23e séance

 

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

Article 16

I. – À compter du 1er juillet 2020 :

A. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265, dans sa rédaction résultant de l’article    de la présente loi :

a) À la quatrième colonne de la trente‑deuxième ligne [indice 20], le nombre : « 18,82 » est remplacé par le nombre : « 37,68 » ;

b) À la première colonne de la trente‑troisième ligne [indice 21], après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) Les trente‑huitième [avant indice 30 bis] et trente‑neuvième [indice 30 bis] lignes sont supprimées ;

d) À la première colonne de la quarantième ligne [indice 30 ter], les mots : « ‑‑‑autres » sont remplacés par les mots : « ‑‑destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;

e) Les quarante‑troisième [avant indice 31 bis] et quarante‑quatrième [indice 31 bis] lignes sont supprimées ;

f) À la première colonne de la quarante‑cinquième ligne [indice 31 ter], les mots : « ‑‑‑autres » sont remplacés par les mots : « ‑‑destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;

g) Les quarante‑huitième [deux avant indice 33 bis], quarante‑neuvième [avant indice 33 bis] et cinquantième [indice 33 bis] lignes sont supprimées ;

h) À la première colonne de la cinquante‑et‑unième ligne [indice 34], les mots : « ‑‑‑autres » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2711‑19

« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;

i) Les soixante‑et‑unième [avant l’indice 52], soixante‑deuxième [indice 52] et soixante‑troisième [indice 53] lignes sont supprimées ;

2° À l’article 265 B :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l’article 265 octies A peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3. » ;

b) Au premier alinéa du 3, après les mots : « L’utilisation », sont insérés les mots : « ou la distribution » et après le mot : « applicables », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , selon le cas, auprès de l’utilisateur ou du distributeur. » ;

3° Au e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;

4° Au début du dernier alinéa de l’article 265 ter, il est ajouté une indexation : « 4. » ;

5° Après l’article 265 octies, sont insérés les articles 265 octies A et 265 octies B ainsi rédigés :

« Art. 265 octies A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 euros par hectolitre.

« Art. 265 octies B. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 euros par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes au sens de l’article L. 5311‑1 du code des transports.

« III. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les besoins des activités listées au II.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné à ce même II. » ;

6° À l’article 266 quater :

a) Au tableau du second alinéa du 1, la dernière ligne est supprimée ;

b) Le b du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l’article 265 applicable au gazole identifié à l’indice 22. » ;

7° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C :

a) Au f, le mot : « strictement » est supprimé ;

b) Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes au sens de l’article L. 5311‑1 du code des transports, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par mégawattheure. » ;

B. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – En 2020 et 2021, les personnes mentionnées au A bénéficient d’une avance sur le montant du remboursement relatif aux quantités de gazole, repris à l’indice d’identification 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, acquises au cours de l’année.

« Cette avance est versée sans demande préalable aux personnes ayant adressé les demandes de remboursement prévues au même alinéa au titre de l’année précédant celle de l’avance.

« Elle est égale au produit des quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance pour lesquelles un remboursement a été effectué, exprimées en hectolitres, par les tarifs suivants :

« 1° 9,44 euros en 2020 ;

« 2° 31,47 euros en 2021.

« L’avance est régularisée l’année suivant celle au cours de laquelle l’avance a été versée et au plus tard lors du remboursement intervenant cette même année. » ;

C. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références, respectivement, aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du même tableau ;

D. – Le présent I s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

II. – À compter du 1er janvier 2021 :

A. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° A la quatrième colonne de la trente‑deuxième ligne [indice 20] du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265, le nombre : « 37,68 » est remplacé par le nombre : « 50,27 » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article 265 octies B, le nombre : « 12,1 » est remplacé par le nombre : « 7,6 » ;

3° Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le nombre : « 12,6 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;

B. – Le présent II s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

III. – À compter du 1er janvier 2022 :

A. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’article 265 :

a) Au tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1, la trente‑deuxième ligne [indice 20] est supprimée ;

b) A la première colonne de la trente‑quatrième ligne [indice 22], après le mot : « autres », sont insérés les mots : «, à l’exception du gazole coloré et tracé en application du a du 1 de l’article 265 B » ;

2° Le 1 de l’article 265 B est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :

« a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique, ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 et au pétrole lampant identifié à l’indice 16 du même tableau ;

« b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;

« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.

« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés.

