CRSAJOANR5L15S2020E1N008

8e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3074

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 ‑
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 613 661 186 € et de 12 173 661 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 9 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	150 000 000	150 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence	50 000 000	50 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires	100 000 000	100 000 000
Cohésion des territoires	286 500 000	286 500 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	200 000 000	200 000 000
Politique de la ville	86 500 000	86 500 000
Culture	10 000 000	10 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000 000	10 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	623 000 000	623 000 000
Énergie, climat et après‑mines	623 000 000	623 000 000
Économie	440 000 000	290 000 000
Développement des entreprises et régulations	440 000 000	290 000 000
Engagements financiers de l’État	280 000 000	280 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	182 000 000	182 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	98 000 000	98 000 000
Enseignement scolaire	126 500 000	126 500 000
Vie de l’élève	126 500 000	126 500 000
Médias, livre et industries culturelles	278 000 000	278 000 000
Presse et médias	100 000 000	100 000 000
Livre et industries culturelles	178 000 000	178 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	7 533 000 000	7 533 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	3 333 000 000	3 333 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 200 000 000	1 200 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	3 000 000 000	3 000 000 000
Recherche et enseignement supérieur	355 000 000	265 000 000
Vie étudiante	150 000 000	150 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	165 000 000	85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	40 000 000	30 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	1 000 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1 000 000 000
Remboursements et dégrèvements	1 997 661 186	1 997 661 186
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	1 667 661 186	1 667 661 186
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	330 000 000	330 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	84 000 000	84 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	80 000 000	80 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	4 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	50 000 000	50 000 000
Jeunesse et vie associative	50 000 000	50 000 000
Travail et emploi	400 000 000	200 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	400 000 000	200 000 000
Total	13 613 661 186	12 173 661 186

Amendement n° 893 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Modernisation des salles de spectacle vivant (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 1172 présenté par Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	+20 000 000	0	+20 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Fonds pour les radios associatives locales (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2465 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	+19 500 000	0	+19 500 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ligne nouvelle)	+19 500 000	0	+19 500 000	0
TOTAUX	+19 500 000	+19 500 000	+19 500 000	+19 500 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2334 présenté par Mme Provendier, Mme Gregoire, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, Mme Mirallès, Mme Michel, Mme Pouzyreff, M. Cédric Roussel, Mme Racon-Bouzon et Mme Rossi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑15 000 000	0	‑15 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+15 000 000	0	+15 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 1230 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1275 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1331 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi, n° 1454 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1473 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viala et M. Viry, n° 1849 présenté par Mme Rossi, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, Mme Park et M. Zulesi, n° 1927 présenté par Mme Melchior, Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. Sorre, M. Zulesi, M. Le Gac, M. Batut, Mme Le Meur, Mme Hérin, M. Da Silva, Mme Provendier, M. Anato, M. Haury, M. Vignal, M. Krabal, M. Fugit, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Khedher, Mme Pompili, M. Trompille, M. Michels, Mme Pouzyreff, M. Ardouin, M. Claireaux et Mme Pascale Boyer, n° 2126 présenté par Mme Mörch, n° 2204 présenté par Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk et M. Haury, n° 2294 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Charvier, M. Haury, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Michel, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Sylla, M. Cubertafon, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Mörch, M. Testé, M. Belhaddad et M. Maire et n° 2349 présenté par M. Cabaré.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	+10 000 000	0	+10 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries (ligne nouvelle)	+10 000 000	0	+10 000 000	0
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 1481 présenté par Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin et n° 2348 présenté par M. Cabaré.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	+10 000 000	0	+10 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2197 présenté par Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Degois, M. Mazars, M. Bois, Mme Le Peih, M. Kerlogot et M. Girardin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 2253 présenté par Mme Sage, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Gérard et M. Kamardine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	‑7 300 000	0	‑7 300 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Dispositif d’aide à la sécurité sanitaire (ligne nouvelle)	+7 300 000	0	+7 300 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 163 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+5 000 000	0	+5 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	+5 000 000	0	+5 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	+5 000 000	+5 000 000	+5 000 000	+5 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1170 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	+1 000 000	0	+1 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	+1 000 000	0	+1 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Evaluation de l’impact genré des plans de relance sectoriels et réduction des inégalités entre les femmes et les hommes (ligne nouvelle)	+2 000 000	0	+2 000 000	0
TOTAUX	+2 000 000	+2 000 000	+2 000 000	+2 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2315 présenté par Mme Bergé.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+1	0	+1	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	+1	0	+1
TOTAUX	+1	+1	+1	+1
SOLDE	0		0

