CRSAJOANR5L15S2020E1N018

18e séance

Dette sociale et autonomie

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Texte du projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale
en nouvelle lecture – n° 3241

…………………………………………………………………………………………….

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 2

La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :

« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;

2° Le III de l’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernière phrase du 7° est supprimée ;

b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture – n° 3242

Article 1er

Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :

« II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021.

« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 30 septembre 2020, sont fixés par décret.

« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros.

« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.

« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre fixé auxdits deux premiers alinéas.

« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.

« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B.

« E. – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. »

Article 3

(Conforme)

Article 4

I et I bis. – (Non modifiés)

II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d’usagers et d’aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

Règlement du budget et approbation des comptes 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture – n° 3240

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2019	Loi de finances initiale 2019		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
	Exécution 2019	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2019	Écart
Solde structurel (1)	-2,2	-2,3	0,1	-1,9	-0,3
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	0,1	-0,1	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-1,0	-0,9	-0,1	-0,9	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-3,2	0,2	-2,9	-0,1

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑ 92 685 941 144,57 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)		281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)		13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c ‑ d)		233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)		5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)	330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)	5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours	336 068 575 453,89	239 156 769 448,31	-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 071 258 767,76	2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65
Fonds de concours	54 585 931,86	54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 265 497 740,08	2 429 726 625,65	164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	71 719 047 735,69	75 155 787 576,03	3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers	119 498 625 214,40	120 049 024 712,55	550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)	30 058 396,90		-30 058 396,90
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-104 555 033,85		104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 143 176 313,14	195 204 812 288,58	4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-92 685 941 144,57

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

	(En milliards d’euros)
	Exécution 2019
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	92,7
Autres besoins de trésorerie	-2,4
Total du besoin de financement	220,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-6,0
Variation des dépôts des correspondants	11,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-5,7
Autres ressources de trésorerie	20,6
Total des ressources de financement	220,5

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à ‑ 84 637 762 232,93 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)
	2019
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	147 848
Achats, variations de stocks et prestations externes	24 142
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	57 409
Autres charges de fonctionnement	7 962
Total des charges de fonctionnement direct (I)	237 360
Subventions pour charges de service public	30 891
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	3 410
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	34 301
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	271 661
Ventes de produits et prestations de service	3 717
Production stockée et immobilisée	166
Reprises sur provisions et sur dépréciations	49 587
Autres produits de fonctionnement	23 582
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 052
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	194 609
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	52 979
Transferts aux entreprises	17 042
Transferts aux collectivités territoriales	71 474
Transferts aux autres collectivités	23 905
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	117
Dotations aux provisions et aux dépréciations	39 821
Total des charges d’intervention (VI)	205 339
Contributions reçues de tiers	4 493
Reprises sur provisions et sur dépréciations	38 471
Total des produits d’intervention (VII)	42 964
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	162 374
Charges financières nettes
Intérêts	37 711
Pertes de change liées aux opérations financières	167
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 442
Autres charges financières	9 359
Total des charges financières (IX)	49 680
Produits des immobilisations financières	9 381
Gains de change liés aux opérations financières	176
Reprises sur provisions et sur dépréciations	10 697
Autres intérêts et produits assimilés	6 911
Total des produits financiers (X)	27 165
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	22 514
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	379 498

Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
	2019
Impôt sur le revenu	76 218
Impôt sur les sociétés	27 173
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 123
Taxe sur la valeur ajoutée	124 976
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	31 604
Autres produits de nature fiscale et assimilés	25 830
Total des produits fiscaux nets (XIII)	303 925
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	11 957
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	11 957
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	-16 373
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-4 649
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-21 022
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	294 860
Solde des opérations de l’exercice
	(En millions d’euros)
	2019
Charges de fonctionnement nettes (V)	194 609
Charges d’intervention nettes (VIII)	162 374
Charges financières nettes (XI)	22 514
Charges nettes (XII)	379 498
Produits fiscaux nets (XIII)	303 925
Autres produits régaliens nets (XIV)	11 957
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-21 022
Produits régaliens nets (XVI)	294 860
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-84 638

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2019
	Brut	Amortissement, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	53 225	23 366	29 859
Immobilisations corporelles	586 982	76 647	510 335
Immobilisations financières	386 028	27 488	358 539
Total actif immobilisé	1 026 235	127 501	898 733
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	37 593	9 290	28 303
Créances	129 367	36 290	93 077
Redevables	111 311	35 132	76 179
Clients	2 483	962	1 521
Autres créances	15 573	196	15 377
Charges constatées d’avance	8 152	0	8 152
Total actif circulant (hors trésorerie)	175 112	45 579	129 533
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	32 146		32 146
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-1 487		-1 487
Autres composantes de trésorerie	15 302		15 302
Valeurs mobilières de placement	5 074	0	5 074
Total trésorerie	51 035	0	51 035
Comptes de régularisation	177		177
Total actif (I)	1 252 559	173 080	1 079 478
Dettes financières
Titres négociables			1 839 366
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			6 818
Total dettes financières			1 846 184
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 943
Dettes d’intervention			9 528
Produits constatés d’avance			97 717
Autres dettes non financières			154 497
Total dettes non financières			269 685
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			29 180
Provisions pour charges			118 380
Total provisions pour risques et charges			147 560
Autres passifs (hors trésorerie)			35 415
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			126 822
Autres			0
Total trésorerie			126 823
Comptes de régularisation			23 725
Total passif (hors situation nette) (II)			2 449 393
Report des exercices antérieurs			-1 748 246
Écarts de réévaluation et d’intégration			378 331
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 369 914

