifie à la plateforme la décision d’homologation ou son refus dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la charte. À défaut de réponse dans ce délai, la charte est réputée homologuée.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« Lorsqu’elle est homologuée, l’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. »
Sous-amendement n° 3494 rectifié présenté par le Gouvernement.
|
I – Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 7342‑9. – Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par la plateforme avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine. « La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour d’appel. « Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud’hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l’homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud’hommes initialement saisi sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée par le décret mentionné au premier alinéa. « Art. L. 7342‑10. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire. » II – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence : « et L. 7342-8 », La référence : « à L. 7342-10 ». |
Sous-amendement n° 3574 présenté par Mme Grandjean.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des dispositifs mis en place pour les travailleurs de plateformes, notamment en termes de protections complémentaires offertes et d’indemnisation à la suite d’une cessation d’activité, dans le cadre où celle-ci serait exercée à titre principal.
« Ce rapport est remis dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi »
Après l'article 20
Amendement n° 2742 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Riotton, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elles peuvent confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative à cette fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces personnes présentent des garanties d’honorabilité, de capacité d’organisation, d’impartialité et d’indépendance. Un décret en Conseil d’État réglemente après consultation de l’Autorité de la concurrence, le prix que les personnes agréées peuvent percevoir lorsqu’elles organisent l’organisation des sessions d’examen. Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du d'orientation des mobilités. »
Amendement n° 1027 présenté par Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Perrut, M. Boucard, M. Pauget, M. Viala, M. Dive et Mme Louwagie.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
I. – L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Le 4° bis du I est abrogé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports ».
II. – L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres agréés selon des modalités prévues par décret. ».
Amendement n° 2229 présenté par Mme Lasserre-David, M. Lainé, M. Pahun et Mme Poueyto.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Au I de l’article L. 3120‑2 du code des transports, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « , caractérisée par un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, ».
Amendement n° 2292 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Après le 2° du II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Prendre en charge un client dans les aérogares, sauf s’il justifie d’une réservation préalable d’au moins une heure ; ».
Amendement n° 1029 présenté par Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Perrut, M. Boucard, M. Pauget, M. Viala, M. Dive et Mme Louwagie.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect des conditions d’aptitude est conditionné par la réussite d’un examen théorique et par le suivi d’une formation pratique devant être réalisée dans les 12 mois suivant la réussite à l’examen théorique. »
Amendement n° 1809 présenté par Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Piron, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Bothorel, M. Vignal et M. Perea.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 3120‑2‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s’effectuent sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de délivrance de cette carte professionnelle aux conducteurs. »
Amendement n° 2970 présenté par Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Gallerneau, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3120‑7. – Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.
« Les procédures relatives à l’exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées.
« Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3120‑7 du code des transports entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 2294 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ;
2° L’article L. 3121‑3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ;
b) Au même troisième alinéa, après le mot : « successeur », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « présentation », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;
d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exploiter eux-mêmes l’autorisation s’ils remplissent les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi ou concéder, dans les conditions mentionnées aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, une location-gérance de l’autorisation de stationnement à toute personne remplissant les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi. »
Amendement n° 2298 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Amendement n° 2296 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 3121‑2 du code des transports, le mot : « délivrée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée ».
Amendement n° 2299 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
À l’article L. 3121‑11‑2. du code des transports, les mots : « quel que soit le montant du prix » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles s’élèvent d’un montant d’au moins 10 euros. »
Amendement n° 3092 présenté par M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Houlié, Mme Rixain, Mme Bagarry, M. Fiévet et M. Girardin.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comportent également des indicateurs relatifs aux travailleurs recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à l’entreprise en tant que plateforme mentionnée à l’article L. 7342‑1. »
Amendement n° 2336 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou cette livraison. »
Amendement n° 2846 présenté par M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Gaillard, Mme Provendier, M. Houlié, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet et M. Girardin.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
263e séance
Scrutin public n° 1932
sur l'amendement n° 2900 (2e rectification) de Mme Couillard à l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................3
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 23
Mme Bérangère Abba, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Benoit Simian et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Xavier Breton, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Christophe Bouillon.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
17/17