280e séance
Relance de l’État en panne
Proposition de résolution pour relancer un État aujourd’hui en panne
Texte de la proposition de résolution – n° 2016
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant qu’il est nécessaire d’avoir un État fort pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ;
Considérant que l’État est « en panne », alors que nous faisons face à de nombreuses urgences, qu’elles soient écologiques, démocratiques, sociales et économiques ;
Considérant que les services publics sont essentiels à notre vie collective mais qu’ils sont en recul aujourd’hui ;
Considérant que la dématérialisation des services publics, loin de favoriser un rapprochement de ces services pour les usagers, peut au contraire éloigner de nombreux publics de l’accès à certains dispositifs et droits ;
Considérant que les principes fondateurs de notre fonction publique sont remis en cause ;
Considérant que l’État est en train de perdre expertise juridique pour défendre ses intérêts, notamment dans le cadre de contentieux fiscaux ;
Considérant que certaines administrations connaissent une restriction de leurs moyens humains et financiers, au point de ne plus être en mesure d’assurer toutes leurs missions ;
Considérant que la baisse drastique du nombre de contrats aidés, démarrée à l’été 2017 et prolongée dans les lois de finances pour 2018 et 2019, n’a été ni concertée ni élaborée sur la base de données scientifiques mais bien sur des approches idéologiques et une logique comptable ;
Considérant que les contrats aidés revêtent une utilité sociale forte reconnue sur nos territoires, en particulier les plus fragiles, en ce qu’ils améliorent la qualité de vie de ses bénéficiaires et qu’ils sont créateurs de richesse sur nos territoires ;
Considérant que les Parcours emploi compétences, qui ont remplacé les contrats uniques d’insertion, ne fonctionnent pas sur le terrain en raison de la complexité du dispositif ;
Considérant qu’il est nécessaire que l’État mette en place une véritable stratégie de développement concertée avec les territoires ultra‑marins, adaptée à leurs spécificités ;
Considérant que les choix du Gouvernement ont eu des conséquences calamiteuses sur la politique du logement en Outre‑mer ;
Considérant que les services d’urgence ont su s’organiser face à l’augmentation importante du nombre de passages mais que les tensions se multiplient en raison de sous‑effectifs persistants ;
Considérant que l’État renonce de plus en plus à son rôle d’actionnaire ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi présentée visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ;
Considérant que la place de la culture au cœur de l’État s’est réduite au fil du temps ;
1. Invite le Gouvernement à relancer un État aujourd’hui en panne.
2. Suggère au Gouvernement d’avoir un plan ambitieux pour assurer la présence de services publics sur tout le territoire ;
3. Estime que la dématérialisation des services publics ne doit pas être un palliatif à leur réduction et aux restrictions budgétaires.
4. Plaide pour que le Gouvernement abandonne sa réforme de la fonction publique.
5. Invite le Gouvernement à renforcer l’expertise juridique de l’État, afin de permettre à la puissance publique de mieux défendre ses intérêts.
6. Estime que les moyens humains et financiers de l’administration de la douane doivent être revalorisés, dans un contexte de mise en œuvre imminente du Brexit.
7. Souligne que la recherche d’efficacité dans les contrôles douaniers ne doit pas conduire à affaiblir la compétitivité de nos entreprises.
8. Suggère qu’une augmentation du volume de contrats aidés soit décidée dans la prochaine loi de finances.
9. Plaide pour que le Gouvernement réforme les « parcours emploi compétences » en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes.
10. Invite le Gouvernement à mettre un terme à sa politique de recentralisation des financements en direction des Outre‑mer.
11. Plaide pour un rétablissement des APL accession, dispositif qui avait fait la preuve de sa pertinence, notamment en Outre‑mer.
12. Invite le Gouvernement à débloquer entre 500 et 600 millions d’euros en faveur des services d’urgence dans la prochaine loi de finances.
13. Plaide pour une relance de la politique actionnariale de l’État.
14. Estime que l’exploitation des aérodromes de Paris a le caractère de service public national et que le projet gouvernemental de privatisation d’ADP doit être abandonné.
15. Invite le Gouvernement à revoir à la hausse ses ambitions en matière de culture.
16. Invite le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2020 dont la priorité est la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Effectifs et masse salariale de l’État
Proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État
Texte de la proposition de résolution – n° 2013
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen,
Vu les articles 32 et 33 de la loi la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018,
Vu le rapport sur l’exécution du budget de l’État 2018 de la Cour des comptes prévu au 4° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations remis au Parlement en application de l’article 113 modifié de la loi de finances initiale pour 2007,
Vu le rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2018,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et de la Cour des comptes, notamment ceux prévus au 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Considérant que la maîtrise de la masse salariale de l’État est essentielle pour atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics de la France conformément à ses objectifs européens ;
Considérant que la démarche de sincérité budgétaire s’appuie sur une connaissance précise et actualisée des effectifs et de la masse salariale de l’État ;
Considérant que le suivi de la bonne utilisation des ressources publiques nécessite une information complète et fiable du Parlement, tant lors de la conception de la loi de finances que lors de son exécution ;
Considérant que les difficultés de suivi des effectifs et de la masse salariale de l’État sont régulièrement soulignées par les corps d’inspection et d’évaluation et par les ministères eux‑mêmes ;
Considérant que l’absence de document permettant un suivi global et précis de l’évolution de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs ne contribue pas à avoir une vision claire des dépenses de personnel présentes dans chaque mission budgétaire ;
Considérant que le chiffrage et l’évaluation systématique de l’impact des projets de loi sur les effectifs et la masse salariale des administrations concernées contribueraient à un meilleur pilotage des dépenses prévisionnelles ;
1. Souhaite prévoir dans la révision de la loi organique relative aux lois de finances que soit publié un document budgétaire unique annexé aux lois de finances permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes.