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2019 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	166 147 966,06		832 633,19
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	93 460 534,34		23 904,91
– Fonds pour la transformation de l’action publique	65 330 907,86		0,14
– Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines			807 000,00
– Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	7 356 523,86		1 728,14
Action extérieure de l’État	2 819 124 880,54		8 385 833,94
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 749 876 327,32		1 877 606,03
– Diplomatie culturelle et d’influence	689 703 664,09		2 824 777,54
– Français à l’étranger et affaires consulaires	362 929 274,72		2 771 762,78
– Présidence française du G7	16 615 614,41		911 687,59
Administration générale et territoriale de l’État	2 771 529 102,23		25 472 728,11
– Administration territoriale	1 701 142 145,48		16 879 169,21
– Vie politique, cultuelle et associative	188 297 483,71		1 114 082,36
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	882 089 473,04		7 479 476,54
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 775 910 908,65		100 594 454,61
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 609 215 534,77		82 991 777,44
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	548 460 488,10		9 016 040,16
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	618 234 885,78		8 586 637,01
Aide publique au développement	3 968 865 846,64		182 668 322,14
– Aide économique et financière au développement	820 134 729,87		178 517 926,13
– Solidarité à l’égard des pays en développement	3 148 731 116,77		4 150 396,01
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 331 302 222,54		1 413 420,34
– Liens entre la Nation et son armée	33 597 126,94		1 081 110,84
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 193 518 626,01		264 270,09
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 186 469,59		68 039,41
Cohésion des territoires	17 541 777 677,06		536 855 986,61
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 091 680 804,94		3 290 497,06
– Aide à l’accès au logement	14 069 539 002,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	688 052 978,40		374 828 337,35
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	182 359 994,06		21 038 825,86
– Interventions territoriales de l’État	38 519 341,79		2 471 069,21
– Politique de la ville	471 625 555,87		135 227 257,13
Conseil et contrôle de l’État	685 303 658,23		6 694 924,13
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	407 332 481,39		2 795 274,36
– Conseil économique, social et environnemental	46 820 794,91		1,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	230 813 282,73		3 811 403,97
– Haut Conseil des finances publiques	337 099,20		88 244,80
Crédits non répartis			342 360 000,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			2 000 000,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			340 360 000,00
Culture	3 120 652 160,02		20 166 185,79
– Patrimoines	1 063 066 941,69		15 201 923,02
– Création	790 684 325,82		3 929 387,82
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 266 900 892,51		1 034 874,95
Défense	51 376 194 048,48		1 059 163 769,08
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 550 831 429,91		36 831 264,73
– Préparation et emploi des forces	13 600 330 812,97		497 508 687,40
– Soutien de la politique de la défense	23 182 761 442,66		221 307 688,52
– Équipement des forces	13 042 270 362,94		303 516 128,43
Direction de l’action du Gouvernement	1 289 807 937,96		48 487 578,95
– Coordination du travail gouvernemental	603 694 663,61		17 392 368,73
– Protection des droits et libertés	94 679 966,92		2 326 864,08
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	591 433 307,43		28 768 346,14
Écologie, développement et mobilité durables	14 999 022 862,61		49 172 171,47
– Infrastructures et services de transports	5 415 195 683,67		10 495 352,33
– Affaires maritimes	167 434 733,07		803 526,67
– Paysages, eau et biodiversité	166 986 596,48		3 701 183,42
– Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	507 341 312,93		639 306,65
– Prévention des risques	800 018 003,49		9 868 604,29
– Énergie, climat et après-mines	1 174 502 696,90		481 293,61
– Service public de l’énergie	3 814 968 876,83		382,17
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 952 574 959,24		23 182 522,33
Économie	1 732 771 347,30		32 043 379,93
– Développement des entreprises et régulations	872 691 538,43		23 967 009,15
– Plan “France Très haut débit”
– Statistiques et études économiques	444 278 723,42		5 829 363,43
– Stratégie économique et fiscale	415 801 085,45		2 247 007,35
Engagements financiers de l’État	40 408 525 362,47		230 660 082,53
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	40 255 888 459,10		165 111 540,90
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	76 739 054,63		48 560 945,37
– Épargne	73 394 344,74		5 487 596,26
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque			11 500 000,00
Enseignement scolaire	72 771 020 742,85		113 737 571,20
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 549 744 704,94		18 060 194,24
– Enseignement scolaire public du second degré	33 204 046 645,74		25 292 098,03
– Vie de l’élève	5 637 820 552,75		23 997 877,82
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 626 720 870,17		5 613 609,83
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 319 403 249,42		25 590 410,11
– Enseignement technique agricole	1 433 284 719,83		15 183 381,17
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 432 183 360,37		114 755 565,78
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 752 959 932,89		92 270 633,22
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	905 851 303,39		4 888 523,97
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 569 473 119,19		15 958 660,51
– Fonction publique	203 899 004,90		1 637 748,08
Immigration, asile et intégration	2 004 598 401,16		1 415 902,04
– Immigration et asile	1 617 685 890,49		1 328 417,67
– Intégration et accès à la nationalité française	386 912 510,67		87 484,37
Investissements d’avenir	470 000 000,00		200 000 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	-10 000 000,00
– Valorisation de la recherche	120 300 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	359 700 000,00		200 000 000,00
Justice	9 063 530 820,08		146 130 639,17
– Justice judiciaire	3 530 625 873,82		38 286 404,77
– Administration pénitentiaire	3 670 410 801,28		85 352 761,51
– Protection judiciaire de la jeunesse	869 513 858,09		13 049 671,71
– Accès au droit et à la justice	452 820 346,25		71 529,39
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	536 008 849,75		8 662 682,68
– Conseil supérieur de la magistrature	4 151 090,89		707 589,11
Médias, livre et industries culturelles	553 500 965,11		3 560 773,89
– Presse et médias	277 637 308,57		1 501 017,43
– Livre et industries culturelles	275 863 656,54		2 059 756,46
Outre-mer	2 485 521 857,31		80 344 056,37
– Emploi outre-mer	1 703 557 453,41		3 234 912,71
– Conditions de vie outre-mer	781 964 403,90		77 109 143,66
Pouvoirs publics	991 344 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 769 099 982,01		105 953 107,94
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 480 512 249,68		14 410 124,54
– Vie étudiante	2 645 609 903,41		25 142 084,45
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 753 035 967,26		1 578 980,36
– Recherche spatiale	1 810 861 818,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 746 596 303,25		2 556 842,75
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	759 944 307,58		57 993 067,42
– Recherche duale (civile et militaire)	121 527 651,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	109 499 144,51		3 126,74
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	341 512 637,32		4 268 880,68
Régimes sociaux et de retraite	6 186 156 107,09		0,91
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 055 408 554,09		0,91
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 597 600,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 305 149 953,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 846 409 656,33		145 617 058,40
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 649 276 516,83		130 093 598,17
– Concours spécifiques et administration	197 133 139,50		15 523 460,23
Remboursements et dégrèvements	140 068 992 774,80		2 965 327 114,20
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	121 181 996 455,54		2 586 323 433,46
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	18 886 996 319,26		379 003 680,74
Santé	1 352 521 786,27		478 113,43
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	405 317 887,92		466 996,78
– Protection maladie	947 203 898,35		11 116,65
Sécurités	21 185 359 621,40		100 374 291,31
– Police nationale	11 073 783 735,38		62 418 615,72
– Gendarmerie nationale	9 618 261 633,16		34 609 049,03
– Sécurité et éducation routières	40 942 530,13		90 264,92
– Sécurité civile	452 371 722,73		3 256 361,64
Solidarité, insertion et égalité des chances	24 699 241 855,48		11 566 512,16
– Inclusion sociale et protection des personnes	11 241 766 284,77		72 679,23
– Handicap et dépendance	11 995 783 632,55		1 901,45
– Égalité entre les femmes et les hommes	30 589 076,47		22 550,53
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 431 102 861,69		11 469 380,95
Sport, jeunesse et vie associative	1 160 786 682,14		14 638 113,14
– Sport	293 975 042,23		14 344 413,59
– Jeunesse et vie associative	629 771 639,91		293 699,55
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	237 040 000,00
Travail et emploi	14 664 363 016,70		484 570 257,23
– Accès et retour à l’emploi	5 788 845 118,58		443 017 638,38
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	8 142 966 425,62		29 770 330,57
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	46 010 196,72		2 859 026,28
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 541 275,78		8 923 262,00
Total	485 691 568 100,89		7 133 440 547,99

