17e séance
Accélération et simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 3347
La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant‑projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1. »
Amendement n° 986 présenté par M. Daniel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les avis des géobiologues sont pris en compte dans les études d’impact mentionnées au III de l’article L. 122‑1 concernant les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »
Après l’article 25 bis
Amendement n° 428 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impartiale les candidatures exploitant ces deux technologies. »
Amendement n° 430 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑32. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 311‑10‑1, la pondération du critère du prix représente les trois quarts de celle de l’ensemble des critères pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Amendement n° 431 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. »
Amendement n° 432 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées.
Amendement n° 714 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art L.110-4. - L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se fait dans le respect de l’environnement, des sols, de la biodiversité et de la protection des paysages. »
Amendement n° 349 rectifié présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, Mme Peyrol, M. Morel-À-L’Huissier, M. Bournazel et M. Ledoux.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire.»
Amendement n° 1180 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Lorsque l’autorité administrative est saisie, en application de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, d’une demande de modification d’installations classées pour la protection de l’environnement pour lesquelles l’autorisation environnementale dispense de permis de construire, et que cette installation est située dans le périmètre d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l’article L. 350‑1 du même code associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, elle consulte l’architecte des bâtiments de France sur cette demande. Lorsque celui-ci lui indique, dans le délai d’un mois à compter de la transmission, que la modification doit être considérée comme substantielle, l’autorité administrative fait application du premier alinéa de l’article L. 181‑14 dudit code.
Sous-amendement n° 1181 rectifié présenté par Mme Auconie.
Après les mots
« le 16 novembre 1972 »,
insérer les mots
« ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ».
Amendement n° 480 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 180 mètres, pâle comprise. »
Amendement n° 481 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Bournazel et M. Ledoux.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 150 mètres, pâle comprise. »
Amendement n° 797 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1-1. - Les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien défini à l’article L. 222‑1. »
Amendement n° 262 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Peyrol, M. Bournazel et M. Ledoux.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction :
« 1° De leur potentiel éolien ;
« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.
« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.
« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du représentant de l’État dans le département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.
« Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien.
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à l’article L. 553‑1 ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »
Amendement n° 437 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Amendement n° 365 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots :
« et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. »
Amendement n° 60 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, Mme Valentin et M. Viry.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Amendement n° 367 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Pauget et Mme Boëlle.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par le nombre : « 900 ».
Amendement n° 105 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Amendement n° 58 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, Mme Valentin et M. Viry.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Peyrol.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés les mots : « dix fois la hauteur de la plus grande éolienne en bout de pale ».
Amendement n° 368 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Pauget et Mme Boëlle.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Amendement n° 427 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ».
Amendement n° 104 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres »sont remplacés par les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Amendement n° 604 présenté par M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est complété par les mots : « et de 1 500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ;
2° L’article L. 515‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »
Amendement n° 435 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine :
« 1° Lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ;
« 2° Lorsqu’elles sont situées à moins de 10 000 mètres d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631‑1 et L. 631‑2 du code du patrimoine ou d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972. »
Amendement n° 436 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Amendement n° 433 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ».
Amendement n° 1050 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Perea, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière et Mme Gaillot.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 972 présenté par Mme Ménard et n° 1035 présenté par M. Perea, M. Causse, Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret arrête la définition des sites dégradés. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑39 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret arrête la définition des sites dégradés. »
Amendement n° 261 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑12, sont ajoutés les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés »;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑39, après le mot « habitées », il est procédé au même ajout.
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du présent I.
Amendement n° 976 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».
Amendements identiques :
Amendements n° 880 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 1053 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Perea, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Toutut-Picard, Mme Rilhac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière et Mme Gaillot.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé
« Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5.
« Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Ces ouvrages ne peuvent être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et s’ils nuisent à la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122‑9 et L. 122‑10 ainsi qu’à la protection contre les risques naturels ».
Amendement n° 605 présenté par M. Aubert, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article L151‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peuvent bénéficier d’une autorisation de construction dans les zones naturelles ou forestières. »
Amendement n° 468 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , à l’exception des éoliennes terrestres ».
II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, cette autorisation ne dispense pas du permis de construire.
Amendements identiques :
Amendements n° 356 présenté par M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner, n° 1052 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Perea, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Toutut-Picard, Mme Rilhac, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles et n° 1079 présenté par Mme Le Meur, Mme Melchior et Mme Tanguy.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123‑24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée au même alinéa vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »
Amendement n° 429 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne.
