CRSAJOANR5L15S2020E1N010

10e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi – n° 3074

II. – Autres mesures

Mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Avant l'article 18

Amendement n° 1795 présenté par Mme Cazebonne, M. Anato, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Dubré-Chirat, M. Kerlogot, Mme Genetet, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Lakrafi, Mme Le Meur, Mme Lenne, Mme Liso, M. Maire, M. Mis, Mme Rauch, M. Renson, Mme Sylla, Mme Trisse et Mme Zitouni.

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d’adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise du covid-19.

Amendement n° 1133 présenté par M. Carrez, M. Savatier, Mme Dominique David, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster et Mme Le Grip.

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, et aux III et IV de l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier, l’État peut autoriser les établissements publics muséaux et patrimoniaux à financer leurs investissements par emprunt auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la part de leurs ressources propres constatée en moyenne depuis cinq ans est supérieure à des taux définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.

II. – Une convention-cadre conclue entre les ministres chargés du budget, de l’économie et de la culture d’une part, la Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance, d’autre part, définit notamment les durées maximales d’échéance et les montants maximaux d’annuités des différentes catégories de prêts souscrits dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au I.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’étape et, au plus tard le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation qui présentent les investissements financés dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, les emprunts souscrits à ce titre et les échéanciers de leurs remboursements, ainsi que les modalités d’évaluation de ces investissements au regard d’objectifs d’augmentation de la fréquentation et d’accessibilité au public des établissements concernés, d’amélioration de la conservation préventive et de la restauration de leurs monuments historiques ainsi que de respect de la programmation des opérations financées.

Amendement n° 2417 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d’influence française ainsi que sur l’enseignement français à l’étranger.

II. – Ce rapport comporte un état des lieux des aides demandées et accordées par le réseau de l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque type d’établissements, les éléments suivants :

1° Le montant de l’aide demandée ;

2° Le montant validé par l’agence ;

3° Le montant versé par l’agence ;

4° Le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;

5° Le montant accordé aux familles au titre des recours gracieux.

III. – Ce rapport analyse également l’impact de la crise sanitaire quant à l’emploi des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en réponse à la crise liée à la pandémie de covid-19. Il présente les mouvements opérés à ce titre entre les actions des différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, ainsi qu’une version consolidée de l’incidence sur l’exécution de la loi de finances pour 2020.

Amendement n° 1212 présenté par M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, M. Ledoux, Mme Kuric et Mme Sylla.

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :

- Montant de l’aide demandée ;

- Montant validé par l’agence ;

- Montant versé par l’agence ;

- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;

- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.

Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.

Amendement n° 1801 présenté par M. Ledoux et les membres du groupe Agir ensemble.

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur les décisions prises au titre de la fongibilité des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Ce rapport présente les transferts de crédits opérés à ce titre entre les actions et programmes de la mission Action extérieure de l’État, ainsi qu’une version consolidée de l’incidence sur l’exécution de la loi de finances pour 2020, et les conséquences qui en sont tirées dans le projet de loi de finances pour 2021.

Amendement n° 1214 présenté par M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Sylla et M. François-Michel Lambert.

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.

Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.

Article 18

I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application des dispositions de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale :

1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

2° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid‑19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II. – Les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs mentionnés au I au titre des périodes d’emploi mentionnées au même I, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2020, après application de l’exonération mentionnée au I et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

III. – Lorsqu’ils exercent leur activité principale dans les conditions définies au 1°du I du présent article ou dans les secteurs mentionnés au 2° du même I, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613‑7 du même code et les travailleurs non‑salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Elle s’applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice.

Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale exigibles en 2020 la réduction prévue au premier alinéa, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 131‑6‑2 précité un abattement dont le montant est fixé par décret. Les majorations de retard prévues au même alinéa ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2020.

IV. – Les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant aux chiffres d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :

1° De mars à juin 2020 pour ceux dont l’activité correspond aux critères mentionnés au 1° du I du présent article ;

2° De mars à mai 2020 pour ceux dont l’activité relève des secteurs mentionnés au 2° du I du présent article.

V. – Les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant est différent selon que le revenu artistique en 2020 est :

1° Inférieur à 1200 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;

2° Compris entre ce niveau et le double de ce niveau ;

3° Égal ou supérieur au double de ce niveau.

Pour les artistes‑auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction.

Pour les artistes‑auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste‑auteur par l’organisme de recouvrement mentionné à l’alinéa précédent lorsque le revenu de l’année 2020 est connu.