Amendement n° 2400 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	+65 900 000	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	+65 900 000	0	0	0
SOLDE	+65 900 000		0

Amendement n° 1359 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	+750 000 000	0	+750 000 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	+750 000 000	0	+750 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	+750 000 000	+750 000 000	+750 000 000	+750 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1093 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	+30 000 000	0	+30 000 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	+30 000 000	0	+30 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	+30 000 000	+30 000 000	+30 000 000	+30 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1091 présenté par Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	+350 000 000	0	+350 000 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	+350 000 000	0	+350 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	+350 000 000	+350 000 000	+350 000 000	+350 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 955 présenté par M. Pueyo, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	+120 000 000	0	+120 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
Revalorisation de la rémunération des chercheurs (ligne nouvelle)	+120 000 000	0	+120 000 000	0
TOTAUX	+120 000 000	+120 000 000	+120 000 000	+120 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1559 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	+20 000 000	0	+20 000 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 2033 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock, Mme Batho, M. Villani et Mme Thillaye.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	‑1 000 000 000	0	0	0
Concours spécifiques et administration	0	0	0	0
Fonds de soutien aux grands travaux écologiques des collectivités territoriales (ligne nouvelle)	+1 000 000 000	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 2039 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	‑340 000 000	0	0	0
Concours spécifiques et administration	0	0	0	0
Fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique (ligne nouvelle)	+340 000 000	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 902 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0	+100 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	0	0	+100 000 000
TOTAUX	0	0	+100 000 000	+100 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2406 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+5 000 000	0	+5 000 000	0
Protection maladie	0	0	0	0
TOTAUX	+5 000 000	0	+5 000 000	0
SOLDE	+5 000 000		+5 000 000

Amendement n° 2433 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	+70 000 000	0	+70 000 000	0
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	‑330 000 000	+70 000 000	‑330 000 000	+70 000 000
TOTAUX	‑260 000 000	+70 000 000	‑260 000 000	+70 000 000
SOLDE	‑330 000 000		‑330 000 000

Amendement n° 222 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+500 000 000	0	+500 000 000	0
Protection maladie	0	+500 000 000	0	+500 000 000
TOTAUX	+500 000 000	+500 000 000	+500 000 000	+500 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2403 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	0	0	0	0
Gendarmerie nationale	+200 000 000	0	+20 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	0	0	0
Sécurité civile	+32 000 000	0	+28 800 000	0
TOTAUX	+232 000 000	0	+48 800 000	0
SOLDE	+232 000 000		+48 800 000

Amendement n° 1875 présenté par M. Causse.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	+2 300 000	0	+2 300 000	0
Gendarmerie nationale	0	0	0	0
Sécurité et éducation routières	0	+2 300 000	0	+2 300 000
Sécurité civile	0	0	0	0
TOTAUX	+2 300 000	+2 300 000	+2 300 000	+2 300 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 199 présenté par M. Gérard, Mme Mörch et Mme Vanceunebrock.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	+1 100 000	0	+1 100 000	0
Gendarmerie nationale	0	0	0	0
Sécurité et éducation routières	0	+1 100 000	0	+1 100 000
Sécurité civile	0	0	0	0
TOTAUX	+1 100 000	+1 100 000	+1 100 000	+1 100 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2401 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+94 000 000	0	+94 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
TOTAUX	+94 000 000	0	+94 000 000	0
SOLDE	+94 000 000		+94 000 000

Amendement n° 2408 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
TOTAUX	+50 000 000	0	+50 000 000	0
SOLDE	+50 000 000		+50 000 000

