4e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 2243
I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »
II. – Au début du second alinéa de l’article L. 1273‑3 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « “Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
III. – Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
« Art. L. 2143‑1. – Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple ou de la femme ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5.
« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.
« Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions prévues au premier alinéa est recueilli avant qu’il soit procédé. En cas de refus, il ne peut procéder à ce don.
« Art. L. 2143‑3. – I. – Au moment du consentement au don de gamètes prévu à l’article L. 1244‑2 ou du consentement à l’accueil d’embryon prévu à l’article L. 2141‑5, le médecin recueille l’identité du tiers donneur ainsi que les informations non identifiantes le concernant, définies comme telles :
« 1° Son âge ;
« 2° Son état général tel qu’il le décrit au moment du don ;
« 3° Ses caractéristiques physiques ;
« 4° Sa situation familiale et professionnelle ;
« 5° Son pays de naissance ;
« 6° Les motivations de son don, rédigées par ses soins.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur.
« Art. L. 2143‑4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143‑3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre‑vingts ans.
« Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6.
« Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :
« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;
« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;
« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;
« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ;
« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.
« II et III. – (Supprimés)
« Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée :
« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;
« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;
« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;
« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
« Chaque membre dispose d’un suppléant.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal.
« Art. L. 2143‑8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143‑3 à la commission sur sa demande pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2143‑6.
« Art. L. 2143‑9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment :
« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143‑3 ;
« 2° Les modalités de recueil de l’identité des enfants mentionné au II du même article L. 2143‑3 ;
« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143‑5 ;
« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
V. – À l’article 511‑10 du code pénal, au début, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
VI. – A. – Les articles L. 1244‑2, L. 2141‑5, L. 2143‑3, L 2143‑5, L. 2143‑6 et L. 2143‑8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Les articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
C. – À compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don.
D. – À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VII. – A. – L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date prévue au C du VI du présent article.
B. – Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date prévue au C du VI du présent article peuvent manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes.
C. – Les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu’à la date mentionnée au C du VI du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.
D. – La commission fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui lui parviennent en application du C du présent VII si le tiers donneur s’est manifesté conformément au B.
E. – Les organismes et établissements mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code, sur sa demande, les données qu’ils détiennent nécessaires à l’exercice des missions de celle‑ci.
F. – Les B et C du présent VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VIII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons.
Amendements identiques :
Amendements n° 414 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 960 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Amendement n° 2505 présenté par Mme Wonner, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pouzyreff, M. Cesarini, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali, Mme Sarles, Mme Granjus, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Pellois, Mme Do, M. Cabaré, Mme Thillaye, M. Bothorel, Mme Bagarry, M. Mbaye et Mme Gaillot.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur consent à ce qu’un médecin puisse accéder au bénéfice de l’enfant, pour des raisons médicales exclusivement, à son dossier médical partagé tel que défini à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 2551 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Brocard, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Motin, Mme Rossi et Mme Tanguy.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . »
Amendement n° 1610 présenté par Mme Couillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Motin, Mme Mauborgne, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Brocard, M. Bothorel, M. Buchou et M. Besson-Moreau.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
Amendement n° 2090 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2549 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Dombreval, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jolivet, M. Martin, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy et Mme Vidal.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »
Amendement n° 1763 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données … (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Le premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1039 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Corneloup et Mme Brenier et n° 2003 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche et Mme Jacquier-Laforge.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2322 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 19, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur un serveur français situé en France ».
Amendement n° 1471 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1 dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité. »
Amendement n° 1054 présenté par Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman et M. Fiévet.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑4‑1. – Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés, dans les conditions prévues à l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique. Il constitue la base de données unique des donneurs de gamètes. »
Amendement n° 1249 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑4-1. – Le médecin qui souhaite accéder aux données non identifiantes des donneurs et aux informations sur la conservation des gamètes ou des embryons dans le but de proposer à une personne ayant recours à une assistance médicale à la procréation un appariement approprié s’adresse à l’Agence de la biomédecine qui lui transmet des données non identifiantes et le lieu de conservation des gamètes ou des embryons. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1040 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Corneloup et Mme Brenier et n° 2008 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier et Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 20, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ».
Amendement n° 1717 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Dunoyer.
I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci y a expressément consenti, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« donneurs »,
insérer les mots :
« , lorsque ceux-ci y ont expressément consenti, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mêmes mots.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci y a expressément consenti, ».
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 57.