I. – L’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8‑1. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, il saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public. À la demande du ministre chargé de l’énergie, l’objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise en concurrence qu’il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées.
« Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu’un débat public est nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l’article L. 121‑11 pour les projets.
« Le ministre chargé de l’énergie peut lancer la ou les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du débat public ou de la concertation préalable.
« Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en concurrence, le ou les maîtres d’ouvrages du projet d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.
« Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article n’ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le ministre chargé de l’énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat public qui détermine si une nouvelle participation du public est nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section. »
II. – L’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l’énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date d’entrée de publication de la présente loi.
III. – Le chapitre Ier du titre Ier du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 278 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 524 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 778 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani, n° 872 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, M. Thiériot et M. Viry, n° 956 présenté par Mme Ménard et n° 982 présenté par M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 672 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Amendements identiques :
Amendements n° 244 présenté par Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bassire, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Genevard et M. Bazin, n° 507 présenté par M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 533 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1149 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 121‑13, il décide, après communication du bilan de la participation du public, des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte de ce bilan, le ministre chargé de l’énergie peut identifier les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement. »
Sous-amendement n° 1161 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑13 »,
insérer les mots :
« ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ».
Amendement n° 673 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 6, après le mot :
« nouvelle »,
insérer les mots :
« procédure de ».
Amendement n° 601 présenté par M. Aubert, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 311‑13. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur, aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés, ainsi qu’aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes. »
Amendement n° 260 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »
(Division et intitulé supprimés)
I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l’une des décisions mentionnées au I de l’article L. 181‑2 ou au I de l’article L. 214‑3.
« Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes modalités de publicité que l’autorisation environnementale, ne peut intervenir qu’après que l’autorité administrative compétente a eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à l’article L. 181‑9, soit la consultation du public propre à l’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du projet en application du I de l’article L. 181‑10. La décision spéciale désigne les travaux dont l’exécution peut être anticipée. »
II. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 425‑10, les mots : « Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une demande d’enregistrement a été déposée » ;
2° L’article L. 425‑14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf décision spéciale prévue à l’article L. 181‑30 dudit code ».
III. – (nouveau) La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑15‑1. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bénéficier d’un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n’est pas substantielle, que le transfert partiel peut s’effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4, que les conditions prévues aux articles L. 181‑26 et L. 181‑27 sont, le cas échéant, réunies et qu’il est possible d’identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l’application de l’article L. 181‑12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 216 présenté par Mme Ménard, n° 253 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 332 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 737 présenté par Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 786 présenté par Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Venteau et M. Krabal et n° 1101 présenté par Mme Michel.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ne s’y oppose pas, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Ces travaux anticipés ne peuvent concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l’une des décisions mentionnées au I de l’article L. 181‑2 ou au I de l’article L. 214‑3.
« Le courrier d’opposition, notifié au pétitionnaire et soumis aux mêmes modalités de publicité que l’autorisation environnementale, ne peut intervenir qu’après que l’autorité administrative compétente a eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme.
« Les travaux anticipés ne peuvent pas démarrer avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à l’article L. 181‑9, soit la consultation du public propre à l’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du projet en application du I de l’article L. 181‑10. Le courrier d’opposition désigne les travaux dont l’exécution ne peut pas être anticipée. »
II. La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑15‑1. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bénéficier d’un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n’est pas substantielle, que le transfert partiel peut s’effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4, que les conditions prévues aux articles L. 181‑26 et L. 181‑27 sont, le cas échéant, réunies et qu’il est possible d’identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l’application de l’article L. 181‑12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. »
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 425‑10, les mots : « Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une demande d’enregistrement a été déposée » ;
2° L’article L. 425‑14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « sauf travaux anticipés n’ayant pas reçu d’opposition, comme prévu à l’article L. 181‑30 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 214 présenté par Mme Ménard et n° 606 présenté par M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendement n° 254 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».
Amendement n° 622 présenté par M. Pahun, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. »
Amendement n° 215 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 5.
