19e séance
Violences au sein de la famille
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Texte adopté par la commission - n° 2283
Le titre XIV du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 515‑11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, » sont remplacés par les mots : « par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ;
a bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ;
a ter) (nouveau) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; »
a quater) (nouveau) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; »
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. À la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; »
d) Au 5°, après la première occurrence du mot « et », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 373‑2‑9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que » ;
d bis) (nouveau) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ; »
e) (Supprimé)
2° (nouveau) Après le même article 515‑11, il est inséré un article 515‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑11‑1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti‑rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
« II. – Ce dispositif fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six jours »
les mots :
« soixante douze heures ».
Amendement n° 152 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ».
Amendement n° 175 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »
Amendement n° 159 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 77 présenté par Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Soumettre la partie défenderesse, à ses frais, à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413‑1 à L. 3413‑4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge aux affaires familiales au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée ; » ; ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Abadie et Mme Givernet.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Soumettre le partenaire violent, à ses frais, à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ».
Amendement n° 87 présenté par Mme Abadie et Mme Givernet.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
«a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Soumettre le partenaire violent à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Pradié et n° 78 présenté par Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; » ; ».
Sous-amendement n° 166 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Orienter »
les mots :
« Proposer à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot :
« vers ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 171 présenté par le Gouvernement et n° 172 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Thourot, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à ses frais, ».
Sous-amendement n° 167 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Louis.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« particulières »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée, ».
Amendement n° 164 présenté par Mme Louis.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« particulières, »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« d ter) Après le 6° bis, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706‑63‑1 du code pénal ; » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Pradié, n° 79 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 157 présenté par Mme Le Grip.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »
Amendement n° 84 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location du logement d’une personne qui n’est pas l’auteur des violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du code pénal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 60 présenté par M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge.
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Amendement n° 150 présenté par M. Terlier.
Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« Art. 515‑11‑1. – I. – 1° Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales saisit le Juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance.
« 2° Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de mesure de port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
« 3° En cas de refus de se soumettre, la partie défenderesse encourt les sanctions définies à l’article 227‑4‑2 du code pénal. »
Amendement n° 158 présenté par M. Terlier.
Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« Art. 515‑11‑1. – I. Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli le consentement des deux parties, doit saisir le juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de 48 heures sur la demande de mesure de port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
« En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République, qui peut prendre toute mesure utile à assurer la sécurité et l’intégrité de la victime. »
Amendement n° 153 présenté par Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 100 présenté par Mme Gaillot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Louis, M. Testé et M. Vignal.
Compléter l’article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
« b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . »
Après l’article 2
Amendement n° 122 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». »
Amendement n° 61 présenté par M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 515‑11‑1 du code civil tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article 515‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 515‑11‑2. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime encourt un grave danger ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du lieu où la victime a été trouvée, peut prononcer les mesures prévues aux articles 515‑11 et 515‑11‑1, à charge de saisir dans les six jours le juge compétent, qui maintient, modifie ou rapporte la mesure. »
Amendement n° 143 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6° bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. »
Amendement n° 95 présenté par M. Viry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. »
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis : Du signalement
Article XXX :
Compléter le 2° de l’article 226‑14 du code pénal par une phrase ainsi rédigée :
Cet accord n’est pas non plus nécessaire lorsque des éléments sérieux laissent à supposer au médecin ou à tout autre professionnel de santé que les violences présumées ont été commises dans le cadre d’une relation de couple.
Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis : Du dépôt de plainte
Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de « main courante » ne peut être proposée à la victime venue déposer une plainte. »
Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis : De l’inscription au registre de « main courante
Article 1er XXX :
Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1 A ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin ou par le partenaire ayant été lié par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la victime et procède à l’inscription au registre de « main courante » est tenu d’informer le procureur de la République par tout moyen. »
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis : De l’inscription au registre de « main courante »
Article 1er XXX :
Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin ou par le partenaire ayant été lié par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la victime et procède à l’inscription au registre de « main courante » est tenu d’informer le procureur de la République par procès-verbal d’information. »
Amendement n° 109 rectifié présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d’une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. »
Amendement n° 110 rectifié présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. »
Amendement n° 8 rectifié présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
Du dépôt de plainte
Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de violences conjugales, lorsque le signalement ne donne pas lieu, à la demande expresse de la victime présumée, à un dépôt de plainte, l’officier de police transmet l’information au procureur de la République. »
Amendement n° 9 rectifié présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis :
Du dépôt de plainte
Art. XXX. – « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. »
Amendement n° 161 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. »
De l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132‑44 et 132‑45. » ;
1° bis (nouveau) À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » sont remplacés par la référence : « l’article 132‑44 » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après le 18° de l’article 132‑45, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue par l’article 132‑45‑1 et contrôlée par un dispositif électronique ; »
4° (nouveau) Après l’article 132‑45, il est inséré un article 132‑45‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑45‑1. – En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
« 1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
« 2° Et, afin d’assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée du placement, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également de déterminer sa localisation.
« Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Ce décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les finalités du traitement prévu par l’article 763‑13 du code de procédure pénale. Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. » ;
5° (nouveau) À l’article 222‑18‑3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme O’Petit, Mme Bono-Vandorme, Mme Vignon, M. Haury, Mme Janvier, M. Girardin, M. Testé, Mme Krimi, Mme Khedher et Mme Chapelier.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité, »,
insérer les mots :
« ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».