Amendement n° 961 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Amendement n° 1766 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 994 rectifié présenté par Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Lurton, Mme Corneloup et M. Forissier et n° 2010 rectifié présenté par M. Fuchs et M. Hammouche.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7 du code de la santé publique. Ces données non identifiantes sont définies par décret au Conseil d’État. »
Amendement n° 1189 présenté par Mme Bannier et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 sont conservées par eux dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingt ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1585 présenté par M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Gouttefarde, M. Holroyd, M. Taché, M. Perrot, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon et Mme Pouzyreff, n° 1730 présenté par M. Martin et n° 2007 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier et Mme de Vaucouleurs.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Amendement n° 1611 présenté par Mme Couillard, Mme Motin, Mme Ali, Mme Mauborgne, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, Mme Rossi, M. Martin, M. Raphan, M. Bothorel et M. Buchou.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Amendement n° 1041 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Corneloup et Mme Brenier.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » »
Amendement n° 1000 rectifié présenté par Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, Mme Corneloup et M. Forissier.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7 du code de santé publique, du nombre d’enfants issus de son don après l’arrêt de l’utilisation des gamètes et des embryons. »
Amendement n° 2119 présenté par Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. »
Amendement n° 2005 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche et Mme Bannier.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De recueillir l’accord des tiers donneurs pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. »
Amendement n° 2132 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, M. Raphan, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry et Mme Gaillot.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« donneurs »,
insérer les mots :
« ou l’identité des personnes nées du même don qui y ont préalablement consenti ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Du recueil et de l’enregistrement de l’accord des personnes conçues par don qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leur identité aux personnes issues du don du même tiers donneur ; ».
Amendement n° 1586 présenté par M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cellier, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gouttefarde, M. Holroyd, M. Martin, M. Perrot, M. Taché, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon et Mme Pouzyreff.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des personnes conçues par don qui se manifestent sur leur propre initiative pour autoriser l’accès à leur identité aux personnes issues du don du même tiers donneur ; ».
Amendement n° 2133 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, M. Martin, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel et M. Bois.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – L’enfant qui, à sa majorité, souhaite connaître le nombre de personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De demander à l’Agence de la biomédecine la communication du nombre de personnes nées d’un même don ; ».
Amendement n° 1056 présenté par Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman, Mme Liso, M. Fiévet et M. Rupin.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet accord est transmis à la commission avec la demande formulée par l’enfant mineur. »
Amendement n° 1042 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Beauvais et Mme Brenier.
À l’alinéa 21, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Amendement n° 2304 présenté par Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« mentionné au »
les mots :
« pris en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Amendement n° 2004 présenté par M. Fuchs.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« De faire droit aux »
les mots :
« De statuer sur les ».
Amendement n° 2091 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des descendants des tiers donneurs qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que de transmettre ces données à l’Agence de la biomédecine ; ».
Amendement n° 1718 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Dunoyer.
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« éventuellement ».
Amendement n° 2449 présenté par Mme Dubost.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».
Amendement n° 1587 présenté par M. Touraine, M. Gérard, M. Cellier, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Studer, M. Taché, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, M. Perrot et Mme Pouzyreff.
À l’alinéa 27, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« , leurs parents ».
Amendement n° 1757 présenté par M. Mbaye et M. Fiévet.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’informer les tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs. »
Amendement n° 2450 présenté par Mme Dubost.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De transmettre, à leur demande, les motivations du don, telles que rédigées par le donneur, aux parents de l’enfant issu du don. »
Amendement n° 962 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A D’un député et d’un sénateur ; ».
Amendement n° 773 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’un député et d’un sénateur ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 418 présenté par M. Hetzel, M. Bazin et M. Reiss et n° 830 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de l’ordre judiciaire »
les mots :
« du siège de la Cour de Cassation ».
Amendement n° 417 présenté par M. Hetzel, M. Bazin et M. Reiss.
I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« qui la préside ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de la juridiction administrative »
les mots :
« du Conseil d’État, qui la préside ».
Amendement n° 828 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de la juridiction administrative »
les mots :
« du Conseil d’État ».
Amendement n° 832 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.
À l’alinéa 32, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« deux ».
Amendement n° 867 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Corneloup.
Substituer aux alinéas 33 et 34 les trois alinéas suivants :
« 4° De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
« 5° De deux professionnels qualifiés en sciences humaines et sociales choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
« 6° De quatre représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission. »
Amendement n° 1043 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Corneloup et Mme Brenier.
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 4° De deux médecins dont au moins un dispose de compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, lesquels sont indépendants ; ».
Amendement n° 999 présenté par Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, M. Savignat, Mme Corneloup et M. Forissier.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie, choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; ».
Amendement n° 770 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« personnalités qualifiées choisies »
les mots :
« médecins qualifiés choisis ».
Amendement n° 1472 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
À l’alinéa 33, après le mot :
« personnalités »,
insérer les mots :
« , dont au moins deux médecins, ».