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	55 462 315,79		41 468 063,21
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	11 894 026,54		0,46
– Fonds pour la transformation de l’action publique	37 596 882,94		40 661 062,06
– Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines			807 000,00
– Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	5 971 406,31		0,69
Action extérieure de l’État	2 819 258 713,35		10 910 425,93
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 750 037 652,42		4 165 775,73
– Diplomatie culturelle et d’influence	689 745 535,95		2 874 845,68
– Français à l’étranger et affaires consulaires	362 865 387,59		2 847 610,91
– Présidence française du G7	16 610 137,39		1 022 193,61
Administration générale et territoriale de l’État	2 825 666 622,47		21 643 626,50
– Administration territoriale	1 699 327 519,20		15 600 903,39
– Vie politique, cultuelle et associative	187 347 189,11		955 581,89
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	938 991 914,16		5 087 141,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 943 861 216,40		9 350 178,21
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 767 747 317,08		0,86
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	550 645 562,68		1 877 539,89
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	625 468 336,64		7 472 637,46
Aide publique au développement	2 992 358 389,54		4 317 403,24
– Aide économique et financière au développement	994 043 800,14		0,86
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 998 314 589,40		4 317 402,38
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 299 498 697,23		594 608,65
– Liens entre la Nation et son armée	34 110 934,85		262 299,93
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 161 218 627,01		264 269,09
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 169 135,37		68 039,63
Cohésion des territoires	17 579 965 505,51		5 658 756,91
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 115 724 428,32		0,68
– Aide à l’accès au logement	14 069 539 002,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	644 653 571,02		4 395 759,48
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	229 283 371,23		681 960,69
– Interventions territoriales de l’État	47 417 215,42		63 375,58
– Politique de la ville	473 347 917,52		517 660,48
Conseil et contrôle de l’État	685 604 579,38		4 371 798,79
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	417 731 569,08		1 696 121,81
– Conseil économique, social et environnemental	46 820 794,91		1,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	220 703 108,76		2 599 438,61
– Haut Conseil des finances publiques	349 106,63		76 237,37
Crédits non répartis			42 360 000,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			2 000 000,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			40 360 000,00
Culture	2 947 265 639,92		151 967,27
– Patrimoines	946 761 165,88		2 175,19
– Création	779 464 323,53		6 359,17
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 221 040 150,51		143 432,91
Défense	44 865 956 306,81		157 746 906,66
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 459 066 096,26		1,05
– Préparation et emploi des forces	9 427 197 759,98		2 065,95
– Soutien de la politique de la défense	23 152 784 368,72		157 744 839,13
– Équipement des forces	10 826 908 081,85		0,53
Direction de l’action du Gouvernement	1 242 949 554,03		18 163 116,40
– Coordination du travail gouvernemental	612 147 484,32		12 812 723,42
– Protection des droits et libertés	94 442 998,65		2 282 581,35
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	536 359 071,06		3 067 811,63
Écologie, développement et mobilité durables	14 324 904 694,15		29 435 463,23
– Infrastructures et services de transports	5 221 779 223,26		0,46
– Affaires maritimes	157 330 363,86		0,60
– Paysages, eau et biodiversité	159 389 868,91		0,73
– Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	507 941 789,28		0,30
– Prévention des risques	811 544 313,08		8 551 701,70
– Énergie, climat et après-mines	1 227 101 478,95		0,05
– Service public de l’énergie	3 248 614 814,42		1,58
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 991 202 842,39		20 883 757,81
Économie	1 786 139 209,75		6 070 589,40
– Développement des entreprises et régulations	902 333 171,80		1 965 512,70
– Plan “France Très haut débit”	30 000 000,00
– Statistiques et études économiques	443 826 185,28		1 891 035,57
– Stratégie économique et fiscale	409 979 852,67		2 214 041,13
Engagements financiers de l’État	40 585 484 201,36		219 714 439,64
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	40 255 888 459,10		165 111 540,90
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	76 739 054,63		48 560 945,37
– Épargne	72 839 988,49		6 041 952,51
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	177 513 195,14		0,86
Enseignement scolaire	72 715 636 837,10		107 745 361,60
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 549 351 830,40		18 587 589,78
– Enseignement scolaire public du second degré	33 204 037 311,55		25 759 734,22
– Vie de l’élève	5 638 925 342,69		23 930 744,88
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 626 733 281,41		5 613 405,59
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 263 939 601,61		18 681 250,57
– Enseignement technique agricole	1 432 649 469,44		15 172 636,56
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 324 719 783,66		46 663 065,71
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 678 455 479,84		28 155 172,03
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	905 703 747,46		771 349,23
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 541 738 184,56		13 501 091,63
– Fonction publique	198 822 371,80		4 235 452,82
Immigration, asile et intégration	1 839 402 438,86		7 502 425,94
– Immigration et asile	1 453 070 797,05		7 428 209,71
– Intégration et accès à la nationalité française	386 331 641,81		74 216,23
Investissements d’avenir	1 019 500 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	212 500 000,00
– Valorisation de la recherche	568 300 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	238 700 000,00
Justice	8 924 856 944,17		29 842 600,58
– Justice judiciaire	3 466 620 828,62		373 981,26
– Administration pénitentiaire	3 693 906 405,06		16 567 217,15
– Protection judiciaire de la jeunesse	848 938 807,48		10 426 741,52
– Accès au droit et à la justice	452 854 918,15		0,49
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	458 499 585,52		1 715 424,50
– Conseil supérieur de la magistrature	4 036 399,34		759 235,66
Médias, livre et industries culturelles	576 617 841,70		171,30
– Presse et médias	281 577 445,46		0,54
– Livre et industries culturelles	295 040 396,24		170,76
Outre-mer	2 406 701 659,94		1 437 519,78
– Emploi outre-mer	1 699 617 525,16		1 437 519,67
– Conditions de vie outre-mer	707 084 134,78		0,11
Pouvoirs publics	991 344 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 964 038 449,38		16 558 111,43
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 517 715 035,75		10 556 728,61
– Vie étudiante	2 665 745 559,01		0,82
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 851 913 590,30		0,32
– Recherche spatiale	1 810 861 818,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 707 996 131,44		0,56
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	836 775 409,90		1 731 599,10
– Recherche duale (civile et militaire)	121 527 651,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	109 208 417,27		0,73
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	342 294 836,71		4 269 780,29
Régimes sociaux et de retraite	6 186 156 107,09		0,91
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 055 408 554,09		0,91
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 597 600,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 305 149 953,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 439 608 846,40		88 417 718,58
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 205 818 733,35		82 970 887,65
– Concours spécifiques et administration	233 790 113,05		5 446 830,93
Remboursements et dégrèvements	140 063 979 460,35		2 970 340 428,65
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	121 176 570 941,54		2 591 748 947,46
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	18 887 408 518,81		378 591 481,19
Santé	1 354 825 422,14		2 734,56
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	407 613 155,76		0,94
– Protection maladie	947 212 266,38		2 733,62
Sécurités	20 469 155 867,78		43 972 661,51
– Police nationale	10 902 962 585,53		30 058 994,64
– Gendarmerie nationale	8 977 381 759,99		11 846 883,37
– Sécurité et éducation routières	40 499 813,34		0,66
– Sécurité civile	548 311 708,92		2 066 782,84
Solidarité, insertion et égalité des chances	24 710 611 977,06		7 915 786,98
– Inclusion sociale et protection des personnes	11 239 221 337,63		0,37
– Handicap et dépendance	11 994 976 419,54		0,46
– Égalité entre les femmes et les hommes	29 850 082,19		171 801,81
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 446 564 137,70		7 743 984,34
Sport, jeunesse et vie associative	998 251 473,92		1,54
– Sport	301 962 161,32		0,68
– Jeunesse et vie associative	631 039 312,60		0,86
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	65 250 000,00
Travail et emploi	14 192 771 668,00		13 274 556,30
– Accès et retour à l’emploi	6 408 889 824,78		0,18
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 031 943 583,75		0,44
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	74 127 158,96		4 896 234,04
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	677 811 100,51		8 378 321,64
Total	476 132 554 914,24	0,00	3 905 630 489,41

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 173 095 881,14		8 490 126,72
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 498 912 223,40		5 335 166,93
– Navigation aérienne	624 968 725,24		3 038 181,92
– Transports aériens, surveillance et certification	49 214 932,50		116 777,87
Publications officielles et information administrative	140 064 802,86		14 677 966,17
– Edition et diffusion	39 450 237,93		5 115 156,10
– Pilotage et ressources humaines	100 614 564,93		9 562 810,07

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 125 844 699,62	2 231 592 022,00		5 421 064,24
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 498 863 910,92			4 549 629,64
– Navigation aérienne	578 348 877,76			0,01
– Transports aériens, surveillance et certification	48 631 910,94			871 434,59
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65		12 624 334,54
– Edition et diffusion	39 013 943,81			3 386 056,19
– Pilotage et ressources humaines	100 639 096,65			9 238 278,35

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	328 278 868,07		0,93
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	152 278 868,07		0,93
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	176 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 420 350 628,66		168 954,20
– Structures et dispositifs de sécurité routière	326 627 096,83		168 954,03
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	572 183 490,83		0,17
– Désendettement de l’État	495 340 041,00
Développement agricole et rural	139 475 784,31		1 844 302,69
– Développement et transfert en agriculture	67 004 713,67		264 718,33
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	72 471 070,64		1 579 584,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 448 970,91		5 685 395,09
– Electrification rurale	343 314 597,27		5 046 735,73
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	1 134 373,64		638 659,36
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 305 431,01		409 057,99
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 384 542 387,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	324 763 044,01		409 057,99
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	598 310 634,50		8 760 573,94
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	598 310 634,50		8 760 573,94
Participation de la France au désendettement de la Grèce	231 210 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	231 210 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	1 122 121 394,04		7 184 888 839,96
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 122 121 394,04		5 184 888 839,96
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			2 000 000 000,00
Pensions	59 021 145 646,10		70 793,90
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	55 347 625 898,44		70 791,56
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 493 685,01		0,99
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 752 026 062,65		1,35
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	335 282 965,96		0,04
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	262 282 965,96		0,04
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000,00
Transition énergétique	6 703 842 572,81		1,19
– Soutien à la transition énergétique	4 862 440 140,80		0,20
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 841 402 432,01		0,99
Total des comptes d’affectation spéciale	71 953 772 896,37		7 201 827 919,93
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 911 050 500,67		3 963 733 463,33
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 940 362 186,36		3 590 908 916,64
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-29 311 685,69		298 111 685,69
– Avances à des services de l’État			59 712 861,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069,00
– France Télévisions	2 543 117 594,00
– ARTE France	283 330 563,00
– Radio France	604 707 670,00
– France Médias Monde	261 529 150,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 185 942,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	106 753 933 324,43		3 856 977 122,57
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 753 933 324,43		3 850 977 122,57
Prêts à des États étrangers	200 746 093,04		799 253 906,96
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	200 746 093,04		799 253 906,96
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	41 047 691,00		19 466 309,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	47 691,00		2 309,00
– Prêts pour le développement économique et social	41 000 000,00		19 464 000,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Total des comptes de concours financiers	117 766 397 678,14		8 639 430 801,86