Amendement n° 921 présenté par M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	+50 000 000	0	+50 000 000
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2083 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Charvier, M. Cubertafon, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Michel, M. Michels, Mme Mörch, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Roseren, M. Sorre, Mme Sylla et Mme Tiegna.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Handicap et dépendance	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	+20 000 000	0	+20 000 000
TOTAUX	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 923 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	0	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	+8 000 000	0	+8 000 000	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	+8 000 000	0	+8 000 000
TOTAUX	+8 000 000	+8 000 000	+8 000 000	+8 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 200 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	0	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	+100 000	0	+100 000	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	+100 000	0	+100 000
TOTAUX	+100 000	+100 000	+100 000	+100 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 197 présenté par M. Gérard, Mme Mörch et Mme Vanceunebrock.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+350 000	0	+350 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	‑350 000	0	‑350 000	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 1372 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	+30 000 000	0	+30 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	+30 000 000	0	+30 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	0	0
TOTAUX	+30 000 000	+30 000 000	+30 000 000	+30 000 000
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 952 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1750 présenté par Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Hérin, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Bois, M. Kerlogot, M. Claireaux, Mme Pompili, M. Pellois, Mme Grandjean, M. Vignal, M. Blanchet, M. Batut, M. Daniel, M. Haury, M. Baichère, Mme Clapot, M. Mis, Mme Zitouni, M. Matras, M. Chalumeau, Mme Michel, M. Jerretie, M. Blein, M. Borowczyk, Mme Vignon, M. Morenas, Mme Janvier, M. Masséglia, Mme Sarles, M. Leclabart, M. Descrozaille, Mme Gipson, M. Buchou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, M. Damien Adam, M. Arend, Mme Le Peih, M. Ardouin, M. Perrot et M. Cazenove et n° 2109 présenté par Mme Mörch, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dupont, M. Descrozaille, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Cabaré, M. Vignal, M. Anato, Mme Hérin, Mme Trisse, Mme Toutut-Picard, M. Testé, M. Ardouin, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Tuffnell et M. Rebeyrotte.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0	0	0
Jeunesse et vie associative	+25 000 000	0	+25 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	+25 000 000	0	+25 000 000
TOTAUX	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 957 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	+25 000 000	0	+25 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	+25 000 000	0	+25 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	0	0
TOTAUX	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2112 présenté par Mme Mörch, Mme Colboc, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Dupont, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cédric Roussel, Mme Ali, M. Vignal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard, Mme Brugnera, M. Anato, Mme Pételle, Mme Hérin, M. Descrozaille, M. Testé, Mme Trisse, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Pompili, M. Rebeyrotte et Mme Tuffnell.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0	0	0
Jeunesse et vie associative	+25 000 000	0	+25 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	+25 000 000	0	+25 000 000
TOTAUX	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1038 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0	0	0
Jeunesse et vie associative	0	+3 000 000	0	+3 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	0	0
Fonds d’aide aux associations (ligne nouvelle)	+3 000 000	0	+3 000 000	0
TOTAUX	+3 000 000	+3 000 000	+3 000 000	+3 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 924 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique (ligne nouvelle)	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000	0
TOTAUX	+1 000 000 000	+1 000 000 000	+1 000 000 000	+1 000 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1838 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	+213 000 000	0	+213 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
Fonds transitoire spécifique d’urgence au secteur de l’insertion par l’activité économique (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)	+213 000 000	0	+213 000 000	0
TOTAUX	+213 000 000	+213 000 000	+213 000 000	+213 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 998 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	+185 000 000	0	+185 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	+185 000 000	0	+185 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
TOTAUX	+185 000 000	+185 000 000	+185 000 000	+185 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1867 présenté par M. Gouttefarde, Mme Ali, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, M. Testé, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard et Mme Zitouni.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	+100 000 000	0	+100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	+100 000 000	0	+100 000 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
TOTAUX	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2019 présenté par M. Jolivet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	+70 000 000	0	+70 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	+70 000 000	0	+70 000 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
TOTAUX	+70 000 000	+70 000 000	+70 000 000	+70 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2198 présenté par Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch et M. Haury.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	0	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
Prime d’apprentissage pour les collectivités locales (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 2041 présenté par M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	+20 000 000	0	+20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	+20 000 000	0	+20 000 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
TOTAUX	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2329 présenté par M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux et Mme Beaudouin-Hubiere.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	0	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	+12 000 000	0	+12 000 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	+12 000 000	0	+12 000 000
TOTAUX	+12 000 000	+12 000 000	+12 000 000	+12 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2350 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Degois, M. Haury, Mme Mirallès, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Tiegna et M. Kerlogot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	+10 000 000	0	+10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1260 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	0	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	+50 000 000	0	+50 000 000
Agence de développement humain (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 2331 présenté par M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux et Mme Beaudouin-Hubiere.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	+50 000 000	0	+50 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1350 présenté par M. Causse, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gipson, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Hammerer, M. Boudié, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Haury, M. Bouyx, M. Daniel, Mme Bessot Ballot, Mme Bono-Vandorme, Mme Melchior, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Provendier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	+10 000 000	0	+10 000 000
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 1583 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	0	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	‑100 000	0	‑100 000	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
Information sur l’accès aux droit sociaux (ligne nouvelle)	+100 000	0	+100 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Article 10

