10e séance
Programmation de la recherche
Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
Texte adopté par la commission – n° 3339 rectifié
I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150, hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 :
|
(En millions d’euros courants) |
|||||||||||
|
|
Crédits de paiement |
||||||||||
|
Programme budgétaire |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
|
Programme 172 |
+224 |
+559 |
+785 |
+1 109 |
+1 455 |
+1 816 |
+2 193 |
+2 499 |
+2 805 |
+3 110 |
|
|
Programme 193 |
–32 |
+4 |
+76 |
+107 |
+138 |
+169 |
+201 |
+232 |
+263 |
+294 |
|
|
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 |
+165 |
+302 |
+445 |
+589 |
+713 |
+820 |
+911 |
+1 175 |
+1 438 |
+1 701 |
|
II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :
|
(En millions d’euros courants) |
||||||||||
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche |
+149 |
+293 |
+435 |
+577 |
+717 |
+859 |
+1 000 |
+1 000 |
+1 000 |
+1 000 |
III (nouveau). – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.
Amendement n° 140 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2027 » .
Amendement n° 89 présenté par M. Chouat et M. Lioger.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance ».
Amendement n° 188 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« courants »
les mots :
« en valeur 2020 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 87 présenté par M. Chouat et M. Lioger.
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 224 »
le montant
« 510 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 559 »
le montant :
« 701 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 149 »
le montant :
« 435 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 293 »
le montant :
« 435 ».
Amendement n° 333 présenté par M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
|
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 |
+215 |
+402 |
+595 |
+789 |
+963 |
+1120 |
+1261 |
+1408 |
+1555 |
+1701 |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 142 présenté par M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25 %, 20 %, 15 % ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 216 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4 :
«
|
Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
+ 1000 |
+ 1000 |
+ 859 |
+ 717 |
+ 577 |
+ 435 |
+ 293 |
+ 149 |
».
Amendement n° 189 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
«
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche |
|
+500 |
+872,2 |
+1 059,1 |
+1 246,0 |
+1 432,9 |
+1 619,8 |
».
Amendement n° 287 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 4 :
« (En millions d’euros courants)
|
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche |
+22 |
+59 |
+84 |
+120 |
+158 |
+197 |
+239 |
+272 |
+306 |
+340 |
».
Amendement n° 289 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins 50 % des crédits de l’Agence nationale de la recherche doivent être ouverts à tous les champs disciplinaires sans fléchage spécifique afin de permettre à tous les laboratoires et équipes de recherche de déposer une demande dans le cadre d’un projet exceptionnel. »
Amendement n° 123 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster et M. Minot.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en vue, le cas échéant, »,
les mots :
« en tenant compte de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation, en vue ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Ménard.
A l’alinéa 5, après le mot :
« vue »
supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Amendement n° 613 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un diagnostic précis des écarts de salaires entre les femmes et les hommes est produit et une enveloppe de rattrapage à la hauteur de ces écarts est ensuite établie en conséquence. Celle-ci s’ajoute à la programmation budgétaire initialement prévue au I du présent article. Les établissements publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sont alors dotés d’un budget permettant de conduire des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l'article 2
Amendement n° 391 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Larive, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants :
L’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 34 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.
La présente programmation fait l’objet d’actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.
Amendement n° 218 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase, substituer aux mots :
« au moins tous les trois ans »,
les mots :
« chaque année, à l’occasion du débat sur les orientations des finances publiques. »
Amendement n° 66 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elles tiennent notamment compte de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. »
AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES
Avant l'article 3
Amendement n° 149 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Lorion, Mme Valentin, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay et Mme Ramassamy.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 321‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil scientifique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »
I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, et comportant, pour moitié au moins, des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411‑1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411‑3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.
« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission.
« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comporte, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
« III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres de la commission mentionnée au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »
II. – Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 952‑6‑2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comportant, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952‑3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952‑2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.
« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé.
« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comporte, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
« III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de nomination des membres de la commission mentionnée au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir.
III. – Après l’article L. 952‑21 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952‑21‑1. – L’article L. 952‑6‑2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues au présent article. Ce rapport établit notamment un comparatif en matière de parité entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 145 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 396 présenté par M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 449 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 365 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ».
Amendement n° 364 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« après avoir pris l’avis des instances paritaires dudit établissement public ».
Amendement n° 501 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots suivants :
« et après avis favorable de leur conseil scientifique, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 219 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« concerné »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17.
Amendement n° 275 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Amendement n° 75 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq »
les mots :
« 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner et n° 469 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
Amendement n° 220 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils doivent aboutir au recrutement d’au minimum 75 % de docteurs de nationalité française ou ayant réalisé leur doctorat en France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 222 présenté par Mme Ménard et n° 254 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, ».
Amendement n° 366 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut excéder 60 % d’un même sexe »
les mots :
« est paritaire ».
Amendement n° 644 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
Amendement n° 221 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« ouvert »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 664 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.
Amendement n° 205 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission établit sur chaque candidat un rapport qui est transmis au président de l’établissement ; celui-ci s’entoure des experts de son choix pour prendre la décision de recrutement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« La commission établit sur chaque candidat un rapport qui est transmis au président de l’établissement ; celui-ci s’entoure des experts de son choix pour prendre la décision de titularisation. »
Amendement n° 504 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat ne peut prévoir plus d’heures d’enseignements que les titulaires en postes relevant du décret n° 84‑431 du 6 juin 1984, et notamment de son article 7 ».