VI. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier, sans préjudice des dispositions prévues aux I à III du présent article, de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020.

Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent VI sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui‑ci.

VII. – Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article peuvent demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VIII d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues. La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19.

Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans conclus en application du VI.

VIII – Le bénéfice des dispositions prévues au VI est subordonné, pour les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, dans les conditions fixées par décret, de décision de versement des sommes mentionnées à l’article L. 232‑12 du code de commerce ou des rachats d’actions mentionnés à l’article L. 225‑209 et suivants du code de commerce.

Les dispositions prévues par le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ne sont pas applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent VIII et n’acquitteraient pas les cotisations et contributions mentionnées au I à leur date d’exigibilité.

Le bénéfice des dispositions prévues au VII est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.

Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions prévues aux I à III et de la remise prévue au VII du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide prévus aux I et II sans application des pénalités.

IX. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Amendement n° 710 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« mentionnées »,

insérer la référence :

« à l’article L. 137‑15 et ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1049 présenté par M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – Après le mot :

« maritime »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les conditions suivantes : ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % ;

« 2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, le bénéfice de l’exonération prévue au I peut être octroyé, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

« 1° Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

« 2° Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1101 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Après le mot :

« maritime »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % ;

« 2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1050 présenté par M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« totale ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Cette exonération est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % et accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %.

« Elle est applicable : ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2123 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth.

I. – Après le mot :

« maritime »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« , font l’objet d’une exonération : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« – totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ;

« – dans une proportion identique à celle de leur perte chiffre d’affaire pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ».

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 358 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. de Ganay et M. Saddier et n° 1478 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Cazarian, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Batut, M. Sempastous, M. Haury, Mme Liso, Mme Lardet, M. Trompille, M. Naegelen, M. Buchou, Mme Riotton, M. Ardouin et Mme Rossi.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

« a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ;

« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 616 présenté par M. Buchou, M. Sorre, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Guerel, M. Bouyx, M. Haury, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Mirallès, M. Zulesi, M. Pellois, M. Descrozaille, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cédric Roussel, Mme Riotton, Mme Hérin et M. Pahun.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 883 présenté par M. Vialay, M. Masson, M. Ramadier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Viry.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« ou en dépendant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1068 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : foires, expositions, salons, discothèques et croisières maritimes internationales ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1200 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Molac, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert et M. Falorni.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 677 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault, n° 807 rectifié présenté par Mme Ménard et n° 1457 rectifié présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage et Mme Auconie.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1094 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 1095 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Amendement n° 398 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay et M. Boucard.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Soit dans ceux du secteur relevant du bâtiment et des travaux publics ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« aux a et a bis du présent 1° ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bouchet, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 311 présenté par Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Magnier, n° 1092 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher, n° 1264 présenté par Mme Tiegna, M. Mbaye, M. Batut, Mme Gipson, M. Buchou, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Haury, M. Zulesi, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Fontenel-Personne et Mme Sylla, n° 1500 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie et n° 1956 présenté par Mme Ménard.

I. – A l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« , du bâtiment et des travaux publics ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 1072 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 669 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault, n° 1692 présenté par M. Potterie et n° 1915 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 863 présenté par M. Daniel, M. Batut, M. Mis, M. Claireaux, M. Vignal, M. Bouyx, M. Anato, M. Zulesi, M. Haury, M. Descrozaille, M. Boudié, M. Freschi, M. Pont, Mme Hérin, Mme Colboc, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Valérie Petit et Mme Racon-Bouzon.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 30 juin 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 361 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Pauget, M. Vatin, M. de Ganay et M. Saddier, n° 865 présenté par M. Daniel, M. Batut, M. Mis, M. Claireaux, M. Vignal, M. Zulesi, M. Anato, M. Bouyx, M. Haury, M. Descrozaille, M. Boudié, M. Freschi, M. Pont, Mme Hérin, Mme Colboc, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Valérie Petit, Mme Racon-Bouzon et M. Rebeyrotte, n° 1575 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac et n° 2280 présenté par M. Tan, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet et Mme Clapot.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 31 décembre 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1620 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Pont, Mme Saint-Paul, M. Vignal, M. Krabal, M. Bouyx, M. Batut, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Daniel, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Sorre et Mme Lardet.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai »,

la date :