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

					(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses		Recettes		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	326 127 720,37		493 104 983,98			0,63
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	150 127 720,37					0,63
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	176 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 387 083 629,64		1 346 682 020,37			1,36
– Structures et dispositifs de sécurité routière	294 137 810,55					0,45
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	571 405 778,09					0,91
– Désendettement de l’État	495 340 041,00
Développement agricole et rural	130 480 515,56		142 894 952,32			0,44
– Développement et transfert en agriculture	62 701 813,98					0,02
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 778 701,58					0,42
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	381 752 913,14		377 974 461,68			1,86
– Electrification rurale	380 196 945,06					0,94
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	1 555 968,08					0,92
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 714 488,45		1 732 451 193,15			0,55
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 384 542 387,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	325 172 101,45					0,55
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	385 808 927,81		729 049 011,65			0,70
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	385 808 927,81					0,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce	211 910 000,00		116 920 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	211 910 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	1 122 121 394,04		2 815 111 159,96			7 184 888 839,96
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 122 121 394,04					5 184 888 839,96
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État						2 000 000 000,00
Pensions	59 021 212 235,13		60 319 685 601,33			4 204,87
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	55 347 696 689,04					0,96
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 493 685,01					0,99
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 752 021 861,08					4 202,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	338 822 067,22		359 312 538,00			0,78
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	265 822 067,22					0,78
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000,00
Transition énergétique	6 704 013 844,33		6 722 601 653,59			1,67
– Soutien à la transition énergétique	4 862 611 412,32					0,68
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 841 402 432,01					0,99
Total des comptes d’affectation spéciale	71 719 047 735,69		75 155 787 576,03			7 184 893 052,82
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 146 159 417,08		8 242 062 038,58			2 728 624 546,92
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 271 102,77					2 450 000 000,23
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	64 888 314,31					203 911 685,69
– Avances à des services de l’État						59 712 861,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex						15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069,00		3 859 657 551,32
– France Télévisions	2 543 117 594,00
– ARTE France	283 330 563,00
– Radio France	604 707 670,00
– France Médias Monde	261 529 150,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 185 942,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	106 753 209 843,43		107 574 652 635,67			3 857 700 603,57
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie						6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 753 209 843,43					3 851 700 603,57
Prêts à des États étrangers	427 363 034,11		368 909 179,53			231 926 965,89
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	187 363 034,11					83 926 965,89
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	240 000 000,00					148 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	312 272 850,78		3 743 307,45			143 241 149,22
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	47 691,00					2 309,00
– Prêts pour le développement économique et social	61 000 000,00					19 464 000,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran						100 000 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	251 225 159,78					23 774 840,22
Total des comptes de concours financiers	119 498 625 214,40		120 049 024 712,55			6 961 493 265,60

						(En euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux		Dépenses		Recettes		Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		792 571 545,53		705 581 729,56
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		177 306 691,64		173 434 461,99
– Couverture des risques financiers de l’État		1 413 455 562,95		1 413 455 562,95
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		633 989 288,63		642 795 125,74
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		42 022 915 969,07		42 049 095 341,77
– Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		1 616 123,00		9 526 485,54
– Opérations commerciales des domaines		49 876 886,18		80 680 873,12
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires		26 806 788,71		28 593 694,51
– Renouvellement des concessions hydroélectriques		152 513,64		5 282,35
– Soutien financier au commerce extérieur		1 119 918 439,41		1 105 382 854,33
Total des comptes de commerce		46 238 609 808,76		46 208 551 411,86
Comptes d’opérations monétaires
– Emission des monnaies métalliques		126 851 438,08		238 893 911,62
– Opérations avec le Fonds monétaire international		1 673 467 537,64		1 615 126 869,94		20 151 072 459,65
– Pertes et bénéfices de change		17 098 007,37		9 610 567,68
Total des comptes d’opérations monétaires		1 817 416 983,09		1 863 631 349,24		20 151 072 459,65

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2020 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2019, aux sommes ci‑après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2019
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		15 029 629 789,02
Aide à l’acquisition de véhicules propres		213 098 454,35
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		999 417 822,13
Développement agricole et rural		80 039 051,55
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		335 415 566,33
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		52 920 541,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		1 045 522 932,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 082 810 000,00
Participations financières de l’État		3 236 608 266,70
Pensions		7 857 849 480,53
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		59 094 290,05
Transition énergétique		66 853 383,03
Comptes de concours financiers	23 458 189 490,63	1 265 421 938,79
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 800 567 951,52
Avances à l’audiovisuel public		3 921 196,70
Avances aux collectivités territoriales		1 261 500 742,09
Prêts à des États étrangers	18 802 679 867,49
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 854 941 671,62
Comptes de commerce	33 160 183,75	8 178 249 953,10
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	11 204 182,31
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	18 721 840,45
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		69 455 254,84
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 974 000 079,48
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		106 505 813,73
Opérations commerciales des domaines		123 992 486,11
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		35 952 930,62
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		3 868 343 388,32
Comptes d’opérations monétaires	20 158 559 899,34	112 042 473,54
Émission des monnaies métalliques		112 042 473,54
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 151 072 459,65
Pertes et bénéfices de change	7 487 439,69
Total général	43 649 909 573,72	23 319 922 215,66

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2020 à l’exception :

1° D’un solde créditeur de 53 866 358,00 € concernant le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

2° D’un solde débiteur de 68 888 366,21 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

3° D’un solde créditeur de 50 992 486,11 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 112 042 473,54 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde débiteur de 7 487 439,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 3226

……………………………………………………………………………………………..

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

I. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart de son montant.

II. – Le bénéfice de l’annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

IV. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, de l’annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – (Supprimé)

Articles 1er bis et 1er ter

(Supprimés)

B. – Mesures fiscales

Article 2 A

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° : Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale

« Art. 200 sexdecies. – I. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 précitée.

« L’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

« 2. (Supprimé)

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au 1 du I, effectivement supportées par le contribuable.

« Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au 1 du I du présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même 1 et que l’abonnement respecte les conditions prévues audit 1.

« IV. – En cas de non‑respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au I avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

……………………………………………………………………………………………..

Article 2 C

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 265‑1, aux I et III de l’article L. 312‑1 et aux articles L. 322‑1, L. 345‑2, L. 345‑2‑1, L. 349‑2 et L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 365‑4, au troisième alinéa de l’article L. 631‑11 et à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article L. 744‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ceux de leurs agents et salariés mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article ouvre droit, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux exonérations mentionnées au même premier alinéa. Le second alinéa du I et le IV lui sont applicables.

« Les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V font l’objet d’un accord conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Par dérogation à l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l’employeur conclus par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux mentionnés au même article L. 314‑6 ne font pas l’objet d’un agrément par le ministre compétent. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail.

« Sont également éligibles les salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico‑sociale ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.

« La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V n’est pas prise en compte dans le montant de la rémunération mentionnée au 6° de l’article L. 1251‑43 du code du travail.

« La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

III et IV. – (Supprimés)

……………………………………………………………………………………………..

Articles 2 bis A à 2 bis V

(Supprimés)

Article 2 bis

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la trente‑deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ;

2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 265 B est supprimé ;

3° Les articles 265 B bis, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° L’article 265 B bis est ainsi rétabli :

« Art. 265 B bis. – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;

« 2° Ils sont réalisés, pour le compte d’un donneur d’ordre, par les personnes qui exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.

« II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.

« Ces registres retracent :

« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;

« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.

« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.

« III. – Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;

5° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est abrogé ;

6° Le a du 2 de l’article 410 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

b) Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;

7° L’article 416 bis C est abrogé ;

8° L’article 416 bis C est ainsi rétabli :

« Art. 416 bis C. – Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »

II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;

2° Le dernier alinéa du C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;

3° Le D est abrogé ;

4° Le E est ainsi modifié :

a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :

« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;

« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code. »

III. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

– au 3°, après la référence : « article 265 B bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 2 bis de la loi n° du de finances rectificative pour 2020, » ;

– les 4° et 5° sont remplacés par des 4°, 4° bis et 5° ainsi rédigés :

« 4° L’article 265 octies A est ainsi rétabli :

« “Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« “1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« “2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« “Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.” ;

« 4° bis L’article 265 octies B est ainsi rétabli :

« “Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l’article L. 2122‑1 du code des transports, est fixé à 18,82 € par hectolitre.” ;

« 5° L’article 265 octies C est ainsi rétabli :

« “Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« “1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« “ 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« “1° Extraction des produits suivants :

« “a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« “b) Gypse et anhydrite ;

« “c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« “d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;

« “2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« “a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code des transports ;

« “b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« “c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.” ; »

– le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rétabli :

« “g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure.” ; »

b) Au premier alinéa du B et aux C et D, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date « 1er juillet 2021 » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1°, au b du 2° et au 3°, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

b) Au a du 2° et au 3°, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A et au 2° du B, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » ;

c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

5° Le VII est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de majorations » sont remplacés par les mots : « d’une majoration » ;

– aux 1° et 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Les majorations prévues au A du présent VII sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au A du présent VII est définie, pour chaque activité » ;

– l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

IV. – A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s’appliquent au gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.

B. – Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 :

1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;

2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.

V et VI. – (Supprimés)

Article 2 ter

I. – L’article L. 300‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 300‑3. – Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143‑2 du code du patrimoine. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non‑habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État, d’une part, de l’octroi du label aux immeubles non‑habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d’autre part, de l’éligibilité au label des immeubles accessibles au public est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

……………………………………………………………………………………………..