(Supprimé)
(Division et intitulé supprimés)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512‑6‑1, après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 » ;
1° Les articles L. 512‑6‑1 et L. 512‑7‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. » ;
2° L’article L. 512‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’État, l’exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. » ;
3° (nouveau) Le V de l’article L. 512‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l’accord de celui-ci et de l’exploitant, il adresse une demande au représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département s’assure que l’usage prévu est identique à celui sur lequel il s’est prononcé. Si tel est le cas, seule la vérification des conditions prévues au présent V est effectuée, sans nouvelle application des II à IV, en vue de prendre une nouvelle décision. » ;
4° (nouveau) À l’article L. 514‑8, après le mot : « titre », sont insérés les mots :« , y compris les dépenses que l’État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d’une situation accidentelle, ».
Amendement n° 256 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Peu, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑2‑1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation.
« À défaut d’accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.
« Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l’alinéa précédent est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître à l’administration sa décision de mettre l’installation à l’arrêt définitif et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du site, le représentant de l’État dans le département peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme.
« Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’État, l’exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ainsi que, le cas échéant, de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑22. – Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, le représentant de l’État dans le département peut, après consultation de l’exploitant, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il le ne s’agit pas de l’exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation, fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l’atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6 et L. 512‑12‑1. »
Amendement n° 675 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 1, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« du code de l’environnement ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1.
« Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre. »
Après l’article 27 ter
Amendement n° 1047 présenté par Mme Lasserre et M. Pahun.
Après l’article 27 ter, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre VII
Accélérer l’instruction des projets de centrales hydroélectriques
Article XXX
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations est organisée dans le cadre et les délais de l’enquête publique prévue à l’article L 181‑10 du même code. » ;
b) Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu’une autorisation environnementale délivrée au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code relève du VII du présent article, elle est inscrite dans le schéma dont elle relève, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. » ;
3° Après le V de l’article L. 212‑2, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V. bis – Lorsqu’une dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L. 181‑1 du présent, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est complété et adapté dans les conditions définies au XI de l’article L. 212‑1 du même code. »
Amendement n° 247 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Porte, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Beauvais et M. Jean-Claude Bouchet.
Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations est organisée dans le cadre et les délais de l’enquête publique prévue à l’article L 181‑10 du même code. » ;
b) Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu’une autorisation environnementale délivrée au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code relève du VII du présent article, elle est inscrite dans le schéma dont elle relève, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 950 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner et n° 1144 présenté par Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ;
2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu’en application de l’article L. 181‑2 du présent code, l’autorisation environnementale tient lieu de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent VII, la consultation du public prévue au I de l’article L. 181‑10 dispense, pour le projet concerné, de la mise à disposition du public de la liste des dérogations. »
II. – Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 626 présenté par M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les constructions et installations, sur délibération motivée du conseil municipal, nécessaires à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d’un immeuble ou de la partie d’immeuble concernés dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ainsi qu’à la salubrité et à la sécurité publiques. »
Modification du code de l’énergie
I. – L’article L. 351‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Après le 4°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515‑48 du code de l’environnement, considérés comme n’en formant qu’un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d’électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d’électricité et sur la désignation d’une ou de plusieurs entités responsables, vis‑à‑vis de l’autorité administrative, d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV.
« La demande de l’application des conditions prévues au présent III ainsi que la détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 341‑4‑2 et des responsabilités définies au IV du présent article interviennent par accord entre les entreprises concernées.
« La mise en œuvre du système de management de l’énergie et l’atteinte des objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à chaque entreprise individuellement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
b) À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et, à la fin, les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;
c) À la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
d) À la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
II. – (Supprimé)
Amendement n° 793 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
Après l’article 28
Amendement n° 1057 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place d’un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous obligation d’achat. Les coûts de commercialisation sur les marchés compensés aux organismes agréés susmentionnés seront ceux constatés pour Électricité de France sur son périmètre d’équilibre dédié. »
Amendement n° 1066 présenté par Mme Le Meur, Mme Melchior et Mme Tanguy.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. »
Amendement n° 1054 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 sont tenus » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution » sont supprimés et les mots : « se voir céder » sont remplacés par le mot : « gérer » ;
b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées.
Amendement n° 1055 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12. Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession prend effet au maximum trente jours après la demande de cession. »
Amendement n° 1056 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. »
Amendement n° 1058 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot et Mme Sarles.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 et après cession à un organisme agréé, il peut transférer son contrat d’achat à Électricité de France ou l’entreprise locale de distribution gérant le réseau de distribution auquel son installation de production est raccordée. »
L’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , en fonction des catégories définies au même article L. 351‑1 et » sont remplacés par les mots : « et les autres sites de consommation, » ;
2° Le 3° est abrogé.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Cherpion, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster et Mme Porte et n° 321 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351‑1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351‑3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑4.
