277e séance
intérêt général DANS la fonction publique
Proposition de résolution pour remettre l’intérêt général
au cœur de la fonction publique
Texte de la proposition de résolution – n° 2018
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’étude d’impact du projet de loi de la transformation de la fonction publique,
Vu l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi susmentionné,
Considérant notre attachement au statut de la fonction publique, garant de l’intérêt général ;
Considérant l’impératif de répondre à la demande du peuple sur la qualité des services publics ;
Considérant l’impact du développement du numérique sur l’accessibilité des services publics ;
Considérant l’impératif de défendre l’égale répartition des services publics sur tout le territoire de la République ;
Considérant l’absence d’évaluation de l’impact des différentes réformes de casse de la fonction publique ;
Considérant l’absence d’évaluation des fermetures et éloignements de services publics et de leurs conséquences concrètes sur la vie des citoyens ;
Considérant les conséquences néfastes du rapprochement du mode de gestion des services publics et de celui du secteur privé ;
Considérant l’état actuel de précarisation des agents publics, accentué par le plan d’action du Gouvernement ;
1. Encourage le Gouvernement à mieux examiner, mission par mission et par catégorie, les circonstances et les conditions de réduction du nombre de fonctionnaires.
2. Encourage le Gouvernement à préciser, mission par mission, ses objectifs en termes d’effectifs de fonctionnaires et à sanctuariser des missions dans lesquelles il ne peut être conduit une politique de réduction du nombre de fonctionnaires.
3. Invite le Gouvernement à faire la liste exhaustive des fermetures de services publics et des missions qui ne sont plus assurées par la puissance publique.
4. Invite le Gouvernement à analyser les conséquences concrètes sur la vie des citoyens de cet affaiblissement de l’État.
5. Invite le Gouvernement à évaluer et rendre publiques les économies réalisées du fait du gel du point d’indice des fonctionnaires.
6. Encourage le Gouvernement à étudier l’impact concret des différentes réformes de la fonction publique sur la vie des citoyens.
7. Encourage le Gouvernement à expliciter en quoi son projet de loi de transformation de la fonction publique favoriserait la qualité et l’accessibilité des services publics.
8. Encourage le Gouvernement à geler toute nouvelle réforme de la fonction publique tant qu’il n’aura pas procédé aux évaluations et éclaircissements susmentionnés.
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
la grande priorité nationale 2020
Texte de la proposition de résolution – n° 2015
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la fraude et l’évasion fiscales sont des fléaux planétaires, affectant tous les États, quel que soit leur niveau de développement, portant préjudice à la cohésion sociale, contribuant à l’accroissement des inégalités, au détriment du plus grand nombre et pour le seul profit d’une minorité ;
Considérant que, face à l’ampleur du fléau, il est urgent d’agir à tous les niveaux : local, national, européen et mondial ;
Considérant que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est fondamentale pour garantir le consentement à l’impôt, élément fondamental en démocratie ;
Considérant que notre pays doit se fixer des objectifs ambitieux dans le combat contre l’évasion fiscale ;
Considérant que les peuples, les acteurs du monde du travail et de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans ce combat ;
Considérant que les États‑membres de l’Union européenne se livrent à une dangereuse concurrence fiscale conduisant à la réduction progressive de la contribution des entreprises à l’effort collectif, privant également les États des moyens d’action dont ils auraient pourtant besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté et le réchauffement climatique ;
Considérant que ce combat implique de mettre sur un pied d’égalité les pays en voie de développement afin qu’ils puissent bénéficier des ressources qui devraient légitimement revenir à leur population ;
Considérant que certaines dispositions de nos conventions fiscales bilatérales ont des conséquences néfastes pour l’autre partie à la convention, notamment celles conclues avec des pays en voie de développement ;
1. Appelle le Gouvernement à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale de l’année 2020.
2. Propose que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit inscrite dans la Constitution.
3. Appelle le Gouvernement à présenter une loi‑cadre mobilisant l’ensemble de la Nation, renforçant les prérogatives de l’administration fiscale et l’arsenal judiciaire de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, octroyant de nouvelles prérogatives aux salariés dans l’entreprise et aux associations en matière d’investigation, et développant des actions de prévention.
4. Considère que la création d’un ministère ou d’un secrétariat d’État chargé de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales enverrait un signal politique fort au plus haut sommet de l’État.
5. Appelle le Gouvernement à définir, à travers une stratégie pluriannuelle, des objectifs chiffrés ambitieux quant au recouvrement de l’impôt éludé du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscales des particuliers et des entreprises.
6. Demande au Gouvernement d’innover pour agir efficacement contre les pratiques fiscales de grandes multinationales, notamment en instaurant un prélèvement à la source de leurs bénéfices pour qu’elles soient justement imposées et en consacrant la notion de responsabilité fiscale des entreprises à travers des règles de transparence renforcées.
7. Appelle le Gouvernement à sanctuariser les effectifs des directions générales des finances publiques (DGFiP) et des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2019 et initier un plan triennal de recrutements et de développement des compétences et d’expertise dès 2020.
8. Estime qu’il serait utile d’instaurer un observatoire indépendant, composé d’experts de divers horizons et rattaché au Parlement en vue de l’assister dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
9. Considère qu’il est temps que l’Europe agisse enfin contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en interdisant l’existence de paradis fiscaux en son sein.
10. Invite le Gouvernement à être à l’initiative de la renégociation de nos conventions fiscales bilatérales en vue d’en faire disparaître les dispositions portant manifestement atteinte aux intérêts des pays en développement.
11. Invite le Gouvernement à être à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, portant sur l’harmonisation et la justice fiscales dont l’objectif serait de parvenir à un accord global visant à l’instauration d’une instance démocratique permanente de coopération et de régulation fiscale internationale.
Annexes
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du lundi 17 juin 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
HR(2019) 48 LIMITE. – Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d’une décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
HR(2019)49 LIMITE. – Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d’une décision du Conseil modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du lundi 17 juin 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules [COM(2019) 208 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1956
sur la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................25
Nombre de suffrages exprimés :.......24
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................15
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 14
M. Bertrand Bouyx, Mme Fannette Charvier, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Dino Cinieri.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (14)
Pour : 2
M. Jean Lassalle et M. Ludovic Pajot.
5/5