CRSAJOANR5L15S2020E1N004

4e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3074

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.

III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D du même code ;

3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;

4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

IV. – Le dégrèvement est applicable :

1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 euros ;

2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1°. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du même code est entièrement prise en charge par l’État.

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales et est affecté au budget général de l’État.

VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.

VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Amendement n° 886 présenté par M. Vialay, M. Ramadier, M. Masson, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Viala, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Viry.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« instituer »

insérer les mots :

« une exonération où »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 261 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth.

À l’alinéa 1, après le mot :

« dégrèvement »,

insérer le mot :

« maximum ».

Amendement n° 2059 présenté par Mme Degois.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux tiers »

les mots :

« d’un quart ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4 et 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 100 % ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 656 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. - À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :

« 2020 »,

insérer les mots :

« ou de 2020 et 2021 ».

II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après l’année :

« 2020 »,

insérer les mots :

« ou des années 2020 et 2021 ».

III. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 441 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Lorion et M. Gosselin.

I. - À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de la date :

« 2020 »,

insérer les mots :

« ou éventuellement de 2021 ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ou éventuellement de l’année 2021 ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la date :

« 2020 »,

insérer les mots :

« ou éventuellement de l’année 2021 ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1323 présenté par Mme Gregoire, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Guerel, M. Travert, M. Batut, M. Damaisin, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Haury, Mme Motin, M. Testé, Mme Gipson, Mme Bergé, M. Griveaux, M. Jerretie, Mme Vignon, Mme Provendier, Mme Tiegna, M. Maillard, Mme Bessot Ballot, Mme Osson, M. Borowczyk, Mme Oppelt, Mme Valérie Petit, Mme Abba, Mme Rist, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Zitouni, Mme Lardet, M. Masséglia, M. Krabal, M. Damien Adam, Mme Cattelot, M. Cédric Roussel, Mme Romeiro Dias, M. Girardin, M. Perrot, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, Mme Peyron, Mme Ali, M. Potterie, M. Da Silva, M. Anato, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Roseren, Mme Bono-Vandorme, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Françoise Dumas et Mme Pascale Boyer.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ;

« 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX.–La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 437 présenté par Mme Dalloz, M. Forissier et M. Lorion, n° 1479 présenté par M. Ramadier et M. Emmanuel Maquet, n° 1919 présenté par M. Christophe, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Euzet, Mme Lemoine et Mme Magnier et n° 1935 présenté par Mme Ménard.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;

« 2° Exercer leur activité principale :

« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du présent 2°.

« La liste de ces secteurs est définie par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 683 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine »

les mots :

« subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 » ;

II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« principale »

insérer le mot :

« soit ».

III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1018 présenté par M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 2228 présenté par Mme Le Meur et Mme Melchior.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« 2° Exercer leur activité principale :

« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du présent 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

« Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au même a sont définies par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2159 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Pellois, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Paluszkiewicz, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Zulesi, n° 424 présenté par M. Giraud, M. Pellois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Batut, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Zulesi, n° 560 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1963 présenté par Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur activité principale »

les mots :

« une ou plusieurs activités ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 536 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur activité principale »,

les mots :

« une ou plusieurs activités ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1411 présenté par M. Giraud, M. Pellois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Zulesi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur activité principale »,

les mots :

« une part substantielle de leur activité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 884 présenté par M. Vialay, M. Viala, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Masson, M. Ramadier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Viry.

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« ou en dépendant »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 963 présenté par Mme Ménard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« tourisme »

insérer les mots :

« , des commerces non alimentaires de proximité ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1244 présenté par M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Cherpion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« restauration, »

insérer les mots :

« du secteur textile ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 2219 présenté par Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« culture, »,

insérer les mots :

« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

Amendement n° 2027 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho, Mme Vanceunebrock et Mme Thillaye.

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« et ferroviaire ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1551 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Boudié, M. Buchou, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Folliot, Mme Gayte, M. Gérard, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Rossi, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Zitouni.

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« aérien »

insérer les mots :

« , du transport ferroviaire de marchandises, »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :

Amendement n° 537 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pancher.