« 1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu’ils sont colorés et tracés en application du a du 1. Les personnes réalisant l’affectation des produits à ces usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3. » ;

3° À l’article 265 octies B :

a) Au premier alinéa du II, le nombre : « 7,6 » est remplacé par le nombre : « 3,86 » ;

b) Le III est abrogé ;

4° Le c du 2 de l’article 266 quater est abrogé ;

5° Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 0,5 » ;

6° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement par les indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié par l’indice 22 du même tableau, du gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l’article 265 B ainsi que » ;

B. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 », sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;

2° Le 1° du C est abrogé ;

3° Le D est remplacé par les dispositions suivantes :

« D. – Le tarif de taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 euros par hectolitre. » ;

C. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l’article 265 B du même code ;

D. – Le présent III s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2022 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

IV. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies E et 39 decies F ainsi rédigés :

« Art. 39 decies E. – I. – Les entreprises de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 3° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit‑bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit‑preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit‑bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit‑bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« Art. 39 decies F. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier, qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution du gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – La petite ou moyenne entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit‑bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit‑preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit‑bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit‑bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

V. – Pour l’application des VI à IX :

1° Le gazole traditionnel s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, y compris celui utilisé pour des usages éligibles à remboursement, à l’exclusion, à compter du 1er janvier 2022, du gazole supportant la hausse défini au 3° ;

2° Le gazole agricole s’entend :

a) Jusqu’au 31 décembre 2021, du gazole faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

b) A partir du 1er janvier 2022, du gazole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

3° Le gazole supportant la hausse s’entend du gazole utilisé pour les usages pour lesquels le tarif de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes, après prise en compte des éventuels remboursements et sans tenir compte des majorations et suppléments de taxe, est, jusqu’au 31 décembre 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 du code des douanes et, après cette date, celui prévu à l’indice 22 du même tableau.

VI. – A. – Pour les quantités de gazole agricole acquises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le remboursement prévu à l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction applicable à ces quantités de gazole, peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2022.

B. – Pour l’application en 2022 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, l’évolution du tarif est égale à la différence entre :

1° Celui fixé pour le gazole agricole au 1er janvier 2022 ;

2° Celui fixé pour le gazole supportant la hausse au 31 décembre 2021.

Le présent B n’est pas applicable aux stocks de gazole mis à la consommation à un tarif autre que celui mentionné au 2°, y compris en exonération de taxe.

VII. – A. – Fait l’objet de plein droit de majorations le prix des contrats répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2020 et sa durée est supérieure à six mois ;

2° L’exécution du contrat nécessite le recours à du gazole supportant la hausse ;

3° Le contrat est conclu par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er janvier 2020, au moins 2 % des coûts de production ;

4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix tenant compte de l’évolution du prix du gazole supportant la hausse.

B. – Les majorations prévues au A sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022, par l’application d’un coefficient fixé en fonction de l’augmentation des coûts de production résultant de l’application, au gazole supportant la hausse de l’évolution, depuis le 31 décembre 2019, du tarif de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour ce gazole.

La majoration s’applique à hauteur de la part du contrat exécutée en recourant exclusivement à du gazole ayant supporté l’évolution du tarif de la taxe mentionnée au premier alinéa.

C. – La liste des activités mentionnées au 3° du A ainsi que les coefficients de majoration prévus au B sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.

D. – Le présent VII n’est pas applicable aux contrats conclus par les entreprises relevant de l’article 265 octies B du code des douanes pour les besoins de leurs activités mentionnées au II de cet article.

VIII. – Le code des transports est ainsi modifié :

A. – À l’article L. 3222‑1 :

1° Au début de l’alinéa unique, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. » ;

B. – A l’article L. 3222‑2 :

1° Au début de l’alinéa unique, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Les mots : « définies par l’article » sont remplacés par les mots : « définies au I de l’article » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II de l’article L. 3222‑1, celles‑ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. »

IX. – A. – Pour l’application du présent IX :

1° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au I de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, à l’article 52 de la loi n° 2004 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à l’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux I et II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et à l’article 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

2° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter du même code.

B. – À compter du 1er janvier 2020 :

1° Les produits des fractions de taxe régionalisées sont déterminés sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale au sein de la consommation nationale au cours de l’année 2019 ;

2° Les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées relatives au gazole sont assises sur la somme des quantités de gazole traditionnel et de gazole supportant la hausse et sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :

a) Les quantités nationales de gazole traditionnel de l’année 2019 ;

b) La somme des quantités nationales de gazole traditionnel et des quantités de gazole supportant la hausse, pour cette même année ;

3° Le rendement de la taxe intérieure de consommation sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est minoré du produit entre les quantités suivantes :

a) La différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation applicable au gazole supportant la hausse, sans application des majorations, et 18,82 euros par hectolitre ;

b) Le produit entre :

– la somme des quantités régionales de gazole traditionnel et des quantités de gazole supportant la hausse pour l’année en cours ;

– la proportion du gazole supportant la hausse dans la consommation totale du gazole en Corse pour l’année 2019.