« II. – Les conditions de fourniture figurant aux contrats mentionnés au I du présent article reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité des installations mentionnées au 1° de l’article L. 593‑2 du présent code ou des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511‑5 figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie.
« III. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article et notamment les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés au I. »
Amendement n° 120 présenté par Mme Degois.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑7 – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351‑1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351‑3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑4.
« II. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. »
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article L. 342‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑1‑1. – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose du segment terminal des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production par le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de sa zone.« Le segment terminal des lignes en fibre optique établi est mis à la disposition de la personne mentionnée à l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques qui exploite le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de cette zone, laquelle en assure la gestion, l’entretien et le remplacement. »
Après l’article 28 ter
Amendement n° 319 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés.
II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation » ».
Amendement n° 320 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques déterminés par la Commission de régulation de l’énergie pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation ne peuvent excéder le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité appliqués aux consommateurs pour une utilisation classique du réseau ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut autoriser les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles à accepter ce mode de règlement. »
Article 28 quinquies (nouveau)
I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Canalisations en amont des dispositifs de comptage
« Art. L. 432‑14. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique appartiennent au réseau public de distribution de gaz.
« Art. L. 432‑15. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles où se trouvent des canalisations destinées à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n’appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la publication de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique peuvent :
« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution de gaz desdites canalisations, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« 2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.
« À défaut, le transfert au réseau public de distribution de gaz de ces canalisations est effectué de plein droit le 1er janvier 2023, à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.
« Art. L. 432‑16. – Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situées ces canalisations en ont conservé la propriété en application du 2° de l’article L. 432‑15 du présent code, les canalisations destinées à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement situées en amont des dispositifs de comptage peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution de gaz sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des canalisations en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdites canalisations. »
II. – Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement situées en amont des dispositifs de comptage transférées au réseau public de distribution de gaz au titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de l’énergie.
III. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 554‑1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – En cas d’endommagement accidentel, au delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place à l’occasion des travaux, définie à partir des données de localisation fournies par l’exploitant ou des résultats des investigations mentionnées au II le cas échéant et selon une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement, la prise en charge de la réparation de l’ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l’exécutant des travaux ni au responsable de projet. Elle peut néanmoins être imputée au responsable de projet si celui-ci n’a pas transmis à l’exploitant ou à l’exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au même II si ces dernières étaient obligatoires.
« L’exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation lorsque l’endroit de l’endommagement est situé au delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place à l’occasion des travaux mentionnée au premier alinéa du présent V, définie à partir des données de localisation fournies par le responsable de projet et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement. » ;
2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin de l’article L. 554‑10 est ainsi rédigée : « , à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance prévue au même article L. 554‑8 d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage mentionnées à l’article L. 432‑13 du code de l’énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du présent code dès lors qu’une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance prévue à l’article L. 554‑8 n’a pu être effectuée du fait de l’opposition du propriétaire, de son mandataire, ou de l’occupant d’un local ou terrain traversé par cette canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier ou une canalisation destinée à l’utilisation du gaz mentionnées au même 4° de l’article L. 554‑5 utilisée pour l’alimenter. » ;
3° La section 3 est complétée par un article L. 554‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑12. – Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 et à l’article 322‑3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d’hydrocarbures liquides et liquéfiés. »
Amendement n° 540 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du titre III du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception par lettre recommandée de la ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1° , le transfert des parties de canalisation se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage ne peut prendre effet qu’à l’issue d’une visite de l’installation, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau dans un délai de trois ans à compter de la notification, permettant de s’assurer de son bon état de fonctionnement, se concluant par un procès-verbal de transfert ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, inséré l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le transfert de plein droit des parties d’ouvrage mentionnées au second alinéa du 1° intervient au 1er janvier 2026. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1 est complétée par les mots : « ainsi que les dépenses afférentes aux visites et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des canalisations mentionnées à l’article L. 432‑15 ».
VI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou négligence caractérisées ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« article L. 554‑8 »,
insérer les mots :
« , ou la visite des installations prévue au second alinéa du 1° de l’article L. 432‑15 du code de l’énergie ».
