8e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 2243
Après l’article 4 (suite)
Amendement n° 1797 rectifié présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 194 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Le Fur et M. Lurton.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16‑11 du code civil est ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne manifestée de son vivant par tout moyen, l’identification par empreintes génétiques peut être réalisée après sa mort. »
Amendement n° 1842 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui.
« Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaître la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. »
Amendement n° 1764 présenté par M. Mbaye, Mme Mauborgne, M. Cabaré et M. Rupin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 311‑18 ainsi rétabli :
« Art. 311‑18. – Lorsque l’acte de naissance d’un enfant a été établi par une autorité étrangère conformément à une décision de justice s’inscrivant dans un protocole de gestation pour autrui mené dans le respect des règles qui lui sont applicables, il est fait droit à toute demande de transcription auprès de l’officier d’état civil consulaire.
« Le premier alinéa n’est pas applicable s’il est prouvé que la femme ayant accouché n’a pas donné son consentement libre et éclairé dans le cadre du protocole auquel elle a pris part, ou que les voies de recours contre la décision de justice mentionnée au même alinéa n’ont pas été épuisées. »
Amendement n° 1591 présenté par M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Rupin, M. Taché, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière.
II. – Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile.
III. – Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire.
Amendements identiques :
Amendements n° 1157 présenté par M. Favennec Becot et n° 2149 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel et M. Bois.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :
« en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »
Amendement n° 1058 présenté par Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman et M. Fiévet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi, », sont insérés les mots : « indépendamment du mode de conception, ».
Amendement n° 2417 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Art. 61‑5. – La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. »
Amendement n° 2147 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article 61‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII du livre Ier du présent code sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la personne qui a engendré l’enfant.
« Dans tous les cas, la désignation du parent dans l’acte de naissance est en accord avec la mention du sexe renseigné à l’état civil. »
Amendement n° 141 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Viala, Mme Bassire, M. Ferrara, M. Perrut, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Le Fur et M. Lurton.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article 310-2 s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. »
Amendement n° 2407 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre III
De l’établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention du sexe à l’état civil
Après le premier alinéa de l’article 310‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de notoriété constatant la possession d’état. »
Amendement n° 1765 présenté par M. Mbaye, Mme Mauborgne et M. Cabaré.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
A l’article 311‑14 du code civil, après le mot : « connue », sont insérés les mots :« ou si la femme qui accouche n’est pas légalement reconnue comme la mère »
Amendement n° 292 présenté par Mme Ramassamy, Mme Meunier et M. Mbaye.
Après l’article 4, insérer la division et l’intitulé suivants :
Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Amendement n° 2145 présenté par M. Gérard, M. Touraine, M. Bois, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par un couple, marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage dans tous les cas depuis plus de deux ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. »
2° Le second alinéa de l’article 343‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « corps, », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés par deux fois les mots : « , partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, » ;
3° L’article 343‑2 est complété par les mots :
« , du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , de leur partenaire de pacte civil de solidarité ou de leur concubin » ;
5° Au premier alinéa et aux 1° , 2° et 3° de l’article 345‑1, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ».
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin » ;
7° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :
a) Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ,partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin » ;
b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
8° L’article 363 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;
9° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :
- Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;
- Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
10° Au 2° de l’article 366, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin »
Amendement n° 1841 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article 511‑14 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art 511‑14. – Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Viala, Mme Bassire, M. Ferrara, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door et M. Le Fur.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ;
2° Après l’article 227‑12, est inséré un article 227‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑12‑1. – Dans le cas où le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 227‑12 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »
Amendement n° 1840 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Amendement n° 723 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Door, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
TITRE II
PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT
DE L’AUTONOMIE DE CHACUN
Amendement n° 578 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière.
Supprimer l’intitulé du titre II.
Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes,
de tissus et de cellules
Amendement n° 579 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière.
Supprimer l’intitulé du chapitre Ier.
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de don et une personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I, rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes. Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
« Le don croisé d’organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne qui a exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I, tandis que cette dernière bénéficie du don d’un autre donneur.
« Pour augmenter les possibilités d’appariement entre les donneurs et les receveurs engagés dans un don croisé et en substitution au prélèvement de l’un des donneurs vivants, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée, dans les conditions fixées à l’article L. 1232‑1.
« En cas d’échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l’Agence de la biomédecine est informée sans délai et applique les règles de répartition mentionnées à l’article L. 1231‑1 B les plus favorables au receveur compte tenu de sa situation.
« Lors de la mise en œuvre d’un don croisé, l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L’anonymat entre donneur et receveur est garanti. » ;
c) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
d) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1231‑3 est ainsi modifié :
a) Au début de la cinquième phrase, les mots : « En cas d’urgence vitale, les » sont remplacés par les mots : « Les cinq » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas d’urgence » sont remplacés par les mots : « En cas d’urgence vitale » ;
3° L’article L. 1231‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment :
« 1° Les dispositions applicables au don croisé d’organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui‑ci ;
« 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Amendement n° 1493 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1231‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement promeut le don d’organes par des campagnes d’information fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. »
Amendement n° 2187 présenté par M. Saulignac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : «alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1544 présenté par M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 1559 présenté par M. Hetzel, n° 1951 présenté par Mme Thill et M. Evrard et n° 2343 présenté par M. Bazin.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« limité à quatre ».