I. - À l’alinéa 5, après le mot :

« aérien »

insérer les mots :

« , de l’automobile ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 534 présenté par Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aérien »

insérer les mots :

« , du transport maritime ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 633 présenté par Mme Panonacle, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Cédric Roussel, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, M. Ahamada, Mme Krimi, Mme Michel, Mme Guerel, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Anato, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard.

À la première phrase de l’alinéa 5 après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« , y compris le transport maritime de passagers ».

Amendement n° 1126 présenté par M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Thillaye.

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« évènementiel »,

insérer les mots :

« et dans les secteurs radiophoniques ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1177 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth, n° 1233 présenté par M. Descrozaille, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, M. Perrot et Mme Le Peih et n° 1857 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« évènementiel »

insérer les mots :

« ainsi que dans ceux dépendants de ces derniers »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 123 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 152 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viry et n° 1698 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Amendement n° 1306 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Blanc, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Bessot Ballot, M. Bouyx, M. Vignal, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Krimi, M. Rudigoz et M. Jerretie.

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte conséquente de chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1305 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, Mme Bessot Ballot, Mme Melchior, Mme Colboc, Mme Blanc, M. Kerlogot, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Krimi, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Jerretie, M. Mazars et Mme Sylla.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1304 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Travert, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Leguille-Balloy, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme Krimi, M. Rudigoz, M. Jerretie, Mme Riotton, Mme Provendier et Mme Sylla.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1920 présenté par M. Pellois, M. Giraud, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Travert, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Matras, Mme Zitouni, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Fugit, M. Venteau, M. Haury, M. Boudié, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, Mme Crouzet, M. Jacques, Mme Jacqueline Dubois, M. Rouillard, M. Kerlogot, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Perrot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Leclabart, Mme Françoise Dumas, Mme Hérin, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars, Mme Le Peih, M. Borowczyk, Mme Melchior, M. Cazenove et Mme Pascale Boyer.

I. – Au début de l’alinéa 5,

insérer le mot :

« Soit ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Soit exercer dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité visés aux 2° et présent 3° . »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 533 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 280 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du présent II et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

Amendement n° 1135 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis - Le dégrèvement s’applique également aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

« 2° Employer moins de 11 salariés ;

« 3° Être implantés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l’article 1464 F du même code ou dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G dudit code ;

« 4° Avoir été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 539 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – Après la première occurrence du mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« entièrement pris en charge par l’État. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2221 présenté par Mme Tabarot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 538 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 75 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 307 présenté par Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux et Mme Magnier.

I. – À l’alinéa 17, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« à compter du 1er janvier 2021 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1693 présenté par M. Castellani.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au II de l’article 1600 du code général des impôts. »

II. – Ressources affectées

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 5

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19.

II. A. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333‑6 du même code ;

3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333‑26 du même code ;

4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 2333‑49 du même code ;

5° Des produits bruts des jeux perçu en application des articles L. 2333‑54 et L. 2333‑55 du même code ;

6° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333‑66 du même code ;

7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333‑97 du même code ;

8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;

9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 du même code ;

10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;

11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ;

12° Des droits de place en application du 6° du b de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales ;

13° De la dotation globale de garantie en application de l’article 47 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l’article L. 4434‑3 du code général des collectivités territoriales ;

15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes.

16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des communes sont fixées par décret.

III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333‑6 du même code ;

3° Du versement en mobilité application de l’article L. 2333‑66 du même code ;

4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211‑21 du même code ;

5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 5211‑22 du même code ;

6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333‑55 et L. 5211‑21‑1 du même code ;

7° Des impositions prévues à l’article 1379‑0 bis du code général des impôts ;

8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ;

9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;

10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

IV. – Le montant de la dotation prévue aux II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre‑mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

V. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et aux III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VI. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales.

VIII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.