Amendement n° 320 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent contrat respecte le taux horaire de 192 heures d’enseignement annuelles. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 19.
Amendement n° 612 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le contrat ne peut prévoir plus d’heures d’enseignements que les titulaires en postes relevant du décret n°84-431 du 6 juin 1984, et notamment de son article 7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 369 présenté par Mme Porte et n° 662 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 499 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« titularisé »,
insérer les mots :
« sous réserve d’habilitation à diriger des recherches ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots :
« sous réserve d’habilitation à diriger des recherches ».
Amendement n° 646 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
Amendement n° 490 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et du Conseil national des universités. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots :
« après avis du Conseil national des universités. »
Amendement n° 663 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».
Amendement n° 225 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ne peut excéder 60 % d’un même sexe et ».
Amendement n° 496 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Amendement n° 645 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
Amendement n° 224 présenté par Mme Ménard.
À l'alinéa 10, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« et pour au moins un tiers de personnes appartenant à l’établissement avec lequel le contrat a été conclu ».
Amendement n° 223 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
Amendement n° 309 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. - Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à l’obtention par la personne recrutée de la qualification du Conseil national des universités. »
II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 26.
Amendement n° 647 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À l’alinéa 13, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
Amendement n° 655 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
Amendement n° 648 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
Amendement n° 591 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 17, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu ».
Amendement n° 227 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 18, après le mot :
« pourvoir »
supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
Amendement n° 649 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
Amendement n° 230 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ne peut excéder 60 % d’un même sexe et ».
Amendement n° 650 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »
Amendement n° 228 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« établissement »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Amendement n° 229 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 24, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« et pour au moins un tiers de personnes appartenant à l’établissement avec lequel le contrat a été conclu ».
Amendement n° 651 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À l’alinéa 27, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , au sein de son établissement, ».
Amendement n° 448 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité. »
Amendement n° 656 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée »,
les mots :
« des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».
Amendement n° 652 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , au sein de l’instance délibérante compétente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,
les mots :
« prévu au III bis ».
Amendement n° 653 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au présent article »,
les mots :
« à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».
Amendement n° 438 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Castaner, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 31 :
« Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes. »
Amendement n° 491 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l’indépendance du salarié. »
Annexes
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 22 septembre 2020)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire
SEPTEMBRE
MARDI 22
|
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (3234, 3339 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MERCREDI 23 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
JEUDI 24 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
VENDREDI 25 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
LUNDI 28 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat accélération et simplification de l’action publique (2750 rect., 3347). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MARDI 29 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MERCREDI 30 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement
OCTOBRE
JEUDI 1er
|
À 9 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau (1)
|
À 15 heures : - Pt Sénat approbation convention avec Botswana éviter doubles impositions et prévenir évasion et fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (2630). (2) - Pt Sénat accords Turkménistan et États-Unis emploi famille et personnes à charge des agents officiels (2746). (2) - Pt Sénat ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (2744). (2) - Évent., Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
VENDREDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement LUNDI 5 |
|
À 16 heures : - Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (3298).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
OCTOBRE
MARDI 6 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn encadrer exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3133). (3) - Pt restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (3221). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MERCREDI 7 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (3196). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
JEUDI 8 |
À 9 heures : (4)) - Pn faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et sobriété et réduire incitations surconsommation (3289). - Pn renforcer droit à l’avortement (3292). - Pn instaurant vote dès seize ans et inscription automatique listes électorales (3294). - Pn interdiction pratiques génératrices souffrances animaux et amélioration de leurs conditions de vie (3293). - Pn création congé de parenté égalitaire et effectif (3290). - Pn parrainage citoyen pour réfugiés, apatrides et personnes protégées (3219). - Pn moratoire implantation entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et protection commerce de proximité (3040).
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
VENDREDI 9 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 12
|
|
À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2021 (première partie). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MARDI 13 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MERCREDI 14 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
JEUDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l'élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires. Le cas échéant, la durée du premier tour de scrutin est fixée à 30’ et celle de chacun des tours suivants à 15’.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe EDS.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2872
sur l'amendement n° 613 de Mme Ressiguier à l'article 2 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Richard Lioger, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Pierre Venteau.
Abstention : 2
Mme Samantha Cazebonne et M. Stéphane Trompille.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Philippe Meyer et M. Éric Pauget.
Contre : 5
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.
Abstention : 3
M. Patrick Hetzel, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 5
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.
Groupe Agir ensemble (18)
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe Écologie démocratie solidarité (16)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (15)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Non inscrits (17)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nathalie Porte a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Lise Magnier a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
M. Yannick Favennec Becot et Mme Frédérique Meunier n'ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2873
sur l'article 2 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 46
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Richard Lioger, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Trompille et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 5
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.
Groupe Agir ensemble (18)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe Écologie démocratie solidarité (16)
Pour : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et M. Cédric Villani.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (15)
Non inscrits (17)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Lise Magnier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Yannick Favennec Becot n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2874
sur l'amendement n°391 de Mme Ressiguier après l'article 2 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Contre : 48
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Benjamin Griveaux, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Richard Lioger, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (53)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Abstention : 2
M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Descamps.
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Agir ensemble (18)
Contre : 2
M. Olivier Becht et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe Écologie démocratie solidarité (16)
Contre : 1
M. Cédric Villani.
Abstention : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (15)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Non inscrits (17)
Contre : 3
M. Yannick Favennec Becot, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Lise Magnier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. Yannick Favennec Becot n'a pas pris part au scrutin.
30/30