Amendement n° 2188 présenté par M. Saulignac.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Parlement est tenu informé lorsque ce nombre maximal fait l’objet d’une modification. »
Amendement n° 154 présenté par Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Viala, Mme Bassire, M. Ferrara, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, Mme Dalloz et M. Le Fur.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans un délai maximal de vingt-quatre heures »
le mot :
« simultanément ».
Amendement n° 199 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« receveur »,
insérer les mots :
« de paires différentes ».
Amendement n° 2458 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant la période d’inscription et d’attente du greffon. Elle doit comprendre et intégrer tous les éléments permettant au patient d’orienter son choix en toute connaissance de cause. L’information doit renseigner sur les impacts possibles et attendus de la greffe, en fonction de l’état de santé du patient et des caractéristiques du greffon qui pourra lui être attribué, tant sur les bénéfices attendus et les risques encourus que sur les thérapeutiques qui pourront être proposées et les contraintes liées au suivi spécifique qui sera éventuellement engagé. La décision sur les critères conduisant à accepter ou à refuser des greffons ayant certaines caractéristiques est prise de manière partagée avec le patient. Elle doit être documentée dans le dossier médical du patient.
« Le consentement éclairé du patient est requis avant la greffe, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑4 et suivants du présent code.
« Le futur receveur a la possibilité de se rétracter à tout moment.
« Les modalités du recueil du consentement sont explicitées dans une lettre d’information établie par l’Agence de la biomédecine. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 5° de l’article L. 1418‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De produire une information de référence sur la greffe et les thérapies de suppléance d’organes pour le grand public, les professionnels et les patients et de favoriser son appropriation par les différents publics ; ».
Amendement n° 2189 présenté par M. Saulignac.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « deuxième » est insérée la référence : « alinéas du I » et la référence : « troisième alinéas » est remplacée par la référence : « au II » ; ».
Amendement n° 2190 présenté par M. Saulignac.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ; »
« d ter) Au sixième alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ; ».
Amendement n° 2191 présenté par M. Saulignac.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I ».
Après l’article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 1093 présenté par Mme Corneloup, M. Aubert, M. Reitzer, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Reiss, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Viala, M. Ferrara et Mme Valentin et n° 2519 présenté par Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Degois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Maud Petit, Mme Rauch, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »;
b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « un profit ou un avantage comparable » ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne constituent pas un profit ou un avantage comparable aux fins des deux premiers alinéas :
« 1° Les frais prévus aux articles L. 1211‑4 et R. 1211‑2 à R. 1211‑10 du code de la santé publique ;
« 2° L’intérêt d’un donneur à ce qu’un organe soit octroyé à un proche, en contrepartie de son don, dans le cadre d’un don croisé prévu au troisième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du présent code relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1110 présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Reiss, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Viala, M. Ferrara, M. Door, M. Masson et M. Sermier et n° 2521 présenté par Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Maud Petit, Mme Rauch, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 511‑2-1. – Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 511‑2 et à l’article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende.
« L’infraction prévue à l’article 511‑3 est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défiance physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
« Lorsqu’elles ont causé la mort du donneur ou lorsqu’elles sont commises en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie, les infractions prévues aux articles précités sont punies de trente ans de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23, relatif à la période de sûreté, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
Amendement n° 2522 rectifié présenté par Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 511‑2-1. – La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Amendement n° 1096 présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Bazin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Cattin, M. Reiss, M. Sermier, M. Dive, M. Door, M. Masson, M. Forissier, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Viala et M. Ferrara.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 du code pénal sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du même code et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 dudit code ne sont pas applicables.
Amendements identiques :
Amendements n° 1094 présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive, M. Door, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Forissier, M. Reiss, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Viala et M. Ferrara et n° 2520 présenté par Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et Mme De Temmerman.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ;
« b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ;
« c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
Amendement n° 2042 présenté par M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est interdit et puni de la même peine que celle visée à l’article 511‑2 du présent code. »
Amendement n° 2101 présenté par Mme Fabre, M. Lénaïck Adam, Mme De Temmerman, Mme Provendier, M. Fiévet, Mme Rossi, M. Bouyx, Mme Motin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, M. Taché, Mme Mauborgne, M. Maillard, M. Holroyd, M. Besson-Moreau, Mme Krimi, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, Mme Brocard et M. Belhaddad.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. »
Amendement n° 1159 présenté par M. Favennec Becot.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 1251‑1 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites sur cette liste nationale d’attente sont informées des risques juridiques encourus en cas de tourisme de transplantation et de vente ou d’achat d’organes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière et n° 452 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2019, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2288.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2019, de M. Lénaïck Adam, Mmes Nathalie Bassire, Monica Michel et Nicole Sanquer un rapport d’information, n° 2289, déposé par la délégation aux outre-mer sur la continuité territoriale dans les outre-mer.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 octobre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 3 octobre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12077/19. – Décision d’exécution du Conseil relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne.
12298/19. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne.
COM(2019) 423 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.
COM(2019) 428 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à la huitième session de l’organe directeur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
COM(2019) 430 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
COM(2019) 432 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, concernant l’échange d’informations en vue d’évaluer l’impact de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant ledit accord.
COM(2019) 438 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [Coopération élargie en matière de climat UE – Islande– Norvège].
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