Amendement n° 66 présenté par M. Pradié.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du placement »
les mots :
« de la mesure ».
Amendement n° 67 présenté par M. Pradié.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa de l’article 471, la référence : « 131‑5 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑1 » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 712‑19, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ». »
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue à l’article 138‑3 et contrôlée par un dispositif électronique ; »
2° Après l’article 138‑2, il est inséré un article 138‑3 ainsi rédigé :
« Art. 138‑3. – En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
« 1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
« 2° Et, afin d’assurer le respect de l’interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et si elle s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation.
« La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret. Ce décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763‑13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. »
Amendement n° 134 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme O’Petit, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme Vignon, Mme Janvier, M. Girardin, M. Testé, Mme Krimi, Mme Khedher et Mme Chapelier.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité, »,
insérer les mots :
« ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».
I. – Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime qu’elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif de protection électronique prévu à l’article 138‑3 du présent code ou à l’article 132‑45‑1 du code pénal qui est susceptible d’être ordonné par la juridiction compétente. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 3 présenté par Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« concubin »,
insérer les mots :
« et assimilé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.
Amendement n° 135 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme O’Petit, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme Vignon, Mme Janvier, M. Girardin, M. Testé, Mme Krimi, Mme Khedher et Mme Chapelier.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité, »,
insérer les mots :
« ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».
Amendement n° 128 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »
Après l’article 5
Amendement n° 94 présenté par M. Viry.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑3. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut recevoir cette plainte dans un centre hospitalier si la victime est dans l’incapacité physique ou morale de se rendre dans un centre habituel de dépôt des plaintes.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot « mineur, », sont insérés les mots : « à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 68 présenté par M. Pradié.
Après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou commis ».
De l’hébergement d’urgence
I. – À titre expérimental, est instituée, sur l’ensemble du territoire national, une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection, telle que prévue aux articles 515‑9 et suivants du code civil.
Cette aide est attribuée à la demande de la victime et sous conditions de ressources au moment où la victime cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun, que ce soit pendant la période de protection ou à son terme.
Cette aide, cumulative avec l’aide instituée à l’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure :
1° La prise en charge de la caution locative ;
2° Une avance sur le paiement des six premières échéances locatives mensuelles ;
3° La prise en charge de la garantie locative ;
4° Une aide complémentaire à l’aide mentionnée au même article L. 351‑1.
II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
III. – Dans un délai de trois ans à compter du début de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence de l’instauration d’une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales et du maintien de ce dispositif.
IV. – (Supprimé)
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par le Gouvernement et n° 174 présenté par M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violences conjugales attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code. »
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l’ensemble du territoire national, un dispositif d’accompagnement adapté afin de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code.
« Cet accompagnement se déclenche, à la demande de la victime et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.
« III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’issue d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« IV. – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence de l’expérimentation prévue aux I et II du même article. Un rapport d’étape est remis dès la première année de l’expérimentation.
« V. – Il est institué, pendant la durée de l’expérimentation, un comité de pilotage chargé d’en suivre le déroulement.
« Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des représentants de l’État. Il est présidé par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
« Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n’ouvrent droit à aucune rémunération. »
Sous-amendement n° 177 présenté par M. Pradié.
À l’alinéa 4, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».
Après l’article 7
Amendement n° 155 présenté par Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Amendement n° 75 présenté par Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Calvez, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip et M. Damaisin.
Après l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Calvez, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ».
Amendement n° 11 présenté par M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Abad, M. Forissier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Bouchet, M. Menuel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Reiss et Mme Valentin.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État.
Amendement n° 35 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des impôts.
Du téléphone grave danger
L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et :
« 1° Soit lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté ;
« 2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque le juge aux affaires familiales, saisi aux fins d’ordonnance de protection, n’a pas encore statué. »
Amendement n° 70 présenté par Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Calvez, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche.
Après la seconde occurrence du mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au troisième alinéa du présent article n’a pas encore été prononcée. »
(Supprimé)
Après l’article 9
Amendement n° 89 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex‑conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission. »
Amendement n° 49 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière et M. Guy Bricout.
Après l’article 9, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV bis
« De l’accompagnement des victimes de violences conjugales
« Art. XXX. – Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations familiales. »
Dispositions diverses
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche.
Amendement n° 126 présenté par Mme Provendier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazebonne, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Piron, Mme Toutut-Picard et M. Vignal.
Après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« majeure ou mineure ».
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes.
Amendement n° 117 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »
Amendement n° 71 présenté par Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Calvez, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ».
Articles 10 et 11
(Supprimés)
Après l’article 10
Amendement n° 124 rectifié présenté par Mme Valérie Boyer.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑2‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de l’exposer à ces violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Amendement n° 144 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, Mme Givernet, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Limon, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme O’Petit, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, Mme Rossi, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thomas, Mme Toutut-Picard et M. Vignal.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3‑1. – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2140
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 33
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Vincent Descœur, Mme Marianne Dubois, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Jérôme Lambert.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (19)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Abstention : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (13)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marietta Karamanli a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2141
sur l’amendement n° 124 (rect.) de Mme Valérie Boyer après l’article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Claude de Ganay, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
Scrutin public n° 2142
sur l’amendement n° 144 de Mme Tamarelle-Verhaeghe après l’article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 2
M. Didier Baichère et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Mireille Robert.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Claude de Ganay, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (13)
30/30