Articles 2 quinquies, 2 sexies A et 2 sexies B

(Supprimés)

……………………………………………………………………………………………..

Articles 2 septies A à 2 septies D

(Supprimés)

……………………………………………………………………………………………..

Article 2 octies

(Supprimé)

Article 3

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.

III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île‑de‑France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601‑0 A du même code ;

4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

IV. – Le dégrèvement est applicable :

1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;

2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en charge par l’État.

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3662‑2 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.

VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui‑ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.

VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Article 4

I. – Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132‑23 du code des assurances, au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 224‑4 du même code, les contrats mentionnés à l’article L. 144‑1 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;

2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144‑1 du code des assurances ;

3° (Supprimé)

4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.

Le respect des conditions prévues au 4° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou par le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.

Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.

II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du I est effectué, les sommes rachetées dans les conditions prévues au même I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €.

III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

V. – Par dérogation au II de l’article 154 bis, au I de l’article 154 bis‑0 A et au I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l’assureur ou du gestionnaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – (Supprimé)

Articles 4 bis A, 4 bis B et 4 bis

(Supprimés)

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Article 4 quater

I. – Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 quinquies

Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795 ».

Article 4 sexies A

(Supprimé)

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Article 4 septies

I. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le VII de l’article 67 est abrogé ;

2° Le II de l’article 79 est abrogé.

II. – La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est abrogé ;

2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ;

3° Le IV de l’article 5 est abrogé ;

4° Le IV de l’article 6 est abrogé ;

5° Le II de l’article 14 est abrogé.

III. – La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 47 est abrogé ;

2° Le III de l’article 49 est abrogé.

IV. – Le II de l’article 72 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

V. – Le XVII de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

VI. – La loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Le V de l’article 31 est abrogé ;

2° Le II de l’article 39 est abrogé ;

2° bis (nouveau) Le II de l’article 53 est abrogé ;

3° Le IV de l’article 60 est abrogé ;

4° Le II de l’article 69 est abrogé ;

5° Le III de l’article 101 est abrogé ;

6° Les II et III de l’article 103 sont abrogés.

VII. – La loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 10 est abrogé ;

2° Les II et III de l’article 20 sont abrogés ;

3° Le III de l’article 25 est abrogé ;

4° Le II de l’article 26 est abrogé ;

5° Le III de l’article 29 est abrogé ;

6° Le II de l’article 79 est abrogé ;

7° Le III de l’article 113 est abrogé.

VIII (nouveau). – La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 14 est abrogé ;

2° Le VI de l’article 50 est abrogé.

IX (nouveau). – La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 22 est abrogé ;

2° Le VIII de l’article 31 est abrogé.

X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

……………………………………………………………………………………………..

Article 4 nonies

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– après le mot : « si », la fin est ainsi rédigée : « elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert : » ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) À la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« – l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

« – le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ;

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l'article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) À des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ; »

d) Le c est ainsi rédigé :

« c) À la construction de sa résidence principale. » ;

e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000 €.

« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199‑terdecies 0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies ou 200 quater, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. » ;

2° Au II, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2020 » et la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d’argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 decies

I. – Les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Articles 4 undecies et 4 duodecies

(Supprimés)

II. – Ressources affectées

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 5 A

(Supprimé)

Article 5

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19.

II. – A. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333‑6 du même code ;

3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333‑26 dudit code ;

4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 2333‑49 du même code ;

5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333‑54 et L. 2333‑55 du même code ;

6° Du versement destiné au financement des services de mobilité en application de l’article L. 2333‑66 du même code ;

7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333‑97 du même code ;

8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;

8° bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ;

9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 dudit code ;

10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;

11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

12° Des droits de place en application du 6° du b de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales ;

13° De la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi en application de l’article 47 et du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l’article L. 4434‑3 du code général des collectivités territoriales ;

15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes ;

16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et des recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %.

A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 3° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

2. (Supprimé)

C. – Pour chaque commune éligible à la compensation prévue au présent article, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €.

III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la dotation prévue au I est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333‑6 du même code ;

3° Du versement destiné au financement des services de mobilité en application de l’article L. 2333‑66 dudit code ;

4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211‑21 du même code ;

5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 5211‑22 du même code ;

6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333‑55 et L. 5211‑21‑1 du même code ;

7° Des impositions prévues aux I à VI de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts ;

8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée ;

9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;

10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et des recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est ajouté un abattement forfaitaire de 21 %.

A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 4° du A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

2. (Supprimé)

C. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale éligible à la compensation prévue au présent article, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €.

IV. – Le montant de la dotation prévue aux II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

V. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VI. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement destiné au financement des services de mobilité sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000 €, pour lequel les dispositions du V du présent article sont applicables.

Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :

1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.

VII bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VIII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du dispositif de soutien aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X à XIV. – (Supprimés)

XV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification de la base de calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité de l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 5 bis et 5 ter

(Supprimés)

Article 6

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

2° De la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes et définie aux A et B de l’article L. 4434‑3 du code général des collectivités territoriales ;

3° et 4° (Supprimés)

III. – Pour le calcul de la dotation prévue au I du présent article, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

III bis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre, au titre de l’exercice 2020, sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane.

III ter. – Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional, et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VI à VIII. – (Supprimés)

Articles 6 bis A et 6 bis B

(Supprimés)

……………………………………………………………………………………………..

Articles 6 quater et 6 quinquies

(Supprimés)

Article 7

I. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« La troisième section, dénommée : “Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19”, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales.

« Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

« Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

« Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux mêmes articles 1594 A et 1595 au cours de l’année 2020.

« Elles font l’objet d’un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues auxdits articles 1594 A et 1595 a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.

« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d’une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n’aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée, à due concurrence, par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7 bis A

(Supprimé)

……………………………………………………………………………………………..

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 8

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-21 461	14 403
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 668	1 668
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	‑23 129	12 735
Recettes non fiscales	‑303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	‑23 431	12 735
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	1 068
Montants nets pour le budget général	-24 499	12 735	-37 235
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-24 499	12 735
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑70		‑70
Comptes de concours financiers		2 350	‑2 350
Comptes de commerce (solde)			‑11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑2 431
Solde général			-39 665
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	225,1
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	364,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	82,9
Variation des dépôts des correspondants	1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	9,0
Autres ressources de trésorerie	10,5
Total	364,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 18 276 261 186 € et de 14 473 061 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 245 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 10

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – (Supprimé)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

……………………………………………………………………………………………..

Article 15

I. – L’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance‑crédit couvrant des assurés situés en France.

« L’engagement maximal de l’État en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d’euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d’euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques. La garantie des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques inclut les risques mentionnés au e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances.

« La garantie de l’État n’est acquise que dans la mesure où l’assureur‑crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.

« Au titre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs‑crédit couvrent des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État, le fait générateur de l’appel en garantie de l’État, les catégories d’opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l’assureur‑crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux traités de réassurance liés à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de risques individuels et des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, déjà conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs‑crédit entre le 23 mars 2020 et sa date d’entrée en vigueur. »

II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.

……………………………………………………………………………………………..

Articles 16 bis A et 16 bis B

(Supprimés)

……………………………………………………………………………………………..

Article 16 quater A

(Supprimé)

Article 16 quater

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Avant l’antépénultième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section peut être confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des prêts participatifs, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.

« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder à certaines opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.

« La convention peut autoriser Bpifrance Financement SA à déléguer la mise en œuvre de certaines missions liées à ce mandat à ses filiales ou à des organismes publics ou privés agissant pour son compte. La convention décrit les conditions et les modalités selon lesquelles Bpifrance Financement SA confie ces missions à des tiers afin d’assurer le suivi des opérations et leur restitution dans la comptabilité de l’État.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social sont fixées par décret. » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , hors microentreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire » ;

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La gestion des avances remboursables et des prêts bonifiés retracés sur la quatrième section est confiée à Bpifrance Financement SA.

« Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des avances remboursables et des prêts bonifiés, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.

« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des avances et des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder à certaines opérations de gestion courante et de recouvrement amiable des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. »

……………………………………………………………………………………………..

Article 16 octies

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au b, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , la garantie de l’État accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l’article 12 de la loi n° du de finances rectificative pour 2020, la garantie de l’État accordée à la Banque européenne d’investissement dans les conditions définies à l’article 14 de la même loi, la garantie de l’État accordée à l’Union européenne dans les conditions définies à l’article 13 de ladite loi, la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement dans les conditions définies à l’article 16 de la même loi » ;

2° Après le e, sont insérés des f à h ainsi rédigés :

« f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l’exercice 2020 ;

« g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ;

« h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18 de la loi n° du précitée. À cette fin, le comité dispose de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous‑secteurs mentionnés au I du même article 18, des règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d’apurement et des remises partielles. Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous‑secteur d’activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d’apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles. »

……………………………………………………………………………………………..