Amendement n° 629 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

les mots :

« aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les seize alinéas suivants :

« III bis. - A. - Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

« 1° de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour en application de l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 3333‑2 du même code ;

« 3° de la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333‑4 du même code ;

« 4° de la redevance due pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz et le transport d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation en application de l’article L. 3333‑8 du même code ;

« 5° des impositions prévues à l’article 1586 du code général des impôts ;

« 6° des droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;

« 7° de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en application de l’article 1595 du même code ;

« 8° du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;

« 9° des taxes additionnelles prévues à l’article 1595 ter du même code ;

« 10° de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux B et D de l’article L. 4434‑3 du code général des collectivités territoriales ;

« 11° des redevances et recettes d’utilisation du domaine

« B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

« 1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné ;

« 2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné.

« 2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en oeuvre sur délibération des départements sont fixées par décret. »

III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

les mots :

« , III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements ».

IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« et aux III »,

les mots :

« , III et III bis ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 159 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 337 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Dive, M. Brun et M. Vatin, n° 625 présenté par M. Molac, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pancher, n° 643 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 691 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Door et M. Dassault.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

les mots :

« , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte »

II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants :

« III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

« 1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

« 2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

« 3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;

« 4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221‑1 du code des transports chargées de réaliser les services visés aux article L. 2121‑3, L. 3111‑1, L. 3111‑7 et L. 1241‑1 du code des transports.

« B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

« 1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

« 2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

« 2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret. »

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020. »

IV. - En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la référence :

« et aux III »

les références :

« , aux III et aux III bis »

V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 630 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. - A l’alinéa 1, après les mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

insérer les mots :

« ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1672 présenté par M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« propre »,

insérer les mots :

« et à leurs groupements »

II - Après l’alinéa 36, insérer les onze alinéas suivants :

« III bis. A - Pour chaque groupement de collectivités territoriales, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

« 1° De la taxe sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Du versement en mobilité application de l’article L. 2333‑66 du même code ;

« 3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211‑21 du même code ;

« 4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 5211‑22 du même code ;

« 5° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333‑55 et L. 5211‑21‑1 du même code ;

« 6° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

« B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes fsicales ayant pour origine :

« 1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;

« 2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

« 2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné sont fixées par décret. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 645 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

« , tarifaires ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Des redevances et droits des services. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« des redevances et droits des services et ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Des redevances et droits des services ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« des redevances et droits des services et ».

VI. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

« , tarifaires ».

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 726 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« moyens perçus entre 2017 et »,

les mots :

« perçus en ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer le mot :

« moyen ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« entre 2017 et »,

sont remplacés par le mot :

« en ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 650 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher et n° 1435 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Peu, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 475 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin et n° 684 présenté par Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Duby-Muller et M. Viry.

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 752 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1167 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1753 présenté par Mme Lemoine et les membres du groupe Agir ensemble, n° 1780 présenté par M. Pichereau et n° 2149 présenté par Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, M. Laqhila et Mme Maud Petit.

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 :

« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.

« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 220 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 701 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry et Mme Kuster.

I. - Supprimer l’alinéa 8.

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1077 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 8, après le mot :

« versement »,

insérer les mots :

« destiné au financement des services de ».

Amendement n° 1786 présenté par M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence :

« de l’article L. 2333‑66 »,

les références :

« des articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 ».

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 26.

III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale et pour l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, la dotation prévue au I est complétée par une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre les produits des versements destinés au financement des services de mobilité mentionnés au 6° du A du II, inscrits aux budgets primitifs des bénéficiaires, et les recettes effectivement perçues en 2020. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, pour lequel les dispositions du V sont applicables. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1130 présenté par M. Carrez, M. Reda, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Parigi.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de l’article L. 2333‑66 »

les mots :

« des articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« ne sont pas »

les mots :

« sont ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2166 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1078 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 11, après les mots :

« ou de »,

insérer le mot :

« la ».

Amendement n° 2259 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 13° De la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi en application de l’article 47 et du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ; »

Amendement n° 1020 présenté par M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33.

Amendement n° 2120 présenté par M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas.