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 10 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	350 000 000	350 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	350 000 000	350 000 000
Avances aux collectivités territoriales	2 000 000 000	2 000 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19 (nouveau)	2 000 000 000	2 000 000 000
Total	2 350 000 000	2 350 000 000

Amendement n° 2082 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	0	0
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	0	+300 000 000	0	+300 000 000
Avances à des services de l’État	0	0	0	0
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	0	0
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité (ligne nouvelle)	+300 000 000	0	+300 000 000	0
TOTAUX	+300 000 000	+300 000 000	+300 000 000	+300 000 000
SOLDE	0		0

Après l’article 10

Amendement n° 1397 rectifié présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock et Mme Batho.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assurant la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Article 17

I. – Par dérogation aux articles L. 2333‑26, L. 2333‑28 et L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année dans les conditions prévues au présent article. Lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales.

II. – L’exonération s’applique aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.

Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l’année 2020 font l’objet d’une restitution, sur présentation par le redevable d’une demande en ce sens à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles‑ci ont été acquittées par le redevable.

Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑40 du code précité sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 2333‑43 du même code au titre de l’année 2020.

III. – L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.

Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 font l’objet d’une restitution sur présentation d’une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du même code dès lors que celles‑ci ont été acquittées par le redevable.

IV. – Pour l’application du II et du III du présent article, la délibération prise en application du I s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire concerné.

La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon au plus tard le 3 août 2020.

Nonobstant toute disposition contraire, l’administration publie les informations relatives aux délibérations prises par les collectivités et relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020 au regard des délibérations qui lui auront été transmises à cette date.

V. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Amendement n° 1086 présenté par M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon »,

les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale ».

Amendement n° 641 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Josso, M. Blanchet, M. Batut et Mme Melchior.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« une taxe de séjour ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :

« et du III ».

Amendement n° 661 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence de l’année :

« 2020 »

insérer les mots :

« ou de l’année 2021 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou de l’année 2021 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou le 31 décembre 2021 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la première occurrence de l’année :

« 2020 »

insérer les mots :

« ou de 2021 ».

V – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 479 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2020 »

la date :

« 31 août 2020 ».

Amendement n° 263 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« exonérer »

insérer les mots :

« au maximum ».

Amendement n° 2178 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 et non restitué au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à reverser comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux mêmes articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable. »

Amendement n° 1087 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , de l’établissement public de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon »

les mots :

« ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Amendement n° 1088 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« collectivités »

les mots :

« communes et les établissements publics de coopération intercommunale ».

Amendement n° 1089 présenté par M. Saint-Martin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le présent article s’applique à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon. »

Après l’article 17

Amendement n° 2180 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances et M. Giraud.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux article L. 421‑6 et L. 421‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré visées à l’article L. 422‑2‑1 du même code ainsi que toute entité associée d’un collège disposant d’au moins 30 % des droits de vote en assemblée générale d’une société anonyme coopérative d’habitation à loyer modéré visée aux articles L. 422‑3 et L. 422‑3‑2 du même code, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature ou l’origine des fonds, pour souscrire des titres participatifs émis par ces organismes en application de l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier.

« Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 421‑6 précité peuvent également, dans les mêmes conditions, souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.

« Par dérogation à l’article L. 228‑36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent IV ne peut être supérieure au montant nominal de l’émission multiplié par le taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 632 présenté par Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Josso, Mme Brulebois, M. Martin, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Melchior et Mme Valérie Petit.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié :

a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2° Après le mot : « article », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour. » ;

3° Les deuxième et troisième alinéas du même II sont supprimés ;

4° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé en application du même I. » ;

5° Le second alinéa du même III est supprimé.

b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2°Au premier alinéa du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés.

c) À l’article L. 2333-28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés.

B. – Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 463 présenté par M. Dive, M. Huyghe, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Perrut, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Masson, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Viry, M. Sermier, M. de Ganay et M. Rolland.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ;

b) Est ajouté un article 44 septies A ainsi rédigé :

« Art. 44 septies A. – Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière ou de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

2° L’article 1464 B est ainsi modifié :

a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;

3° Après le II de l’article 1586 nonies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. »

Amendement n° 144 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »

Amendement n° 2394 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° de la section V, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

« Art. 220 sexies A. – I. – Les entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des quatrième à sixième alinéas de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au II du présent article lorsqu’elles justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020 par comparaison avec la période allant du 1er mars au 31 décembre 2019.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes exposées du 1er mars au 31 décembre 2020 en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l’article 27, au 6° de l’article 33 ou au 3° de l’article 33‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsqu’elles relèvent des catégories suivantes :

« a. Achat des droits de diffusion des œuvres ;

« b. Investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;

« c. Financement des travaux d’écriture et de développement des œuvres ;

« d. Adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre des obligations mentionnées au premier alinéa du 1° ;

« e. Financement de la formation des auteurs, dans les limites et conditions fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l’article 48 de la même loi ;

« f. Promotion des œuvres, dans les limites et conditions fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l’article 48 de la même loi ;

« 2° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande lorsqu’elles relèvent des catégories suivantes :

« a. Rémunérations versées aux auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et aux auteurs d’œuvres radiophoniques mentionnés à l’article L. 113‑8 du même code ;

« b. Redevances versées aux organismes de gestion collective mentionnés aux articles L. 321‑1 à L. 321‑5 dudit code au titre des droits d’auteur ou des droits voisins prévus au livre II de la première partie dudit code.

« III. – Les dépenses mentionnées au II du présent article ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du même article et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

« IV. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.

« V. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses mentionnées au II du présent article sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.

« VI. – La somme totale de crédits d’impôt accordés par entreprise ne peut excéder le montant de la diminution de chiffre d’affaires déterminée dans les conditions prévues au 1° du I du présent article » ;

2° Après l’article 220 F, il est inséré un article 220 F bis ainsi rédigé :

« Art. 220 F bis. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies A est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date.

« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier. » ;

3° Le j du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 sexies A ; les dispositions de l’article 220 F bis s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Sous-amendement n° 2442 présenté par Mme Bergé.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« dépenses »,

insérer les mots :

« d’information ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ».

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2443 présenté par Mme Louwagie et M. Woerth.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« dépenses »,

insérer les mots :

« d’information ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« précitée »,

insérer les mots :

« et pour ces dernières ».

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 2471 présenté par M. Chiche, Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell.

I. - A l’alinéa 3, après le mot :

« cinématographique, »

insérer les mots :

« dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radios locales. »

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Sous-amendement n° 2467 présenté par Mme Bergé.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« précitée »,

insérer les mots :

« et de la production de programmes audiovisuels de divertissement ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. de Ganay et n° 94 présenté par Mme Anthoine, M. Brun, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Boucard et M. Vatin.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1971 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

Amendement n° 2468 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;

2° Au 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Deux » ;

3° Au 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;

4° Au 3°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cinquante » ;

5° Au 4°, les mots : « Un kilogramme » sont remplacés par les mots : « Deux cent cinquante grammes » ;

6° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également... (le reste sans changement). » ;

7° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Le 1 s’applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance. »

Amendement n° 467 présenté par M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Vatin, M. Viala, M. Sermier et M. Reiss.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « énergie », la fin du 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2021, est ainsi rédigée : « comprend l’électricité, l’hydrogène, ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 468 présenté par M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. de Ganay, M. Vatin, M. Breton, M. Brun, M. Rolland, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Masson et M. Reiss.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1476 présenté par Mme de La Raudière, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Kuric, M. Ledoux, M. Larsonneur et M. Bournazel.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 80 %. »

Amendement n° 628 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 nonies ainsi rédigé :

« Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.

Amendement n° 1258 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. ».

II. – La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1975 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

Amendement n° 931 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Hetzel, M. Perrut, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. de Ganay.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :

« Art. 1449 bis. – À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, tel que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant connu une baisse d’activité significative, au moins à égale à 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elle réalise habituellement sur cette période, bénéficie d’une exonération des cotisations foncières des entreprises. »

Amendement n° 491 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Masson, M. Minot, M. Bony, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, Mme Valentin, M. Diard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Gosselin, M. Vatin, M. Cinieri et M. de Ganay.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé :

« Art. 1463 C. – Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises à raison du nombre de mois compris entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant : soit la fin de la période de confinement, soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »

Amendement n° 2207 présenté par M. Bournazel, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Valérie Petit.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1464 M est complété par les mots :

« , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. »

2° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe. »

Amendement n° 1800 présenté par M. Damien Adam, M. Batut, Mme Degois, M. Krabal, Mme Vignon, M. Zulesi, Mme Hérin, Mme Lardet et M. Cédric Roussel.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2132 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Batut, M. Vignal, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Thourot, M. Sempastous, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Lejeune, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Cazenove, M. Fugit, Mme Provendier, M. Daniel, M. Girardin, Mme Vanceunebrock, M. Testé et M. Martin.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé :

« I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. »

« B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »

2° À la fin du premier alinéa du I et au IV de l’article 1519 E, les mots : « 50 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ».