Article 16 decies

I. – Par dérogation à l’article L. 331-6 du code des juridictions financières, le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 est prolongé pour une durée de trois mois, qui s’impute sur la durée du mandat des membres appelés à les remplacer.

II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code des juridictions financières est supprimée.

Article 16 undecies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 17

I. – Par dérogation aux articles L. 2333‑26, L. 2333‑28 et L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année pour les périodes et dans les conditions prévues au présent article. Lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales.

II. – L’exonération s’applique aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.

Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l’année 2020 font l’objet d’une restitution, sur présentation par le redevable d’une demande en ce sens à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles‑ci ont été acquittées par le redevable.

Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I du présent article, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑40 du code général des collectivités territoriales sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 2333‑43 du même code au titre de l’année 2020.

III. – L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 font l’objet d’une restitution sur présentation d’une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles‑ci ont été acquittées par le redevable.

Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure au 6 juillet 2020 et non restitués au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à reverser comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux mêmes articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 dès lors que celles‑ci ont été acquittées par le redevable.

IV. – Pour l’application des II et III du présent article, la délibération prise en application du I s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire concerné.

La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le 3 août 2020.

Nonobstant toute disposition contraire, l’administration publie les informations relatives aux délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020, au regard des délibérations qui lui auront été transmises à cette date.

V. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

VI. – Le présent article s’applique à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.

Articles 17 bis A à 17 bis E

(Supprimés)

……………………………………………………………………………………………..

Article 17 ter

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° de la section V, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis : Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

« Art. 220 sexies A. – I. – Les entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des quatrième à dernier alinéas de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au II du présent article lorsqu’elles justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

« Lorsqu’un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du présent I détient une filiale dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques, le chiffre d’affaires de cette filiale est additionné à celui de l’éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par l’éditeur, pour l’appréciation de la diminution de chiffre d’affaires mentionnée au même premier alinéa.

« La filiale mentionnée au deuxième alinéa peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au premier alinéa au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l’article 27, au 6° de l’article 33 ou au 3° de l’article 33‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsqu’elles relèvent des catégories suivantes :

« a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;

« b) Investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;

« c) Financement des travaux d’écriture et de développement des œuvres ;

« d) Adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre des obligations mentionnées au premier alinéa du présent 1° ;

« e) Financement de la formation des auteurs, dans les limites et conditions fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l’article 48 de la même loi ;

« f) Promotion des œuvres, dans les limites et conditions fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l’article 48 de la même loi ;

« 2° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande lorsqu’elles relèvent des catégories suivantes :

« a) Rémunérations versées aux auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et aux auteurs d’œuvres radiophoniques mentionnés à l’article L. 113‑8 du même code ;

« b) Redevances versées aux organismes de gestion collective mentionnés aux articles L. 321‑1 à L. 321‑5 dudit code au titre des droits d’auteur ou des droits voisins prévus au livre II de la première partie du même code.

« III. – Les dépenses mentionnées au II du présent article ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

« IV. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé sur la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

« V. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses mentionnées au II sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.

« VI. – La somme totale de crédits d’impôt accordés par entreprise ne peut excéder le montant de la diminution de chiffre d’affaires déterminée dans les conditions prévues au I.

« Pour la filiale mentionnée au dernier alinéa du même I, le montant de la diminution de chiffre d’affaires s’entend de la somme du montant de la diminution du chiffre d’affaires de l’éditeur qui la détient et, à proportion du pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d’affaires. » ;

2° Après l’article 220 F, il est inséré un article 220 F bis ainsi rédigé :

« Art. 220 F bis. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies A est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date.

« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier. » ;

3° Le j du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 sexies A ; les dispositions de l’article 220 F bis s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Articles 17 quater A à 17 quater D

(Supprimés)

Article 17 quater E

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 22 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie » et les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « même code ».

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Article 17 nonies

À la fin du IV de l’article 243 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».

Article 17 decies

I. – Les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales sont applicables aux données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – (Supprimé)

Article 17 undecies A

(Supprimé)

Article 17 undecies

Le délai pour désigner les membres des commissions prévues aux articles 1650, 1650 A et 1650 B du code général des impôts est porté, pour l’année 2020, à trois mois à compter, selon les cas, du renouvellement général des conseils municipaux, du renouvellement du conseil de Paris ou du conseil de la métropole de Lyon ou de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 17 duodecies

À titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime.

L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article met fin au contrôle en cours en informant le cotisant concerné par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci. Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les contrôles auxquels il est mis fin dans les conditions prévues au présent article ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions de l’article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale. Un nouveau contrôle peut être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin dans le cadre du présent article.

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Article 17 quaterdecies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.

Ce rapport évalue les avantages, les inconvénients et le coût pour les finances publiques des hypothèses d’évolution suivantes :

1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de transition énergétique ;

2° Accompagner le retrait du marché à l’horizon 2040 des véhicules à carburants fossiles, selon les objectifs de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tout en favorisant les modèles plus légers, par la prise en compte d’un critère relatif à la masse ;

3° Renforcer le niveau des aides en faveur des ménages les plus modestes, par des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;

4° Ouvrir la prime à la conversion de véhicules à motorisation thermique vers l’électrique via le mécanisme de rétrofit ;

5° Ouvrir la prime à la conversion au développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, auto‑partage ou encore usage des transports en commun ;

6° Améliorer la lisibilité des dispositifs mentionnés aux 1° à 5° pour les consommateurs et pour les acteurs économiques en inscrivant l’évolution des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres sur une trajectoire pluriannuelle.

Article 17 quindecies

(Supprimé)

I bis. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes d’affectation spéciale

(Division et intitulé supprimés)

Article 17 sexdecies

(Supprimé)

II. – Autres mesures

Action extérieure de l’État

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Écologie, développement et mobilité durables

Article 18 C

Les propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal », sise 2, Boulevard du Front de Mer à Soulac‑sur‑Mer (Gironde), visée par un arrêté municipal portant ordre d’évacuation et d’interdiction définitive d’occupation en raison des risques d’effondrement engendrés par le recul du trait de côte, peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. Cette indemnité est prise en charge par l’État à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d’effondrement, du bien concerné.

Le versement de l’indemnité aux propriétaires concernés, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné :

1° Au transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l’État dans le département ;

2° À la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l’objet d’un contentieux en cours ou futur.

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Article 18

I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale :

1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

c) (Supprimé)

2° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid‑19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues aux mêmes 1° et 2° s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés aux a et b du 1°.

Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II. – Les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération dans les conditions prévues au I du présent article ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2020, après application de l’exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

III. – Lorsqu’ils exercent leur activité principale dans les conditions définies au 1° du I du présent article ou dans les secteurs mentionnés au 2° du même I, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613‑7 du même code et les travailleurs non salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Elle s’applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice.

Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale exigibles en 2020 la réduction prévue au premier alinéa du présent III, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de l’avant–dernier alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale un abattement dont le montant est fixé par décret. Les majorations de retard prévues au même avant–dernier alinéa ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2020.

IV. – Les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :

1° De mars 2020 à juin 2020, pour ceux dont l’activité correspond aux critères mentionnés au 1° du I du présent article ;

2° De mars 2020 à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs mentionnés au 2° du même I.

V. – Les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant, d’au moins 500 €, est différent selon que le revenu artistique en 2019 est :

1° Inférieur ou égal à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;

2° Strictement supérieur à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;

3° Strictement supérieur à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les artistes‑auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Pour les artistes‑auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste‑auteur, par l’organisme de recouvrement mentionné à l’avant–dernier alinéa du présent V lorsque le revenu de l’année 2020 est connu.

VI. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier, sans préjudice des dispositions des I à III du présent article, de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I, à la charge des employeurs, les cotisations et contributions personnelles dues aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du III, à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent VI sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui‑ci.

VII. – Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide prévues aux I et II peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VII d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues. La réduction de l’activité est appréciée selon des modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19.

Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans conclus en application du VI du présent article.

VII bis. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613‑7 du même code et les travailleurs non salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales prévue au III du présent article peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19.

Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % du montant de réduction prévu au premier alinéa du III du présent article au titre des secteurs mentionnés au 2° du I.

VII ter. – Les non‑salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur les revenus de l’année 2020. Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois. Les conditions de mise en œuvre du présent VII ter sont précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction mentionnée au III.