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« recettes »

insérer le mot :

« fiscales ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

IV – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :

« recettes »

insérer le mot :

« fiscales »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

VI – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 2418 rectifié présenté par Mme Dupont et Mme Hai.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est ajouté un abattement forfaitaire de 21 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2167 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Ramos, M. Waserman, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric et M. Mbaye, n° 426 présenté par M. Giraud, M. Jerretie, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, M. Questel, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni et M. Zulesi, n° 737 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1116 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1661 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble, n° 2139 présenté par M. Laqhila et n° 2288 présenté par Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »

II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1021 présenté par M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Des produits des prestations de services. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Des produits des prestations de services. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1718 présenté par Mme Ménard.

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° De la redevance spéciale ordures ménagères de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1724 présenté par Mme Ménard.

I. - À l’alinéa 19, après les mots :

« au A »

insérer les mots :

« et exclusivement pour les impositions prévues au I et, le cas échéant, au II de l’article 1379 du code général des impôts »

II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour le calcul prévu au A et exclusivement pour les impositions prévues à l’article 1379‑0 bis du code général des impôts , sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

« 1° Une mesure d’exonération, d’abattement, ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;

« 2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 764 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 35 par les mots :

« à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1412 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1410 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi pour la moitié de son montant »

II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 770 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 3. Pour le calcul prévu au A, seul le produit perçu en 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est pris en compte. »

II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 37.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2168 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve et n° 1658 présenté par M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas.

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »

II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 2393 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« éligible à la compensation prévue au présent article ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« éligible à la compensation prévue au présent article ».

Amendement n° 1079 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« cette dotation »,

les mots :

« la dotation prévue au I ».

Amendement n° 2169 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« à l’article 1379‑0 bis »,

la référence :

« aux I à VI de l’article 1379‑0 bis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 338 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier et M. de Ganay, n° 692 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, M. Cinieri, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Dalloz et M. Viry et n° 751 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pancher.

I. - Au début de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« Les groupements de collectivités territoriales qui »,

les mots :

« L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 771 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. - Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :

« VI bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, assurent la collecte des déchets des ménages et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont éligibles à la dotation prévue au I.

« Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.

« Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

« Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2170 rectifié présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000 euros, pour lequel les dispositions du V du présent article sont applicables. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2171 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Haury, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Blanchet, M. Morenas, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Daniel, Mme Zitouni, M. Cazenove, Mme Vidal, Mme Leguille-Balloy, M. Kerlogot, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, Mme Michel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, Mme Pinel et M. Philippe Vigier, n° 772 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 776 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1632 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Hetzel, M. Pauget, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Viry, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Rolland et M. Gosselin.

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1253 présenté par M. Saint-Martin et n° 2048 présenté par M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation prévue au I.

« Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2020.

« Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

« Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État prévue au présent VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 2420 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et »

les mots :

« de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que le produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État prévue au présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2255 présenté par M. Da Silva.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »

Amendement n° 2291 présenté par Mme Dupont, M. Baichère, Mme Charvier, M. Haury, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Osson, Mme Rilhac, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Provendier, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Michel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tiegna, M. Perrot, M. Roseren, M. Testé et M. Belhaddad.

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Le décret précise notamment les modalités de calcul de la moyenne des recettes fiscales et domaniales perçues par les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale créés après 2017 ».

Article 6

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

2° De la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes et définie aux A et B de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales.

III. – Pour le calcul de la dotation prévue au I, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité mentionnée au I d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

Amendements identiques :

Amendements n° 339 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Perrut, Mme Kuster, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier et M. de Ganay, n° 693 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, M. Cinieri, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Dalloz et M. Viry et n° 800 présenté par M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pancher.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le Département de Mayotte »

les mots :

« , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599 vicies du code général des impôts ;

« 4° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

« 5° Des droits de consommation en application de l’article 575 E bis du code général des impôts.

III. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5, :

« , de la taxe spéciale de consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, de la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse et des droits de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale compétente. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, de la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 723 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le département de Mayotte »

les mots :

« , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :

« 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application de l’article 250 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

« 4° De la taxe de séjour en application de l’article 885 0-A du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

« 5° De la taxe de consommation sur les produits pétroliers en application de l’article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

« 6° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime en application de l’article 1585 V du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

« 7° De la taxe spéciale sur la valeur des marchandises en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 8° Du droit de douane sur la valeur des marchandises en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 9° Du droit de consommation sur la valeur des marchandises en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 10° De la taxe de consommation sur l’essence en application du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , de la taxe spéciale de consommation, de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, de la taxe de séjour, de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime, de la taxe spéciale sur la valeur des marchandises, du droit de douane sur la valeur des marchandises, du droit de consommation sur la valeur des marchandises et de la taxe de consommation sur l’essence ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale compétente. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2172 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Poudroux et Mme Louwagie et n° 1564 présenté par M. Poudroux et Mme Louwagie.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le Département de Mayotte »

les mots :

« , le Département de Mayotte, le département de La Réunion et le département de la Guadeloupe ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la dotation prévue au I aux départements de La Réunion et de la Guadeloupe est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 340 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier et M. de Ganay, n° 695 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, M. Cinieri, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Dalloz et M. Viry, n° 808 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 822 présenté par M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pancher.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

« 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. »

II. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 814 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes. ».

II. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de alinéa 7 :

« , de la taxe spéciale sur la consommation et de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2173 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy et M. Cazeneuve, n° 342 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Perrut, Mme Kuster, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier et M. de Ganay, n° 700 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, M. Cinieri, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Dalloz et M. Viry, n° 824 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1712 présenté par M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du III bis du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2395 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III bis – Le versement de la dotation prévue au I du présent article est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années de 2017 à 2019. »

Amendement n° 1080 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 6, après le mot :

« collectivité »,

insérer le mot :

« territoriale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 685 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry et n° 826 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« entre 2017 et »

le mot :

« en ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1081 présenté par M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« collectivité »,

insérer le mot :

« territoriale ».

Après l’article 6

Amendement n° 1615 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

I. – A. – Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221‑1 du code des transports chargées de réaliser les services visés aux article L. 2121‑3, L. 3111‑1, L. 3111‑7 et L. 1241‑1 du code des transports.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret. »

III. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et tarifaires mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1566 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Molac.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité territoriale de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au 4° de l’article L4425-22 du code général des collectivités territoriales ;

2° Des droits de consommation sur les tabacs prévus à l’article 575 E bis du code général des impôts ;

3° De la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse prévue à l’article 1599 vicies du code général des impôts ;

4° De la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse prévue aux articles 223 et 238 du code des douanes.

III. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes [S1] prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

IV. – La dotation fait l’objet pour la collectivité de Corse mentionnée au I d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité doit reverser cet excédent.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1916 présenté par M. Acquaviva.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au 4° de l’article L4425-22 du code général des collectivités territoriales ;

2 De la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse prévue à l’article 1599 vicies du code général des impôts ;

Amendement n° 2231 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes :

1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n°27-77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon et des produits de la taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n°118-89 du 19 décembre 1989 modifiée portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre et Miquelon.

2° Pour la collectivité de Saint-Martin, des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers instituée par l’article 1585P du code général des impôts de Saint-Martin.

3° Pour la collectivité de Saint-Barthélemy, des produits du droit de quai prévu à l’article 13 du code des contributions de Saint-Barthélemy et de la taxe spéciale de consommation mentionnée par l’article 120 du même code des contributions.

4° Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, des produits de la taxe d’entrée et de la taxe intérieure sur la consommation des hydrocarbures mentionnée par la délibération n° 42/CP/2009 du 22 mai 2009.

II. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes des produits de l’octroi de mer reversé aux communes mentionné par la délibération n°27-77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de la taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n°118-89 du 19 décembre 1989 modifiée portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des produits de la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul importés à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée par la délibération n°44-90 du 26 juin 1990 modifiée relative à la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul.

