266e séance
Mobilités
Projet de loi d'orientation des mobilités
Texte adopté par la commission – n° 1974
Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres
et à la lutte contre la congestion
Article 26 AA (nouveau)
I. – La France se fixe l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres.
II. – Pour atteindre cet objectif, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :
1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, permettant, en 2030, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 ;
2° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040.
III. – Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il donne lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Amendement n° 3281 présenté par M. Bouillon, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2050 »
l’année :
« 2040 ».
Amendement n° 2978 présenté par M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« entendue comme le cycle carbone de l’énergie utilisée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1177 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1864 présenté par M. François-Michel Lambert.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
« 2° Une hausse de la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025 pour atteindre une part au moins égale à 18 %.
« 3° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant des gaz à effet de serre, d’ici à 2040. »
Amendement n° 2769 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100g CO2/km est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025. »
Amendement n° 2781 présenté par M. Damien Adam.
À l’alinéa 3, après le mot :
« permettant, »
insérer les mots :
« en 2022, d’atteindre un nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues en 2017 et, »
Amendements identiques :
Amendements n° 2767 présenté par Mme Batho et n° 3282 présenté par M. Bouillon, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »,
l’année :
« 2030 ».
Amendement n° 1414 présenté par M. Orphelin et M. Nadot.
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2035 ».
Amendement n° 2080 présenté par M. Barbier, Mme Degois, M. Haury, M. Mazars, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Vignal et Mme Provendier.
Après l’alinéa 4 insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’identification des territoires et des emplois particulièrement affectés par la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, comme prévu au 2° du II du présent article, pour établir une stratégie industrielle d’accompagnement des constructeurs et de leurs salariés dans la transition des nouveaux véhicules à faibles et très faibles émissions. »
Amendement n° 1415 présenté par M. Orphelin, Mme Batho et M. Nadot.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 2380 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé :
« Art. 318‑5. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement et la reconversion des entreprises et des salariés impactés par ces échéances, ainsi que sur les modalités de conversion technique du parc des véhicules en circulation. »
Après l'article 26 AA
Amendement n° 2888 présenté par Mme Batho.
Après l'article 26 AA, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les véhicules à faibles ou très faibles émissions sont définis par décret en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et l’ensemble de leurs impacts environnementaux, sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule. »
Amendement n° 2903 présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 26 AA, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ;
2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à hydrogène et, d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de recharge à hydrogène et, ».
Amendement n° 1040 présenté par M. Besson-Moreau, M. Lioger, Mme Lardet, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, M. Fiévet, Mme Degois, M. Potterie, Mme Gaillot, M. Maillard, Mme Janvier, M. Alauzet, Mme Hammerer, M. Testé, M. Grau, M. Daniel, M. Pont, M. Baichère et Mme Cattelot.
Après l'article 26 AA, insérer l'article suivant :
À compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.
Amendement n° 3566 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 26 AA, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours d’adoption, et notamment :
1° Fixer, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices respectivement définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, des obligations progressives dans le temps d’une proportion minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules lourds acquis ou pris en location chaque année pour renouveler ou compléter le parc ;
2° Fixer des obligations progressives dans le temps d’une proportion minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de contrats de services conclus par ces mêmes pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Messages promotionnels
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports, ainsi que des transports en commun ou partagés.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 2946 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité en matière de modes de transports
« Art. L. 121‑23. – I. – Sont interdit les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers :
« a) roulant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 en France ;
« b) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence et dont le poids est supérieur à 1,5 tonnes à partir du 1er janvier 2022 en France ;
« c) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence à partir du 1er janvier 2025 en France.
« II. – À compter du 1er janvier 2020, les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers consommant du diesel ou de l’essence doivent contenir la mention « Nuit gravement au climat ».
« III. - Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ».
Amendement n° 2362 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules :
« a) fonctionnant exclusivement au diesel ou à l’essence, à partir du 1er janvier 2021 ;
« b) hybrides consommant du diesel ou de l’essence, à partir de 2025.
« II. - Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Amendement n° 2374 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 328‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart et M. Bouchet, n° 397 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay, n° 1371 présenté par M. Pauget, n° 1849 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié et n° 3075 présenté par M. Juanico.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret.
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière du message promotionnel à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa et au plus tard le 1er janvier 2021 ».
Amendement n° 3037 présenté par Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Piron, Mme Melchior et Mme Calvez.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est obligatoirement »
les mots :
« , à l’exclusion des messages publicitaires radiophoniques, peut être ».
Amendement n° 3071 présenté par Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Piron, Mme Melchior et Mme Calvez.
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « obligatoirement ».
Amendement n° 3138 présenté par M. Fugit.