VIII. – Le bénéfice des dispositions du VI est subordonné, pour les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, à l’absence, entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020, dans des conditions fixées par décret, de décision de versement des sommes mentionnées à l’article L. 232‑12 du code de commerce ou des rachats d’actions mentionnés aux articles L. 225‑206 à L. 225‑217 du même code.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ne sont pas applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent VIII et n’acquitteraient pas les cotisations et contributions mentionnées au I à leur date d’exigibilité.

Le bénéfice des dispositions du VII est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.

Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à III et de la remise prévue au VII du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide prévues aux I et II du présent article sans application des pénalités.

IX. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

X. – A. – Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article, précisant notamment :

1° La liste détaillée de chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I, en précisant, le cas échéant, pour chacun de ces secteurs, la correspondance avec les sections, divisions, groupes, classes et sous‑classes correspondants de la nomenclature d’activités française et le code associé ;

2° Les conditions de mise en œuvre des modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires mentionnée au b du 1° du I ;

3° Les modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien, notamment s’agissant des plans d’apurement et des remises partielles de dettes sociales mentionnés aux VI et VII, en indiquant les instructions adressées aux organismes de recouvrement chargés de mettre en œuvre ces dispositifs.

B. – À compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport mensuel précisant :

1° Les évolutions apportées aux listes des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I et aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien mentionnées au 3° du A du présent X ;

2° Pour chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I, les montants des exonérations et de l’aide prévues aux I et II ;

3° Le nombre et les montants total et moyen des remises accordées en application du VII ;

4° Pour chaque catégorie d’entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, le nombre et la durée moyenne des plans d’apurement conclus en application du VI du présent article.

XI. – (Supprimé)

XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’application de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 18 bis à 18 sexies

(Supprimés)

Article 19

I. – 1. Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article.

2. Les engagements mentionnés au 1 du présent I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non‑atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du même I.

III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €.

IV. – Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.

Articles 19 bis et 19 ter

(Supprimés)

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Relations avec les collectivités territoriales

Article 22 A

I. – Le 1° du II de l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Les ressources », est insérée la mention : « I. – » ;

b) Après le mot : « investissement », la fin est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les dotations mentionnées au I du présent article ont également pour objet de rembourser les collectivités territoriales et leurs groupements de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses pour :

« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

« 2° L’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ;

« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1er janvier 2021. » ;

3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « ni à celles mentionnées à l’article L. 211‑7 du code de l’éducation », sont ajoutés les mots : « ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

b) Les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au III ».

II. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l’article L. 1615‑1 est fixé à 5,6 %. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 22

(Supprimé)

Article 22 bis

À titre exceptionnel, en 2020, la dotation budgétaire mentionnée à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est également destinée à financer la réalisation d'opérations éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334-32 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 2334-36 et L. 2334-37 du même code. Par dérogation, ces subventions peuvent être notifiées au cours du second semestre de l’année civile.

……………………………………………………………………………………………..

Article 23 bis

Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les ».

Article 23 ter

(Supprimé)

……………………………………………………………………………………………..

Santé

……………………………………………………………………………………………..

Solidarité, insertion et égalité des chances

……………………………………………………………………………………………..

Travail et emploi

Article 26

I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6222‑12‑1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt‑neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.

Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’État.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 6342‑3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « , l’opérateur de compétences ».

Article 27

I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;

2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.

II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

IV. – (Supprimé)

État A
(Article 8 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑267 940 546
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑267 940 546
	13. Impôt sur les sociétés	‑11 718 507 851
1301	Impôt sur les sociétés	‑11 718 507 851
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	‑947 618 870
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	‑72 386 270
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑469 562 873
1427	Prélèvements de solidarité	‑255 481 766
1499	Recettes diverses	‑150 187 961
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑304 887 272
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑8 115 102 936
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑8 115 102 936
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑107 079 422
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	‑40 131 579
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	‑12 071 543
1753	Autres taxes intérieures	‑14 741 388
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑54 134 912
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	14 000 000
	2. Recettes non fiscales
	22. Produits du domaine de l’État	‑6 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	‑6 000 000
	26. Divers	‑296 500 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	‑296 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 067 924 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	992 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	60 000 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)	8 000 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)	7 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	‑21 461 136 897
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑267 940 546
13	Impôt sur les sociétés	‑11 718 507 851
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	‑947 618 870
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑304 887 272
16	Taxe sur la valeur ajoutée	‑8 115 102 936
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑107 079 422
	2. Recettes non fiscales	‑302 500 000
22	Produits du domaine de l’État	‑6 000 000
26	Divers	‑296 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	1 067 924 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 067 924 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	‑22 831 560 897

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑70 000 000
01	Produits des cessions immobilières	‑60 000 000
02	Produits de redevances domaniales	‑10 000 000
	Total	‑70 000 000

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances aux collectivités territoriales	0
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0
	Total	0

État B
(Article 9 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	155 000 000	155 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence	55 000 000	55 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires	100 000 000	100 000 000
Administration générale et territoriale de l’État	14 700 000	14 700 000
Vie politique, cultuelle et associative	14 700 000	14 700 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (ligne supprimée)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture (ligne supprimée)
Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 (ligne supprimée)
Cohésion des territoires	286 500 000	286 500 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	200 000 000	200 000 000
Politique de la ville	86 500 000	86 500 000
Culture	60 400 000	60 400 000
Patrimoines	27 400 000	27 400 000
Création	23 000 000	23 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000 000	10 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	973 000 000	973 000 000
Infrastructures et services de transports	250 000 000	250 000 000
Énergie, climat et après‑mines	723 000 000	723 000 000
Service public de l’énergie (ligne supprimée)
Économie	963 300 000	348 300 000	25 000 000
Développement des entreprises et régulations	933 300 000	348 300 000
Plan « France Très haut débit »	30 000 000
Statistiques et études économiques			10 000 000
Stratégie économique et fiscale			15 000 000
Engagements financiers de l’État	280 000 000	280 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	182 000 000	182 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	98 000 000	98 000 000
Enseignement scolaire	126 500 000	126 500 000
Vie de l’élève	126 500 000	126 500 000
Investissements d’avenir	150 000 000		150 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			150 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	150 000 000
Médias, livre et industries culturelles	384 000 000	384 000 000
Presse et médias	170 000 000	170 000 000
Livre et industries culturelles	214 000 000	214 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	8 933 000 000	8 933 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	3 333 000 000	3 333 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 700 000 000	1 700 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	3 900 000 000	3 900 000 000
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche (ligne supprimée)
Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes (ligne supprimée)
Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries (ligne supprimée)
Recherche et enseignement supérieur	470 900 000	315 000 000
Vie étudiante	200 000 000	200 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (ligne supprimée)
Recherche spatiale (ligne supprimée)
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	165 000 000	85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	105 900 000	30 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	1 000 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1 000 000 000
Concours spécifiques et administration (ligne supprimée)
Remboursements et dégrèvements	1 737 661 186	1 737 661 186	70 000 000	70 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	1 737 661 186	1 737 661 186
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			70 000 000	70 000 000
Santé	5 000 000	5 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	5 000 000
Sécurités	307 300 000	109 000 000
Police nationale	37 650 000	30 100 000
Gendarmerie nationale	237 650 000	50 100 000
Sécurité civile	32 000 000	28 800 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	228 000 000	228 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	224 000 000	224 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	4 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	50 000 000	50 000 000
Jeunesse et vie associative	50 000 000	50 000 000
Travail et emploi	2 151 000 000	467 000 000
Accès et retour à l’emploi	744 000 000	160 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 407 000 000	307 000 000
Total	18 276 261 186	14 473 061 186	245 000 000	70 000 000

État D
(Article 10 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	350 000 000	350 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (ligne supprimée)
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	300 000 000	300 000 000
Avances à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise de covid‑19 (ligne supprimée)
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise de covid-19 (ligne supprimée)
Avances aux collectivités territoriales	2 000 000 000	2 000 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19 (nouveau)	2 000 000 000	2 000 000 000
Total	2 350 000 000	2 350 000 000

Annexes

ENGAGEMENTS DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (n° 3235).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n° 3236).

Dépôt de projets de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

Ce projet de loi organique, n° 3241, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Ce projet de loi organique, n° 3247, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget
et d’approbation des comptes

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019.

Ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n° 3240, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Ce projet de loi, n° 3234, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Ce projet de loi, n° 3235, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ce projet de loi, n° 3236, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

Ce projet de loi, n° 3242, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique.

Ce projet de loi, n° 3244, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire.

Ce projet de loi, n° 3245, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Ce projet de loi, n° 3246, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à confirmer officiellement le rejet de l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur sous sa forme actuelle, et à appeler à sa révision pour garantir le respect d’engagements sur le climat, la lutte contre la déforestation, l’agriculture durable et la protection des droits humains et sociaux, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3243, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution visant à soutenir la presse locale indépendante, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3230.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3239.