III. - Pour le calcul de la dotation prévue aux I et II, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité mentionnée aux I et II d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées aux I et II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

Sous-amendement n° 2411 présenté par M. Claireaux, Mme Atger et Mme Rilhac.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits :

« - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017,

« - de la taxe sur les carburants reversés à la collectivité mentionné par les délibérations n° 118‑89 du 19 décembre 1989, n° 100‑95 du 19 décembre 1995 et n° 51‑04 du 30 mars 2004, n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017,

« - des produits des taxes de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n° 118‑89 du 19 décembre 1989 portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre et Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017,

« - des produits des taxes spéciales sur l’importation, mentionnées par les délibérations n° 30‑77 du 16 septembre 1977, n° 31‑78 du 15 juin 1978, n° 79‑88 du 29 décembre 1988 et n° 99‑95 du 19 décembre 1995 et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2174 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Bothorel, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Sommer, Mme Gipson, Mme Bessot Ballot, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Brulebois, M. Borowczyk, Mme Clapot, Mme Hérin, Mme Piron, M. Pellois, M. Fugit, Mme Lakrafi, M. Haury, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Girardin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Martin, M. Jacques, M. Claireaux, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Buchou, M. Morenas, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Cédric Roussel, M. Rebeyrotte, M. Cazenove et M. Kerlogot et n° 894 rectifié présenté par M. Bothorel, M. Giraud, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Sommer, Mme Gipson, Mme Bessot Ballot, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Brulebois, M. Borowczyk, Mme Clapot, Mme Hérin, Mme Piron, M. Pellois, M. Fugit, Mme Lakrafi, M. Haury, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Martin, M. Jacques, M. Claireaux, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Buchou, M. Morenas, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Cédric Roussel, M. Rebeyrotte, M. Cazenove et M. Kerlogot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage ».

2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er septembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 892 présenté par M. Bothorel, M. Giraud, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Sommer, Mme Gipson, Mme Bessot Ballot, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Brulebois, M. Borowczyk, Mme Clapot, Mme Hérin, Mme Piron, M. Pellois, M. Fugit, Mme Lakrafi, M. Haury, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Martin, M. Jacques, M. Claireaux, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Buchou, M. Morenas, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Cédric Roussel, M. Rebeyrotte, M. Cazenove et M. Kerlogot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, ».

II. – Le I de l’article L. 1615‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2021. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 834 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Après l’année : « 2016 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1er mars 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bouchet, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 344 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Lorion, M. Dive, M. Brun, M. Pauget, M. de Ganay et M. Saddier, n° 486 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Valentin et n° 1737 présenté par M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. »

2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. »

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1763 présenté par Mme Lemoine et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont afférentes à l’exercice en cours, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.

« En 2021, pour les bénéficiaires dont les dépenses éligibles étaient afférentes à la pénultième année, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2019, pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 134 présenté par M. Breton, Mme Poletti, M. Sermier, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vatin, M. Masson, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Marianne Dubois et M. Reiss, n° 346 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Lorion, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Dive, M. Masson, M. Gosselin, M. Brun, M. Vatin et M. de Ganay, n° 444 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Quentin, M. Forissier, Mme Valentin et M. Kamardine, n° 678 présenté par Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart et M. Dassault, n° 836 présenté par M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher, n° 837 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1486 présenté par M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie et n° 1746 présenté par M. Ledoux.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1117 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2020 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2015, 2016, 2017 et 2018, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2020, celles afférentes à l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

« En 2020, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019, ou celles éligibles de 2018 si le premier alinéa du II du présent article leur est applicable, s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 839 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2021, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2021, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2022 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2022, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2022 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2020 ayant déjà donné lieu à attribution. »

Amendement n° 622 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’alinéa premier, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

Amendement n° 1129 présenté par M. Carrez, M. Reda, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Woerth et M. Parigi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de 4 milliards d’euros, une dotation destinée à compenser les pertes de recettes constatées en 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports et résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre les produits, hors concours publics, inscrits aux budgets primitifs des bénéficiaires, et les recettes effectivement perçues en 2020.

III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020.La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire doit reverser l’excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1023 présenté par M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et par l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, et résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre les produits du versement destiné au financement des services de mobilité, inscrits aux budgets primitifs des bénéficiaires, et les recettes effectivement perçues en 2020.

III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire doit reverser l’excédent.