C. – À l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « Corse », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, calculée conformément au 3° du B du IX de l’article     de la loi n°     de finances pour 2020 ».

D. – Pour l’application des versements aux affectataires pendant l’année 2019, les quantités mentionnées aux a et b du 2° et aux a et b du 3° du B du présent IX, tant qu’elles ne sont pas connues, sont évaluées à partir des données de 2018. Lorsqu’elles sont connues, les versements ainsi effectués sont régularisés.

E. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 265 A bis et au deuxième alinéa de l’article 265 A ter du code des douanes, le produit résultant des corrections prévues par le présent IX est affecté à l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 1445 présenté par Mme Ménard et n° 2604 présenté par M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Cinieri.

I. – À l’alinéa 1, substituer à l'année :

« 2020 »

l'année :

« 2022 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2023 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à l'année :

« 2022 »

l'année :

« 2024 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 241 présenté par Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier, n° 437 présenté par M. Abad, M. Menuel, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Perrut, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Brenier, M. Savignat, M. Teissier, M. Vatin, M. Ferrara, M. Sermier et M. Minot, n° 575 présenté par Mme Genevard, M. Kamardine, M. Marleix, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer et M. Cherpion, n° 982 présenté par Mme Dalloz, Mme Beauvais et M. Dive et n° 1330 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54.

Amendement n° 2849 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 37,68 »,

le nombre :

« 24,62 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer au nombre :

« 50,27 »,

le nombre :

« 30,42 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les douze alinéas suivants :

« II bis. – À compter du 1er janvier 2022 :

« A. – À la quatrième colonne de la trente-deuxième ligne [indice 20] du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,42 » est remplacé par le nombre : « 36,22 » ;

« B. – Le présent II bis s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II bis et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

« II ter. – À compter du 1er janvier 2023 :

« A. – À la quatrième colonne de la trente-deuxième ligne [indice 20] du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 36,22 » est remplacé par le nombre : « 42,02 » ;

« B. – Le présent II ter s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II ter et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

« II quater. – À compter du 1er janvier 2024 :

« A. – À la quatrième colonne de la trente-deuxième ligne [indice 20] du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,02 » est remplacé par le nombre : « 47,82 » ;

« B. – Le présent II quater s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II quater et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

« II quinquies. – À compter du 1er janvier 2025 :

« A. – À la quatrième colonne de la trente-deuxième ligne [indice 20] du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 47,82 » est remplacé par le nombre : « 53,62 » ;

« B. – Le présent II quinquies s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II quinquies et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer à l'annexe :

« 2026 »

l'annexe :

« 2022 ».

Amendement n° 2532 présenté par M. Sommer.

I.  – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 37,68 »

le nombre :

« 26,94 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après l’année :

« 2021 »,

insérer les années :

« 2022, 2023 et 2024 ».

III.  – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2024 ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas à la première phrase de l’alinéa 90, à la fin de l’alinéa 94, à la première phrase de l’alinéa 96, et à l’alinéa 101.

V.  – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2023 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2024 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2023 ».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 108, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2024 ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 109, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2023 ».

X.  – En conséquence, à l’alinéa 116, après l’année :

« 2022 »,

insérer les années :

« 2023, 2024 ».

Amendement n° 1377 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 37,68 »

le nombre :

« 27,95 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au nombre :

« 37,68 »

le nombre :

« 27,95 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 50,27 »

le nombre :

« 40,54 ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2847 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après la trente-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

- destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros

20 bis

18,82

                                                                                »

Amendement n° 523 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Viala et M. Vatin.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h bis) A la quatrième colonne de la cinquante-et-unième ligne [indice 34], le nombre : « 20,71 » est remplacé par le nombre : « 16,50 » ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 526 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et M. Vatin.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h bis) À la quatrième colonne de la cinquante-et-unième ligne [indice 34], le nombre : « 20,71 » est remplacé par le nombre : « 18,60 » ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 522 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Viala et M. Vatin.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h bis) À la quatrième colonne de la cinquante-troisième ligne [indice 36], le nombre : « 5,80 » est remplacé par le nombre : « 4,80 » ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 525 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et M. Vatin.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h bis) À la quatrième colonne de la cinquante-troisième ligne [indice 36], le nombre : « 5,80 » est remplacé par le nombre : « 5,40 » ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 521 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et M. Vatin et n° 1307 présenté par M. Viry, M. Door, M. Menuel, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant suivant :