Après le mot :
« actives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports, ou partagées, ainsi que des transports en commun. »
Amendement n° 3230 présenté par Mme Karamanli, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Amendement n° 3508 présenté par Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Piron, Mme Melchior et Mme Calvez.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une étude d’impact est menée par le Gouvernement pour évaluer la perception et la compréhension des mentions légales par le consommateur et son impact sur l’économie des médias. »
Après l'article 26 AB
Amendement n° 2868 présenté par Mme Batho.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité en matière de modes de transports
« Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2020, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers dont les émissions de CO2 sont supérieures à 20g/km. »
Amendement n° 2150 présenté par M. Orphelin et Mme Batho.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs
« Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2020, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 60 grammes par kilomètre. »
Amendement n° 2876 présenté par Mme Batho.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité en matière de modes de transports
« Art. L. 121‑23. – Toute publicité pour un véhicule à moteur thermique affiche la mention : « Nuit gravement au climat ». Elle est lisible, audible ou intelligible. Pour les services de télévision, elle est sonore ou visuelle. »
Amendement n° 1366 présenté par M. Rolland, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Genevard et M. Viala.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
I. – Toute publicité promouvant un véhicule à moteur émetteur de gaz à effet de serre ou relative à la mobilité routière s’accompagne d’un message de sensibilisation selon lequel il est préférable, pour la préservation de l’environnement, de privilégier le co-voiturage.
II. – Le coût de ce message d’information est à la charge de l’annonceur.
Amendement n° 3198 rectifié présenté par M. Potier et M. Bouillon.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Toute publicité en faveur d’achat des voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules.
Les modalités d’application sont fixées par décret.
Amendements identiques :
Amendements n° 2697 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Riotton, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche et n° 3166 présenté par M. Fugit.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑7. – I. – L’État, ses établissements publics, et les entreprises nationales, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
« II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :
« 1° De 20 % de ce renouvellement jusqu’au 31 décembre 2020 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2021 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« III. – À compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel par les personnes mentionnées au I et au II, conformément aux normes européennes en la matière.
« IV. – Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux I à III, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes I à III avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. »
Sous-amendement n° 3564 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ses établissements publics, et les entreprises nationales, »
les mots
« et ses établissements publics, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises nationales ».
Sous-amendement n° 3563 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« inférieur »,
insérer les mots :
« ou égal ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Sous-amendement n° 3562 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2020 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Sous-amendement n° 3565 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 382 rectifié présenté par Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, Mme Pitollat, M. Vignal et Mme Bagarry.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
|
L’article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Pour la présidence de la République, les ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 2° Pour l’État, en dehors des parcs visés au 1°, et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ; « 3° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°. » |
Amendement n° 3196 rectifié présenté par M. Causse.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ;
b) Après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : « des opérations nécessaires à la production du véhicule jusqu’à sa fin de vie » ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 224‑8 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ;
b) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou » ;
c) Après le mot : « atmosphériques », sont inséré les mots : « des opérations nécessaires à la production du véhicule jusqu’à sa fin de vie, ».
Amendement n° 1413 rectifié présenté par M. Orphelin, Mme Batho et M. Nadot.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 224‑7, les mots : « électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplacés par les mots : « dont l’impact environnemental est faible, en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre, les émissions de polluants atmosphériques et d’autres polluants sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 224‑8, les mots : « électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplacés par les mots : « dont l’impact environnemental est faible, en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre, les émissions de polluants atmosphériques et d’autres polluants sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule ».
II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L 318‑1 du code de la route, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « et prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre, les émissions de polluants atmosphériques et d’autres polluants sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule, ».
Amendement n° 1745 rectifié présenté par M. Chalumeau, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Delpon, M. Duvergé, M. Damaisin et M. Simian.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ».
Amendement n° 2975 rectifié présenté par M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , les véhicules roulant au biogaz et aux carburants de synthèse ».
Amendement n° 2976 rectifié présenté par M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , les véhicules roulant au biogaz ».
Amendement n° 2702 rectifié présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules roulant au biogaz carburant ».
Amendement n° 2974 rectifié présenté par M. M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, M. Millienne et M. Pahun.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, les mots : « de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplacés par les mots : « un faible bilan carbone de l’énergie utilisée de la fabrication du véhicule jusqu’à son recyclage ».
Amendement n° 2973 rectifié présenté par M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, Mme Gallerneau, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après le mot : « atmosphériques », sont insérés les mots : « et dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, après le mot : « atmosphériques », sont insérés les mots : « et dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie » ;
II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après le mot : « émissions », sont insérés les mots : « et ceux dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie ».
Amendement n° 1438 rectifié présenté par M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cellier et Mme Khattabi.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Amendement n° 369 rectifié présenté par Mme Mirallès, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Amendement n° 3199 rectifié présenté par M. Potier et M. Bouillon.
Après l'article 26 AB, insérer l'article suivant :
Toute publicité en faveur de transport aérien doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant l’empreinte carbone de ce voyage.
Les modalités d’application sont fixées par décret.
Article 26 A
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7 dans la proportion minimale :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
ANALYSE DES SCRUTINS
266e séance
Scrutin public n° 1937
sur l'article 26 AA du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 54
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Frédéric Barbier et M. Denis Sommer.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, Mme Valérie Lacroute, M. Éric Pauget, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Abstention : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe et Mme Aude Luquet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Abstention : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe UDI et indépendants (29)
Abstention : 3
Mme Sophie Auconie, M. Stéphane Demilly et M. Jean-Christophe Lagarde.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Loïc Prud'homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Abstention : 4
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, M. Sébastien Nadot et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 1938
sur l'article 26 AB du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 37
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, Mme Valérie Lacroute, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé et Mme Aude Luquet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (29)
Abstention : 1
M. Stéphane Demilly.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
18/18