Amendements identiques :

Amendements n° 319 présenté par Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. Ledoux, n° 1132 présenté par M. Carrez, M. Reda, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Parigi et n° 1950 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

III. - Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. - La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent. »

V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 596 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu, en 2019 et en 2020, des produits des recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport, et qui sont confrontées en 2020 à des pertes desdites recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque autorité mentionnée aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 des recettes commerciales issues de la vente de titres de transport par cette autorité et par les opérateurs exécutant un service de transport pour son compte.

Amendement n° 1552 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et Mme Riotton.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

II. – Pour chaque autorité mentionnée aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports, le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 des recettes commerciales issues de la vente de titres de transport par cette autorité et par les opérateurs exécutant un service de transport pour son compte.

III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 315 présenté par Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. Ledoux, n° 1131 présenté par M. Carrez, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Dalloz et M. Parigi et n° 1951 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise de covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports doit reverser cet excédent.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 762 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1293 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement sont notamment compensés dans ce cadre ;

3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

4° Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1107 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’année 2020, le montant de cette dotation est fixé à 500 millions d’euros.

Les attributions de dotation des régions sont déterminées en proportion de la contribution de chacune des régions au produit intérieur brut de l’économie nationale.

Le produit intérieur brut pris en compte pour l’application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l’année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Amendement n° 264 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

Amendement n° 852 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public.

Article 7

Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« La troisième section, dénommée : « Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 », pour laquelle le ministre de l’action et des comptes publics est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités.

« Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

« Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

« Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts au cours de l’année 2020.

« Elles font l’objet d’un remboursement en 2021 et en 2022 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.

« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. »

Amendement n° 939 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

« II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

« III. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

« IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Amendement n° 1082 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :

« collectivités »,

insérer le mot :

« territoriales ».

Amendement n° 1084 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’action et des comptes publics »,

les mots :

« chargé du budget ».

Amendement n° 1083 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 6, après le mot :

« collectivité »,

insérer le mot :

« territoriale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 375 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Lorion, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Dive, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Cordier et M. de Ganay, n° 443 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Forissier, Mme Valentin et M. Kamardine, n° 855 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier et n° 856 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en 2021 et en 2022 »

les mots :

« entre 2021 et 2023 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendements identiques :

Amendements n° 2175 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Bru, Mme Peyrol, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Bony, M. Reiss, M. Viala, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Vallaud, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 1654 présenté par M. Cazeneuve, Mme Verdier-Jouclas et Mme Peyrol, n° 1760 présenté par Mme Lemoine et les membres du groupe Agir ensemble et n° 1886 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et en 2022 »,

les mots :

« en 2022 et en 2023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l’année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1085 présenté par M. Saint-Martin.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« article »,

la mention :

« II ».

Après l’article 7

Amendement n° 2392 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et « Financement de la construction navale » » sont remplacés par les mots : « « Financement de la construction navale » et « Cap Francexport et Cap Francexport + » ».

Amendement n° 1294 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. - Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 8

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	‑21 161	+12 174
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 998	+1 998
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	‑23 159	+10 176
Recettes non fiscales	‑303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	‑23 461
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+560
Montants nets pour le budget général	‑24 021	+10 176	‑34 197
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	‑24 021	+10 176
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑70		‑70
Comptes de concours financiers	0	+2 350	‑2 350
Comptes de commerce (solde)			‑11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑2 431
Solde général			‑36 628
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Déficit à financer	222,1
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	361,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+ 79,9
Variation des dépôts des correspondants	+ 1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 9,0
Autres ressources de trésorerie	10,5
Total	361,2

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Amendement n° 2431 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général		(en euros)
		(en écart)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-947 618 870
1499	Recettes diverses	-150 187 961
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 067 924 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	992 924 000
3143	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (nouveau) 8 000 000
3144	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (nouveau) 7 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales	-21 461 136 897
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-947 618 870
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	1 067 924 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 067 924 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	-22 831 560 897

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)	RESSOURCES	CHARGES		SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-21 461	+13 711
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 668	+1 668
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-23 129	+12 044
Recettes non fiscales	-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 431	+12 044
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+1 068
Montants nets pour le budget général	-24 499	+12 044		-36 543

