286e séance
Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
Texte adopté par la commission - n° 2039
À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».
Amendement n° 112 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 102 présenté par M. Reiss, M. Hetzel et M. Schellenberger.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2021, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom d’ « Eurocollectivité d’Alsace ». »
Amendement n° 125 présenté par M. Furst.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans les conditions fixées au titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, par la présente loi et par l’ensemble des dispositions législatives relatives aux départements non contraires au même titre et à la même loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Hetzel, M. Straumann et M. Furst, n° 30 présenté par M. Schellenberger, M. Herth, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Becht, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Sermier et n° 104 présenté par M. Reiss.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé, au 1er janvier 2021, une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Amendement n° 103 présenté par M. Reiss.
Substituer au mot :
« départements »
les mots :
« conseils départementaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras et n° 274 présenté par M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
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