« 30 septembre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1312 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Blanc, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Sylla, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Krimi, M. Rudigoz et M. Jerretie.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 31 août 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1942 présenté par M. Laqhila.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et le 31 mai 2020 »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et le 30 avril 2020 »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1313 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Travert, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Blanc, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Rudigoz, M. Jerretie, Mme Sylla, Mme Krimi, Mme Provendier et Mme Riotton.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 30 juin 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1051 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés présents dans les territoires classés en zone verte en application de l’article 4 du décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés présents dans les territoires classés en zone orange en application de l’article 4 du même décret, qui exercent leur activité principale : »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 439 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin et n° 882 présenté par M. Vialay, M. Cattin, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Brun, M. Bouchet, M. Reiss, M. Viala, M. Di Filippo, M. Leclerc et M. Viry.

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de moins de 250 salariés ».

II. – En conséquence, après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 228 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 711 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry, n° 1234 présenté par M. Descrozaille, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, M. Perrot et Mme Le Peih, n° 1909 présenté par M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 1917 présenté par M. Christophe, M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. El Guerrab et Mme Lemoine.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de moins de 250 salariés ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1623 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Pont, Mme Saint-Paul, M. Vignal, M. Krabal, M. Bouyx, Mme Degois, M. Batut, M. Haury, M. Sorre, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brugnera et Mme Lardet.

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 5 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1619 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Batut, M. Pont, Mme Saint-Paul, M. Vignal, M. Krabal, M. Bouyx, Mme Degois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Sorre et Mme Lardet.

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 250 salariés qui exercent leur activité principale »

les mots :

« 5 000 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article, et de moins de 250 salariés pour les secteurs dont l'activité est mentionnée au cinquième alinéa du présent article»

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1585 présenté par M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, M. Herth, M. Vatin, Mme Ménard, M. Bouchet, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Christophe, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Cordier, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Masson, Mme Firmin Le Bodo, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Di Filippo, M. Herbillon, M. Viry, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Dalloz et M. Rolland.

À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« dont les magasins de souvenirs ».

Amendement n° 618 présenté par M. Buchou, M. Sorre, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Guerel, M. Bouyx, M. Haury, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Mirallès, M. Zulesi, M. Pellois, M. Descrozaille, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Le Meur, Mme Hérin, M. Rebeyrotte, Mme Melchior, Mme Gomez-Bassac, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Testé, Mme Grandjean et M. Mbaye.

À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« , y compris les entreprises publiques locales du type société publique locale ou société d’économie mixte, »

Amendements identiques :

Amendements n° 230 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 363 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, Mme Kuster et M. Saddier, n° 702 présenté par Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault et M. Viry, n° 780 présenté par Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Leguille-Balloy, M. Daniel, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Haury, Mme Zitouni, M. Cazenove, M. Ardouin, M. Bothorel, Mme Blanc et Mme Valérie Petit, n° 1066 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher, n° 1067 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1189 présenté par M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet et Mme Magnier, n° 1365 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1482 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie, n° 1740 présenté par M. Cattin, n° 1794 présenté par M. Ledoux et les membres du groupe Agir ensemble, n° 1984 présenté par Mme Ménard et n° 2055 présenté par Mme Charvier.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme, »,

insérer les mots

« de l’agriculture, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1261 présenté par M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Krabal, M. Anato, M. Vignal, Mme Kuric, M. Daniel, M. Travert, M. Charles de Courson, M. Haury et M. Pellois.

I. - À l’alinéa 4, après le mot :

« restauration »

insérer les mots :

« ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 768 présenté par M. Cherpion, M. Parigi, M. Pauget, M. Nury, M. Bony, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Menuel, M. Bazin, M. Perrut, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Boucard et M. Viry.

I.– À l’alinéa 4, après le mot :

« restauration »,

insérer les mots :

« les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. de Ganay et n° 97 présenté par Mme Anthoine, M. Brun, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Boucard et M. Vatin.

I. - À l’alinéa 4, après le mot :

« restauration »,

insérer les mots :

« de la viticulture ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 1197 présenté par M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, Mme Sylla, M. Ledoux et Mme Kuric.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« restauration, »,

insérer les mots :

« de la brasserie, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1242 présenté par Mme Peyrol.

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« culture, »

intégrer les mots :

« de la formation en français langue étrangère, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 2232 présenté par Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« culture, »

insérer les mots :

« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 813 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi et n° 1407 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner et Mme Vanceunebrock.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« et ferroviaire ».