« j) À la quatrième colonne de la soixante-dixième ligne [indice 55], le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 10,62 » ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 524 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et M. Vatin.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant suivant :

« j) À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne [indice 55], le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1211 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

-

2,1

2,4

2,7

3,0

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1212 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après la trente-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

-

13,38

16,14

18,89

21,65

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 148 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Teissier, n° 195 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur et Mme Meunier, n° 391 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 665 présenté par Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix et M. Forissier, n° 856 présenté par Mme Louwagie, M. Aubert, M. Gosselin, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. Kamardine et M. Savignat, n° 1394 présenté par M. Rolland, M. Cattin et M. Vatin, n° 1811 rectifié présenté par M. Lurton et Mme Trastour-Isnart et n° 2006 rectifié présenté par M. Bony.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2425 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’industrie »,

les mots :

« conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ».

Amendement n° 1824 présenté par M. Orphelin.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendements identiques :

Amendements n° 2924 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Roseren, M. Batut, M. Cazenove, Mme Kamowski, Mme O'Petit, M. Raphan, M. Sempastous et M. Simian, n° 74 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive et M. Ferrara, n° 198 présenté par M. Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 242 présenté par Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier, n° 301 présenté par M. Saddier, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Marianne Dubois, n° 363 présenté par Mme Valentin, Mme Kuster, M. Thiériot, M. de Ganay et M. Vatin, n° 438 présenté par M. Abad, M. Cordier, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Breton, Mme Brenier, M. Savignat, M. Teissier et M. Minot, n° 576 présenté par Mme Genevard, M. Kamardine, M. Marleix et M. Cherpion, n° 920 présenté par M. Pauget, M. Grelier et Mme Trastour-Isnart, n° 983 présenté par Mme Dalloz, n° 1393 présenté par M. Rolland et M. Aubert, n° 1483 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Daniel, Mme Blanc et M. Martin, n° 1498 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2413 présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Bony et M. Rolland.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 265 octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »

ANALYSE DES SCRUTINS

23e séance

Scrutin public n° 2146

sur l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :................545

Nombre de suffrages exprimés :......473

Majorité absolue :.................237

Pour l’adoption :.........359

Contre :................114

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 250

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin (par délégation), Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois (par délégation), M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet (par délégation), M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera (par délégation), Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré (par délégation), Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini (par délégation), Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David (par délégation), Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon (par délégation), M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo (par délégation), M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard (par délégation), Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha (par délégation), Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau (par délégation), Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai (par délégation), Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin (par délégation), M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron (par délégation), M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier (par délégation), M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh (par délégation), Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart (par délégation), Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy (par délégation), M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior (par délégation), M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park (par délégation), M. Hervé Pellois, M. Alain Perea (par délégation), M. Pierre Person (par délégation), Mme Bénédicte Pételle (par délégation), Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel (par délégation), Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac (par délégation), Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles (par délégation), M. Jacques Savatier, M. Olivier Serva (par délégation), M. Thierry Solère (par délégation), M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer (par délégation), Mme Sira Sylla (par délégation), M. Aurélien Taché (par délégation), M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard (par délégation), M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Pierre Venteau, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon (par délégation), M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 8

M. Patrice Anato, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Blandine Brocard, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille et M. François Jolivet.

Abstention : 25

M. Lénaïck Adam, M. Christophe Arend, Mme Danielle Brulebois, Mme Yolaine de Courson (par délégation), M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Philippe Folliot, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Mörch, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu (par délégation), M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy (par délégation), Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Julien Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.

Contre : 75

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer (par délégation), M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst (par délégation), M. Claude de Ganay (par délégation), M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin (par délégation), M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel (par délégation), M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Abstention : 15

M. Damien Abad, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Bernard Brochand (par délégation), M. Vincent Descœur, M. Éric Diard (par délégation), Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Gérard Menuel, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Luc Reitzer et M. Martial Saddier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 28

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer (par délégation), M. Patrick Mignola (par délégation), M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois (par délégation), Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Contre : 3

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Max Mathiasin (par délégation) et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 12

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan (par délégation), M. Laurent Garcia (par délégation), M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit (par délégation) et Mme Laurence Vichnievsky (par délégation).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 24

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure (par délégation), M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Contre : 2

M. Jérôme Lambert et M. Dominique Potier.

Abstention : 3

Mme Ericka Bareigts, M. Serge Letchimy (par délégation) et Mme Josette Manin.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 7

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Dunoyer (par délégation), Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Vincent Ledoux et Mme Patricia Lemoine.