2. Souhaite que soient rénovées les modalités de suivi en exécution des effectifs et de la masse salariale de l’État, notamment en donnant aux commissions des finances des deux assemblées une meilleure visibilité sur les documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des ministères et sur leurs évolutions en cours d’exercice.
3. Souhaite que toute étude d’impact d’un projet de loi comprenne systématiquement une évaluation des effets des articles de ce projet de loi sur les effectifs et la masse salariale de l’État.
4. Souhaite que le suivi des effectifs et de la masse salariale de l’État soit renforcé et alimenté des données les plus récentes, en adaptant l’architecture et le fonctionnement des systèmes d’information ressources humaines de l’État et en favorisant l’émergence d’une culture du suivi des indicateurs pertinents en matière de ressources humaines et de dépenses de personnel.
Sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger
les sur‑exécutions et les sous‑exécutions des lois de finances
Texte de la proposition de résolution – n° 2014
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les rapport annuels de performances des missions Culture, Outre‑mer et Sport, jeunesse et vie associative du budget général de l’État, annexés au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019 sous le n° 1947,
Vu les notes d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur ces mêmes missions pour 2018,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques les 3, 4 et 6 juin 2019,
Considérant que le consentement à l’impôt et l’autorisation des dépenses sont au fondement même des missions de la représentation nationale ;
Considérant que le respect de la loi de finances s’apprécie au regard du taux d’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ;
Considérant qu’une consommation trop dispendieuse des deniers publics génère une dette qui obère notre présent et ternit celui des générations à venir et que la demande de moyens trop importants en janvier pour pouvoir être mobilisés en décembre se fait au détriment d’autres politiques publiques ;
Considérant que la mission Culture, la mission Outre‑mer et le programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative affichent des sous‑exécutions dépassant les 3 % du plafond accordé en loi de finances ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative ;
Invite le Gouvernement :
– à envisager le dépôt au Parlement d’une « justification au premier euro », inspirée de la rubrique du même intitulé figurant dans les projets et rapports annuels de performances, portant sur les huit premiers mois de l’année budgétaire en cours, pour les unités de vote de la loi de finances ou leurs programmes qui font apparaître, dans le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour l’exercice précédent, des sur‑exécutions ou sous‑exécutions dépassant de 3 % les plafonds votés en loi de finances initiale ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative ;
– le cas échéant, à remettre ce document au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Annexes
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 18 juin 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle
JUIN
MARDI 18
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À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt Sénat d'orientation des mobilités. - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) couverture numérique du territoire (2012). (1) - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) rationalisation agences publiques et instances consultatives nationales (2004). (2) |
À 21 h 30 : - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) relancer un État aujourd’hui en panne (2016). (3) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) évaluation des effectifs et masse salariale de l’État (2013). (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances (2014). (4) |
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MERCREDI 19
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) pilotage et évaluation des dépenses fiscales (2011). (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) contrôle budgétaire par le Parlement (2017). (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) indemnisation des victimes du valproate de sodium (2010). (4) - Pt règlement du budget 2018 (1947, 1990). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20
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À 9 h 30 : (5) - Suite Pn rétablissement du pouvoir d’achat des Français (1721, 1815, 2026). - Pn orientation et programmation sécurité intérieure (1933, 2030). - Pn programmation rattrapage et développement durable de Mayotte (1907 rect., 2029). - Pn développement accueil familial des personnes âgées et handicapées (1191, 2024). - Pn Sénat articles loi évolution logement, aménagement et numérique (1596, 2027). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 24 |
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À 16 heures : - Pt Sénat compétences Collectivité européenne d'Alsace (1844). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille ou vote par scrutin public : Pt Sénat compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. - Pt énergie et climat (1908, 2031, 2032). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éventuellement, vote par scrutin public : Pt Sénat compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. - Suite Pt énergie et climat (1908, 2031, 2032). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 27 |
À 9 h 30 : - CMP Pn droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1948). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 h 30 : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Session extraordinaire JUILLET
MARDI 2 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - CMP Pt pour une école de la confiance (2038). - Nlle lect. Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale (1980). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 3 |
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À 15 heures : - Pn visant à lutter contre la haine sur internet (1785, 1989). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JUILLET
JEUDI 4 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lecture Pt taxe sur les services numériques. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., Lect. déf. Pn création Agence nationale de la cohésion des territoires. (6) - CMP Pn org. nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (1835). (6) - CMP ou nlle lecture Pt création OFB et police de l'environnement. (7) - CMP ou nlle lect. Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l'art. 13 de la Constitution. (7) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 10 |
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À 15 heures : - Pn homologation peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie (1959). (8) - CMP ou nlle lect. Pt organisation et transformation du système de santé. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Débat d'orientation des finances publiques pour 2020. |
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 12 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(4) Ordre du jour proposé par la commission des finances.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(6) Discussion générale commune.
(7) Discussion générale commune.
(8) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
280e séance
Scrutin public n° 1959
sur la proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 32
M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.
Abstention : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1960
sur la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................5
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 31
Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Agnès Thill et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Sébastien Leclerc.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Sébastien Jumel et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (14)
Contre : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 1961
sur la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur‑exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................27
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........27
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 18
Mme Anne-Laure Cattelot, M. Yves Daniel, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (14)
13/13