Amendement n° 774 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement n° 1474 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six représentants d’associations »
les mots :
« deux représentants d’associations de sensibilité différente ».
Amendement n° 833 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert.
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , nommés sur avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 782 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert et n° 1204 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »
Amendement n° 1192 présenté par Mme Bannier, Mme De Temmerman et Mme Rossi.
À l’alinéa 39, après le mot :
« embryons »,
insérer les mots :
« ou sur une personne née à la suite de ces dons ».
Amendement n° 2318 présenté par Mme Dubost.
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sur sa demande »,
les mots :
« , à la demande de cette dernière, ».
Amendement n° 2209 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que l’enfant issu d’un don de gamète a pris connaissance de l’identité du donneur, ce dernier doit en être informé par l’Agence de la biomédecine. »
Amendement n° 783 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Amendement n° 1687 présenté par M. Raphan, Mme Avia, M. Fiévet, M. Bothorel, M. Vignal et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À titre expérimental pour une durée de trois ans, les modalités de mise en relation et de communication, y compris numérique, entre les donneurs et les personnes issues de leur don ; ».
Amendement n° 96 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix et M. de la Verpillière.
Supprimer les alinéas 46 à 48.
Amendement n° 1120 présenté par Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Nury, M. Pauget et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 48.
Amendement n° 2248 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
À l’alinéa 47, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du consentement à l’accueil ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1205 présenté par M. Bazin et n° 2320 présenté par Mme Dubost.
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« l’enfant majeur né »
les mots :
« la personne majeure née ».
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire et M. de la Verpillière, et n° 963 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
Après le mot :
« civil, »,
supprimer la fin de l’alinéa 49.
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 965 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Quentin et M. Aubert et n° 1575 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Supprimer les alinéas 52 et 53.
Amendement n° 612 présenté par M. Gosselin.
Supprimer l’alinéa 53.
Amendement n° 2339 présenté par Mme Dubost.
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« toute insémination artificielle ou pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don ».
Amendement n° 1206 présenté par M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Viala et M. Woerth.
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« des embryons proposés à l’accueil et ».
Amendement n° 1028 présenté par Mme Brenier, M. Minot et Mme Corneloup.
À l’alinéa 53, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« vingt-cinquième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 614 présenté par M. Gosselin et n° 967 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss et M. Aubert.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. »
Amendement n° 1207 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. »
Amendement n° 2342 présenté par Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :
« prévue »
les mots :
« fixée par le décret prévu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière et n° 785 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« utilisés »
le mot :
« conservés ».
Amendement n° 1118 présenté par Mme Bannier et Mme De Temmerman.
À l’alinéa 55, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« de données non identifiantes complémentaires et ».
Amendement n° 2344 présenté par Mme Dubost.
À l’alinéa 55, après le mot :
« ces »,
insérer le mot :
« mêmes ».
Amendement n° 968 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert.
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. »
Amendement n° 2451 présenté par Mme Dubost.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique pour donner leur accord à l’utilisation, à partir de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation. Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons et qui en feraient la demande. »
Amendement n° 2434 présenté par Mme Dubost.
À l’alinéa 57, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 2143‑6 du code de la santé publique ».
Amendement n° 2454 présenté par Mme Dubost.
À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« en »
les mots :
« avant le 31 décembre ».
Amendement n° 2539 présenté par Mme Dubost.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots :
« de gamètes et d’embryons ».
Amendement n° 2331 présenté par M. Touraine, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et sur l’évolution des profils des donneurs. »
Amendement n° 1573 présenté par Mme Bannier, Mme De Temmerman et Mme Rossi.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots :
« ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2106
sur l’amendement n° 2322 de M. Lachaud à l’article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 5
Mme Aude Bono-Vandorme, M. Yves Daniel, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus et M. Jean-Louis Touraine.
Contre : 46
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Claire O’Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Trompille et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Rémi Delatte, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Philippe Berta.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Joaquim Pueyo et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (13)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2107
sur l’amendement n° 2449 de Mme Dubost à l’article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 13
Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Monique Limon, Mme Claire O’Petit, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Contre : 34
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Jean-François Eliaou, M. Alexandre Freschi, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Jacques Krabal, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Céline Calvez et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Brigitte Kuster, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
Mme Annie Genevard.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 3
M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Abstention : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe Libertés et territoires (19)
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (13)
Contre : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2108
sur l’article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 41
Mme Aurore Bergé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, M. Laurent Pietraszewski, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et M. Olivier Véran.
Contre : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Abstention : 1
M. Fabien Gouttefarde.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Contre : 11
Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 1
M. Joachim Son-Forget.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (13)
Abstention : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Clémentine Autain a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
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