Contre : 13

M. Thierry Benoit (par délégation), M. Guy Bricout (par délégation), M. Pascal Brindeau, M. Stéphane Demilly, M. Meyer Habib (par délégation), Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Joachim Son-Forget, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 7

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Antoine Herth (par délégation), Mme Maina Sage (par délégation), M. Francis Vercamer et M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 9

M. Jean-Michel Clément, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Matthieu Orphelin, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher (par délégation).

Abstention : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas et Mme Sandrine Josso (par délégation).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 15

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis (par délégation), M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud (par délégation), M. Michel Larive (par délégation), M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin (par délégation) et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 12

Mme Huguette Bello (par délégation), Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel (par délégation), M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.

Contre : 1

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Abstention : 2

M. Moetai Brotherson (par délégation) et M. Alain Bruneel.

Non inscrits (13)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Sébastien Nadot.

Contre : 9

M. Louis Aliot, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.

Abstention : 2

M. Bruno Bilde et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Michel Fanget ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Jean-Marie Sermier a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 2147

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).

Nombre de votants :................554

Nombre de suffrages exprimés :......553

Majorité absolue :.................277

Pour l’adoption :.........551

Contre :..................2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 287

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin (par délégation), M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois (par délégation), M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet (par délégation), M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera (par délégation), Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré (par délégation), Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini (par délégation), Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David (par délégation), Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon (par délégation), M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo (par délégation), M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard (par délégation), Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha (par délégation), Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau (par délégation), Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai (par délégation), Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin (par délégation), M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron (par délégation), M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier (par délégation), M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere (par délégation), Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh (par délégation), M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior (par délégation), M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel (par délégation), M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis (par délégation), Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti (par délégation), M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park (par délégation), M. Hervé Pellois, M. Alain Perea (par délégation), M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle (par délégation), Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu (par délégation), M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel (par délégation), Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac (par délégation), Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles (par délégation), M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Thierry Solère (par délégation), M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer (par délégation), Mme Sira Sylla (par délégation), M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy (par délégation), M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard (par délégation), M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Pierre Venteau, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon (par délégation), M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 101

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard (par délégation), M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst (par délégation), M. Claude de Ganay (par délégation), M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin (par délégation), M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel (par délégation), M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau (par délégation), M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Contre : 2

Mme Valérie Boyer (par délégation) et M. Guy Teissier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 45

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan (par délégation), M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia (par délégation), M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet (par délégation), M. Max Mathiasin (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer (par délégation), M. Patrick Mignola (par délégation), M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois (par délégation), Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky (par délégation) et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 29

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure (par délégation), M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy (par délégation), Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 28

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit (par délégation), M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout (par délégation), M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer (par délégation), Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib (par délégation), M. Antoine Herth (par délégation), Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage (par délégation), Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Joachim Son-Forget, M. Francis Vercamer, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann (par délégation) et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 18

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément (par délégation), M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sandrine Josso (par délégation), M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Matthieu Orphelin, M. Bertrand Pancher (par délégation), Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi (par délégation) et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 16

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis (par délégation), M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud (par délégation), M. Michel Larive (par délégation), M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin (par délégation) et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 15

Mme Huguette Bello (par délégation), M. Moetai Brotherson (par délégation), M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel (par délégation), M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Pour : 12

M. Louis Aliot, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, M. Sébastien Nadot, M. Ludovic Pajot et Mme Agnès Thill.

Abstention : 1

M. José Evrard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Valérie Boyer, M. Jean-Marie Sermier et M. Guy Teissier ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2148

sur l'amendement n° 2847 de M. Fabien Roussel à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................49

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 41

Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

M. Julien Aubert, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Contre : 2

M. Robin Reda et M. Éric Woerth.

Abstention : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Bruno Duvergé et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Matthieu Orphelin et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (13)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

Mme Marie-France Lorho.

Scrutin public n° 2149

sur l'amendement n° 2924 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........79

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 40

M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, Mme Frédérique Lardet, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Xavier Roseren, M. Jacques Savatier, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 24

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Bruno Duvergé et M. Mohamed Laqhila.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 5

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (13)

Pour : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.