3° L’article 1519 F est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. ».

b) Au même alinéa, le mot : « hydraulique » est supprimé.

c) Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. – –L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »

d) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « C. ».

4° Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »

Amendement n° 1008 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 621 présenté par M. Bony, M. Hetzel, M. Diard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Pauget, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Leclerc et M. Dive, n° 1007 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1311 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les 5 ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé.

Amendement n° 1811 présenté par M. Damien Adam, M. Batut, Mme Degois, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Hérin, Mme Lardet et M. Cédric Roussel.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – À l’avant-dernier alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 492 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Masson, M. Minot, M. Bony, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, Mme Valentin, M. Diard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Gosselin, M. Vatin, M. Cinieri et M. de Ganay.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586 decies ainsi rédigé :

« Art. 1586 decies. – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, sont exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la valeur ajoutée réalisée entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant : soit la fin de la période de confinement, soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »

Amendement n° 597 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé :

« Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de six mois, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » ;

2° À l’article 691 bis, après la référence : « A de l’article 1594‑0 G », est inséré la référence : « et à l’article 1594‑0 G bis ».

II. – Le I s’applique aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 602 présenté par M. Sorre, M. Travert, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme O’Petit, M. Lejeune, M. Vignal, M. Buchou, M. Testé, M. Anato, M. Venteau, M. Freschi et M. Kerlogot, n° 1012 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher et n° 1013 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article sont reportés d’une année. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2179 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Sermier, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel et Mme Levy, n° 687 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry, n° 792 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Pauget, M. Menuel, Mme Tabarot, M. Sermier, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1673 rectifié présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge sur délibération de l’organe délibérant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Sous-amendement n° 2387 présenté par M. Saint-Martin.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ».

Amendement n° 1075 présenté par M. Saint-Martin.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le III de l’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III – Le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune ou établissement public de coopération intercommunal au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement :

« 1° sur le territoire de la commune associée, aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à ladite commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition ;

« 2° sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale associé, aux recettes que chacune de ces taxes procurerait aux communes membres de ce dernier et à établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. ».

Amendement n° 1821 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article 1649 AE est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qu’une déclaration comportant l’ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; »

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4° , les mots : « du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière » sont remplacés par les mots : « de son client ».

B. – Le 3° du I de l’article 1649 AG est abrogé.

II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux dispositions du I :

« A. – Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts.

« B. – Lorsqu’un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE du même code, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG dudit code court à compter du 1er janvier 2021.

« C. – Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I de l’article 1649 AG du même code est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021. »

Sous-amendement n° 2460 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« code, »

insérer le mot :

« fournissent ».

Amendement n° 2116 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. »

II. – L’article 1929 quater du même code est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

V. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1243 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – A l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées.

Ces dispositions sont applicables à compter de l’année 2020.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime avant 2020 peuvent dénoncer cette option jusqu’au 30 septembre 2020.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime de la moyenne triennale prévu à l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime peuvent opter pour l’assiette annuelle prévue à l’article L. 731‑19 du même code jusqu’au 30 septembre 2020.

II. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2800

sur l’amendement n° 2465 de M. Julien-Laferrière à l’article 9 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 6

M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit et M. Cédric Roussel.

Contre : 27

Mme Bérangère Abba, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Francis Chouat, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 2

Mme Émilie Chalas et M. Fabrice Le Vigoureux.

Non-votant(s) : 4

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Valérie Beauvais, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Alexis Corbière.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 5

Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Pour : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2801

sur l’amendement n° 1230 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l’article 9 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 1

M. Pierre Cabaré.

Contre : 40

Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Francis Chouat, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Émilie Chalas.

Non-votant(s) : 4

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Valérie Beauvais, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Stéphane Baudu et M. Mohamed Laqhila.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 1

Mme Gisèle Biémouret.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Alexis Corbière.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 5

Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2802

sur l’amendement n° 1583 de M. Taché à l’article 9 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Contre : 37

Mme Bérangère Abba, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 4

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 1

Mme Gisèle Biémouret.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 5

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 2

M. Vincent Ledoux et Mme Patricia Lemoine.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

59/59