Après l’article 28 quinquies
Amendement n° 987 présenté par M. Thiébaut.
Après l’article 28 quinquies, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L452‑1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Diverses dispositions de simplification
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑10‑1. – Lorsqu’à l’occasion de la délivrance d’un titre ou d’une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d’une information permettant l’identification soit auprès d’un fournisseur de bien ou de service, soit auprès d’un service public n’ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l’administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. » ;
2° L’article L. 552‑13 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’article L. 114‑10‑1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l’État et de ses établissements ; »
3° L’article L. 562‑13 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’article L. 114‑10‑1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l’État et de ses établissements ; »
4° L’article L. 572‑5 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’article L. 114‑10‑1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l’État et de ses établissements ; ».
Après l’article 29
Amendement n° 1012 présenté par Mme Hennion, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Tanguy, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Fiévet, Mme Pételle et Mme Mörch.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° :
« 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. »
II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. »
Amendement n° 560 présenté par Mme Porte.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »
Amendement n° 445 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111 4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration. »
Amendement n° 1023 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme Hammerer, Mme Pételle, Mme Lecocq, M. Michels, Mme Fabre, Mme Robert, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Marc Delatte, M. Maillard, Mme Piron, Mme Khedher, Mme Peyron, Mme Atger, M. Da Silva, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Alauzet, Mme Racon-Bouzon, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Colboc et M. Claireaux.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4.- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre selon des modalités définies par voie réglementaire. » »
Amendement n° 562 présenté par Mme Porte.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Amendement n° 563 présenté par Mme Porte.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »
Amendement n° 564 présenté par Mme Porte.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. »
Amendement n° 119 rectifié présenté par Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Cattin, Mme Piron, M. Moreau, M. Zulesi, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Labaronne, Mme Khattabi, M. Rolland, Mme Gipson, M. Testé et M. Brun.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Amendement n° 10 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz et Mme Beauvais.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins 40 %, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2888
sur l’amendement n° 1180 du Gouvernement après l’article 25 bis du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 47
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Contre : 3
M. Yves Daniel, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Zivka Park.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 5
M. Julien Aubert, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin et M. Emmanuel Maquet.
Contre : 6
Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Nathalie Porte.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Contre : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 5
M. Olivier Becht, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Non inscrits (12)
Abstention : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Françoise Ballet-Blu et M. Jean-Claude Leclabart ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Albane Gaillot et Mme Isabelle Santiago n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2889
sur l’amendement n° 797 de M. Bricout après l’article 25 bis du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 3
M. Yves Daniel, M. François Jolivet et Mme Bénédicte Peyrol.
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Isabelle Rauch, M. François de Rugy, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 9
M. Julien Aubert, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet et Mme Nathalie Porte.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Luc Geismar et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 6
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Charles de Courson et Mme Jeanine Dubié.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou et Mme Jennifer De Temmerman.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Olivier Gaillard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Blandine Brocard a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2890
sur l’amendement n° 365 de M. Demilly après l’article 25 bis du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 3
M. Yves Daniel, M. François Jolivet et Mme Bénédicte Peyrol.
Contre : 40
M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Caroline Abadie.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 7
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Olivier Gaillard.
Scrutin public n° 2891
sur l’amendement n° 58 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article 25 bis du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 1
Mme Bénédicte Peyrol.
Contre : 39
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. François de Rugy, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Perrine Goulet.
Contre : 7
M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Olivier Gaillard.
Scrutin public n° 2892
sur l’amendement n° 604 de M. Aubert après l’article 25 bis du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 1
Mme Bénédicte Peyrol.
Contre : 44
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. François de Rugy, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 9
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Luc Geismar, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Olivier Gaillard.
Scrutin public n° 2893
sur l’amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 26 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (272)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, M. Jacques Krabal, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Alain Ramadier.
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Éric Pauget et Mme Nathalie Porte.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé et Mme Florence Lasserre.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Alain David, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson et Mme Jennifer De Temmerman.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2894
sur l’article 29 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........53
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (272)
Pour : 34
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Christine Hennion.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Éric Pauget et Mme Nathalie Porte.
Contre : 1
M. Fabien Di Filippo.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Bruno Duvergé.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jérôme Lambert et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Alain David.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pierre Morel-À-L’Huissier et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Yolaine de Courson a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Christine Hennion n’a pas pris part au scrutin.
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