DÉPÔT De RAPPORTs

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 3238, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 3249, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, en vue de la lecture définitive (n° 3240).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, de Mme Nicole Dubré-Chirat, un rapport, n° 3250, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 3247).

DÉPÔT De RAPPORTs D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de MM. Cédric Roussel et Régis Juanico, un rapport d'information n° 3229, déposé en application de l'article 145‑7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de M. Cyrille Isaac-Sibille un rapport d'information, n° 3231, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de M. Régis Juanico et Mme Nathalie Sarles, un rapport d'information n° 3232, déposé en application de l'article 146‑3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, un rapport d'information n° 3233, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2020, de Mme Caroline Janvier et M. Joaquim Pueyo, un rapport d'information, n° 3237, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne de voisinage.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2020, de MM. Claude de Ganay et Fabien Gouttefarde, un rapport d'information n° 3248, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les systèmes d’armes létaux autonomes.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 28 juillet 2020 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

18e séance

Scrutin public n° 2816

sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive).

Nombre de votants :................430

Nombre de suffrages exprimés :......387

Majorité absolue :.................287

Pour l’adoption :.........331

Contre :.................56

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 264

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet (par délégation), Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend (par délégation), Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia (par délégation), M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier (par délégation), Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (par délégation), M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot (par délégation), Mme Anne Blanc (par délégation), M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein (par délégation), M. Pascal Bois (par délégation), M. Bruno Bonnell (par délégation), Mme Aude Bono-Vandorme (par délégation), M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer (par délégation), Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard (par délégation), Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois (par délégation), Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard (par délégation), M. Pierre Cabaré (par délégation), Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse (par délégation), Mme Danièle Cazarian (par délégation), Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove (par délégation), M. Anthony Cellier (par délégation), Mme Émilie Chalas (par délégation), M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière (par délégation), Mme Fannette Charvier (par délégation), M. Philippe Chassaing (par délégation), M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot (par délégation), Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy (par délégation), Mme Fabienne Colboc (par délégation), M. François Cormier-Bouligeon (par délégation), Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin (par délégation), Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois (par délégation), M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin (par délégation), M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo (par délégation), M. Benjamin Dirx (par délégation), Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois (par délégation), Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert (par délégation), Mme Françoise Dumas (par délégation), Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou (par délégation), Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre (par délégation), Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Jean-Marie Fiévet (par délégation), M. Philippe Folliot (par délégation), Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (par délégation), Mme Pascale Fontenel-Personne (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain (par délégation), Mme Laurence Gayte (par délégation), Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard (par délégation), Mme Séverine Gipson (par délégation), M. Éric Girardin, M. Joël Giraud (par délégation), Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet (par délégation), M. Fabien Gouttefarde (par délégation), Mme Carole Grandjean (par délégation), Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury (par délégation), Mme Christine Hennion (par délégation), M. Pierre Henriet (par délégation), Mme Danièle Hérin (par délégation), M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra (par délégation), Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie (par délégation), M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran (par délégation), Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo (par délégation), M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang (par délégation), Mme Frédérique Lardet (par délégation), M. Michel Lauzzana (par délégation), Mme Célia de Lavergne (par délégation), M. Pascal Lavergne (par délégation), Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec (par délégation), Mme Sandrine Le Feur (par délégation), M. Didier Le Gac (par délégation), M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur (par délégation), Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux (par délégation), Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq (par délégation), Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune (par délégation), Mme Marion Lenne (par délégation), M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso (par délégation), Mme Alexandra Louis (par délégation), Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (par délégation), M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet (par délégation), M. Jacques Marilossian (par délégation), Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin (par délégation), M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras (par délégation), Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel (par délégation), M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti (par délégation), M. Mickaël Nogal (par délégation), Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt (par délégation), Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois (par délégation), M. Alain Perea (par délégation), M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel (par délégation), Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol (par délégation), Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau (par délégation), Mme Béatrice Piron (par délégation), Mme Claire Pitollat (par délégation), M. Jean-Pierre Pont (par délégation), M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat (par délégation), Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon (par délégation), M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte (par délégation), M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac (par délégation), Mme Véronique Riotton (par délégation), Mme Stéphanie Rist (par délégation), Mme Marie-Pierre Rixain (par délégation), Mme Mireille Robert (par délégation), Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Thomas Rudigoz (par délégation), M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin (par délégation), M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian (par délégation), M. Thierry Solère, M. Denis Sommer (par délégation), M. Bertrand Sorre (par délégation), M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas (par délégation), Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna (par délégation), M. Jean-Louis Touraine (par délégation), M. Alain Tourret (par délégation), Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse (par délégation), Mme Alexandra Valetta Ardisson (par délégation), Mme Laurence Vanceunebrock (par délégation), M. Pierre Venteau (par délégation), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier (par délégation), Mme Souad Zitouni (par délégation) et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 16

M. Damien Adam, M. Xavier Batut, Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Jean-Michel Jacques, Mme Anissa Khedher, M. Adrien Morenas, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement), M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel et M. Stéphane Trompille.

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 30

M. Damien Abad (par délégation), M. Julien Aubert (par délégation), M. Thibault Bazin (par délégation), Mme Valérie Beauvais (par délégation), M. Ian Boucard, M. Xavier Breton (par délégation), M. Éric Ciotti (par délégation), Mme Josiane Corneloup (par délégation), M. Jean-Pierre Door (par délégation), Mme Marianne Dubois (par délégation), Mme Virginie Duby-Muller (par délégation), M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard (par délégation), M. Jean-Carles Grelier (par délégation), Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob (par délégation), Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut (par délégation), Mme Bérengère Poletti (par délégation), M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 74

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 46

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta (par délégation), M. Philippe Bolo (par délégation), M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru (par délégation), M. Jean-Pierre Cubertafon (par délégation), Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé (par délégation), Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan (par délégation), M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia (par délégation), M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge (par délégation), M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé (par délégation), M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre (par délégation), M. Philippe Latombe (par délégation), M. Patrick Loiseau (par délégation), Mme Aude Luquet (par délégation), M. Max Mathiasin (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer (par délégation), M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun (par délégation), M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez (par délégation), M. Nicolas Turquois (par délégation), Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky (par délégation) et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 16

M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout (par délégation), M. Alain David, M. Olivier Faure (par délégation), M. David Habib (par délégation), M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune (par délégation), M. Dominique Potier (par délégation), Mme Valérie Rabault (par délégation), Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac (par délégation), Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud (par délégation) et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 12

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Pierre Morel-À-L'Huissier (par délégation) et Mme Nicole Sanquer (par délégation).

Abstention : 7

M. Guy Bricout (par délégation), M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps (par délégation), M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill (par délégation).

Non-votant(s) : 9

M. Thierry Benoit, M. Stéphane Demilly, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Maina Sage, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 8

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson (par délégation), Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot (par délégation), M. Bertrand Pancher (par délégation), Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier (par délégation).

Non-votant(s) : 10

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Olivier Falorni, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 14

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat (par délégation), M. Bastien Lachaud (par délégation), M. Michel Larive (par délégation), M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono (par délégation), Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme (par délégation), M. Adrien Quatennens (par délégation), M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Non-votant(s) : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Contre : 8

Mme Delphine Bagarry (par délégation), Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier (par délégation), M. Guillaume Chiche (par délégation), M. Matthieu Orphelin (par délégation), M. Aurélien Taché, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non-votant(s) : 9

Mme Delphine Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, Mme Sabine Thillaye et Mme Martine Wonner.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 17

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet (par délégation), Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud (par délégation), M. Antoine Herth (par délégation), M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé (par délégation), Mme Aina Kuric (par délégation), Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur (par délégation), M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 8

M. André Chassaigne (par délégation), M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel (par délégation), M. Jean-Paul Lecoq (par délégation), M. Stéphane Peu (par délégation) et M. Fabien Roussel.

Non-votant(s) : 7

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Philippe Nilor, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (12)

Pour : 1

M. Joachim Son-Forget (par délégation).

Contre : 2

M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation) et M. José Evrard.

Abstention : 6

M. Bruno Bilde (par délégation), Mme Marine Le Pen (par délégation), Mme Marie-France Lorho (par délégation), M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Non-votant(s) : 3

M. Louis Aliot, M. Sébastien Chenu et M. Olivier Gaillard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Yolaine de Courson a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2817

sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........64

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 49

Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Abstention : 2

Mme George Pau-Langevin et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 3

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 1

Mme Émilie Cariou.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 3

Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

M. Fabien Roussel.

Non inscrits (12)

89/89