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-24 499	+12 044

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-	-		-
Publications officielles et information administrative	-	-		-
Totaux pour les budgets annexes	-	-		-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-70	-		-70
Comptes de concours financiers	-	+2 350		-2 350
Comptes de commerce (solde)				-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)				-
Solde pour les comptes spéciaux				-2 431

Solde général				-38 973
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes			136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale			130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)			5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau			1,7
Amortissement des autres dettes reprises			0,5
Déficit à financer			224,4
Autres besoins de trésorerie			0,7
Total			363,5

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats			260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement			-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme			82,2
Variation des dépôts des correspondants			1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État			9,0
Autres ressources de trésorerie			10,5
Total			363,5

ÉTAT A

(Article 8 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑267 940 546
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑267 940 546
	13. Impôt sur les sociétés	‑11 718 507 851
1301	Impôt sur les sociétés	‑11 718 507 851
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	‑847 618 870
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	‑72 386 270
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑469 562 873
1427	Prélèvements de solidarité	‑255 481 766
1499	Recettes diverses	‑50 187 961
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑104 887 272
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑104 887 272
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑8 115 102 936
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑8 115 102 936
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑107 079 422
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	‑40 131 579
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	‑12 071 543
1753	Autres taxes intérieures	‑14 741 388
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑54 134 912
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	14 000 000
	2. Recettes non fiscales
	22. Produits du domaine de l’État	‑6 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	‑6 000 000
	26. Divers	‑296 500 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	‑296 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	560 000 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	500 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	60 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	‑21 161 136 897
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑267 940 546
13	Impôt sur les sociétés	‑11 718 507 851
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	‑847 618 870
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑104 887 272
16	Taxe sur la valeur ajoutée	‑8 115 102 936
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑107 079 422
	2. Recettes non fiscales	‑302 500 000
22	Produits du domaine de l’État	‑6 000 000
26	Divers	‑296 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	560 000 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	560 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	‑22 023 636 897

Comptes d’affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑70 000 000
01	Produits des cessions immobilières	‑60 000 000
02	Produits de redevances domaniales	‑10 000 000
	Total	‑70 000 000

Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances aux collectivités territoriales	0
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0
	Total	0

Seconde délibération

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*
	Exécution pour 2019	Loi de finances initiale pour 2020	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	‑2,2	‑2,2	‑2,2
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	‑7,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	‑1,0	‑0,1	‑2,3
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑3,0	‑2,2	‑11,4
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

En points de produit intérieur brut (PIB)	Exécution 2019	LFI 2020	Prévision 2020
Solde structurel (1)	-2,2	-2,2	-2,2
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	-7,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	-1,0	-0,1	-2,4
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-2,2	-11,5

Article 3

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

2° a) Soit exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret ;

b) (nouveau) Soit exercer dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés au a et au présent b.

III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île‑de‑France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601‑0 A du même code ;

4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

IV. – Le dégrèvement est applicable :

2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en charge par l’État.

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3662‑2 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.

VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui‑ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.

VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

VIII (nouveau) – La perte de recettes pour l’État résultant du b du 2° du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX (nouveau) – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du b du 2° du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« Soit ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 21 et 22.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2795

sur l’amendement n° 2159 de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 5

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Claireaux, M. Joël Giraud, M. Pascal Lavergne et M. Hervé Pellois.

Contre : 36

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

M. Éric Girardin, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Graziella Melchior et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 3

Mme Émilie Cariou, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 3

M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2796

sur l’amendement n° 764 de M. Pupponi à l’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Contre : 37

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

Mme Valérie Beauvais, M. Gilles Carrez, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Mohamed Laqhila et M. Bruno Millienne.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 1

M. M’jid El Guerrab.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2797

sur l’amendement n° 2170 rectifié de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 48

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Contre : 1

M. Jean-Bernard Sempastous.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Valérie Beauvais, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 7

Mme Justine Benin, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Bernard Sempastous a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2798

sur l’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 44

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Valérie Beauvais, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 8

Mme Justine Benin, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Abstention : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Fabien Roussel.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Joël Giraud a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Danielle Brulebois n’a pas pris part au scrutin.

79/79