CRSAJOANR5L15S2020E2N001

1ère séance

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Texte adopté par la commission – n° 3302

TITRE IER

RENFORCEMENT DE L’INSERTION
PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article 1er

I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5132‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑3. – Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132‑2.

« L’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par décret, soit par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’État mentionnées au premier alinéa ;

« 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ;

« 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange de données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ;

« 4° Les informations nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique ;

« 5° Le cas échéant, les dispositions transitoires applicables aux associations intermédiaires mentionnées au 3° de l’article L. 5132‑4. » ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132‑5 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132‑3 ou, en cas de recrutement direct, par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4, » ;

3° Au sixième alinéa de l’article L. 5132‑15‑1, les mots : « Pôle emploi, » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132‑3 ou, en cas de recrutement direct, par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 » ;

4° (nouveau) Le 2° de l’article L. 5132‑16 est abrogé.

II. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « agréées par Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées par l’article L. 5132‑3 du code du travail ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 100 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Ledoux et Mme Valérie Petit.

Après la deuxième occurrence du mot :

« aux »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. Les associations intermédiaires doivent respecter les conditions définies à l’article L. 5132‑9. »

Amendement n° 136 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, après le mot :

« prescripteur »,

insérer le mot :

« public ».

Amendements identiques :

Amendements n° 175 présenté par M. Viry, n° 177 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 312 présenté par Mme de Vaucouleurs et M. Barrot et n° 437 présenté par Mme Essayan.

À l’alinéa 10, après le mot :

« transitoires »,

insérer les mots :

« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».

Amendement n° 432 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5132‑8, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « l’un des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132‑3 » ;

« 2° ter L’article L. 5132‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « Seules » est supprimé et les mots : « qui ont conclu une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont supprimés ;

« b) Au 1° , après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « n’est autorisée que » et les mots : « d’une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État n’est autorisée que pour les personnes ayant fait l’objet de l’agrément de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 mentionné à l’article L. 5132‑3 » sont supprimés. ».

« 2° quater Le sixième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l’article L. 5132‑3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :

« a) Lorsque des salariés âgés de cinquante à cinquante-sept ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;

« b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ;

III. – En conséquence, après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« à une date fixée par décret, et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 102 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit, M. Bournazel et M. Ledoux, n° 250 présenté par M. Cinieri et M. Cordier et n° 438 présenté par Mme Essayan.

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , en cas de recrutement direct, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Amendement n° 179 présenté par M. Viry.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , en cas de recrutement direct, ».

Amendement n° 180 présenté par M. Viry.

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , en cas de recrutement direct, ».

Amendement n° 426 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 5132‑16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-16. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132‑17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. »

Article 2

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° La sous‑section 2 est complétée par un article L. 5132‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑5‑1. – Les entreprises d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante‑sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;

2° La sous‑section 3 est complétée par un article L. 5132‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑6‑1. – Les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l’article L. 1251‑58‑1, avec des personnes âgées d’au moins cinquante‑sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;

3° La sous‑section 4 est complétée par un article L. 5132‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑14‑1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante‑sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;

4° La sous‑section 5 est complétée par un article L. 5132‑15‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑15‑1‑1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante‑sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. »

Amendement n° 433 présenté par Mme Verdier-Jouclas.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 5132‑5 et au a) de l’article L. 5132‑15‑1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans » ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Cordier et M. Cinieri et n° 211 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Daniel et M. Ratenon.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur n’est pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent mais il peut bénéficier de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle à raison des rémunérations reversées audits salariés de moins de vingt-six ans. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 85 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :

Amendement n° 87 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 86 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Amendement n° 311 présenté par Mme de Vaucouleurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La détermination du nombre de contrat à durée déterminée senior qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi à l’occasion des dialogues de gestion. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2857

sur l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........57

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (279)

Pour : 32

Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 3

Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Libertés et territoires (15)

Pour : 3

M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Bonnivard et M. Dominique Potier ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Pierre Cordier n'a pas pris part au scrutin.

7/7