Amendement n° 168 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« , du transport maritime ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 634 présenté par Mme Panonacle, M. Sorre, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Cédric Roussel, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, Mme Guerel, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Anato, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard et n° 1053 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

À l'alinéa 4, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« y compris du transport maritime de passager ».

Amendement n° 1069 présenté par M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« , de l’agroalimentaire, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivants :

Amendement n° 522 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »

insérer les mots :

« , de l’économie sociale et solidaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 620 présenté par M. Buchou, M. Sorre, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Guerel, M. Bouyx, M. Haury, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Mirallès, M. Zulesi, M. Pellois, M. Descrozaille, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cédric Roussel, Mme Hérin, Mme Colboc, Mme Vignon, M. Testé, Mme Grandjean et M. Mbaye.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« événementiel »,

insérer les mots :

« , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1125 présenté par M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Thillaye.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« événementiel »,

insérer les mots :

« , et dans les secteurs radiophoniques, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 400 présenté par M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay et M. Boucard.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Soit dans ceux du secteur relevant des radios locales ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« aux a et a bis du présent 1° »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 1064 présenté par M. Naegelen, M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Zumkeller, Mme Six et Mme Thill.

I. – Après le mot :

« covid-19 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 399 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay et M. Boucard.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Soit dans ceux du secteur relevant des télévisions locales ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« aux a et a bis du présent 1° »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2356 présenté par M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 2357 présenté par M. Christophe, M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. El Guerrab et Mme Lemoine.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) soit dans tout autre secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1309 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Blanc, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Mazars, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Krimi, Mme Sylla, M. Rudigoz et M. Jerretie.

I. – Après le mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

Amendement n° 570 présenté par M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Zulesi.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« très forte baisse »,

les mots :

« une baisse significative ».

Amendement n° 712 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1073 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au titre de la période mentionnée au 1°. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 166 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« dans la période du 15 mars au 15 mai une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 %. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1307 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, Mme Melchior, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Blanc, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Krimi, M. Rudigoz et M. Jerretie et n° 1668 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après le mot :

«subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1074 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 169 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1966 présenté par Mme Ménard et n° 2151 présenté par Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Ramos, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, M. Laqhila et Mme Maud Petit.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 681 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry et n° 1239 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel et M. Pupponi.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , soit une baisse supérieure à 50 % pour le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 170 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1052 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1235 présenté par M. Descrozaille, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, M. Perrot et Mme Le Peih et n° 1860 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Duby-Muller et M. Emmanuel Maquet.

I. – Après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1308 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Melchior, Mme Leguille-Balloy, Mme Blanc, M. Perrot, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Krimi, Mme Sylla, M. Rudigoz et M. Jerretie et n° 1669 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. - Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1573 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« très forte baisse »,

les mots :

« baisse de 60 % »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 364 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Lorion et M. Saddier, n° 705 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault, n° 804 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle, Mme Josso, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Clément, M. Pupponi et M. Charles de Courson, n° 1775 présenté par M. Cattin, n° 1967 présenté par Mme Ménard et n° 2316 présenté par M. Huppé, M. Christophe, M. Bournazel, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux et Mme Beaudouin-Hubiere.

I. – Après le mot :

« précédent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1664 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1612 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. »

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant

Amendement n° 638 présenté par Mme Panonacle, M. Sorre, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Euzet, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Ahamada, M. Lainé, Mme Krimi, Mme Kerbarh, Mme Michel, Mme Guerel, M. Larsonneur, M. Perea, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Anato, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et M. Berville.

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« , y compris la conchyliculture. »

Amendement n° 1683 présenté par M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, M. Batut, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cabaré, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Daniel, M. Descrozaille, M. Freschi, M. Fugit, M. Haury, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme Provendier, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Thomas et M. Venteau.

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés au a et b bénéficient de cette exonération. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant

« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1938 présenté par M. Laqhila.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans les entreprises des secteurs non mentionnés aux alinéas précédents qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1316 présenté par M. Mazars, Mme Blanc, M. Ardouin, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cellier, M. Cubertafon, M. Descoeur, Mme Françoise Dumas, M. Euzet, M. Folliot, M. Freschi, M. Fugit, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Lioger, Mme Meunier, M. Mis, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pradié, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, M. Viala et Mme Vichnievsky.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans les secteurs de la presse écrite et radiophonique indépendante dont l’activité et le financement dépend de celle des secteurs mentionnés aux alinéas précédents et de leurs investissements en communication publicitaire et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1906 présenté par Mme Bergé, M. Claireaux, M. Gérard, Mme Magne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, M. Rebeyrotte et M. Mis et n° 2155 présenté par Mme Provendier.

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans les radios associatives et les radios indépendantes qui ont été particulièrement impactées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaire due à la baisse des recettes publicitaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1905 présenté par Mme Bergé, M. Claireaux, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, M. Rebeyrotte et M. Mis et n° 2146 présenté par Mme Provendier.

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale qui ont été particulièrement fragilisées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaire due à la baisse des recettes publicitaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1353 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Morenas, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Goulet, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Pascale Boyer, M. Cazeneuve, M. Cazenove, Mme Charvier, M. Cubertafon, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gérard, Mme Guerel, M. Haury, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Muschotti, M. Sempastous, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Venteau et Mme Zitouni.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2474 présenté par M. Perea et Mme Mauborgne.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »

les mots :

« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».

Amendement n° 1386 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Wonner et Mme Tuffnell.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

Amendement n° 1622 présenté par M. Mazars, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Euzet, Mme Fabre, M. Folliot, M. Freschi, M. Haury, M. Jolivet, M. Lioger, M. Pellois, Mme Piron, M. Rebeyrotte, M. Testé et Mme Thourot.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans les secteurs de l’organisation de voyages et de transports scolaires et linguistiques classés selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1642 présenté par M. Nury et Mme Louwagie.

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2476 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces départements. ».

Amendement n° 2185 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, Mme Sylla, Mme Janvier, Mme Lenne, Mme Sage, Mme Maud Petit, M. Buchou, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Testé, M. Potterie, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Descrozaille, M. Mathiasin, Mme Zitouni et Mme Ramassamy.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1572 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1595 présenté par M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2186 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Sylla, Mme Sage, Mme Janvier, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lenne, M. Buchou, Mme Maud Petit, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Dubois, M. Descrozaille, Mme Zitouni, M. Mathiasin et Mme Ramassamy.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 2° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1570 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1597 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc et M. Peu.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 713 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« avril »,

le mot :

« juillet ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1090 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :

« 30 avril 2020 »,

la date :

« 31 mai 2020 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :

« mai »,

le mot :

« juin ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 714 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de moins de 10 salariés ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1939 présenté par M. Laqhila.

I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 11 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au titre de la période d’emploi comprise du 1er février 2020 jusqu’au 10 mai 2020 pour les employeurs de moins de 11 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et ayant fermé volontairement car ne relevant pas d’un secteur considéré comme de première nécessité pendant le confinement. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 715 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 10 »,

le nombre :

« 250 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 125 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 233 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin et n° 1705 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »

insérer les mots :

« ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1716 présenté par M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Melchior, M. Cazenove et M. Ardouin.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % sur la période.

« Pour les entreprises qui ont plus d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison avec le chiffre d’affaires des mois concernés pour l’année 2019. Pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1142 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur relevant du tourisme et qui réalisent moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2475 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1765 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth, n° 1854 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin et n° 1880 présenté par M. Pellois, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Travert, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Lardet, M. Vignal, M. Matras, Mme Zitouni, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Fugit, M. Venteau, M. Haury, M. Boudié, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, Mme Crouzet, M. Jacques, Mme Jacqueline Dubois, M. Rouillard, M. Kerlogot, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Perrot, M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Leclabart, Mme Françoise Dumas, Mme Hérin, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Morenas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih, M. Borowczyk, Mme Melchior, M. Cazenove et Mme Pascale Boyer.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnées aux a et b du 1° . »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Vialay, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo et M. Sermier, n° 703 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault et n° 1707 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2187 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Lorho et Mme Ménard et n° 266 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 1° du présent I. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2807

sur l'amendement n° 813 de M. Lambert et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................35

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 1

Mme Florence Morlighem.

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Dominique David, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 4

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 3

Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2808

sur l'amendement n° 1353 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 13

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Éric Girardin, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Contre : 40

Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin et M. Laurent Saint-Martin.

Abstention : 2

M. Yves Daniel et Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 4

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, Mme Nathalie Serre et M. Éric Woerth.

Contre : 2

M. Philippe Gosselin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Sophie Mette.

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 1

Mme Gisèle Biémouret.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 1

Mme Annie Chapelier.

Contre : 1

Mme Albane Gaillot.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 2

M. Vincent Ledoux et Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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